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23/12/2015

Pour un aménagement du territoire pragmatique

Alors que les entreprises n’ont d’autres choix que de déployer des trésors d’inventivité pour s’adapter au franc fort, l’administration fédérale peine à emprunter la voie du pragmatisme lorsqu’elle doit statuer sur des projets industriels… Dernier exemple en date: l’extension de l’usine du fabricant d’aliments cuisinés Hilcona, dans la zone industrielle d’Orbe.

Le canton a validé le projet et l’affectation de quatre hectares de terrains agricoles pour la construction de cette infrastructure. Sur recours de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), le Tribunal cantonal a donné raison au canton. Mais Berne s’acharne: pour l’administration fédérale, les terrains agricoles dézonés doivent être compensés immédiatement par la désaffectation de zones constructibles. Attendre 2017, comme s’y est engagé le canton, ne serait légalement pas défendable. L’affaire a été portée au Tribunal fédéral.

Promesses non tenues

Ce juridisme étroit est déplorable. En acceptant la modification de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) en mars 2013, le peuple suisse n’a certainement pas voulu que l’on bloque les entreprises. Le débat avait alors essentiellement porté sur le mitage du territoire et sur la nécessité de densifier les logements résidentiels dans les zones urbaines. Deux buts que la LAT prévoit d’atteindre via un redimensionnement des zones à bâtir dans les cantons qui disposent de trop de réserves. Le canton de Vaud, qui est concerné, avait reçu de Doris Leuthard des assurances selon lesquelles il n’y aurait pas de moratoire. Mais elles sont restées lettre morte. Les promesses n’engagent que ceux qui les croient.

Résultat, des investissements sont aujourd’hui bloqués à Orbe pour de simples raisons réglementaires. L’ARE discute en effet de la simultanéité de la compensation des zones, pas de leur réaffectation proprement dite. Force est de constater que les engagements de l’administration cantonale sont tenus pour des promesses aussi peu solides que celles émanant du Conseil fédéral il y a trois ans…

Dans l’immédiat, on ne peut malheureusement qu’attendre. Et espérer que le Tribunal fédéral se montre moins rigide que l’ARE. Les entreprises doivent en effet déjà faire face à de nombreux vents contraires: franc fort, conjoncture internationale fragile et hésitante, incertitudes liées à l’avenir des relations bilatérales avec l’Union européenne dans le contexte de la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse, incertitudes sur la réforme fédérale de la fiscalité des entreprises. Attention, la coupe est pleine. Et au final c’est l’emploi et le dynamisme économique de notre région qui en pâtit. Avec la LAT, tout le monde y gagnerait si l’on respectait l’esprit de la loi plutôt que la lettre. Une bonne résolution à prendre pour 2016!

16/12/2015

Bilatérales: les chiffres sont sur la table

La Suisse veut-elle sauter de l’avion sans parachute? Début décembre, coup sur coup, trois études ont montré l’ampleur du choc que les entreprises, les employés et les finances publiques subiraient en cas de dénonciations des accords bilatéraux. Ce sont entre 430 et 630 milliards de francs de produit intérieur brut (PIB) qui partiraient en fumée en l’espace de 20 ans, selon les scénarios. Soit l’équivalent de toute la richesse créée au cours d’une année entière.

Ce couperet n’est pas une vue de l’esprit. Soit nous trouvons le moyen de mettre en œuvre l’initiative contre l’immigration de masse en sécurisant les Bilatérales, soit nous courons le risque d’un appauvrissement rapide de notre pays. Contrairement à ce qui a été beaucoup trop souvent dit depuis la votation du 9 février 2014, l’apport des Bilatérales, et plus particulièrement du paquet qui comprend la libre circulation des personnes et l’abandon des obstacles techniques au commerce, n’est pas négligeable du tout. Cette politique nous a amené quinze ans de prospérité.

Un manque à gagner énorme

Les évaluations de pertes de PIB émanent des instituts de recherches économiques Ecoplan et BAK, qui ont travaillé sur mandat du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco). Pour se faire une idée de la perte abyssale qu’impliquerait l’abandon des Bilatérales, prenons un chiffre: 32 milliards de francs de création de valeur en moins par an. Cela représente trois fois la production de l’ensemble du secteur secondaire vaudois, soit la construction, les machines, l’horlogerie, les machines, la pharma, l’énergie… Soit la production de 70'000 emplois environ.

