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11/04/2013

Aménagement du territoire: l'administration doit se remettre en question

Quel sont les services de l'administration qui récoltent les plus mauvaises notes auprès des entreprises en Suisse romande, et particulièrement dans le canton de Vaud? Difficile à deviner, car la grande majorité de la population n'y a jamais recours, ou que très rarement: il s'agit des services en charge de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Cette observation ressort d'une enquête bisannuelle effectuée par l'institut de sondage M.I.S. Trend pour le compte des chambres de commerce et d'industrie de Suisse latine.

L'importance de ces services est pourtant inversement proportionnelle à la fréquence de leur utilisation par les administrés. Ils tiennent en effet entre leurs mains le destin de centaines de projets d'extensions de zones industrielles, de remaniements de plans de quartier ou de constructions de logements.

Résultats: dans le canton de Vaud: les procédures en matière d'environnement et d'aménagement du territoire sont jugées compliquées par plus de deux tiers (68%) des sociétés interrogées. La répartition des compétences entre le canton et les communes est perçue comme "pas claire" par 69% des entreprises. 53% estiment que la collaboration entre ces deux niveaux institutionnels n'est pas bonne. 55% parlent de formalisme excessif. Interrogées sur l'évolution de la situation au cours des douze derniers mois, 21% des entreprises estiment que les services de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont "moins efficaces", contre 9% qui décèlent une amélioration. Ailleurs en Suisse romande (hormis à Fribourg, il est vrai), les opinions positives et négatives s'équilibrent…

Ce tableau est inquiétant. Tout le monde s'accorde à dire que l'Arc lémanique fait face à une pénurie de logements. L'Etat fait des études, puis de nouvelles études, cherche des solutions… pour obliger les propriétaires à vendre ou construire. Mais lorsqu'il y a des projets concrets, l'administration commence par lambiner. Il est urgent d'améliorer l'efficacité de ces services avant toute autre chose!

Pas plus tard que lundi, le président de notre gouvernement Pierre-Yves Maillard expliquait dans "L'Agefi" que si nous voulons vraiment sortir du nucléaire en développant les énergies renouvelables, une réforme du droit foncier sera nécessaire. Sans possibilité de lever plus facilement les éternels blocages que permettent les recours en cascade contre toutes nouvelles infrastructures – comme des parcs d'éoliennes -, presque rien ne se fera, ajoutait-il, car les investisseurs (publics et privés) ne peuvent pas compter sur une sécurité de leur investissement.

Ce problème est réel: tout nouveau projet d'envergure, quel qu'il soit (routes, gares, voies de chemin de fer, centrales solaires - oui elles aussi), se heurte aux riverains qui en craignent les nuisances, ne serait-ce que visuelles. Mais à quoi bon changer le droit foncier si l'administration reste inefficace et traîne les pieds?

Rappelons-nous que le canton de Vaud est à la tête de l'une des administrations parmi les plus imposantes de Suisse. Ce secteur regroupe à lui seul près de 30% du total des emplois dans le canton et pèse pour 22,6% dans le produit intérieur brut (PIB), montrait une étude du Créa publiée l'an dernier. C'est un peu plus qu'à Genève, où la fonction publique représente 21,5% de l'économie, et nettement plus qu'à Zurich, où l'administration ne pèse que 15,7% du PIB. Vaud a les moyens matériels et humains de mieux tenir compte des besoins et des attentes de ses administrés!

30/01/2013

Aménagement du territoire: trop de questions sans réponse. NON!

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire a tout de la bouteille à encre. Quelles en seront ses conséquences exactes sur la construction de logements, sur les prix de ces derniers, sur les propriétaires de terrains? La Confédération nous assure la main sur le cœur que tout va bien se passer si nous disons "oui" le 3 mars prochain. Que le déclassement de milliers d'hectares de terrains constructibles n'aura pas d'impact sur la construction de logement ("au contraire, on construira mieux", nous assure-t-on"). Qu'une taxe de 20% sur la plus-value des terrains devenus constructibles ne renchérira pas le prix des appartements et des maisons, ni des loyers. Que les propriétaires dont les terrains seront déclassés seront tous équitablement dédommagés. Que la révision ne coûtera rien à la majorité des contribuables.

Les promesses n'engagent que ceux qui les croient!  

Autant d'assurances de la part de la Confédération laisse pantois. Prenons les déclassements de terrains: la conseillère fédérale Doris Leuthard jure que seuls "quatre à six cantons" seront concernés. Vous noterez qu'elle n'est donc même pas sûre du chiffre. On pourrait épiloguer sur ces hésitations, mais je préfère me concentrer sur Vaud, un canton qui accueille entre 10'000 et 15'000 habitants supplémentaires par an. Et bien Vaud sera à tous les coups concernés. Certaines communes devront donc dézoner des terrains constructibles alors que l'on manque de logements! Pire, tout sera bloqué pendant trois à cinq ans, car il sera interdit de créer de nouvelles zones à bâtir (à moins qu'elles ne soient compensées par des déclassements de même surface ailleurs dans le canton) jusqu'à l’adaptation du plan directeur cantonal aux nouvelles règles fédérales. Des projets aussi urgents qu'indispensables seraient donc gelés: Métamorphose à Lausanne, la Longeraie à Morges, des logements à Payerne…

