05/09/2018

Projet fiscal: le temps presse!

 

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La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a achevé hier la discussion article par article du Projet fiscal 17. Elle l'a approuvé d’extrême justesse, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions. La seule modification qu’elle propose par rapport à la version du Conseil des États concerne le principe de l’apport de capital. Elle s'était ralliée quelques jours auparavant aux propositions sur la compensation sociale de l'AVS et l'imposition des dividendes. Bien sûr, la solution prônée n'est pas idéale: mêler fiscalité et assurances sociales se heurte au principe de l’unité de la matière. Mieux vaut toutefois un compromis susceptible de faire avancer les choses qu'un blocage institutionnel.

Cela dit, le oui du bout des lèvres de la CER-N n'est pas de nature à nous rassurer à quelques jours du débat devant la Chambre du peuple. L'empoignade risque d'être rude, d'autant plus que l'UDC a annoncé, hier aussi, qu'elle rejetait la composante AVS du PF 17. Le parti songerait, selon les médias, à une motion de rejet qui forcerait le Conseil fédéral à élaborer une nouvelle réforme fiscale «allégée», sans compensation sociale dans l'AVS. Il n'est pas certain qu'il recueille une majorité au plénum, mais le danger existe de voir le projet encore retardé.

Ce serait extrêmement préjudiciable, car il y a urgence à faire passer cette réforme essentielle pour notre pays. La Confédération s’est engagée à abolir les statuts fiscaux des sociétés internationales d’ici au 1er janvier 2019. A défaut, l'OCDE pourrait placer la Suisse sur une liste noire ou grise. Or, les entreprises ont besoin d'un cadre fiscal stable pour pouvoir se développer. La mise en œuvre rapide du PF 17, rebaptisé RFFA (Loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS), sert les intérêts de notre place économique. En préservant son attractivité, la Suisse protégera des dizaines de milliers d'emplois et plusieurs milliards de recettes fiscales.

En marge de la menace de l’OCDE, il est clair que nous ne pouvons pas accepter des régimes fiscaux différents entre les sociétés suisses et étrangères. La réforme en cours permettra de rétablir une égalité entre les entreprises qui, dès le 1er janvier prochain, seront taxées de la même manière, soit à un taux de 13,79%. Parallèlement, hélas, le fait que la réforme n’ait pas encore été acceptée au plan fédéral prive le canton de près de 80 millions que la Confédération doit verser dans ce cadre. Cela cause un problème budgétaire aux communes, qui doivent mettre en vigueur la RIE3 cantonale plébiscitée en mars 2016. Il apparaît toutefois que le canton dispose des moyens d'assumer ce manque sur une période d'un à deux ans. Ces dix dernières années, les recettes des personnes morales ont augmenté de 125%. Aussi le canton serait-il bien inspiré de faire un geste vis-à-vis des communes.

Pour en revenir au PF 17, les milieux économiques sont prêts à contribuer à une solution permettant de sortir de l'impasse. La faîtière economiesuisse a fait savoir hier qu'elle soutiendra le compromis, pour autant que le Conseil National accepte le concept élaboré par la CER du Conseil des États et que cela contribue à assurer un large soutien au projet. La priorité, c'est de parvenir à une solution réunissant une majorité de voix pendant la session d’automne.

La balle est dans le camp des parlementaires fédéraux. Souhaitons qu'ils ne se la tirent pas dans le pied, pour le bien de nos entreprises et de leurs emplois.

Photo: Fotolia

29/08/2018

Non à des produits hors de prix

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Deux initiatives agricoles figurent, notamment, au menu des votations fédérales du 23 septembre prochain. Celle des Verts, «Pour des aliments équitables». et celle d’Uniterre, «Pour la souveraineté alimentaire». Toutes deux demandent, dans le fond, un changement de cap dans la politique agricole en privilégiant la production équitable et locale, tout en imposant des prescriptions sévères aux producteurs étrangers. Même si le vaste soutien initial dont ils ont profité semble s'effriter selon les derniers sondages, ces textes bénéficient encore d'un certain capital de sympathie. Difficile, a priori, de dénigrer des initiatives qui ont pour objectif de nous faire manger mieux. C'est oublier, cependant, que ces bonnes intentions cachent une multitude de désagréments, voire de dangers pour notre pays.

