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10/10/2012

La fiscalité n'est pas une partie de poker menteur

Seriez-vous prêts à jouer votre place de travail à pile ou face pour que quelques entreprises  paient, éventuellement, un peu plus d'impôts? Le pari ne vous tente pas? Il a pourtant été lancé le plus sérieusement du monde la semaine dernière par l'Union syndicale suisse (USS).

La question est un peu simplifiée, je le concède. Mais ce que dit exactement la grande centrale n'est pas vraiment différent. Elle affirme qu'un abandon pur et simple des statuts fiscaux spéciaux (que les cantons peuvent accorder aux entreprises qui réalisent la majeure partie de leurs activités à l'étranger) n'aurait un impact important que pour le canton de Genève. Ce dernier verrait probablement son florissant secteur du trading – pour lequel travaillent de nombreuses banques de la place - déserter la rade du jour au lendemain. Mais inutile de s'alarmer pour si peu, n'est-ce pas?

Vaud et Bâle-Ville ne seraient qu'"éventuellement" touchés par un départ massif, à en croire les syndicats. Eventuellement, car on ne connaît pas les chiffre exact du nombre de sociétés concernées, toujours selon l'USS. Dont la conclusion est, en substance et en style libre: "ne vous en faites pas, tout le monde, Confédération et cantons mains dans la main, bluffe et gonfle ses chiffres alarmistes. Alors autant tenter un grand coup et doubler l'imposition des sociétés actuellement au bénéfice de régimes spéciaux. On vous dit qu'un grand nombre resteront, croyez-nous!"

Imaginons un instant que ce postulat soit fondé. Admettons l'espace d'une minute que l'ensemble des instances politiques se concerte pour mentir de manière honteuse afin de  faire passer une diminution de l'imposition de toutes les entreprises. Imaginons qu'au final, mis à part deux ou trois cantons (dont Vaud, malgré tout!), tout le monde s'y retrouverait fiscalement pour ce qui concerne la seule imposition des entreprises, la hausse de l'impôt sur les sociétés privées de statuts spéciaux compensant les pertes de celles qui quitteraient la Suisse.

Que se passerait-il alors sur le front de l'emploi? L'USS ne propose absolument rien pour les milliers de collaborateurs qui perdraient leur poste suite aux délocalisations engendrées par leur politique. Elle ne propose rien aux sous-traitants qui perdraient leurs mandats. Et je ne parle même pas ici des pertes fiscales résultant de l'appauvrissement des employés se retrouvant sur le carreau (à peine évoquées par l'USS) et la hausse des charges pour le chômage (pas évoquée du tout).

La remise en cause des statuts spéciaux vient – rappelons-le - de notre plus important partenaire commercial, l'Union européenne, qui considère qu'il s'agit là d'une forme de subventions déguisées en faveur des sociétés étrangères. La Suisse conteste ce point de vue, mais la validité juridique de son argumentation n'a pas été suffisante pour lui éviter de devoir accepter de négocier sur la question. Nous n'avons pas le choix, nous devons trouver une solution.

Berne envisage d'abaisser la fiscalité de toutes les sociétés via sa réforme de l'imposition des entreprises III: tant mieux. C'est le meilleur moyen de préserver l'emploi et notre dynamisme! Face à l'Europe en crise, le bilan économique de la Suisse fait des envieux. Nous serions fous de tout jeter sur le bûcher du dogme fiscal syndical.

Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI)

P.S.: Comme Neuchâtel, Genève a pris le devants en annonçant jeudi sa volonté d'abaisser autour de 13% le taux d'impôt effectif (contre 24% actuellement) frappant les bénéfices des entreprises du canton. Le projet des autorités de notre voisin se base sur une analyse claire et chiffrée de l'impact de l'abandon des régimes fiscaux cantonaux sur l'économie genevoise. La CVCI invite le canton de Vaud, qui abrite de nombreuses sociétés soumises à ces statuts, à entreprendre sans tarder la même analyse. Ici comme à Genève - qui formule une proposition qui aurait le grand mérite de faire cesser l'incertitude engendrée par les pressions de Bruxelles sur notre fiscalité - il en va de l'avenir de milliers d'emplois.   

03/10/2012

Stratégie énergétique: trop de zones d'ombre pour l'économie

Beaucoup de questions restent sans réponses, après un premier rapide survol de la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral. Beaucoup trop de questions!

Première grande inconnue: la sécurité de l'approvisionnement. Sera-t-elle toujours garantie une fois que les dernières centrales nucléaires auront cessé leur activité? En particulier l'hiver, lorsque le photovoltaïque produit beaucoup moins de courant? Pas de réponse. Le recours aux centrales à gaz ou au couplage chaleur-force, qui permettent de garantir une production constante d'électricité, n'est évoqué qu'à titre "temporaire". C'est-à-dire jusqu'à ce que les nouvelles énergies renouvelables soient à même de contrebalancer la disparition des centrales atomiques. On en déduit que le gaz va être abandonné à terme… mais on ne nous dit pas comment l'approvisionnement sera garanti.

Le risque de cette politique: que la Suisse doive composer de longs mois par année avec une situation de pénurie. Le recours massif aux importations – plus chères - se répercutera sur les prix. Le risque d'une rupture de l'approvisionnement ne peut pas être exclu. Un cauchemar pour les entreprises!

