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17/06/2015

Economie verte: à trop tirer sur la corde…

Les doutes des entreprises sur l’urgence d’adopter des dispositions plus contraignantes en Suisse en matière d’environnement sont-ils infondés? Peut-on faire comme si de rien n’était, comme si 30'000 emplois n’étaient pas menacés dans notre pays au cours des six prochains mois, en raison de la cherté du franc? Comme si le PIB n’était pas  en recul depuis le début de l’année, pour la première fois depuis la crise de 2009. Comme si la conjoncture internationale ne restait pas inquiétante.

Le contre-projet à l’initiative populaire dite «économie verte», en débat cette semaine au Conseil National, tombe au plus mauvais moment. Il propose des mesures centralisatrices, donnant de nouvelles compétences à la Confédération pour imposer des contraintes supplémentaires de recyclage et de gestion des ressources. Tout cela alors que la Suisse est déjà systématiquement classée parmi les pays les plus efficients de la planète.

Cette course vers la perfection absolue doit aujourd’hui être mise en balance avec les impératifs immédiats: préserver notre capacité concurrentielle. Le maintien de notre compétitivité est le seul moyen qui nous permettra de nous maintenir aux premiers rangs des pays parmi lesquels les entreprises sont les plus respectueuses de l’environnement. A trop tirer sur la corde, on risquerait de la casser!

Les entreprises dépassent leurs objectifs

Les entreprises suisses s’engagent déjà résolument en matière d’économies d’énergie et de diminution de la pollution. Au cours des dix dernières années, les 3300 entreprises suivies par l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC), qui les encadre dans leurs programmes d’économies d’énergie, ont ainsi dépassé de plus de 10% leurs objectifs de réduction d’émissions de CO2 (souvent fixés entre 15 et 20%). L’AEnEC compte par ailleurs chaque année plus d’entreprises se ralliant à ses programmes.

En Suisse romande, le canton de Vaud vient de se doter d’une nouvelle loi visant à accompagner les grands consommateurs d’énergie. Les 650 plus importants devront tous passer des audits et entreprendre des mesures d’assainissements au cours des prochaines années, sous la supervision de l’administration cantonale. Des économies d’énergie de l’ordre de 20% sont d’ores et déjà projetées pour la plupart d’entre eux…

Une question de tempo

Face à ces chiffres, on ne peut que constater que la conseillère nationale verte Adèle Thorens exagère en déclarant dans Le Matin Dimanche que l’économie «manque de crédibilité et de sérieux». Tout prouve le contraire. Les entreprises ont intérêt à mieux gérer leurs ressources et à économiser l’énergie. Car l’opération est bénéficiaire. Mais tout est question de rythme. Il faut fixer des retours sur investissements qui soient viables, des mesures qui soient ciblées et qui tiennent compte de la capacité financière des entreprises. Pourquoi devrions-nous traiter les entreprises différemment des personnes, à qui il ne viendrait même pas à l'idée d'imposer des exigences intenables?

Une gestion centralisée, telle que proposée dans le contre-projet à l’initiative «économie verte», serait dangereuse. On pourrait peut-être continuer à viser la lune, si l’économie flambait. Mais il suffit d’interroger quelques dirigeants de PME pour se rendre compte que c’est bien loin d’être le cas. La prudence s’impose. La Suisse se doit d’étudier et d’observer sereinement la situation avant de se fixer de nouvelles contraintes (y compris en matière de taxation des énergies, comme le prévoit le 2e volet de la Stratégie énergétique 2050). Aucun autre pays ne s’impose de tels obstacles dans les circonstances actuelles!

10/06/2015

Fiscalité des entreprises: au canton de Vaud d'entrer en scène

"C'est un investissement payant à long terme." Evelyne Widmer Schlumpf a bien résumé l'enjeu de la réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) en présentant vendredi le projet de loi fédérale transmis au parlement. La Suisse ne peut pas faire l'impasse sur ces adaptations, car le droit actuel, avec ses statuts spéciaux destinés aux seules entreprises actives à l'international, n'est plus compatible avec les standards internationaux. Il en va de la compétitivité de nos entreprises et de dizaines de milliers d'emplois. Il faut maintenant aller vite, au niveau fédéral, mais également sur le plan cantonal.

Le Conseil d'Etat doit proposer sans tarder son propre projet législatif de révision de la fiscalité des entreprises, qui ramènera le taux d'imposition des bénéfices des sociétés à 13,79% en 2019, contre 22,5% actuellement, afin que le Grand Conseil puisse traiter le dossier cet automne. Notre région abrite de très nombreuses sociétés dont la majorité du chiffre d'affaires est réalisée à l'étranger et qui sont soumises à des régimes fiscaux spéciaux (qui leur permettent de ne payer que 11% d'impôt en moyenne).

Le taux d'imposition unique sera certes un peu plus élevé pour elles, mais elles disposeront d'une visibilité à long terme. Cet avantage contrebalancera en partie les problèmes liés au franc fort ainsi qu'à l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse", qui pose de gros soucis liés aux perspectives d'embauche de main-d'œuvre qualifiée. Quant aux PME, elles seront mises sur un pied d'égalité avec les grands groupes.

