30/01/2013

Aménagement du territoire: trop de questions sans réponse. NON!

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire a tout de la bouteille à encre. Quelles en seront ses conséquences exactes sur la construction de logements, sur les prix de ces derniers, sur les propriétaires de terrains? La Confédération nous assure la main sur le cœur que tout va bien se passer si nous disons "oui" le 3 mars prochain. Que le déclassement de milliers d'hectares de terrains constructibles n'aura pas d'impact sur la construction de logement ("au contraire, on construira mieux", nous assure-t-on"). Qu'une taxe de 20% sur la plus-value des terrains devenus constructibles ne renchérira pas le prix des appartements et des maisons, ni des loyers. Que les propriétaires dont les terrains seront déclassés seront tous équitablement dédommagés. Que la révision ne coûtera rien à la majorité des contribuables.

Les promesses n'engagent que ceux qui les croient!  

Autant d'assurances de la part de la Confédération laisse pantois. Prenons les déclassements de terrains: la conseillère fédérale Doris Leuthard jure que seuls "quatre à six cantons" seront concernés. Vous noterez qu'elle n'est donc même pas sûre du chiffre. On pourrait épiloguer sur ces hésitations, mais je préfère me concentrer sur Vaud, un canton qui accueille entre 10'000 et 15'000 habitants supplémentaires par an. Et bien Vaud sera à tous les coups concernés. Certaines communes devront donc dézoner des terrains constructibles alors que l'on manque de logements! Pire, tout sera bloqué pendant trois à cinq ans, car il sera interdit de créer de nouvelles zones à bâtir (à moins qu'elles ne soient compensées par des déclassements de même surface ailleurs dans le canton) jusqu'à l’adaptation du plan directeur cantonal aux nouvelles règles fédérales. Des projets aussi urgents qu'indispensables seraient donc gelés: Métamorphose à Lausanne, la Longeraie à Morges, des logements à Payerne…

Passons au coût qu'engendrera la révision de la LAT. Selon des données fournies par l'Office fédéral du développement territorial (ARE), ce sont environ 18'000 hectares de terrains à construire qui devraient être déclassés dans toute la Suisse. Sur la base (prudente) d'un prix moyen du m2 de 200 francs, les dédommagements à accorder aux propriétaires se monteront à 37,6 milliards de francs. Aujourd'hui, l'ARE considère que cette estimation est périmée… mais n'en articule pas d'autres! Peu importe finalement: j'observe que même s'il divisait ses chiffres par deux, nous en serions toujours à 18,8 milliards de francs de dédommagements. Un montant que les 20% de taxe sur la plus-value ne parviendront pas à régler. Ce sont donc au final tous les contribuables qui passeront à la caisse pour payer la différence. N'y-a-t-il pas mieux à faire de l'argent public?

Un petit mot enfin sur la prétendue absence d'impact de cette taxe sur le prix des logements. Pour prouver son innocuité, on nous sert une étude réalisée dans le canton de Neuchâtel, qui connaît cette taxe et où les loyers n'en auraient pas souffert. Question: peut-on vraiment comparer un canton où la population stagne au canton de Vaud, où la population s'accroît de 1 à 2% par an? Comparons ce qui est comparable!

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) est un très mauvais compromis. Aucune évaluation sérieuse de ses conséquences n'a été faite et tout porte à croire qu'elles seront désastreuses pour certaines régions et pour les finances publiques. Contrairement à ce que l'on nous serine partout, le Valais ne sera pas le seul touché. NON à la révision de la LAT! 

09/01/2013

Repenser notre fiscalité? L'idée vaut bien une réflexion

Le système fiscal suisse aurait besoin d'un toilettage en profondeur, d'une "mise à jour" digne de ce que fut le web 2.0 dans le monde du numérique. Une évolution vers plus de simplicité. Une meilleure adéquation avec les besoins de la société du 21e siècle. Dans une récente interview au "Temps", le professeur et avocat genevois spécialiste en droit fiscal Xavier Oberson conseillait, à juste titre, de repenser le tout, de fond en comble. Car l'évolution actuelle est telle, dit-il, que l'on court le risque de se retrouver avec "un système fiscal médiéval". Ce qui serait néfaste à la compétitivité de la Suisse.

Pure inquiétude d'expert? Certainement pas. Le système est aujourd'hui si compliqué que presque plus personne ne s'y retrouve. Impôts communaux, cantonaux, fédéraux, péréquation, TVA, taxes, impôt anticipé, droit de timbre… Qui maîtrise encore la totalité de cet univers? Qui a une vision d'ensemble? Comment sont canalisés les flux de l'argent public, de la Confédération aux cantons et communes, et vice-versa? Quelles sont les taxes affectées, celles qui ne le sont pas du tout et celles qui le sont partiellement? 

Une mise à plat de l'ensemble permettrait de réexaminer la délégation des tâches – toujours plus nombreuses – vers les échelons inférieurs: de la Confédération aux cantons, et des cantons aux communes. Elle permettrait de déterminer plus précisément les parts respectives des impôts directs et indirects dans l'ensemble des revenus. Elle permettrait de remettre en cause des prélèvements qui datent d'une autre ère (droits de timbre, par exemple) et de nous interroger sur la nécessité de maintenir un impôt anticipé de 35% sur les revenus de l'épargne.

