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05/11/2014

Forfaits fiscaux, pourquoi jouer perdant-perdant?

L'initiative sur les forfaits fiscaux met-elle en jeu 10'000 ou 20'000 emplois? Les étrangers imposés à la dépense sont-ils à l'origine de 2 ou 3 milliards de francs de retombées économiques? La bataille sur les chiffres est malvenue: nous sommes dans des estimations et personne ne détient la vérité absolue. Mais quelles que soient les hypothèses retenues, on voit néanmoins une constante: l'apport des personnes imposées au forfait est énorme.

Et il est évident qu'une bonne partie d'entre eux, probablement la majeure partie à moyen terme, quittera la Suisse si l'initiative est acceptée. Pour aller par exemple au Portugal, qui exonère totalement les retraités de tout impôt sur le revenu, comme l'expliquait le dernier Matin Dimanche. Ou en Belgique. Ou en Grande-Bretagne.

Nous restaurerions l'équité fiscale chez nous, se réjouissent les initiants. Mais l'impôt sur la dépense n'a rien de malhonnête, de secret  ou de discriminatoire! Il repose sur des règles claires et transparentes, qui viennent d'ailleurs d'être renforcées. De plus, les étrangers qui y sont soumis paient souvent déjà des impôts sur une partie de leurs revenus à l'étranger. Le montant dont ils s'acquittent en Suisse (143'500 francs en moyenne par ménage au forfait dans le canton de Vaud) ne correspond donc pas à la totalité de la somme qu'ils paient.

Si le forfaitaire part, nous perdons tout, le revenu de l'impôt et les retombées économiques. Cet argent ira ailleurs… et sûrement pas dans le pays d'où proviennent les personnes au bénéfice d'un forfait. Où est donc la morale de l'histoire? Contrairement à plusieurs autres dossiers dans lesquels la Suisse est sous pression, aucun pays ne nous conteste le droit à imposer sur la dépense des personnes qui ne travaillent pas en Suisse.

Y-a-t-il inégalité de traitement entre les forfaitaires et les Suisses? On constate surtout que les premiers ne lèsent absolument personne, ils ne seraient pas là sans les forfaits. Ils partiront s'il n'y en a plus. C'est aussi simple que cela. Le passager d'Easyjet qui profite d'un billet à 45 francs acheté des mois avant son départ ne lèse pas le dernier venu qui paie plusieurs centaines de francs son billet acquis à la dernière minute. Les deux y trouvent leur compte: le premier ne pourrait pas profiter de tarifs aussi bas si d'autres ne s'acquittaient pas de montants qui permettent à la compagnie de faire des bénéfices. Dans le cas des forfaits, nous nous retrouverions dans le cas du voyageur à bon marché qui a fait partir les plus gros payeurs.

Pour le canton de Vaud, les ménages imposés à la dépense représentent 150 millions de francs (2/3 pour le canton et 1/3 pour les communes, en gros). 100 millions de francs, cela représente près de la moitié du budget total de la police cantonale vaudoise ou encore presqu'un tiers du budget de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation. Pourquoi devrions-nous nous priver de cette manne? Non à l'initiative sur l'abolition de l'impôt à la dépense!

29/10/2014

L'or de la Suisse doit servir notre pays, pas le couler!

Faut-il couper les ailes à la Banque nationale suisse (BNS)? Voilà la vraie question que pose l'initiative "Sauvez l'or de la Suisse", soumise à votation le 30 novembre prochain. Ce texte, il faut le savoir, aurait empêché notre banque centrale de lutter contre le franc fort en 2010 et 2011. Notre industrie d'exportation ne s'en serait pas relevée. Les milieux touristiques non plus. Et nous serions aujourd'hui encore dans une profonde récession. 

Tout cela pour quoi? Pour entasser des lingots dans des coffres. Des lingots qui n'y bougeraient plus jamais, selon les vœux des initiants. On en déduit qu'il faudrait donc "sauver l'or" (en acheter, en réalité) plutôt que les emplois. C'est un non-sens complet. La BNS, son or et ses réserves ont pour vocation d'assurer la stabilité des prix et de la monnaie dans notre pays. Pas d'entasser de l'or en se comportant comme une absurde caricature de l'oncle Picsou.  

L'initiative propose de rendre les réserves de métal jaune de la Suisse inaliénables (art. 99a nouveau al. 1 de la Constitution). Mais pourquoi alors constituer des réserves, si elles ne sont pas utilisables? Deuxième obligation: porter ces réserves à 20% du bilan (art. 99a nouveau, al. 3). Sachant que ces réserves sont de 7% aujourd'hui, la BNS devrait allonger des dizaines de milliards de francs en quelques mois pour remplir ses coffres de lingots. Mais on l'oublie: l'or ne rapporte absolument rien, ni dividende, ni intérêts. Et il fluctue très fortement au fil du temps. Au moins autant que les autres actifs. En avoir une partie est nécessaire, personne ne le conteste, mais pourquoi fixer un ratio réserves/bilan dans la Constitution? Et pourquoi 20%? Aucune entreprise, aucun particulier ne se lierait les mains avec de telles contraintes pour la gestion de ses affaires courantes. 

