04/10/2017

Budget vaudois : passer de l’équilibre à l’équilibrisme

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Chaque présentation d’un budget équilibré représente évidemment une bonne nouvelle. En ce sens, le budget 2018 de l’Etat de Vaud ne déroge pas à une règle désormais bien établie. Les recettes sont supérieures aux dépenses – d’un cheveu, cette fois, puisque le solde positif dépasse à peine les 60'000 francs sur 9,529 milliards (total brut des charges). Les irréductibles optimistes argueront que depuis bientôt dix ans, notre grand argentier Pascal Broulis nous chante un refrain fait de prudence, voire d’inquiétude, et qu’à chaque bilan annuel la situation réelle se révèle meilleure qu’escomptée. En quoi le millésime à venir devrait-il se différencier ? Pourquoi ne pas tabler à nouveau sur un matelas plus confortable, et la poursuite de ce cercle vertueux qui a fini par être la marque de fabrique du « compromis dynamique » à la vaudoise ?

En fait, les comptes de l’Etat se dégradent, et ce n’est pas faire œuvre de pessimisme que de le constater. L’analyse des tendances de ces dernières années est confirmée par les chiffres présentés par le Conseil d’Etat : les dépenses sociales explosent, et les recettes fiscales stagnent. Voilà pour le résumé grossier de la situation. Le détail révèle des éléments plus préoccupants.

Inflation sociale et tarissement des revenus

Au chapitre social, la hausse des dépenses ne semble avoir aucune limite, aucun plafond. A travers l’évolution des diverses positions budgétaires, l’on perçoit comme une fatalité que l’Etat prenne en charge un nombre croissant de personnes et de prestations. Il est évidemment dans l’intérêt de la société que les individus en difficulté puissent être aidés pour réintégrer au plus vite le marché du travail. Mais sans le moindre outil statistique comparatif valable (en particulier avec des cantons d’importance similaire), il s'avère impossible de juger de la pertinence des mesures appliquées par l’Etat, ou encore de savoir si les dispositions ne poussent pas plutôt vers l’aide sociale que vers la réintégration au monde du travail. Pour financer cette inflation sociale, l'Etat en demande chaque année davantage aux contribuables et aux entreprises. C’est la première préoccupation.

La deuxième concerne le tarissement visible d’une source majeure de revenus : l’implantation en territoire vaudois d’entreprises internationales connaît un frein très net. A tel point que le budget de l’Etat n’inscrit aucune nouvelle recette pour 2018. Cette inquiétude est d’autant plus grande que ces entreprises sont les premières clientes de nos PME et alimentent aussi, par leurs emplois, les recettes des personnes physiques.

On le voit, les interrogations suscitées par la modification des conditions cadres produisent leurs effets à long terme. Les entreprises sont agiles et prennent leurs décisions de plus en plus prestement, mais les réputations ont la vie dure et il faut des clarifications rapides et solides pour ramener la confiance. L’incertitude fédérale sur la modification de la fiscalité des entreprises pèse sur le canton de Vaud, dont les propres dispositions ont pourtant été largement approuvées par le peuple (RIE III-VD). Le canton pourrait choisir d’investir en mettant en place sa réforme fiscale AVANT la décision fédérale, afin d’éviter l’affaiblissement intrinsèque de la position vaudoise. Cette  baisse de la fiscalité des entreprises doit amener, à terme, une croissance de l’activité économique, et donc des revenus de l’impôt. Mais pour l’heure, la nécessité de maîtriser les dépenses, du social notamment, est une priorité absolue. Le budget 2018 de l’Etat de Vaud ne délivre malheureusement pas ce message.

13/09/2017

Prévoyance 2020: une réforme indispensable

L'AVS et le 2e pilier ont besoin d'être adaptés aux nouvelles réalités. Et cela rapidement. Les nouvelles réalités? L'allongement de l'espérance de vie - plus de 80 ans aujourd'hui pour les hommes et les femmes - ainsi que des rendements financiers faibles, en raison des taux d'intérêt très bas. La réforme Prévoyance 2020 soumise à votation le 24 septembre prochain permet de faire un premier pas en avant dans l'assainissement de notre système de retraite. Un OUI est nécessaire!

