20/03/2013

Initiatives: le TF siffle la fin des "produits promotionnels" contraires au droit

La politique est un terrain de jeu où l'on peut malheureusement trop souvent dire n'importe quoi, voire faire n’importe quoi, pour être élu, attirer des électeurs et plaire aux médias. On peut même faire signer des initiatives cantonales qui violent de manière évidente le droit fédéral. Et puis après? On se plaint d’un déni démocratique si l’initiative ne peut être soumise au vote. Mais peu importe, aux yeux de certains. On a eu un produit promotionnel et c'est tout ce qui compte. Heureusement, cette poudre aux yeux ne dure pas et ne doit pas durer. Au bout du compte, le Tribunal fédéral doit veiller au respect du droit et garantit ainsi l’usage d’une démocratie si enviée. Je ne peux que m'en réjouir.

Vendredi dernier, le quotidien "24 heures" relatait que l'initiative des socialistes dite "pour un rabais d'impôt qui protège les assurés plutôt que les actionnaires" avait été définitivement invalidée par le Tribunal fédéral. Déposé en septembre 2009, le texte proposait ni plus ni moins que de permettre à certains contribuables vaudois de bénéficier d'une double déduction de leurs primes d'assurance maladie.

"Génial, tout le monde souhaite payer moins d'impôts! Où est le problème?", diront beaucoup. Et bien le problème, c'est que la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID) ne le permet pas. La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) l'a signalé dès le départ, de concert avec les autres organisations économiques du canton. Un avis de droit d'un professeur reconnu pour ses compétences en matière de fiscalité démontrait par A + B que cette initiative ne respectait pas le droit fédéral.

Qu'à cela ne tienne! En 2010, au Grand Conseil, la présidente du parti socialiste vaudois mettait en doute le sérieux de cette expertise. Elle assurait qu'il émanait d'un avocat "payé" par les milieux économiques "pour faire des allégations juridiques qui peuvent tout à fait être contestées"…  

Et bien non, on ne peut pas dire n'importe quoi! Après invalidation du texte par le Grand Conseil en 2010, puis plusieurs recours des socialistes, le Tribunal fédéral l'a aussi invalidé sans laisser planer la moindre contestation. Il suit les arguments de la CVCI et de ses partenaires à 100%. Les initiants sont déboutés sur toute la ligne.

On peut en tout cas tirer deux constats très réjouissants de cette saga juridico-politique:

1° Le Tribunal fédéral a désormais tracé une ligne rouge: une initiative mal fichue dont une partie ne peut pas être validée peut finir dans la poubelle. En l'occurrence, le TF a estimé qu'il n'était pas possible de faire voter sur le seul volet de la suppression des baisses fiscales, décidées en février en 2009, en faveur des actionnaires et des entreprises. Car les socialistes avaient présenté cette mesure comme le moyen de financer le rabais d'impôt à tous les contribuables dont les primes d'assurances maladie dépassent les 10% de leurs revenus.  Une initiative n'est pas une carte de menu, un simple produit d'appel, dont on peut retirer des plats sans crier gare. On ne peut pas (ou plus) faire n'importe quoi, j'y reviens.

2° L'initiative étant invalidée, la fiscalité des entreprises vaudoises ne risque pas d'être péjorée. N'en déplaise aux initiants, c'est une excellente nouvelle pour les contribuables qu'ils prétendent défendre, car l'emploi en sort gagnant. Avec la crise de la dette, la concurrence des marchés émergents et le franc fort, les entreprises ont en effet suffisamment de défis à relever sans qu'il soit nécessaire de rajouter des problèmes.

13/03/2013

La croissance de la Suisse reste bonne, mais rien n'est acquis

L'économie suisse se porte beaucoup mieux que celle de nos voisins. Le produit intérieur brut (PIB) a augmenté de 1% l'an dernier et de 0,2% au dernier trimestre, par rapport au précédent. Dans le même temps, la zone euro s'est enfoncée dans la récession, alignant trois trimestres consécutifs négatifs. Même si la dynamique n'est pas mirobolante chez nous, on pourrait finalement se dire qu'en comparaison internationale tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Et qu'il ne faut surtout rien changer…

En réalité, une telle attitude serait peu avisée. Car si l'on se penche sur les éléments qui constituent notre PIB (lequel mesure la création de valeur ajoutée, soit la "richesse" produite dans le pays), on se rend compte que notre économie est restée performante l'an dernier surtout grâce à notre marché intérieur. La consommation a porté notre économie à bout de bras avec une croissance annuelle de 2,2%. Les dépenses des ménages ont même crû de 2,5%. Le dernier trimestre a été le plus dynamique de l'année (+1,1% par rapport au 3e trimestre). Côté industrie d'exportation, le constat est moins réjouissant: ce pan de notre économie affiche un résultat satisfaisant sur l'année... mais les livraisons de produits suisses à l'étranger ont reculé de 0,8% au dernier trimestre.

