UA-64206590-2 UA-101278801-1

02/11/2016

Les entreprises suisses ont besoin des Bilatérales

Le maintien des bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne constitue l'un des soucis principaux des entreprises, vaudoises comme suisses, ainsi que d'une large partie de la population. Il en va du maintien d'une économie prospère et d'un marché de l'emploi dynamique. Bonne nouvelle: la décision du Conseil fédéral de prévoir un contre-projet direct à l'initiative dite RASA s'inscrit dans cette logique. C'est la voie à privilégier!

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) avait apporté son soutien à la récolte de signature pour cette initiative, dans un but constructif. RASA, acronyme alémanique signifiant en français "sortons de l'impasse", demande d'effacer de la Constitution les dispositions introduites par l'initiative "contre l'immigration de masse", acceptée le 9 février 2014. Notre espoir était qu'un contre-projet garantissant l'avenir de la voie bilatérale soit élaboré et que l'initiative, qui devait servir d'aiguillon, soit ensuite retirée. Nous sommes donc aujourd'hui au début de ce processus bienvenu.

Près de deux ans se sont écoulés depuis l'acceptation de l'initiative UDC: il est désormais clair que l'introduction de contingents de main-d'œuvre européenne n'est pas compatible avec les accords bilatéraux. Le parlement va prochainement mettre sous toit une loi d'application basée sur la préférence nationale, qui va dans le sens de la Constitution, mais sans y répondre entièrement. Cette situation n'est juridiquement pas satisfaisante. Or la sécurité du droit fait partie de l'ADN de notre pays. Le contre-projet à RASA nous permet de corriger le tir.

La Suisse est réputée pour son pragmatisme et sa capacité d'adaptation. Nous aurions tort de nous arc-bouter sur une disposition mettant en danger notre politique basée sur l'ouverture du marché. Bien conscients que la Suisse gagne un franc sur deux à l'étranger, dont plus d'un tiers avec nos trois plus importants voisins (Allemagne, France, Italie), les initiants avaient toujours assuré qu'ils étaient attachés aux Bilatérales. A juste titre. Un contre-projet direct ancrant notre relation avec l'UE dans la Constitution tout en répondant aux soucis exprimés il y a deux ans par le peuple et les cantons devrait permettre de concilier les intérêts de chacun. Et le peuple tranchera.

26/10/2016

Les entreprises vaudoises menacées par une loi sur le logement aberrante

Promouvoir la construction de logements ne doit pas se faire au détriment des entreprises et de l'emploi. Ce serait un non-sens. La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), sur laquelle les Vaudoises et les Vaudois voteront le 12 février prochain, n'hésite pourtant pas à tout remettre en cause en donnant un droit de préemption aux communes sur toute vente de terrains et de bâtiments en zone à bâtir.

Avec cette loi, une entreprise prévoyant – contrat en mains - d'acheter un terrain ou un bâtiment pourrait voir son projet d'extension (ou d'implantation) s'effondrer en raison d'un rachat par la commune ou l'Etat (car la loi prévoit que la commune puisse transmettre son droit de préemption au canton). Des dédommagements sont-ils prévus? Non. Quel est le prix payé par la collectivité acheteuse? Le même que celui négocié par l'entreprise; elle profite donc gratuitement des négociations menées par l'entreprise.

Y-a-t-il au moins une garantie de construction de logements dans un délai raisonnable? Aucune, car la commune dispose de cinq ans pour lancer un projet de demande de modification du plan d'affectation, un processus qui peut durer des années… Et si elle ne fait rien, l'ancien propriétaire pourrait reprendre le bien au prix de l'époque. L'affaire s'arrêterait là.

L'entreprise devrait donc déménager pour s'agrandir, après avoir perdu de l'argent en planifiant des travaux et une extension que la commune ou l'Etat auraient empêchés. Et au final, il n'y aurait même pas de logements.

Un risque bien réel

Certains ne manqueront pas de dire qu'il s'agit là de pures spéculations, car une collectivité n'achèterait pas pour ne rien faire… Ils feraient bien de se raviser. J'en veux pour preuve que pas plus tard qu'en juin dernier la ville de Nyon voulait acheter un terrain de 40'000 mètres carrés constructibles… pour ne rien bâtir avant cinq à dix ans! Le législatif local a finalement dit non, tout de même.

En partant du principe que les collectivités publiques sauront mieux faire que le privé en matière de logement, la LPPPL se fourvoie. Mais cette loi ne se contente pas d'affaiblir le droit de propriété – qu'en reste-t-il, si je ne peux pas choisir librement à qui je vends mon bien? – elle menace aussi le développement des entreprises. Votons non le 12 février prochain.

19/10/2016

Contingents de travailleurs extra-européens: une demi-mesure insuffisante

Couper la poire en deux n'est pas toujours très judicieux. Dernier exemple en date, la décision du Conseil fédéral, la semaine dernière, d'augmenter les contingents de travailleurs extra-européens de 1000 unités, à 7500, alors que les cantons et les entreprises plaidaient pour un retour à la situation qui prévalait jusqu'en 2014, soit 8500 permis. Ces petits marchandages nuisent à la prospérité de notre pays.

On se souvient que suite à l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse", le Conseil fédéral avait pris rapidement une action symbolique visant à endiguer la venue de travailleurs en provenance de pays extra-européens: 2000 permis supprimés dès 2015. Une disposition particulièrement problématique pour les cantons de Vaud et de Genève, région très dynamique qui compte de très nombreuses sociétés internationales, comme je l'avais indiqué à l'époque ici même.

Deux ans plus tard, le problème saute aux yeux. Pour l'exercice en cours, la totalité des 6500 permis avait été épuisée le 13 septembre. Les entreprises devaient-elles geler les projets qui nécessitent la venue de spécialistes que l'on ne trouve pas sur le marché de l'emploi suisse jusqu'à la fin de l'année? Evidemment non: tout le monde a intérêt à ce que les entreprises puissent développer leurs affaires.

La décision du Conseil fédéral ne sera toutefois effective qu'en novembre… Déjà pénalisée par le franc fort et une économie mondiale ralentie, nos entreprises n'ont pas besoin de tracasseries administratives supplémentaires. Les collaborateurs extra-européens recrutés par les entreprises locales ne prennent aucun emploi aux Suisses, car ils présentent des profils professionnels très spécialisés, nécessitant des compétences linguistiques et/ou culturelles qui ne sont pratiquement pas disponibles dans notre pays. Prenez un exemple concret: une entreprise qui développe des plats pré-cuisinés destinés aux marchés asiatiques… elle a évidemment besoin d'un goûteur asiatique.

Le conseiller fédéral Johann-Schneider Ammann l'a bien expliqué, sans malheureusement avoir été écouté: quatre à six emplois suisses sont associés à la venue d'un spécialiste extra-européen. Ces contingents peuvent donc contribuer à réduire le chômage en Suisse. Le tout petit ballon d'oxygène octroyé par la Confédération demeure insuffisant. Pour un effet nul sur l'immigration, car l'on parle ici de permis de courte durée et donc de travailleurs qui ne resteront pas en Suisse toute leur vie! La région lémanique et l'ensemble de ses entreprises ont urgemment besoin d'une politique responsable et d'une vision à long terme.