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04/11/2015

Bureaucratie: visons les bonnes cibles

Faut-il rendre facultative la participation des PME suisses comptant moins de 50 employés aux récoltes de données statistiques? Ou carrément abandonner toute statistique qui les concerne? Une motion allant dans ce sens a été adoptée en septembre dernier aux Chambres fédérales. L’idée est de lutter contre la bureaucratie, ce qui est incontestablement louable… Mais là, on se trompe de problème.

Plus on dispose d’informations pour prendre ses décisions, meilleures sont nos chances de succès. Il n’est pas raisonnable de croire qu’on puisse aider les PME sans connaître leurs besoins spécifiques, par exemple en matière de ressources humaines. Les données sur les salaires sont des indicateurs permettant aux sociétés de se comparer à la concurrence. Tout comme les chiffres d’affaires du commerce de détail ou les commandes dans l’industrie. Qu’y gagnerait-on à ne plus en disposer?

Selon le dernier recensement des entreprises, 97,6% des entreprises suisses comptent moins de 50 collaborateurs. Ces quelques 305’000 sociétés occupent 47% des collaborateurs que compte la Suisse. Si on éteint la lumière sur cet énorme pan de notre économie, les statistiques ne voudront plus dire grand-chose. On ne se concentrera plus que sur les 6000 entreprises qui ont entre 50 et 250 employés et sur les 1100 qui en ont plus de 250. Mieux vaudrait alors abandonner toute statistique… Mais ce serait une énorme erreur. Aucun chef d’entreprise ne prend de décision commerciale sans étude préalable sérieuse.

Un précédent révélateur

En 2003, l’Office fédéral de la statistique (OFS) avait supprimé les statistiques des nuitées hôtelières. 2004 avait été l’année du «pifomètre» dans la branche… qui s‘était rapidement organisée elle-même pour relancer cette statistique dès 2005. Mieux vaut savoir où l’on va si on veut s’adapter à la clientèle; cette évidence avait alors sauté aux yeux.

Il y a sans aucun doute des améliorations à apporter dans la récolte des données, qui sont parfois pesantes. Une meilleure coordination est aussi indispensable. Mais nous priver d’informations fiables et essentielles sur la quasi- totalité des entreprises nous coûterait bien plus cher que les économies de coûts administratifs que cette mesure est censée nous apporter.

28/10/2015

Fiscalité des entreprises: l’indispensable réforme vaudoise

Beaucoup d’agitation pour rien? Les sociétés au bénéfice de statuts fiscaux spéciaux ne sont qu’une poignée dans le canton de Vaud: 220 en 2011 sur plus de 21'000 SA et Sàrl recensées. Pourquoi devrait-on tant s’en préoccuper? Ce serait oublier un peu vite que ces entreprises dont la caractéristique est de réaliser la plus grande partie de leurs affaires à l’étranger génèrent 25'000 emplois directs et indirects dans le canton. Sans une réforme de la fiscalité à même d’atténuer l’impact de l’abandon des régimes spéciaux, leur départ serait sans doute inévitable. Avec des conséquences économiques et sociales désastreuses.

La quatrième édition des comparaisons intercantonales publiée lundi par la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) montre bien que le canton de Vaud a mille fois raison d’avoir opté pour un taux d’imposition unique des entreprises à 13,8% dès 2019, lorsque les statuts spéciaux seront abandonnés. Faire passer les entreprises qui y sont aujourd’hui soumises d’un taux d’imposition situé entre 8 et 11% à 22,3% reviendrait à jouer avec l’emploi de milliers de Vaudois.

Car ce taux ordinaire de 22,3% est l’un des plus élevé de Suisse. Il n’est absolument pas compétitif. Les sociétés internationales sont très mobiles et il faut le dire franchement: elles ne s’en accommoderaient pas. Car Schaffhouse ou Lucerne leur proposeraient un taux inférieur de moitié. Genève vise 13%, Fribourg 13,7%.

Pas de dumping

Vaud ne fait pas de dumping, notre brochure fiscale le démontre. Lorsqu’une entreprise passe d’un taux d’imposition du bénéfice de 8% à 13,7%, comme ce sera le cas pour de nombreuses sociétés à statuts spéciaux, la charge fiscale augmente de plus de 70%. Franchement, où est la sous-enchère tant décriée par les organisations de gauche qui ont lancé le référendum contre la réforme de la fiscalité des entreprises vaudoises? Où sont les cadeaux fiscaux?

