07/11/2012

L'initiative Minder amplifierait la dictature du court-terme

Les partisans de l'initiative Minder "contre les rémunérations abusives" ont démarré sur les chapeaux de roue la campagne en vue des votations du 3 mars 2013. Avec l'artillerie lourde des arguments à l'emporte-pièce. Dans le dernier "Matin Dimanche", l'ancien procureur tessinois Paolo Bernasconi expliquait ainsi que le système actuel des bonus en vigueur dans les sociétés cotées en bourse donnerait "un avantage aux patrons qui réalisent un profit maximal dans le temps le plus court". Ces dirigeants se moqueraient "des conséquences à long terme de leurs actions". Qu'il y ait des centaines de sociétés cotées en Suisse et que plus de 95% d'entre elles n'aient pas de problème de gouvernance n'est apparemment qu'un détail… 

Pour empêcher la prétendue dérive générale, l'initiative Minder va donner les pleins pouvoirs aux actionnaires: vote annuel sur les rémunérations du conseil d'administration et de la direction; interdiction absolue des primes à l'embauche, des primes de départ, des primes liées à la cession ou à l'achat de sociétés. Peu importe que la société cotée compte 100 ou 100'000 employés et que telle ou telle circonstance puisse justifier un cadeau de bienvenue ou de départ à la retraite: la recette doit convenir à tout le monde. On peut sérieusement en douter!

Mais c'est une disposition jusqu'ici moins controversée de l'initiative qui risque d'être particulièrement préjudiciable aux sociétés: celle obligeant à élire annuellement, et individuellement, les membres et le président du conseil d’administration. Imagineriez-vous le gouvernement d'un canton ou d'un pays qui doive chaque année se présenter ses électeurs? Que pourrait-il entreprendre à long terme.

Dans une entreprise, le meilleur moyen de convaincre à coup sûr l'actionnariat consiste à lui promettre le plus de bénéfices possible: des dividendes et un cours du titre en hausse. Instituer l'élection annuelle du conseil d'administration reviendrait à encourager une gestion au plus court terme, avec des risques de démantèlement et de restructuration accrus. Les entreprises n'auraient plus aucune incitation à investir, car une telle politique revient à soustraire des bénéfices qui pourraient être immédiatement distribuables.

Il faut garder à l'esprit que les actionnaires sont devenus extrêmement volatils: en moyenne, ils ne conservent pas leurs titres plus de six mois. Peu leur importe qu'un investissement puisse se révéler profitable dans quatre à cinq ans! Il faut dire les choses clairement: le système du contrôle permanent des dirigeants privilégie les fonds activistes, les hedge funds, au détriment des investisseurs qui gardent leurs titres sur la durée.  

Que l'on s'entende bien: cela ne signifie pas qu'il n'y a a rien à changer. Les Chambres fédérales ont trouvé une solution: elle a pris la forme d'un contre-projet. Il entrera en vigueur si l'initiative est repoussée. Gros avantage: il laisse les entreprises établir leurs propres règles sur l'élection des conseils d'administrations. Il répond en même temps au souhait de la population d'empêcher les rémunérations vraiment abusives. C'est la voie à suivre.

La gestion des entreprises ne se limite pas aux salaires des dirigeants et aux assemblées générales. L'initiative Minder aurait à coup sûr de graves dégâts collatéraux sur l'emploi et la politique d'investissement des entreprises. Elle ne ferait qu'amplifier le mal qu'elle prétend combattre: la dictature du court terme.

01/11/2012

Le budget social vaudois enfle trop vite

"Une personne formée gagne mieux sa vie, a moins de risques de se retrouver au chômage et si c'est le cas, elle retrouve plus vite du travail". Susanne Blank, dirigeante syndicale chez Travail.Suisse, a raison lorsqu'elle évoque le meilleur moyen d'éviter un accroissement de la pauvreté en Suisse, dans le dernier "Matin Dimanche".

La hausse constante des aides sociales ne soigne que les symptômes. Dans les faits, ces aides sont souvent un piège qui contribue à prolonger l'état de précarité des ménages, à les installer dans une situation qui n'est satisfaisante ni pour eux, ni pour la collectivité. Améliorer la formation – et prioritairement la formation professionnelle et la formation continue – permet tout au contraire de traiter les causes du mal. Tout le monde semble d'accord sur le principe…

Mais qu'observe-t-on dans le canton de Vaud? "24 Heures" nous apprenait la semaine dernière que le coût total du social dépassera tout bientôt celui de la formation, traditionnellement le plus important poste du budget cantonal. L'écart entre les deux ne sera plus que de 2 points en 2013 alors qu'il était de 6 points en 2005. Bien sûr, la population vieillit et il faut toujours plus de places en EMS. Bien sûr la Confédération reporte toujours plus de charges sociales sur les cantons.

