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16/11/2016

Prévoyance 2020: à la recherche de l'indispensable compromis

La réforme de notre système de retraite nécessite un compromis. L'objectif visant à assurer le financement des rentes, aujourd'hui ébranlé par l'allongement de l'espérance de vie et par les faibles rendements financiers, est impératif car les chiffres ont déjà commencé à virer au rouge. Il est donc de la responsabilité des deux Chambres de trouver un accord équilibré et acceptable par une majorité.

On sait que les Etats et le National campent sur des solutions encore très opposées. Le premier veut augmenter les rentes AVS de 70 francs pour les futurs rentiers alors que le National privilégie la voie d'une compensation de la baisse du taux de conversion (de 6,8% à 6%) dans le 2e pilier. A ce titre, la proposition de compromis consistant à améliorer les rentes aux revenus les plus modestes - dont le Matin Dimanche s'est fait l'écho ce week-end - met le doigt sur un point incontournable: la nécessité de résoudre un problème qui devra de toute manière être réglé d'une manière ou d'une autre.

La nouvelle idée lancée dans le débat évoque un financement via une hausse de la TVA de 0,1 point. Elle laisse en revanche tomber la suppression de la déduction de coordination ainsi que la volonté de faire entrer les jeunes salariés plus tôt dans le 2e pilier (à 20 ans au lieu de 25). Là, je ne peux pas souscrire aux propositions: le capital supplémentaire dégagé par ces deux mesures permettrait de pourvoir aux besoins de demain tout en restant supportable pour la classe moyenne. Ce sont là des percées concrètes.

Viser l'équilibre

Le pire serait de surcharger inutilement la barque. N'oublions pas que le projet Prévoyance 2020 constitue déjà une réforme ambitieuse puisqu'elle implique une hausse – d'ailleurs tout à fait justifiée par l'évolution du monde du travail - de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans.

Consolidons le 2e pilier en nous préoccupant des rentes les plus basses, mais laissons de côté, à ce stade, la retraite à 67 ans. Il s'agit aujourd'hui de faire un pas dans la bonne direction plutôt que de prendre le risque d'un enterrement de première classe de l'ensemble du paquet Prévoyance 2020, comme ce fut le cas en 2010 avec la dernière tentative de réforme. La prospérité se construit sur notre capacité à dégager des compromis.

02/11/2016

Les entreprises suisses ont besoin des Bilatérales

Le maintien des bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne constitue l'un des soucis principaux des entreprises, vaudoises comme suisses, ainsi que d'une large partie de la population. Il en va du maintien d'une économie prospère et d'un marché de l'emploi dynamique. Bonne nouvelle: la décision du Conseil fédéral de prévoir un contre-projet direct à l'initiative dite RASA s'inscrit dans cette logique. C'est la voie à privilégier!

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) avait apporté son soutien à la récolte de signature pour cette initiative, dans un but constructif. RASA, acronyme alémanique signifiant en français "sortons de l'impasse", demande d'effacer de la Constitution les dispositions introduites par l'initiative "contre l'immigration de masse", acceptée le 9 février 2014. Notre espoir était qu'un contre-projet garantissant l'avenir de la voie bilatérale soit élaboré et que l'initiative, qui devait servir d'aiguillon, soit ensuite retirée. Nous sommes donc aujourd'hui au début de ce processus bienvenu.

Près de deux ans se sont écoulés depuis l'acceptation de l'initiative UDC: il est désormais clair que l'introduction de contingents de main-d'œuvre européenne n'est pas compatible avec les accords bilatéraux. Le parlement va prochainement mettre sous toit une loi d'application basée sur la préférence nationale, qui va dans le sens de la Constitution, mais sans y répondre entièrement. Cette situation n'est juridiquement pas satisfaisante. Or la sécurité du droit fait partie de l'ADN de notre pays. Le contre-projet à RASA nous permet de corriger le tir.

La Suisse est réputée pour son pragmatisme et sa capacité d'adaptation. Nous aurions tort de nous arc-bouter sur une disposition mettant en danger notre politique basée sur l'ouverture du marché. Bien conscients que la Suisse gagne un franc sur deux à l'étranger, dont plus d'un tiers avec nos trois plus importants voisins (Allemagne, France, Italie), les initiants avaient toujours assuré qu'ils étaient attachés aux Bilatérales. A juste titre. Un contre-projet direct ancrant notre relation avec l'UE dans la Constitution tout en répondant aux soucis exprimés il y a deux ans par le peuple et les cantons devrait permettre de concilier les intérêts de chacun. Et le peuple tranchera.

26/10/2016

Les entreprises vaudoises menacées par une loi sur le logement aberrante

Promouvoir la construction de logements ne doit pas se faire au détriment des entreprises et de l'emploi. Ce serait un non-sens. La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), sur laquelle les Vaudoises et les Vaudois voteront le 12 février prochain, n'hésite pourtant pas à tout remettre en cause en donnant un droit de préemption aux communes sur toute vente de terrains et de bâtiments en zone à bâtir.

Avec cette loi, une entreprise prévoyant – contrat en mains - d'acheter un terrain ou un bâtiment pourrait voir son projet d'extension (ou d'implantation) s'effondrer en raison d'un rachat par la commune ou l'Etat (car la loi prévoit que la commune puisse transmettre son droit de préemption au canton). Des dédommagements sont-ils prévus? Non. Quel est le prix payé par la collectivité acheteuse? Le même que celui négocié par l'entreprise; elle profite donc gratuitement des négociations menées par l'entreprise.

Y-a-t-il au moins une garantie de construction de logements dans un délai raisonnable? Aucune, car la commune dispose de cinq ans pour lancer un projet de demande de modification du plan d'affectation, un processus qui peut durer des années… Et si elle ne fait rien, l'ancien propriétaire pourrait reprendre le bien au prix de l'époque. L'affaire s'arrêterait là.

L'entreprise devrait donc déménager pour s'agrandir, après avoir perdu de l'argent en planifiant des travaux et une extension que la commune ou l'Etat auraient empêchés. Et au final, il n'y aurait même pas de logements.

Un risque bien réel

Certains ne manqueront pas de dire qu'il s'agit là de pures spéculations, car une collectivité n'achèterait pas pour ne rien faire… Ils feraient bien de se raviser. J'en veux pour preuve que pas plus tard qu'en juin dernier la ville de Nyon voulait acheter un terrain de 40'000 mètres carrés constructibles… pour ne rien bâtir avant cinq à dix ans! Le législatif local a finalement dit non, tout de même.

En partant du principe que les collectivités publiques sauront mieux faire que le privé en matière de logement, la LPPPL se fourvoie. Mais cette loi ne se contente pas d'affaiblir le droit de propriété – qu'en reste-t-il, si je ne peux pas choisir librement à qui je vends mon bien? – elle menace aussi le développement des entreprises. Votons non le 12 février prochain.