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23/07/2014

Le travail change!

On ne travaille plus aujourd'hui comme il y a 20 ans. Internet n'a pas uniquement fait disparaître les frontières nationales et les horaires traditionnels – on regarde et on achète ce que l'on veut à n'importe quelle heure - il a modifié nos façons d'exercer un grand nombre de métiers. En particulier dans les services. On travaille parfois chez soi. Dans le train. On est plus réactif. Plus facilement atteignable. Le monde professionnel s'adapte, plus ou moins rapidement. 

Mais le moins que l'on puisse dire, c'est que la loi sur le travail (LTr) ne l'y aide pas. Ce texte est encore imprégné de l'ère industrielle, où la timbreuse avait valeur d'arbitre absolu pour la grande majorité de la population. La LTr n'accorde pas, ou vraiment très peu, de place à la flexibilité des horaires. Les modalités d'application de cette loi prévoient que pratiquement tous les travailleurs soient obligés de saisir chaque jour l'heure à laquelle ils arrivent au travail, l'heure de leur départ en pause de midi, l'heure de leur retour et l'heure de la fin du travail. Ces données doivent être tenues à jour par les entreprises et mises à disposition des services chargés de la surveillance, sur demande. 

Parle-t-on bien du monde réel? Selon une étude publiée par le Secrétariat d'Etat à l'économie, 17% des travailleurs suisses travaillent sur une base flexible, c'est-à-dire sans décompte ni saisie de leurs heures de présence. Cette proportion atteint 26% parmi les personnes très qualifiées ou les cadres et 11% chez les employés subalternes peu ou moyennement qualifiés. Notez qu'il s'agit là de chiffres datant de 2010 et que les données ont probablement évolué vers davantage de flexibilité. 

Le Seco a tenté une petite adaptation des pratiques l'an dernier. Face à la levée de boucliers des syndicats, la saisie des heures n'a finalement fait l'objet que d'un léger toilettage, qui élargit un tout petit peu le cercle des employés qui peuvent être dispensés de noter leurs horaires. Alors que jusqu'alors seule la direction générale pouvait prétendre à cette libéralité, les cadres disposant du pouvoir de donner des instructions et assumant des tâches de conduite de subordonnés ainsi que certains chefs de projet peuvent désormais être exemptés d'un décompte horaire systématique. 

C'est un petit pas dans la bonne direction, mais on reste loin de la réalité du terrain! Dans de nombreux secteurs, les employés sont évalués par rapport à des objectifs, les horaires de travail effectués n'étant pas pris en compte dans ce processus. La saisie des horaires est par ailleurs souvent perçue comme une contrainte, tant par les employés que par les entreprises, qui dénoncent leur aspect bureaucratique. De leur côté, de très nombreuses PME ne savent pas que ces obligations légale de décompte existent. Et leurs employés ne s'en plaignent pas! 

Le droit a toujours un temps de retard sur la société. C'est normal. Mais en matière de travail, le moment est venu de remettre vraiment l'ouvrage sur le métier, en intégrant la nouvelle manière d'exercer de nombreux métiers.

16/07/2014

Droits populaires: le parlement doit prendre ses responsabilités

Si la politique ne figure généralement pas au rang des thèmes favoris des Suisses, encore moins en plein été, les instruments de la démocratie directe ne connaissent aucune baisse de régime. Référendum et initiatives s'enchaînent à un rythme soutenu depuis des années. La situation est telle que la Chancellerie fédérale a chargé un groupe de travail de réfléchir sur la question des droits populaires. "Un groupe de travail secret veut limiter les droits populaires", titrait la "Sonntagszeitung" il y a quelques semaines.

Personne ne peut contester que la croissance de la population profite aux initiants: trouver 100'000 signatures auprès des 5,1 millions de Suissesses et de Suisses de 2014 est plus aisé qu'auprès des 3,9 millions de citoyennes et citoyens de 1980 (chronique de Marie-Hélène Miauton dans "Le Temps" du 27 juin). Les chiffres plaident donc pour une réforme. L'on adapte bien la répartition des sièges entre cantons pour le Conseil national tous les quatre ans, et personne ne trouve rien à y redire.

Peut-être devrons-nous y venir… Mais s'y résoudre sans mener la réflexion plus avant serait regrettable. Les limitations doivent rester des mesures de dernier recours, car la démocratie directe constitue l'ADN de la Suisse. Il y a d'autres voies à explorer avant d'opter pour la solution de facilité.

Il serait par exemple temps que le parlement fédéral procède à un examen systématique et sérieux de la validité des initiatives populaires. Les textes proposés respectent-ils toujours l'unité de la matière? Selon la définition du constitutionnaliste Jean-François Aubert, nous dit Wikipédia, une initiative populaire fédérale viole ce critère lorsqu'"elle contient au moins deux points et qu'un citoyen peut vouloir l'un sans vouloir l'autre, et vouloir l'autre sans vouloir le premier". Dans les faits, les Chambres n'ont annulé que deux initiatives en se basant sur ce critère.