Les PME se retrouveront quant à elle à égalité avec ces sociétés. Et la baisse de leur charge fiscale sera une bouffée d’oxygène bienvenue. Ces sept dernières années, leur situation n’a en effet cessé de se dégrader: crise financière puis économique, franc fort, instabilité conjoncturelle, concurrence toujours pus vive à l’international. Plus récemment, l’acceptation de l’initiative «contre l’immigration de masse» et surtout sa mise en oeuvre d’ici à seize mois impliqueront peut-être une importante bureaucratie supplémentaire. Ainsi que des difficultés pour recruter le personnel souhaité.

En se positionnant avec une ligne fiscale claire, et surtout lisible sur le long terme, Vaud donne un signal positif à toutes les sociétés. Avec ses finances saines, notre canton a les moyens de sa politique et peut même envisager de se réformer seul, si d’aventure la réforme fédérale de l’imposition des entreprises (RIE III) devait échouer.

21/10/2015

Etats-Unis et UE parlent libre-échange depuis trois ans: que fait la Suisse?

La Suisse ne doit pas rester les bras ballants face aux négociations en cours entre l’Union européenne et les Etats-Unis sur un accord de libre-échange transatlantique (TTIP). Un tel projet, s’il aboutissait, supprimerait – ou diminuerait fortement – les droits de douanes frappant les produits des entreprises de ces deux zones commerciales. Ces sociétés auraient donc un avantage concurrentiel supplémentaire, tout particulièrement dans l’industrie.

Bien sûr, rien n’est joué. Le TTIP est un chantier diplomatique gigantesque, qui cristallise des oppositions tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Les agriculteurs ont des craintes, tout comme les défenseurs des services publics, car l’accord en cours d’élaboration tente d’inclure les services, au sens large (y compris La Poste et la distribution d’eau par exemple), dans son champ d’action. Tous manifestent bruyamment, et en nombre. Le parlement européen veut davantage de transparence… et le deal pourrait échouer. Peut-être temporairement. Ou être limité à quelques secteurs d’activités seulement.

Peut-être… Mais une stratégie ne consistant qu’à miser sur l’espoir d’un échec n’est pas défendable. Quelles que soient leurs réticences, les Européens, Français et Allemands en tête, ont un intérêt évident à ce qu’un accord soit trouvé. Car le libre-échange favorise la croissance, toutes les études le prouvent.  Et la croissance est exactement ce dont l’UE aura besoin ces prochaines années. Un regain d’activité des échanges commerciaux permettrait à la France d’inverser enfin sa courbe du chômage. Cela soutiendrait également l’économie allemande, qui semble ralentir. Les finances publiques de tous les Etats en seraient soulagées. Bref, les arguments en faveur d’un TTIP sont au moins aussi solides que ceux des opposants.

Inquiétude des entreprises

Bon nombre d’entreprises exportatrices suisses s’inquiètent à juste titre. Notre industrie des machines, pour qui les Etats-Unis sont le deuxième marché d’exportation, seraient discriminées par rapport à ses rivales européennes si ces dernières ne payaient plus de droits de douane pour écouler leurs produits outre-Atlantique. Le constat est le même pour la chimie, l’alimentaire, les instruments de mesure… Pour rester concurrentielles, elles devraient encore abaisser leurs marges, alors qu’elles viennent de le faire en réaction au franc fort. Au point de passer souvent dans les chiffres rouges.

Mais l’impact négatif ne se limiterait pas à cela. Les investisseurs américains et européens seraient dissuadés de choisir la Suisse pour y produire des produits et services destinés à l’exportation. Sachant que bon nombre d’entreprises suisses sont en mains étrangères, ou des filiales de sociétés étrangères, ce risque est loin d’être négligeable.

Le TTIP pourrait donc ne pas se faire. Mais il pourrait tout aussi bien être ficelé dans quelques mois. Et entrer en vigueur dès 2017. Il est minuit moins cinq pour la Suisse, dans ce dossier.