10/02/2016

La RIE III est une recette anti-austérité – OUI le 20 mars!

«Les référendaires contre la RIE III ne veulent pas payer pour les actionnaires», titrait 24 heures la semaine dernière. Mais de quoi parlent-ils? La troisième réforme de l’imposition des entreprises vaudoises, qui instaurera un taux unique d’imposition des bénéfices de 13,8%, fera tout au contraire augmenter la facture fiscale des groupes internationaux installés dans le canton de l’ordre de 25 à 70% selon les cas. Les actionnaires y gagneront donc moins. Alors que les Vaudoises et les Vaudois doivent se prononcer sur le sujet le 20 mars prochain, il est nécessaire de rétablir la réalité des faits.

Que craignent les référendaires, soit la gauche de la gauche et des représentants des syndicats du service public? Ils se disent persuadés que la baisse des recettes fiscales découlant du taux unique d’imposition des bénéfices – les entreprises locales, essentiellement des PME, paieront moins, ce qui ne sera que partiellement compensé par la hausse des impôts des entreprises internationales - ne finisse pas entraîner «l’austérité», des hausses d’impôts pour les particuliers ainsi que des coupes dans les services publics.

Les vraies conséquences

La réalité? La RIE III vaudoise sera immédiatement accompagnée d’une hausse des allocations familiales, lesquelles sont entièrement financées par les employeurs. 250 francs pour chaque enfant dès septembre prochain au lieu de 230 francs aujourd’hui. 300 francs dans trois ans.

Des hausses d’impôt pour les ménages? Le canton de Vaud vient de dégager dix exercices consécutifs dans les chiffres noirs, avec des excédents avant amortissements extraordinaires avoisinant le milliard de francs pendant plusieurs années. Le gouvernement à majorité rose-verte se dit persuadé que cette adaptation de la fiscalité est financièrement gérable et qu’il est le mieux à même d’assurer la prospérité du canton.

Des coupes dans les services publics? Le projet de réforme fiscale prévoit d’accroître le financement des structures d’accueil extra-scolaire des enfants, via notamment un doublement de la part payée par les employeurs…

Union des partis

A l’exception des référendaires, tous les partis l’ont bien compris. Fait exceptionnel, des représentants du Parti socialiste, des Verts, du PLR et de l’UDC étaient assis à la même table ce matin à Lausanne pour affirmer que la RIE III vaudoise était la meilleure réponse possible à l’abandon des statuts fiscaux spéciaux que la Confédération a programmé pour 2019 ou 2020. Leur message est appuyé par les Verts libéraux et le PDC. Sans réforme, 25'000 emplois sont potentiellement menacés, car bon nombre d’entreprises aujourd’hui soumises à des régimes spéciaux quitteraient notre région. 

La réalité? C’est que des milliers de ménages paieraient une facture démesurée et se retrouveraient précarisés si les référendaires l’emportaient. Dire OUI à la RIE III, c’est dire OUI à l’emploi et à des prestations sociales améliorées!

03/02/2016

Renvoi des étrangers criminels: la justice mérite le même respect que la démocratie directe

L'un des atouts majeurs de la Suisse réside dans la sécurité du droit. Les citoyens et les entreprises savent à quoi s'attendre, tout le monde est logé à la même enseigne et personne n'a à craindre l'arbitraire. L'initiative "pour le renvoi effectif des étrangers criminels" remet en cause cette valeur primordiale de notre pays. En poussant jusqu'à l'excès la distinction entre étrangers et citoyens suisses, elle crée pratiquement une catégorie de sous-habitants.

Exemple: l'initiative prévoit que l'on expulse tout étranger récidiviste de délit de "faux témoignage". Peu importe les circonstances de cet acte: le faux témoignage pourrait ainsi porter sur une affaire d'excès de vitesse qui serait contesté devant la justice. Tel justiciable, né en Suisse mais détenteur d'un passeport étranger, pourrait donc se voir expulser manu militari pour une durée allant de 5 à 15 ans, en plus de la sanction pénale, s’il récidive. Il y a disproportion évidente avec la peine qu'encourt un citoyen suisse. Or il faut être clair: dire oui à cette initiative ne laisserait aucune marge d'interprétation aux juges.