Passons au coût qu'engendrera la révision de la LAT. Selon des données fournies par l'Office fédéral du développement territorial (ARE), ce sont environ 18'000 hectares de terrains à construire qui devraient être déclassés dans toute la Suisse. Sur la base (prudente) d'un prix moyen du m2 de 200 francs, les dédommagements à accorder aux propriétaires se monteront à 37,6 milliards de francs. Aujourd'hui, l'ARE considère que cette estimation est périmée… mais n'en articule pas d'autres! Peu importe finalement: j'observe que même s'il divisait ses chiffres par deux, nous en serions toujours à 18,8 milliards de francs de dédommagements. Un montant que les 20% de taxe sur la plus-value ne parviendront pas à régler. Ce sont donc au final tous les contribuables qui passeront à la caisse pour payer la différence. N'y-a-t-il pas mieux à faire de l'argent public?

Un petit mot enfin sur la prétendue absence d'impact de cette taxe sur le prix des logements. Pour prouver son innocuité, on nous sert une étude réalisée dans le canton de Neuchâtel, qui connaît cette taxe et où les loyers n'en auraient pas souffert. Question: peut-on vraiment comparer un canton où la population stagne au canton de Vaud, où la population s'accroît de 1 à 2% par an? Comparons ce qui est comparable!

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) est un très mauvais compromis. Aucune évaluation sérieuse de ses conséquences n'a été faite et tout porte à croire qu'elles seront désastreuses pour certaines régions et pour les finances publiques. Contrairement à ce que l'on nous serine partout, le Valais ne sera pas le seul touché. NON à la révision de la LAT! 

12/09/2012

"Sécurité du logement à la retraite": un premier pas dans la bonne direction

Pas une semaine ne se passe sans que l'on évoque la menace d'une bulle immobilière en Suisse romande, et particulièrement dans l'Arc lémanique. Prix très élevés, gonflement des dettes hypothécaires, risques pour les banques… Les moyens de prévenir ce phénomène ne sont pas très nombreux et se révèlent peu efficaces, l'outil naturel de la Banque nationale servant à réguler le crédit – le taux d'intérêt – étant neutralisé près de zéro pour cause de crise de la dette.

Un des moyens les plus simples de diminuer le risque de bulle – du moins les répercussions de son éclatement sur les banques - consisterait à inciter les propriétaires à rembourser leurs dettes. Or c'est justement ce que propose, indirectement, l'initiative "sécurité du logement à la retraite", sur laquelle nous votons le 23 septembre prochain. Ce projet ne concerne que les retraités, mais il va dans le bon sens.

L'initiative propose très concrètement de permettre aux retraités propriétaires de leur logement de pouvoir opter – il n'y aura pas d'obligation, mais le choix sera définitif - pour une nouvelle méthode d'imposition, sans déduction possible des intérêts hypothécaires, mais également sans valeur locative. Ce revenu fictif, ajouté aux revenus bien réels perçus en salaires ou rentes, incite actuellement les Suisses à maintenir une dette importante jusqu'à la fin de leurs jours, puisque seule la déduction des intérêts leur permet "d'effacer" la valeur locative. Rien ne sert de rembourser puisque l'on est alors puni par le fisc!

Cette situation n'est pas saine. Il suffit d'observer quelques chiffres pour percevoir qu'elle conduit à une dérive, un emballement de l'endettement: les créances hypothécaire des ménages suisses correspondent à quelque 150% du produit intérieur brut (PIB), contre 90% aux Etats-Unis (qui peinent encore à s'extirper d'une crise immobilière qui a déstabilisé la finance mondiale). Il y avait presque pour 800 milliards de francs de crédits hypothécaires en Suisse à la fin 2011, contre 500 milliards en 2000 et 280 milliards en 1990 (chiffres de la BNS).

L'initiative "sécurité du logement à retraite" a un double avantage. Elle permet d'éviter de chambouler la totalité de notre fiscalité d'un seul coup, un exercice qui relève presque de la mission impossible. Le virage se négocierait en douceur. Elle a aussi le mérite de s'attaquer à la montagne de dettes que j'ai décrite plus haut. Une montagne pour une bonne part inutile puisqu'uniquement destinée à éviter que les propriétaires ne soient tondus par un revenu fictif calculé par le fisc.

Le taux de propriétaire en Suisse ne faisant que croître ces dernières années – environ 40% des ménages aujourd'hui contre 31% en 1990 – cette initiative permet de réajuster le tir en matière d'endettement. Qui plus est, le virage se négociera en douceur, sans contraintes. Au passage, les retraités qui ont malgré tout remboursé leur dette hypothécaire seront enfin soulagé d'une imposition choquante, puisque basée en partie sur un revenu qui n'existe que dans les livres de comptes du fisc. Oui à cette initiative!