UA-64206590-2 UA-101278801-1

06/04/2016

Assurances sociales: pas de solutions en vue au salon du bricolage

 La Suisse doit réformer son système de retraites (AVS et 2e pilier) et d'assurance invalidité (AI), dont le financement n'est plus garanti. Principales raisons: l'allongement de l'espérance de vie, des rendements financiers insuffisants, pour le 2e pilier, ainsi que des rentes octroyées trop largement, pour l'AI. Mais à côté de ces assurances sociales, tout le système des prestations complémentaires (PC) doit également être assaini. Et là, Berne ne propose que de petites retouches insuffisantes.

Contrairement à l'AVS-AI, les PC ne sont pas essentiellement financées par des cotisations salariales, mais par l'impôt. Ce sont les cantons qui en supportent la plus grande partie des coûts. Problème: au cours des dix dernières années, les dépenses générées par les PC ont bondi de près de 50%, à 4,7 milliards de francs. Et la tendance se poursuit puisque ces prestations devraient coûter dans les 6,6 milliards de francs en 2030.

Le projet de réforme proposé par le Conseil fédéral, et dont la consultation vient de s'achever, ne propose pourtant que des économies se chiffrant à… 170 millions de francs au maximum. C'est regrettable, parce que les PC sont nécessaires à bon nombre de rentiers qui ne disposent pas d'un revenu suffisant pour vivre. Plutôt que de réparer un système qui prend l'eau, on rafistole, au risque de tout faire couler plus tard.

Il faut empoigner les vrais problèmes

La réforme du système des PC ne peut pas être découplée de la réforme de l'AVS, pour laquelle l'âge légal devra tôt ou tard être augmenté pour tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie de la population. Au lieu de cela, le Conseil fédéral s'encouble avec des solutions qui remettent en cause tout le fonctionnement de la prévoyance professionnelle. On mélange tout, et à mauvais escient.

La proposition visant à empêcher les salariés de retirer leur capital, que ce soit pour devenir indépendants ou au moment de la retraite, n'est ainsi pas acceptable. Le 2e pilier est bâti sur l'épargne individuelle: dépouiller son propriétaire du droit d'en disposer librement ébranlerait les bases de ce système, qui a pourtant fait ses preuves.

Et cela pour des économies presque insignifiantes. L'administration fédérale évalue ainsi à 8 millions de francs les économies qui découleraient de l'interdiction de retirer son capital pour se mettre à son compte. Peu importe que 80% des indépendants qui ont retiré leur capital parviennent à vivre de leur entreprise, et même à occuper du personnel. Et peu importe que ceux qui recourent aux PC ne sont visiblement qu'une petite minorité.

Ce n'est pas en entravant l'esprit d'entreprise (pour économiser 8 millions sur près de 4,7 milliards de francs, soit 0,002%!) que l'on va assainir nos assurances sociales. Certaines retouches proposées par le Conseil fédéral, comme l'abaissement de la franchise de fortune (somme dont l'Etat ne peut exiger l'utilisation par un bénéficiaire de PC), vont dans le bon sens, mais ce ne sont que des micro-changements. Une vraie réforme profiterait à tous: rentiers, salariés, entreprises et pouvoirs publics!

08/04/2015

Impôt sur les successions: NON à une initiative anti-PME!

L'initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS", soumise à votation le 14 juin prochain, menace la transmission de plusieurs dizaines de milliers de PME familiales. Les initiants se déguisent en Robin des Bois des temps modernes, prenant aux riches pour donner aux… retraités. Au final, ce sont toutefois des milliers d'emplois qui risqueraient de disparaître si le texte passait la rampe. Et les rentiers n'y trouveraient certainement pas leur compte!

Que propose l'initiative? De ponctionner un impôt de 20% sur toutes les successions supérieures à 2 millions de francs. Ce montant peut sembler élevé, mais en intégrant les biens immobiliers de l'entreprise, on y arrive très vite. Au moment du partage, ce ne sont donc pas que des descendants de "grands patrons" qui seraient étranglés par le fisc, mais aussi des propriétaires de petites PME… comme mon garagiste ou mon installateur sanitaire.


Les petites sociétés sont aussi concernées

 

Une analyse menée par la société de conseil PwC montre d'ailleurs que ce nouvel impôt concernerait déjà des entreprises avec quatorze collaborateurs en moyenne, un chiffre d’affaires de 4,1 millions de francs ou un total du bilan de 3,7 millions de francs. Des sociétés plus petites, mais très profitables, seraient également touchées. En Suisse, les PME représentent plus de 99% des entreprises et génèrent 60% des emplois. 40% des sociétés en mains familiales sont transmises au sein même de la famille.