Mais est-il vraiment possible de faire cela? Le système fiscal suisse est un peu comme un mikado. Si l'on tire la mauvaise baguette, l'ensemble du jeu est déstabilisé. On ne peut plus procéder que par petites touches, superficielles. Les Suisses sont experts en micro-technique, cela se ressent dans les solutions fiscales… Reste que là où nous avons l'habitude de travailler au microscope, la communauté internationale exige désormais d'opérer au marteau-piqueur: renégociations systématique des conventions de double imposition, affaiblissement du secret bancaire, remise en cause des régimes spéciaux pour l'imposition des bénéfices…

Ce que nous propose Xavier Oberson est titanesque. Mais quelle magnifique contre-offensive ce serait face aux pressions internationales! Plutôt que de vouloir rajouter une baguette en équilibre forcément instable au mikado fiscal helvétique (je veux parler bien sûr de la fiscalité écologique), le Conseil fédéral devrait donc lancer une réflexion de fond visant à moderniser sa fiscalité. Ce serait un bon début.

05/12/2012

Comment tondre le contribuable deux fois (et peut-être trois!)

Bel exemple de serpent qui se mord la queue à Lausanne! C'est fait, le législatif de la capitale a accepté la semaine dernière de recapitaliser la caisse de pension des employés de la ville (CPCL), pour la quatrième fois en dix ans. Montant de la douloureuse: 182,5 millions de francs.

Pour le commun des mortels, la méthode retenue est pour le moins curieuse. La Ville va en effet emprunter à la caisse de pension l'argent qu'elle lui remboursera… dans 40 ans, à un taux de 3,5%. Pour résumer, du point de vue du contribuable, il faudra payer 182,5 millions à l'échéance ainsi qu'une charge d'intérêts annuelle de 6,386 millions de francs, soit un total de 255,4 millions de francs sur 40 ans.

Equitable? Pas vraiment, car la Ville aurait pu choisir de recapitaliser la caisse pour beaucoup moins cher. Au lieu de se livrer au petit jeu que je viens de décrire, elle aurait pu emprunter les 182,5 millions de francs sur les marchés des capitaux. Avec une échéance à 10 ans, par exemple. La somme due – soit la première tonte - resterait la même, mais le taux serait alors aux alentours de 1,6%. La charge d'intérêt annuelle ne serait plus que de 2,92 millions, soit un total de 29,2 millions de francs sur la durée de l'emprunt.

Il y a pas mal de chiffres, mais cette petite soustraction vaut son pesant de millions: 255,4 - 29,2 = 226,2 millions. Ces 226,2 millions de francs correspondent aux intérêts supplémentaires à charge du contribuable, soit la 2e tonte. On note qu'ils sont plus élevés que le montant de l'emprunt! Le paiement de cette somme sera certes étalé dans le temps, mais bien réel.

Vous n'avez lu cela nulle part: normal, dans son message, la Ville était beaucoup plus sibylline et se gardait bien d'articuler un quelconque montant. Je cite: "La part dépassant les conditions du marché (…) représente donc l’effort supplémentaire qu’accepte de réaliser la Ville de Lausanne par rapport à un apport ordinaire en espèces que la CPCL devrait ensuite placer dans l’une ou l’autre de ses catégories de placements (obligations, actions, etc.), avec cependant le risque de perte existant sur cet investissement. Cet effort supplémentaire peut être assimilé à une contribution volontaire de l’employeur." (Rapport-préavis N°2012/18 du 16 mai 2012)

A écouter Lausanne, cette manière de procéder permettra d'éviter de refaire passer le contribuable à la caisse dans quelques années, car avec cet emprunt "sécurisé" jusqu'en 2052, la CPCL est dispensée de placer son argent sur les marchés. C'est possible. Mais cela peut aussi être faux. Si l'inflation repointait le bout de son nez – ce que beaucoup d'experts redoutent à moyen terme – notre beau montage s'écroulera comme un château de cartes. Et le contribuable repassera à la casserole pour une troisième tonte. Cela n'a rien de théorique: la hausse de l'indice des prix à la consommation dépassait les 6% en 1990… C'était il y a 20 ans seulement: la CPCL s'engage quant à elle pour 40 ans.

A sa décharge, reconnaissons que Lausanne n'est pas seule à agir de la sorte. Mais le calcul ci-dessus montre que le contribuable restera encore longtemps le dindon de la farce en matière de caisses de pension publiques. Ces dernières ont été traitées avec légèreté pendant des années. Elles ont offert des prestations qui ne correspondaient pas à leur capacité financière. Elles ont été sous-capitalisées.

Il faut maintenant empoigner le taureau par les cornes. Recapitaliser, permettre aux caisses de générer du rendement et d'évoluer avec les marchés, et enfin adapter les prestations au rendement des institutions. Le bricolage, les tonneaux sans fonds, n'ont plus leur place dans le deuxième pilier!