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11/07/2012

Résidences secondaires: une loi urgente et rien d'autre!

Quatre mois après l'acceptation par le peuple suisse de l'initiative sur le gel des résidences secondaires, l'ordonnance élaborée par le groupe de travail chargé du dossier ne satisfait personne. Ni les partisans, ni les opposants. Le Conseil fédéral décidera pourtant en août si ces dispositions d'application entreront en vigueur en septembre déjà.

Pendant ce temps, de nombreuses communes accordent toujours des permis de construire. Elles le font de bonne foi, contrairement à ce qu'affirment les ayatollahs du réduit alpin, car l'initiative prévoyait – c'est écrit noir sur blanc - un délai transitoire jusqu'à la fin de l'année durant laquelle le texte a été approuvé. Mais il est vrai que Berne a claironné dès le soir de la votation que le texte déployait ses effets immédiatement…

Résultat, les bénéficiaires d'autorisations de construire émises après la votation du 11 mars dernier n'ont plus aucune certitude juridique. La rigueur helvétique en prend un coup. Un coup qui pourrait être encore plus sévère s'il s'avérait a posteriori – dans quelques années, devant le Tribunal fédéral - que le Conseil fédéral n'avait pas les compétences pour édicter directement une ordonnance sur la base de cette disposition constitutionnelle!  

Avec ou sans ordonnance, l'incertitude reste complète. Ce n'est pas acceptable lorsque l'on sait qu'une commune sur quatre compte déjà plus de 20% de résidences secondaires. C'est d'autant moins acceptable que l'ordonnance va au-delà de ce que prévoyait l'initiative: en cas de vente d'une résidence secondaire existante avant le 11 mars fatidique, le nouveau propriétaire ne pourra pas procéder à des agrandissements, même s'il dispose encore d'un potentiel constructible (article 2 du projet d'ordonnance). Des clarifications légalement solides s'imposent au plus vite.

L'enjeu est tel qu'on voit bien que seul le parlement est habilité à mettre en musique l'initiative Weber. La solution la plus simple est donc de soumettre aux Chambres une loi fédérale urgente lors de leur session de septembre. Une fois adoptée, elle entrera en vigueur immédiatement. Et pourra bien sûr être combattue par référendum, ce qui est tout de même la moindre des choses lorsque l'on porte atteinte à la propriété privée et aux droits acquis!

22/02/2012

Epargne-logement: oui à une initiative efficace et ciblée

Enfin un bon moyen de promouvoir l'accession à la propriété! L'initiative pour l'épargne-logement sur laquelle nous voterons le 11 mars prochain est un moyen efficace, ciblé, favorable aux jeunes ménages et à la classe moyenne. Mieux encore, elle permettra de soulager le 2e pilier.

Le problème des aspirants propriétaires est connu: les banques exigent l'apport de 20% de fonds propres pour l'achat d'un appartement ou d'une villa (comme résidence principale). La somme est rondelette – elle dépasse largement les 100'000 francs - et nécessite donc des années d'épargne pour l'énorme majorité des ménages. Actuellement, bon nombre de candidats propriétaires contournent cette difficulté en puisant dans leur 2e pilier, ce que la loi leur permet depuis 1995. Ce faisant, ils prennent le risque de ne plus disposer d'une rente suffisante à leur retraite s'ils ne reconstituent pas leur prévoyance professionnelle.

L'instrument de l'épargne-logement éviterait cette dérive. Si elle était acceptée, l'initiative donnerait la possibilité aux cantons de permettre à chaque ménage de déduire du revenu imposable, pendant 10 ans, jusqu'à 15'000 francs par an afin de constituer l'indispensable pécule nécessaire à l'acquisition d'un bien immobilier pour son usage personnel. La capacité d'épargne de la classe moyenne serait donc fortement accrue!

L'initiative a prévu des garde-fous (si l'argent n'est pas utilisé pour acheter un logement, les impôts seront réclamés passé un certain délai) ainsi qu'une promotion de l'épargne (jusqu'à 5000 francs par an déductibles) pour des investissements écologiques. Cette dernière mesure s'inscrit au passage parfaitement dans le cadre de la politique que la Confédération devra mettre en œuvre pour sortir du nucléaire.

En disant OUI à cette initiative, nous préciserons enfin concrètement dans la Constitution une exigence d'encouragement à l'accès à la propriété qui figure déjà, mais de manière plus vague, dans la loi fondamentale (art. 108). Nous soulagerons le 2e pilier, qui  fait  face, bon an mal an, à 35'000 retraits pour l'accession à la propriété chaque année, pour un montant global d’environ 2,6 milliards de francs (retrait anticipé moyen est de 70'000 à 75'000 francs).

L'épargne-logement ne présente que des avantages. Pour une fois, l'impôt favorise l'épargne plutôt que la dépense!

21/03/2007

15 ans après, les locataires s'éveillent...

L'écoute de la radio romande aux petites heures matinales réserve parfois de bonnes surprises. Ce matin, M. Carlo Sommaruga, représentant des locataires, annonçait qu'il était enfin prêt à négocier avec les propriétaires d'une juste répartition des investissements pour économiser l'énergie dans les bâtiments. Plus de 15 ans après que ce problème soit apparu, quelle bonne nouvelle et quelle efficacité! Le droit du bail et le programme énergie 2000 sont tous les deux entrés en vigueur en 1990, mais sans aucune logique de concertation. En effet, le droit du bail ne permet au propriétaire de répercuter sur les loyers que 50 à 70% des travaux qu'il fait dans son immeuble. Cette simple règle condamne, par exemple, toute installation de panneaux solaires pour le préchauffage de l'eau en vertu d'un calcul simple : le propriétaire met de sa poche 30 à 50% de l'investissement sans retour et le locataire voit sa facture d'eau chaude baisser sans avoir déboursé un seul centime. Cet exemple est valable pour les isolations comme pour les améliorations de chaufferie. Dès 1993, les associations de propriétaires sont intervenues auprès des deux conseillers fédéraux concernés de l'époque, soit MM. Couchepin et Leuenberger. Dans une belle unanimité, ils ont répondu qu'il était impossible de changer les dispositions légales. Depuis lors, les associations de locataires ont toujours refusé d'entrer en matière sur cette question, même si leurs secrétaires généraux étaient membres du parti des Verts! Que de temps perdu! Heureusement que le réchauffement climatique est à la mode, il sera peut-être enfin temps de discuter de choses concrètes et utiles aux économies d'énergie, au-delà des grandes déclarations.

17:17 Publié dans Immobilier | Lien permanent | Commentaires (5)