Une initiative comme Ecopop, qui prévoit en même temps une limitation de la croissance démographique et une intervention de la Suisse dans le planning familial d'Etats étrangers, a ainsi été validée alors qu'il est évident que l'on peut être en faveur d'une proposition sans soutenir l'autre. Les élus n'ont pourtant pas osé: 100'000 signatures l'emportent sur le droit.

Le Grand Conseil vaudois a lui eu ce courage en 2010 en invalidant l'initiative socialiste intitulée "pour un rabais d’impôt qui protège les assurés plutôt que les actionnaires". Une initiative contraire au droit fédéral. En dernier recours, le Tribunal fédéral a donné raison aux députés.

On le voit, les restrictions ne sont pas les seules options possibles. Un peu de rigueur dans la validation des textes déposés permettrait aussi d'inciter les initiants à écrire des propositions plus franches et plus lisibles. Elles éviteraient par exemple, comme dans le cas d'Ecopop, de débattre sur la démographie dans les pays émergents alors que le but du texte est de limiter toute forme de croissance en Suisse.

02/07/2014

Vers un sabordage du 2e pilier?

L'objectif du Conseil fédéral est-il d'enterrer le 2e pilier? Les propositions mises sur la table la semaine dernière donnent en tout cas cette impression. Interdiction de retirer le capital cotisé avant la retraite pour acheter son logement ou devenir indépendant. Interdiction de retirer l'épargne-retraite au moment de la retraite. Les salariés devraient payer pour avoir une rente, rien de plus, rien de moins. Pas d'alternative. Le 2e pilier devient un clone de l'AVS, individualisation des rentes mise à part. Premier pas vers une fusion des deux systèmes?

Le conseiller fédéral a immédiatement souligné que le projet ne concerne que la partie obligatoire du 2e pilier, la part surobligatoire restant à disposition des cotisants. Très bien, mais à 35-40 ans, la grande majorité des Suisses ne dispose probablement pas d'une épargne surobligatoire qui lui permette de constituer la base des fonds propres nécessaires pour devenir indépendants. Ou pour acquérir leur logement (et cela bien que la Constitution fédérale prévoie expressément une politique active en faveur de l'accession à la propriété - article 108, al.1).

Quel est l'argument invoqué par le Conseil fédéral pour couper l'accès des cotisants à leur épargne (qui plus est obligatoire)? Les personnes qui retirent leur capital pourraient se retrouver en difficulté financière si elles dilapident leurs fonds ou le perdent via des placements immobiliers malheureux. Ces personnes devraient alors recourir aux prestations complémentaires AVS. Ce qui signifie qu'elles feraient payer à la collectivité leur incompétence ou leur maladresse, avance le Conseil fédéral en s'appuyant sur un rapport intitulé "Prestations complémentaires à l’AVS/AI: accroissement des coûts et besoins de réforme".

Feuilletons ce rapport… On y lit en page 6: "théoriquement, les risques d’émarger aux PC à l’âge de la retraite pourraient dès lors être plus élevés en cas de retrait en capital. Mais aucune base de données actuellement disponible ne permet de corroborer ou d’infirmer la corrélation entre un retrait en capital d’une part et le risque plus ou moins accentué d’émarger aux PC le moment venu d’autre part."

La principale raison invoquée par le Conseil fédéral n’a donc aucun fondement réel et avéré! Nous sommes dans l'hypothèse pure. Nous parlons pourtant de pratiquement transformer le 2e pilier en un pur système d'assurance, alors que la prévoyance professionnelle n'a justement pas été fondée dans cette logique (les éléments de répartition doivent rester l'exception: on touche ce que l'on a payé). Les Suisses se verraient dépossédés de leur droit à disposer comme ils l'entendent de leur capital-retraite par simple précaution, parce que le scénario du pire ne peut jamais être exclu.

Ces propositions sont irrecevables et inadmissibles. En appliquant strictement le principe de précaution, aucune entreprise ne se créerait. Aucun locataire (non fortuné) ne deviendrait propriétaire. Car personne n'est à l'abri d'un échec, professionnel ou privé, de la maladie, du chômage, de l'accident. La prise de risque fait partie de la société.

Le 2e pilier a déjà subi une avalanche de nouvelles réglementations au cours des cinq dernières années. Les retraits de capital pour acheter son propre logement ont été ramenés à 10% des fonds propres du bien acquis, contre 20% jusqu'alors. Décrocher des crédits devient de plus en plus difficile… Stop! Le Conseil fédéral s'affole. On attend beaucoup mieux des Sept Sages. Le 2e pilier doit être consolidé, mais pas en expropriant les cotisants de leurs droits!