Grâce à son indépendance, la BNS a pu stopper le renchérissement du franc par rapport à l'euro en 2011. Si elle avait dû acheter continuellement de l'or, au fur et à mesure qu'elle achetait des euros (ce que l'initiative l'obligerait à faire), elle aurait très certainement dû renoncer à agir, car cette contrainte aurait figé son bilan. Sans parler des répercussions qu'elle aurait eues sur les marchés internationaux (de l'or, mais aussi des changes et des obligations), qui auraient sans doute été encore plus déstabilisés qu'ils ne l'étaient (et c'était déjà la pagaille). 

La BNS a au contraire pu mener une politique très avisée. A l'exception de 2009, la Suisse a pu maintenir sa croissance tout au long de la crise. Le chômage est resté limité et se situe à des niveaux extrêmement bas en comparaison internationale. Au cours des cinq dernières années, le pays a pu continuer à réduire sa dette alors qu'elle explosait partout dans le monde. 

Avec l'initiative "Sauvez l'or de la Suisse", la BNS aurait dû rester l'arme au pied. Notre or serait invendable… alors que les entreprises auraient dû licencier et délocaliser. Et les comptes de la Confédération auraient rapidement plongé dans le rouge. 

La BNS doit rester indépendante. Elle a déjà l'obligation de garder des réserves en or dans ses coffres (art. 99, al.3 Constitution). Inutile d'aller au-delà. NON à cette initiative désastreuse!

 

23/10/2014

Des taxes pour limiter l'immigration… qui paiera la facture?

La recherche d'une solution visant à faire coexister d'un côté la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et de l'autre la réintroduction des contingents part dans tous les sens. La semaine dernière, le professeur d'économie Reiner Eichenberger détaillait sa proposition de remplacer les quotas d'étrangers par une taxe d'immigration, idée que Christoph Blocher se dit lui-même prêt à étudier. Très bien… Mais le 9 février, la Constitution fédérale a été modifiée de manière à réintroduire des contingents, pas à instaurer un nouvel impôt.

Dès lors, lorsque Reiner Eichenberger dit, dans Le Temps de samedi, que c'est "à nous d'imaginer des alternatives réalistes", prévoit-il de corriger la Constitution par un nouveau vote? Ce serait inévitable. Comment peut-il alors assurer qu'un non le 9 février "aurait réellement accru les incertitudes"? La solution des contingents ne lui convient pas, mais il propose autre chose que ce qui a été voté… Je ne vois pas en quoi la situation est plus claire qu'avant l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse", qui embarrasse d'ailleurs même ses initiants. On voit vite les lacunes de ce type de proposition, totalement déconnectée des bases légales adoptées par le peuple.

Mais parlons du fond: taxer l'immigration dans un pays comme le nôtre ne serait pas aussi neutre que l'assure le professeur. Nos entreprises offrent déjà des salaires parmi les plus élevés au monde. Une taxe reviendrait en fin de compte à renchérir encore leurs coûts, et donc le prix de leurs produits et de services. Pour l'exportation (un franc sur deux du PIB), ce serait un désavantage qui se rajouterait au franc fort. L'industrie en souffrirait. Comme le tourisme, qui tourne avec d'encore plus faibles marges. Sans parler des agriculteurs et des vignerons…

Pour les entreprises orientées sur le marché local, que ce soit dans la construction, la santé ou les commerces, cela reviendrait au final à renchérir les prix payés par les Suisses. Car les taxes payées pour engager le personnel qui n'aura pas été trouvé en Suisse seront répercutées, comme l'est par exemple la hausse des prix des matières premières. On assistera donc, par exemple, à une hausse additionnelle des coûts de la santé (taxes sur le personnel soignant étranger).

Non, la taxe sur l'immigration n'est pas un graal, même si elle était acceptée par les Européens (ce qui n'est pas évident à priori) et par les Suisses. Pas plus que les contingents. Pour tenter d'infléchir la croissance de la main-d'œuvre étrangère, nous pouvons tenter d'accroître le travail des femmes et de faire travailler les retraités. Mais cela ne résoudra de loin pas tout. On ne va pas répondre complètement au manque chronique d'informaticien ou d'infirmière en faisant travailler des seniors.

S'il manque toujours de personnel, nos entreprises, nos hôpitaux, nos hôtels devront toujours le chercher ailleurs. Et cela n'est pas planifiable à 1000 ou 10'000 unités près, ni sur une année, ni sur dix ou quinze ans. Reiner Eichenberger pense que le "oui du 9 février a été salutaire". Fait-il allusion aux nouveaux impôts qu'il propose et qui feront flamber les prix et/ou mettront les entreprises sous pression? Je peine à voir ce qu'il y a là d'enthousiasmant. Continuons plutôt à chercher une solution qui n'isole pas la Suisse!