Des exceptions à la règle des 2 millions pourraient être aménagées pour les entrepreneurs (on parle d'un seuil à 8 millions, certains disent même 50 millions)… mais cela dépendra de choix politiques futurs. Nous n'avons aucune garantie sur d'éventuelles dérogations, qui resteraient de toute manière limitées. Et surtout subordonnées à l'obligation, pour les repreneurs, d'exploiter l'entreprise pendant "au moins dix ans". Si la société est revendue avant ce délai – pour cause de maladie ou de divorce, par exemple – le fisc adressa la facture de 20% aux propriétaires.


Des engagements insensés


Qui peut honnêtement prendre un tel engagement à dix ans? S'il entend gérer sa société de manière prudente à l'issue d'une transmission familiale en ligne directe, chaque repreneur devra donc provisionner les 20%. Cela n'ira pas sans un effort accru en termes de rentabilité: PwC a calculé qu'il faudrait augmenter le bénéfice annuel de 30 à 40% pour y arriver. Est-ce que cela sera possible sans restructurations (ou du moins sans de sévères mesures d'économies)? Est-ce bien ce que veulent les syndicats et la gauche, promoteurs de l'initiative aux côtés du Parti évangélique?

Et même dans les cas où cela se passera plus ou moins bien, l'argent absorbé par l'Etat ne sera évidemment pas disponible pour des investissements. Ce qui réduira la croissance et donc le soutien à l'emploi. On s'en rend compte rapidement, cette initiative aurait des répercussions sur l'ensemble de notre économie. La succession des entreprises est un moment délicat en lui-même. Mal gérée, mal anticipée, la transition conduit déjà, parfois, à la disparition des sociétés. Y ajouter un obstacle financier supplémentaire ne peut qu'augmenter le nombre d'échecs. NON à cette initiative!

06/08/2014

Faut-il augmenter l'âge de la retraite?

Les tabous doivent tomber, en matière d'AVS et de 2e pilier. Alors que le dossier de la réforme de notre système de prévoyance entre dans sa phase concrète cet automne, la question de l'âge de la retraite à 65 ans doit pouvoir être débattue sans a priori. Nous ne pouvons en effet pas nous payer le luxe d'un échec de cette révision, car l'AVS serait alors déficitaire dès 2020 au plus tard. 

Le conseiller fédéral Alain Berset a déjà proposé d'aligner l'âge de la retraite des femmes sur celui des hommes. C'est un premier pas à saluer, je l'ai déjà fait sur ce blog, mais il serait insuffisant sans une hausse substantielle de la TVA (+1,5 point, propose finalement le Département fédéral de l'intérieur). Cette solution aurait le défaut de faire porter un peu plus le fardeau des retraites sur les consommateurs, qui verraient leur pouvoir d'achat amputé.

Il existe une solution moins douloureuse, consistant à maintenir nos rentes sans payer plus cher. La contrepartie passe alors par une légère hausse de l'âge de la retraite. Il faut bien admettre que l'augmentation de l'espérance de vie est un fait réel. Au début des années 1980, un homme de 65 ans pouvait espérer vivre encore 14 ans (en moyenne) alors qu'il peut viser plus de 19 ans aujourd'hui. Les femmes de 65 ans peuvent espérer vivre encore 22 ans actuellement contre 18 ans si l'on remonte 30 ans en arrière. Face à de telles heureuses perspectives, qui devraient continuer à s'améliorer, il n'y a franchement rien d'insupportable à envisager un relèvement de l'âge de la retraite.

De plus, l'idée n'est pas de grimper à 67 ou 68 ans du jour au lendemain. On pourrait imaginer d'augmenter le seuil par étapes, à raison de deux mois chaque année, dès que les comptes de l'AVS passeraient dans le rouge. Il serait même envisageable de geler cette progression si la situation financière devait s'améliorer rapidement, pour toutes sortes de raisons (inversion de tendance pour l'espérance de vie, rendements financiers durablement plus élevés…). 

Cette solution a le mérite d'être à la fois flexible et prévisible. On ne prendrait que les mesures nécessaires, de manière planifiée, tout en évitant d'accumuler des dettes. On s'éviterait de mauvaises surprises. Moyennant quelques mois supplémentaires de travail d'ici à dix ans, l'assuré n'y perdrait rien au change: sa pension resterait entière sans qu'il doive déraisonnablement passer à la caisse au supermarché, avec la TVA. Il serait au contraire doublement gagnant!