24/04/2013

Caisse de pension de l'Etat de Vaud: le canton est privé d'un débat de fond

Le projet d'assainissement de la Caisse de pension de l'Etat de Vaud (CPEV) présenté au Grand Conseil a tout du rafistolage. Basé sur un accord passé entre le canton et les syndicats, ce projet de loi maintient une inégalité injustifiée entre les employés de la fonction publique et ceux privé: l'âge de la retraite. Rien ne justifie que les premiers puissent cesser de travailler à 63 ans, soit un an ou deux avant l'âge légal de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 pour les hommes). Tout cela aux frais du contribuable, au bout du compte.

Cette question fondamentale n'est pas la seule que ce projet de loi escamote. L'Etat demande au Grand Conseil d'injecter 1,4 milliard de francs dans la CPEV (de manière à se conformer aux nouvelles directives en matière de taux de couverture), mais sans changer le modèle: la caisse restera en primauté de prestation. Cela signifie que les employés de la fonction publique n'ont pas à se soucier de l'évolution des marchés: leur employeur leur garantit une rente sur la base d'un pourcentage de leurs derniers salaires.

Et si la bourse chute? L'Etat, donc le contribuable, repassera à la caisse. Il n'y a pas d'alternative. Le fait que dans le privé, ce contribuable soit neuf fois sur dix affilié à une caisse à primauté de cotisation ne semble pas gêner le moins du monde les représentants de l'Etat employeur ni des syndicats! Et pourtant, en cas de nouvelle dégringolade boursière, le contribuable assuré selon ce modèle sera amené à payer plus cher pour la prévoyance de la fonction publique alors que sa propre retraite sera diminuée puisque son capital aura fondu!

Bien sûr, passer à la primauté de cotisation coûterait plus cher. Mais de quels montants parlerait-on exactement? Et avec quels avantages et inconvénients à long terme. On aurait aimé le savoir. La plupart des cantons alémaniques ont déjà franchi le pas il y a plusieurs années. Le Valais l'a également décidé. Pourquoi pas le canton de Vaud?

Age de la retraite privilégié, rente-pont AVS de 16 millions de francs qui permet de prendre sa retraite dès 60 ans dans certaines activités, modèle à primauté de prestation qui fait supporter tout le risque financier à l'employeur… le catalogue des avantages pourrait à la limite être justifié si le plan d'assainissement était définitif et si tous les risques futurs nous étaient détaillés. C'est loin d'être le cas. Les 1,4 milliard de francs que l'Etat se propose d'injecter sont en effet insuffisants puisqu'il faut en réalité 2,7 milliards de francs d'argent public, selon un communiqué daté d'une semaine avant la signature de la convention employés-Etat. Il ne s'agit donc que d'une première étape, qui déroge de surcroît aux exigences fédérales en matière d'objectif de taux de couverture à moyen terme.

Les défenseurs du compromis légitiment leur position en expliquant que le secteur public consent à un sacrifice. Les cotisations des employés passeront de 9 à 10% (celles de l'Etat de 15 à 15,5%). Le salaire assuré sera calculé sur la moyenne des douze dernières années alors que la moyenne ne portait que sur les trois dernières années jusqu'ici. On en prend note. Question: certaines professions de la fonction publique ne s'en sortent-elles pas mieux que d'autres avec ce nouveau modèle? Une évaluation n'aurait pas été un luxe.

Si l'on ajoute là-dessus les questions soulevées par le professeur Thomas von Ungern, doyen de HEC Lausanne, sur la sous-évaluation des actifs immobiliers de la CPEV, on est bien obligé de dire que cette réforme de la CPEV est bringuebalante. Le Grand Conseil ne peut s'exprimer que sur des points de détails. Les débats essentiels ont été verrouillés dans une convention. Vu la situation et les milliards en jeu, ne faudrait-il pas renvoyer tout le projet au gouvernement?

27/02/2013

Libre circulation des personnes: ne pas se tromper de cible

Le Conseil fédéral aura bientôt la délicate mission de décider s'il limite l'immigration de travailleurs européens en Suisse. "Faut-il risquer un clash pour 2500 permis de travail?", titrait "24 heures" il y a quelques jours. Ma réponse est clairement non. Le jeu n'en vaut pas la chandelle, pour deux raisons au moins:

  L'activation de la clause de sauvegarde n'empêcherait pas à plus de 50'000 Européens (un chiffre à mettre en relation avec 8 millions d'habitants) de venir s'installer en Suisse l'an prochain pour y travailler, pour autant que l'économie reste aussi dynamique qu'elle l'a été ces dernières années. Cette mesure serait donc surtout symbolique, comme l'a été la limitation imposée aux nouveaux pays de l'UE l'an dernier. Elle ne résoudrait en rien les deux principaux problèmes qu'entraîne notre dynamisme économique et démographique: le manque de logements ainsi que la saturation des routes et transports publics. Il s'agirait donc d'une décision sans impact positif tangible en Suisse.