Tout n’est pas chiffrable à la virgule, les études précitées restent des estimations, par nature grossières… Mais il est évident qu’on ne remplacera pas le marché européen et ses 500 millions de consommateurs, qui absorbent 55% de nos exportations, en l’espace de quelques années.

Quelle serait l’alternative aux Bilatérales? «What else?», titre Avenir Suisse dans son étude datée du 7 décembre, qui souligne qu’aucun pays membre de l’Union européenne n’a une économie aussi intégrée au marché européen que la Suisse. Paradoxal? Non, notre pays a toujours été ouvert au monde. La voie bilatérales initiée après une décennie 1990 marquée par une profonde crise et le franchissement de la barre des 200'000 chômeurs – un cap symbolique que l’on espère ne jamais dépasser à nouveau – nous a permis de relancer nos entreprises, de renouveler notre industrie, de créer des emplois comme cela ne s’était plus vu depuis des lustres. Il est normal et somme toute sain que nous commercions davantage avec nos voisins qu’avec l’Asie ou les Etats-Unis, ne serait-ce que par souci environnemental, en matière de transports de marchandises.

Le Conseil fédéral, le parlement et les partis ont le devoir de trouver une solution qui permette de respecter l’esprit de l’initiative acceptée à moins de 20’000 voix près en 2014 sans jeter notre prospérité aux orties. La nouvelle législature débute avec un enjeu d’une importance historique, le mot n’est pas galvaudé!

09/12/2015

Gestion de l'immigration: les hautes écoles doivent pouvoir rester ouvertes au monde

La Suisse doit adopter une gestion de l'immigration attractive envers le personnel hautement qualifié, quelle que soit sa provenance. La volonté du Conseil fédéral de créer une clause de sauvegarde à la libre circulation des personnes entre l'Union européenne (UE) et notre pays est un pas dans la bonne direction. Mais le "swiss finish" consistant à vouloir imposer des règles rédhibitoires aux travailleurs extra-européens, déjà fortement contingentés, serait une grave erreur.

Les permis de travail octroyés aux employés en provenance du "troisième cercle", soit hors de l'UE, sont limités à 6500 depuis le début de l'année (8500 auparavant). C'est déjà très peu. Pour l'heure, ces personnes peuvent venir s'installer en Suisse avec leurs enfants et conjoints au titre du regroupement familial, mais à des règles plus strictes que pour les employés en provenance de l'UE. Et cela sans que le nombre de ces accompagnants ne soit contingenté.

Nouvelle donne aujourd'hui: le Conseil fédéral veut plafonner ces regroupements. Dans la vie de tous les jours, cela signifie qu'une fois les contingents atteints, les employeurs qui auront besoin de spécialistes en provenance de pays extra-européens devront leur expliquer qu'ils leur proposent un contrat de travail mais qu'ils doivent venir s'établir ici seuls, en laissant conjoint et enfant(s) en Chine, aux Etats-Unis ou en Amérique latine… On parle là de professeurs d'université, de cadres internationaux, d'experts dans de multiples domaines. Qui peut croire que de telles exigences soient acceptables? Posons nous la question personnellement: accepterions-nous d'être détachés en Inde par l'entreprise qui nous emploie… et de ne voir vos proches qu'une à deux fois par an?

L'Arc lémanique serait lourdement pénalisé

Le projet présenté vendredi par le Conseil fédéral ouvre tout grand la porte à ce type de problèmes (pour nous, car ils n'en seront pas un pour les spécialistes concernés qui refuseront les offres venues de Suisse). L'EPFL, qui figure parmi les meilleures hautes écoles au monde, aurait des difficultés à recruter des enseignants. Les grandes entreprises internationales, très nombreuses dans l'Arc lémanique, devraient limiter leurs programmes d'échange de personnel interne.

La nécessité d'un durcissement des règles établies à l'endroit des ressortissants extra-européens n'est pas étayée par le Conseil fédéral. Ce n'est pas un hasard si la Suisse fait partie des pays les plus compétitifs et innovants au monde: cela tient à son ouverture, économique bien sûr, mais également scientifique et culturelle.

L'initiative acceptée le 9 février 2014 prévoit de toute manière que l'on tienne compte des besoins de l'économie. Avec le contingentement du regroupement familial des travailleurs en provenance d'Etat tiers, nous la pénaliserions, en défavorisant l'innovation et les activités à très haute valeur ajoutée. ll faut corriger cette erreur de jugement avant qu'elle ne soit inscrite dans des lois!