Deuxième grande inconnue: la taxation des énergies. Le projet de réforme fiscale écologique évoqué par la cheffe des finances fédérales Evelyne Widmer-Schlumpf est reporté de deux ans et sa mise en œuvre repoussée au-delà de 2020. Résultat: on sait que les impôts sur l'énergie, et l'électricité en particulier, devraient augmenter. Mais pour les chiffres exacts, repassez dans quelques années! Question: comment les entreprises grosses consommatrices peuvent-elles planifier leurs investissements dans notre pays?

L'économie est prête à s'engager à fond dans la transition énergétique. Elle n'a d'ailleurs pas attendu Fukushima pour économiser et réduire fortement ses émissions de gaz carbonique. Pour ce faire, elle doit cependant pouvoir continuer à s'appuyer sur un environnement légal et fiscal prévisible et stable. Elle a besoin de réponses claires, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Nos entreprises, et nos industries en particulier, bénéficient aujourd'hui de prix de l'énergie compétitifs en comparaison internationale. La concurrence est pourtant déjà extrêmement rude, car pour l'ensemble des autres charges (salaires, contributions sociales, loyers, transport des marchandises, etc.), la Suisse est un îlot de cherté! La sauvegarde de l'emploi en Suisse nécessite que les milieux politiques gardent cette réalité à l'esprit. Il en va du maintien de notre prospérité. 

Guy-Philippe Bolay

19/09/2012

L'initiative anti-tabac bafoue la sécurité du droit

Le débat sur la fumée passive déchaîne visiblement les passions. Il suffit pour s'en convaincre de parcourir, dans nos quotidiens, les pages entières de courriers des lecteurs visant à contrer, ou à soutenir, l'initiative anti-tabac de la ligue pulmonaire, sur laquelle nous voterons le 23 septembre.

 Ce débat a de quoi surprendre dans le canton de Vaud, où la fumée est déjà proscrite de tous les lieux publics. Il a d'ailleurs tout autant de quoi surprendre si l'on se place au niveau national. Car depuis 2010, plus personne ne subit de la fumée passive contre sa volonté en Suisse.

Il y a effectivement encore, dans le canton du Jura et surtout en Suisse centrale, de petits restaurants fumeurs (de moins de 80m2 de surface) ainsi que des établissements dotés de fumoirs avec service. Mais ces établissements sont clairement signalés. Et le personnel qui y travaille est uniquement composé de volontaires. Vaud, comme Genève, Fribourg, le Valais et Neuchâtel, ont quant à eux déjà banni totalement la cigarette des comptoirs puisqu'ils ne tolèrent que des fumoirs sans service. Concrètement, l'initiative n'apporte pratiquement rien de plus en termes de protection des travailleurs.

Elle est en revanche extrêmement invasive sur le front de la liberté individuelle. Le texte soumis au vote stipule en effet que l'interdiction de fumer concerne "tous les espaces fermés qui servent de lieu de travail". Donc les bureaux des travailleurs indépendants aussi. Les initiants peuvent jurer la main sur le cœur que ce n'est pas leur dessein, ce principe n'en sera pas moins ancré dans la Constitution si leur texte est accepté! Et on a vu avec l'initiative Weber que les effets collatéraux peuvent parfois se révéler surprenants (saviez-vous que La Brévine a dépassé le seuil des 20% des résidences secondaires? Non? Les Bréviniers non plus, avant l'acceptation de l'initiative!) 

A côté de la liberté individuelle, un autre point a été moins thématisé: celui de la sécurité du droit. Dans les cantons qui s'en tiennent au minimum légal en matière de lutte contre la fumée passive, de très nombreux restaurateurs ont investi en moyenne 100'000 francs chacun pour aménager des fumoirs avec service répondant aux normes prescrites pour l'aération. Ils l'ont fait de bonne foi, pour répondre aux vœux de leur clientèle. Ils l'ont surtout fait en s'appuyant sur une loi que personne n'a combattue en référendum lors de son adoption par les Chambres fédérales en 2008.

Rendre ces installations inutiles aujourd'hui, avant même qu'elles aient pu être amorties, constituerait un mauvais coup dont la branche n'a pas besoin. Ces trois dernières années, la restauration a déjà perdu 20'000 emplois en Suisse, ses effectifs étant ramenés à 215'000 collaborateurs. Les causes de cet effritement sont bien sûr multiples: franc fort,  baisse du taux d'alcoolémie autorisé au volant, soubresauts conjoncturels… mais aussi interdiction de fumer dans les établissements publics. Les plus touchés sont les petits bistrots, ceux où l'on se rend(ait) pour boire une bière ou jouer aux cartes.

En revenant à la charge aujourd'hui déjà, les initiants foulent au pied un compromis trouvé il n'y a pourtant que quelques années. Quoi qu'ils affirment, leur objectif ultime est bel et bien d'interdire totalement la fumée. En cas de oui, dans quelques mois, les prohibitionnistes auront beau jeu de s'appuyer sur une autre initiative, qui vient d'être lancée, visant à interdire de fumer aussi à l'extérieur, pour empêcher toute dérogation aux principes constitutionnels qu'ils ont édictés.

Ces manœuvres ont assez duré! Il est grand temps de mettre un point final à la surenchère, en refusant l'initiative!