Se fâcher avec ses voisins n'est jamais agréable. Cela l'est d'autant moins lorsque l'on observe que nos industries ont écoulé pour plus de 110 milliards de francs d'exportations vers l'UE en 2012, soit 55% du total des exportations. Ce montant correspond grosso modo à un cinquième de la richesse créée dans notre pays, autrement dit un franc sur cinq de notre PIB. A elles quatre, l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Autriche ont acheté pour près de 75 milliards de francs de marchandises "swiss made", 37% du total exporté.

Nous sommes condamnés à nous entendre…

Mais pas à subir! Si la Suisse décidait de ne pas activer la clause de sauvegarde, elle pourrait brandir haut et fort sa bonne volonté, sa pleine participation au marché européen du travail. Ce serait un argument de poids en faveur de la relance des négociations bilatérales, sur lesquelles l'UE tergiverse. Berne éviterait de nouvelles crispations et reprendrait la main. Moyennant un exercice de communication internationale qui reste à mettre sur pied, la Confédération fournirait à Bruxelles la preuve par l'acte de sa volonté de coopération. Nous reprendrions la main dans les discussions.

La gestion de notre croissance nous incombe à nous seuls: nous devons créer les conditions favorables à la construction de logements et investir dans les infrastructures. Nous ne soulagerons pas ces dernières en bridant le marché de l'emploi. Or l'utilisation de la clause de sauvegarde reviendrait justement à agir sur ce dernier, avec tous les risques que cela comporte. La Suisse doit sa richesse à son ouverture sur le monde. L'afflux de travailleurs étrangers dans notre pays ces dernières années n'a pas fait augmenter le chômage. C'est même le contraire qui s'est produit! L'arrivée de nouveaux travailleurs a stimulé nos entreprises, ce qui a aussi profité aux travailleurs suisses. C'est une réalité. Que nous apporterait un repli sur nous-même? Le risque que tout le monde y perde! 

23/01/2013

L'initiative Minder coûterait cher au 2e pilier

Les caisses de pension souffrent d'un mal qui pourrait vite se transformer en gangrène si l'on n'y prend garde: je veux parler de la croissance des frais de gestion administrative. Chaque année, chaque institution de prévoyance dépense entre 100 et plus de 1000 francs par affilié pour la tenue des comptes individuels, l'information aux assurés, le contrôle, etc. (source: Swisscanto). La gestion administrative des 698 milliards de francs qui reposaient dans les coffres du 2e pilier à la fin 2009 a coûté 792 millions de francs en tout (source: Conseil fédéral).

Est-ce peu? Beaucoup? Une chose est sûre: chaque franc dépensé à des tâches administratives est perdu pour les rentes. Certains frais sont bien sûr inévitables: comptabilité, renseignements aux assurés, trafic des paiements, entre autres. Depuis l'an dernier, des dépenses liées aux nouvelles autorités de surveillance indépendantes se sont rajoutées là-dessus. Montant de la facture? Trop tôt pour le dire, il faudra attendre les prochaines statistiques.

Et voilà qu'une nouvelle ponction pointerait déjà à l'horizon! En cas d'acceptation de l'initiative Minder sur les salaires abusifs, toutes les caisses de pension auront l'obligation de voter à toutes les assemblées générales des sociétés suisses cotées dont elles possèdent des titres. Une institution de prévoyance détenant en moyenne entre 50 et 100 titres, l'examen de tous les points à l'ordre du jour nécessitera entre 150 et 300 heures de gestion administrative supplémentaire (source: Association suisse des institutions de prévoyance).

Les petites caisses de pension - pour qui le travail administratif et réglementaire devient déjà étouffant - n'ont tout simplement pas les moyens de procéder à de telles analyses. Elles devront déléguer à des consultants externes. Et donc payer des commissions. Elles pourraient aussi vendre leurs actions et prendre des fonds de placement ou des ETF, mais il y a là aussi des commissions. Résultat: l'initiative Minder va coûter cher, soustraire encore une partie des cotisations à tous les employés.

L'argument selon lequel il est indispensable que les institutions de prévoyance votent systématiquement ne tient pas la route. Les initiants qui se gaussent de principes démocratiques devraient respecter le premier d'entre eux: la liberté de s'abstenir. N'ayons pas peur de l'affirmer: tous les changements de statuts de toutes les entreprises cotées ne méritent pas forcément un examen approfondi par tous les actionnaires. Il est normal que ces sociétés doivent se soumettre à un effort de transparence puisque leur actionnariat est ouvert, mais il n'y a aucune raison d'imposer que ces obligations formelles débouchent sur une débauche bureaucratique.

Le contre-projet indirect à l'initiative Minder, qui entrera en vigueur en cas de refus de ce texte, laisse les caisses de pension décider de leur politique en matière de vote dans les assemblées générales. Comme cela se fait dans les autres pays, d'ailleurs.

Les caisses de pension ont déjà suffisamment de problèmes à dégager un rendement dans un contexte de taux bas durables. Elles sont en outre confrontées à l'allongement de la durée de vie de leurs affiliés. Ce n'est vraiment pas le moment de leur imposer de nouvelles dépenses inutiles. Ne serait-ce que sur ce point, l'initiative Minder est mal fichue, mal ciblée et dispendieuse. Votez NON le 3 mars!