Vaud a les moyens de ses ambitions

Le canton de Vaud peut aborder cette réforme sans craintes. Ses finances sont saines et il n'a plus de dettes. Plus de dettes, mais de gros investissements à venir (hôpitaux, routes, rail, écoles…): raison pour laquelle il est essentiel de rester attractif pour les entreprises internationales, qui ont permis de largement diversifier notre tissu de PME au cours des quinze dernières années. 

Concernant la réforme fédérale, les innovations principales vont dans le bon sens. La création de "patent box" permettra des allègements fiscaux pour les revenus tirés de la propriété intellectuelle. Il devrait également être possible de procéder à des déductions accrues pour les dépenses en recherche et développement. C'est exactement ce qu'il faut faire pour s'adapter, aussi, aux problèmes causés par le franc fort.

Améliorations à apporter

Mais le parlement peut encore améliorer le paquet. Le Conseil fédéral n'a par exemple pas retenu l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Cette mesure consiste à déduire des "intérêts notionnels", soit les intérêts que générerait le capital propre des sociétés s'il était utilisé d'une autre manière qu'en étant bloqué dans le bilan des entreprises. Il s'agit là d'un pas en arrière malvenu (cet outil figurait dans la réforme soumise à consultation). Il faut donner aux cantons la compétence de recourir à ce type de mesure.

Les opposants auraient tort de se focaliser sur la baisse des recettes fiscales que provoquera cette réforme. Ces pertes seraient bien plus importantes si nous ne faisons rien. Et à terme, oui, la RIE III sera un investissement rentable!

03/06/2015

Libre-circulation: la Suisse doit préserver ses atouts

Comment assurer l’avenir des accords bilatéraux passés entre la Suisse et l’Union européenne? Comment concilier l’initiative «contre l’immigration de masse» et le respect de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)? Le 9 février 2014, le peuple suisse a donné mandat au gouvernement de trouver une solution qui tienne compte des «intérêts économiques globaux» du pays. Les milieux économiques, dont la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) aux côtés de 17 autres organisations romandes unanimes, plaident pour une clause de sauvegarde en matière d’immigration.

Les bilatérales font indéniablement partie des «intérêts économiques globaux». Leur abandon – la dénonciation de l’ALCP entraînerait la fin de six autres accords primordiaux - signifierait un retour en arrière de 20 ans. Un seul exemple: une entreprise qui vend une machine (ou un médicament) en Europe n’a aujourd’hui besoin que d’une homologation dans un seul pays de l’UE. Avec la fin de l’accord sur les obstacles techniques au commerce, le fabricant devrait solliciter une autorisation dans chaque pays, comme par le passé. Avec le franc fort, ce serait à coup sûr le coup de massue final!

Qu’on soit clair, il faut respecter le vote populaire et prendre des mesures visant à limiter la venue de travailleurs étrangers. Notamment en recourant davantage aux femmes et aux séniors. Mais le peuple ne s’est pas prononcé sur les bilatérales. S’il l’a fait, il a d’ailleurs sans doute voté sur leur poursuite. Car les promoteurs de l’initiative assuraient eux-mêmes qu’en disant oui à leur initiative, je cite intégralement: «nous donnons au Conseil fédéral le mandat d’ouvrir de nouvelles négociations avec l’UE sur la libre circulation des personnes, la libre circulation des personnes ne doit donc pas être résiliée; l’UE n’a aucun intérêt à résilier les accords de son propre chef, car la Suisse est un important partenaire économique, notamment pour ses axes de transit» (vous trouvez ces garanties en cliquant ici).

Une solution respectueuse du vote populaire

La clause de sauvegarde, qui prévoit la réintroduction des contingents dès qu’un certain solde d’immigration nette est dépassé, respecte la nouvelle disposition constitutionnelle. Elle est surtout susceptible d’être acceptée par Bruxelles. La préservation des Bilatérales, que les initiants ne remettaient pas du tout en cause avant le vote, nécessite un accord des deux côtés… Il s’agit maintenant d’aller de l’avant avec nos partenaires européens avec une position négociable, claire et acceptable.

Il n’est pas exclu, bien sûr, qu’aucun accord ne puisse être trouvé et que l’impasse soit réelle. Il ne faut pas se voiler la face, une nouvelle votation sera alors inévitable. Au plus tard au début 2017, puisque l’initiative déploiera alors ses effets si aucune modalité d’application n’a été fixée.

Le peuple n’a pas voté sur les Bilatérales, au contraire!

Contrairement à ce qu’affirment certains anciens défenseurs de l’initiative, le peuple n’a pas voté sur les Bilatérales l’an dernier. Preuve en est l’argumentaire que je cite plus haut et les multiples engagements en faveur des Bilatérales proclamés alors. «Il suffit de renégocier», assurait-on à l’UDC.

Et bien négocions… Mais l’UDC fait aujourd’hui volte-face en assurant que les milieux économiques, qui défendent les bilatérales, «espèrent installer définitivement la libre circulation des personnes que le peuple et les cantons ont refusée le 9 février 2014». Qui ment? Les milieux économiques qui ont toujours mis en avant les conséquences négatives de cette initiative sur l’économie et l’emploi ou bien ceux qui signaient les promesses en faveur du maintien des Bilatérales, promesses que l’on trouve encore sur le site www.immigration-massive.ch? Année électorale ou non, nous jouons aujourd’hui l’avenir de notre place économique et de notre prospérité. Il est temps de cesser les chamailleries de cour d’école!