La leçon? Ce serait rêver de croire que notre seul marché intérieur pourra toujours "sauver" notre croissance. La Suisse gagne un franc sur deux à l'étranger, et les chiffres des exportations du dernier trimestre montrent que le marasme qui sévit chez de nombreux partenaires commerciaux a des répercussions concrètes chez nous. Si certains secteurs restent en croissance, comme l'horlogerie ou la pharma, d'autres tirent la langue, particulièrement l'industrie des machines et l'industrie des métaux. En gros, les branches les plus exposées à la concurrence internationale (particulièrement celle en provenance des pays à bas coûts de production) sont celles qui subissent de plein fouet les vents contraires provoqués par la crise de la dette.

Qu'on s'entende bien, mon propos n'est pas de dire qu'il faut se résoudre à de futures mauvaises nouvelles en rentrant la tête dans les épaules et en attendant la grêle. Au contraire. Ces chiffres contrastés du PIB doivent nous inciter à améliorer sans cesse la compétitivité de notre industrie.

Comment? Pour nos autorités, cela passe par la conclusion de nouveaux accords de libre-échange. Pour les entreprises, par l'accélération du démarchage et de la réorientation sur de nouveaux marchés. Pour le citoyen appelé à voter sur de nombreuses initiatives, par le maintien d'un marché du travail flexible, basé sur le partenariat social (et donc en évitant des règles rigides du type "salaire minimal obligatoire pour tous"). Pour la Banque nationale suisse (BNS),  par la continuation de la politique de lutte contre le renchérissement du franc. Pour notre diplomatie, par la recherche d'un cadre de dialogue serein et constructif avec notre principal partenaire commercial qu'est l'UE, en particulier dans le domaine fiscal.

Il n'y a rien d'inéluctable… mais nous avons du pain sur la planche.

06/02/2013

Il faut simplifier la TVA!

La Suisse a besoin d'une simplification de la TVA, et non d'une réformette qui ne changera rien du tout. Le Conseil fédéral propose en effet de passer de trois taux différents à seulement deux. Mais en gardant la majeure partie des exceptions qui subsistent aujourd'hui! Un magnifique coup d'épée dans l'eau…

Le système de la TVA actuel (taux normal de 8%, hébergement à 3,8% et taux réduit à 2,5%) est si compliqué que pratiquement toute entreprise soumise à un contrôle se voit prendre en faute. Sans recours à des consultants, l'erreur est quasi programmée. Sachant qu'il y a quelque 300'0000 entreprises en Suisse, dont une énorme majorité de PME qui ne sont pas équipées pour gérer une comptabilité complexe, on peut se poser la question sur la légitimité d'une fiscalité que les assujettis ne peuvent raisonnablement pas appliquer sans l'aide de spécialistes.

C'est à ce niveau là qu'il faut agir. Une réforme de la TVA doit nous conduire à un taux unique, presque sans exceptions. Le système serait alors beaucoup plus transparent pour tout le monde, y compris pour les consommateurs. Il aurait l'avantage de l'équité entre toutes les branches économiques. Il permettrait surtout d'économiser des dizaines de millions de francs aujourd'hui dépensés en contrôles comptables… pour vérifier que les trois taux ont bien été appliqués à bon escient… en tenant compte des exceptions.

Cette bureaucratie est une plaie pour les entreprises. L'argent qui ne serait pas dépensé dans ces procédures pourrait servir à autre chose: investir dans le développement des PME, dans la formation continue du personnel, dans le renouvellement plus fréquent du parc informatique. En un mot: dans de la plus-value.

L'Etat retrouverait ses billes puisque le taux unique devrait être calculé de manière à générer les mêmes recettes qu'actuellement. Quant au citoyen-contribuable, il  paierait effectivement un peu plus cher ses denrées de base, mais il profiterait d'un regain de dynamisme et d'une meilleure allocation des ressources financières dans toute l'économie.

Pour les appareils électroniques, électroménagers, les véhicules, l'informatique, tout le monde recherche la plus grande simplicité possible. Les fabricants l'ont bien compris et l'époque où il fallait programmer soi-même son PC pour effectuer une opération mathématique est bien heureusement révolue. Je suis persuadée qu'il est possible d'appliquer la même philosophie dans le domaine de la TVA. Il n'y a même pas besoin de se creuser les méninges: la solution passe par le taux unique!