Mais tout de même! La hausse proposée par le Conseil d'Etat cette année dans le domaine des subsides à l'assurance-maladie est révélatrice d'une dérive: celle d'un accroissement linéaire des dépenses sociales. Une telle politique ne sera pas soutenable à terme. Le fait que les budgets du social se rapprochent dangereusement de ceux de la formation est une sonnette d'alarme. Elle doit rappeler nos élus à l'ordre.

Une école plus performante, une revalorisation de l'apprentissage ainsi que la réinsertion sont plus que jamais les voies à privilégier pour aider les ménages les plus démunis. La fuite en avant du "tout au social" n'est pas une solution.

19/09/2012

L'initiative anti-tabac bafoue la sécurité du droit

Le débat sur la fumée passive déchaîne visiblement les passions. Il suffit pour s'en convaincre de parcourir, dans nos quotidiens, les pages entières de courriers des lecteurs visant à contrer, ou à soutenir, l'initiative anti-tabac de la ligue pulmonaire, sur laquelle nous voterons le 23 septembre.

 Ce débat a de quoi surprendre dans le canton de Vaud, où la fumée est déjà proscrite de tous les lieux publics. Il a d'ailleurs tout autant de quoi surprendre si l'on se place au niveau national. Car depuis 2010, plus personne ne subit de la fumée passive contre sa volonté en Suisse.

Il y a effectivement encore, dans le canton du Jura et surtout en Suisse centrale, de petits restaurants fumeurs (de moins de 80m2 de surface) ainsi que des établissements dotés de fumoirs avec service. Mais ces établissements sont clairement signalés. Et le personnel qui y travaille est uniquement composé de volontaires. Vaud, comme Genève, Fribourg, le Valais et Neuchâtel, ont quant à eux déjà banni totalement la cigarette des comptoirs puisqu'ils ne tolèrent que des fumoirs sans service. Concrètement, l'initiative n'apporte pratiquement rien de plus en termes de protection des travailleurs.

Elle est en revanche extrêmement invasive sur le front de la liberté individuelle. Le texte soumis au vote stipule en effet que l'interdiction de fumer concerne "tous les espaces fermés qui servent de lieu de travail". Donc les bureaux des travailleurs indépendants aussi. Les initiants peuvent jurer la main sur le cœur que ce n'est pas leur dessein, ce principe n'en sera pas moins ancré dans la Constitution si leur texte est accepté! Et on a vu avec l'initiative Weber que les effets collatéraux peuvent parfois se révéler surprenants (saviez-vous que La Brévine a dépassé le seuil des 20% des résidences secondaires? Non? Les Bréviniers non plus, avant l'acceptation de l'initiative!) 

A côté de la liberté individuelle, un autre point a été moins thématisé: celui de la sécurité du droit. Dans les cantons qui s'en tiennent au minimum légal en matière de lutte contre la fumée passive, de très nombreux restaurateurs ont investi en moyenne 100'000 francs chacun pour aménager des fumoirs avec service répondant aux normes prescrites pour l'aération. Ils l'ont fait de bonne foi, pour répondre aux vœux de leur clientèle. Ils l'ont surtout fait en s'appuyant sur une loi que personne n'a combattue en référendum lors de son adoption par les Chambres fédérales en 2008.

Rendre ces installations inutiles aujourd'hui, avant même qu'elles aient pu être amorties, constituerait un mauvais coup dont la branche n'a pas besoin. Ces trois dernières années, la restauration a déjà perdu 20'000 emplois en Suisse, ses effectifs étant ramenés à 215'000 collaborateurs. Les causes de cet effritement sont bien sûr multiples: franc fort,  baisse du taux d'alcoolémie autorisé au volant, soubresauts conjoncturels… mais aussi interdiction de fumer dans les établissements publics. Les plus touchés sont les petits bistrots, ceux où l'on se rend(ait) pour boire une bière ou jouer aux cartes.

En revenant à la charge aujourd'hui déjà, les initiants foulent au pied un compromis trouvé il n'y a pourtant que quelques années. Quoi qu'ils affirment, leur objectif ultime est bel et bien d'interdire totalement la fumée. En cas de oui, dans quelques mois, les prohibitionnistes auront beau jeu de s'appuyer sur une autre initiative, qui vient d'être lancée, visant à interdire de fumer aussi à l'extérieur, pour empêcher toute dérogation aux principes constitutionnels qu'ils ont édictés.

Ces manœuvres ont assez duré! Il est grand temps de mettre un point final à la surenchère, en refusant l'initiative!