Avec cette réforme, nous procéderons à des adaptations logiques et de toute manière inévitable. Ainsi en est-il de l'âge de la retraite à 65 ans pour tous et du taux de conversion du capital vieillesse du 2e pilier ramené à 6%, contre 6,8% aujourd'hui. Actuellement, chaque actif paie, sur l'ensemble de sa carrière, des dizaines de milliers de francs pour financer les rentes des retraités, qui bénéficient d'un taux de conversion déconnecté des réalités. Une solution aberrante puisque le 2e pilier n'a pas pour vocation de redistribuer. Chacun ne doit en principe recevoir que ce qu'il a cotisé, gains financiers compris. Prévoyance 2020 corrige ce problème et c'est essentiel.

La réforme a bien sûr aussi un défaut, comme le mettent en avant ses opposants. L'augmentation de 70 francs par mois des rentes AVS des futurs retraités posera en effet de de nouveaux problèmes de financement à moyen terme. Il s'agira alors de remettre l'ouvrage sur le métier…

La réforme rétablit l'équilibre

Mais ce seul élément négatif ne doit pas occulter le fait que Prévoyance 2020 rétablit immédiatement l'équilibre de l'ensemble du système. Pour les actifs, et les jeunes en particulier, cette situation ne peut que constituer une excellente nouvelle. Quant aux rentiers actuels, rien ne change pour eux: ils continueront en particulier à bénéficier d'un taux de conversion LPP plus favorable que les futurs retraités, dont les rentes seront maintenues grâce, notamment, à des cotisations accrues.

On en vient à la question du coût pour la population, qui passe par une hausse de la TVA ainsi qu'une augmentation des cotisations salariales. Mais cette dernière reste limitée. Et il faut garder à l'esprit que sans ces nouveaux prélèvements, les rentes devraient être diminuées… Et cela le Parlement ne l'a clairement pas voulu.

Je l'ai dit, Prévoyance 2020 n'évitera pas d'autres révisions de l'AVS dans quelques années déjà. Mais les percées en matière d'adaptation au vieillissement de la population permettent de pérenniser notre système de retraite. Toutes ces avancées contrebalancent nettement le problème de la hausse de 70 francs des rentes AVS des futurs retraités. Mais surtout, et c'est là l'essentiel, la réforme constitue une solution économiquement indispensable.

06/09/2017

L'aménagement du territoire ou l'art de faire l'inverse de ce qu'on annonce

L'aménagement du territoire continue à faire polémique. La loi révisée en 2014 n'a pas encore déployé ses effets que la Confédération présente déjà la deuxième mouture… de la deuxième révision de ce texte. L'idée première de Berne était louable: "élargir la marge de manœuvre des cantons en matière de construction hors de la zone à bâtir, afin que ceux-ci puissent mieux tenir compte des besoins particuliers". Le projet présenté aura pourtant exactement l'effet inverse!

Premier constat, cette deuxième révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) donne encore plus de compétences à la Confédération. On voit donc mal comment les cantons y gagneraient quoi que ce soit en indépendance. Deuxième observation: les obligations de compensation en cas de modification des zones agricoles seront encore plus sévèrement définies. 

Cette "LAT II bis" veut en outre créer "des zones agricoles spéciales", une nouvelle catégorie qui concernerait les exploitations agricoles qui diversifient leurs activités de base. Mais pour les agriculteurs qui changeraient plus tard leurs plans - et peu importe leurs motivations - il faudra alors démolir. On a connu plus stimulant comme incitation à investir et à continuer à faire vivre nos campagnes…

Un moratoire qui dure

Souvenons-nous que l'aménagement du territoire fait l'objet d'un moratoire dans le canton depuis l'acceptation de la LAT en 2014 (dans l'attente de la validation par Berne du Plan directeur cantonal récemment présenté par le Conseil d'Etat). Et cela alors que la Confédération avait promis que les cantons pourraient continuer à mener leur propre politique, c'est-à-dire à compenser ultérieurement des reclassements de terrains non constructibles en zone à bâtir.

Ces blocages impliquent évidemment des retards dans la construction d'immeubles d'habitation. Mais les entreprises sont elles aussi touchées. Je le rappelais dans ce blog il y a peu: en mars dernier, une enquête menée par les Chambres de commerce latines montrait qu'une entreprise vaudoise sur quatre a renoncé à des projets d'expansion, s'attendant à un refus de la part des autorités.

Trop rigide, le système actuel décourage les entrepreneurs. Et donc le maintien et la création d'emplois. Face à ce constat, le moins que l'on puisse dire est que ce n'est pas le moment de durcir encore les règles. L'objectif de la prochaine révision de la LAT doit consister à redonner – réellement - une certaine autonomie aux cantons.