La séparation des pouvoirs est pourtant l'un des fondements de nos démocraties. Et pour que le troisième pouvoir, le judiciaire, puisse s'exercer, les juges doivent pouvoir analyser chaque cas en tenant compte des circonstances et de la gravité des délits. Même certains ténors de l'UDC, comme le Zurichois Hans-Ueli Vogt, ont reconnu que cette initiative dépassait la mesure en s'appliquant aux étrangers de la 2e génération.

Traiter la justice comme un simple exécutant revient à dévoyer les institutions de notre pays. Personne ne songerait à affaiblir la démocratie directe. Pourquoi devrions-nous transformer la justice en une instance purement administrative? Les initiants s'égarent en déstabilisant ce qui a fait notre succès. Ils s'égarent d'autant plus que l'expulsion des étrangers criminels a déjà été acceptée par le peuple suisse en 2010 et que les meurtriers, violeurs et autres trafiquants de drogue étrangers n'échapperont pas à une expulsion, car les nouvelles dispositions ont déjà été entérinées par le parlement et entreront en vigueur si l’initiative échoue. Le but des promoteurs de ces nouvelles dispositions est donc bien de museler les juges.

Autre problème, l'initiative s'assied sur plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et sur plusieurs conventions de l’ONU. Des dispositions auxquelles le peuple suisse a adhéré en toute conscience. La sécurité juridique, que personne ne remettra en cause, j'en suis persuadée, consiste justement à respecter nos engagements. NON à cette initiative!

27/01/2016

Frais d'écolage des EPF: un débat nécessaire et justifié

Les hautes écoles suisses sont-elles trop bon marché? Le débat sur la hausse des taxes d'inscription aux écoles polytechniques n'a rien de scandaleux. Cela fait vingt ans que les étudiants paient quelque 1200 francs par an pour accéder à l'EPFL. 100 francs par mois pour fréquenter une école dont la qualité de l'enseignement est mondialement reconnue. Une adaptation à la hausse s'impose.

Le président de l'EPFL propose de doubler les frais d'écolage, ce qui rapporterait entre 9 et 10 millions de francs par an. Une somme qui permettrait de compenser en partie les coupes de l'ordre de 30 à 50 millions de francs qui découleront des 500 millions d'économies sur la formation que prévoit le Conseil fédéral. Attention, rien n'a encore été formellement décidé et ce seront en fin de compte les Chambres fédérales qui trancheront.

Qu'on soit clair: j'estime que des économies dans le domaine de la formation seraient une grave erreur. Le parlement doit renoncer à ces 500 millions de francs d'économie. J'irais même jusqu'à dire que la Suisse devrait accroître ses efforts dans ce domaine, dans la situation actuelle. Sans forcément dépenser plus d'ailleurs. Le franc fort nous oblige à nous concentrer sur des secteurs toujours plus pointus, les seuls à même de justifier des coûts de production plus élevés face à la concurrence internationale. Ce n'est pas en taillant dans le budget des EPF que l'on améliorera notre compétitivité.

La question des taxes d'écolage n'en reste pas moins essentielle. Etudier dans un poly suisse coûte moins cher qu'en France, en termes de frais d'inscription, et il n'y a aucune justification à cela.

Autre motif, celui-là mis en avant par le professeur Denis Duboule la semaine dernière sur la RTS: le niveau actuel des taxes ne reflète pas la valeur de l'enseignement dispensé. Ce n'est pas dans l'intérêt de l'école, ni dans celui des étudiants, qui ont une perception faussée du service qui leur est offert. 200 francs par mois pour fréquenter l'EPFL, cela restera très raisonnable.