L’initiative des Verts, tout d'abord, entend renforcer l’offre en aliments produits durablement. Rien de neuf sous le soleil helvétique dans la mesure où la législation actuelle poursuit les mêmes objectifs. Bien plus problématique: ce texte prévoit d’imposer nos réglementations écologiques et sociales aux producteurs des aliments que nous importons, qu’ils soient bruts ou transformés. Imagine-t-on quel monstre bureaucratique il faudra instituer pour appliquer et contrôler ce mécanisme? Sans compter que les contrôles rendus nécessaires par sa mise en œuvre auraient pour effet de renchérir les produits alimentaires.

Cette initiative poserait également des problèmes au regard du droit international, car elle imposerait aux autres États des pratiques que ceux-ci pourraient juger discriminatoires et contraires aux échanges commerciaux. Avec, à la clé, un risque de représailles: notre industrie exportatrice, dans son ensemble, pourrait ainsi se retrouver en difficulté. Les conséquences seraient donc non seulement politiques, mais également économiques.

Mesures de rétorsion à craindre

L’initiative d’Uniterre va encore plus loin. Elle prévoit ainsi de prélever des droits de douane pour entraver les importations de produits qui ne seraient pas fabriqués dans le respect des normes sociales et environnementales de la Suisse. À l’instar de l’initiative «Pour des aliments équitables», la volonté de soumettre tous les produits agricoles et les denrées alimentaires importés aux normes de qualité suisses représenterait une violation des engagements commerciaux pris par notre pays et des obligations auxquelles il est tenu par la réglementation des échanges et le droit européen. Là aussi, des mesures de rétorsion, néfastes pour l’ensemble de notre industrie d'exportation, pourraient être prises par les États qui se sentiraient lésés. Les consommateurs en seraient d'ailleurs les premières victimes, car ce système restreindrait le choix des produits et induirait une augmentation des prix.

Pour couronner le tout, l’initiative prévoit des interventions sur le marché du travail, en chargeant la Confédération de prendre des mesures pour accroître le nombre de personnes actives dans le secteur agricole et de veiller à des conditions de travail uniformes à l’échelle de la Suisse. L'agriculture centralisée et étatiste que promet ce texte n’améliorerait en rien la situation actuelle.

Le réalisme doit l'emporter sur la bonne conscience, surtout lorsqu'elle rime avec inconscience. Le Conseil fédéral et le Parlement, dans sa très grande majorité, recommandent de rejeter ces deux initiatives populaires. C'est ce que nous ferons le 23 septembre avec détermination.

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22/08/2018

La flexibilité, la meilleure réponse pour le congé paternité

 

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Un congé parental de 38 semaines à répartir entre le père et la mère du nouveau-né! Le moins que l'on puisse dire, c'est que la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) a fait sortir les politiques et le monde économique de leur torpeur estivale avec cette proposition choc! Tout cela au moment même où une commission des États vient de se pencher sur l’initiative populaire qui réclame quatre semaines de congé paternité payés, durée qu'elle a d'ailleurs proposé de réduire de moitié. De l'art de donner un coup de pied dans la fourmilière.

Selon les résultats d’une analyse commandée par la COFF et publiée avant-hier, le congé parental se révélerait profitable non seulement aux parents et à l’enfant, mais également à la société et à l’économie. Les coûts de ce modèle sont estimés entre 1 et 1,5 milliard de francs. Leurs promoteurs assurent qu'«une augmentation de 1% du taux d’emploi des femmes permettrait déjà, avec les recettes fiscales engendrées, de couvrir les coûts d’un congé parental entièrement rémunéré de 18-20 semaines». Un peu trop beau pour être crédible…

Pour irréaliste qu'elle soit, cette idée généreuse ne saurait être contestée dans son esprit. Le monde de l'économie en est d'autant plus convaincu que ce congé est déjà une réalité dans de nombreuses entreprises, lesquelles aménagent, lorsque cela est possible, des politiques familiales particulièrement arrangeantes. Dans son enquête conjoncturelle d'automne 2017, la CVCI avait pris le pouls de ses membres à propos de l'initiative visant à introduire un congé paternité flexible de quatre semaines. Si une très légère majorité des répondants (51%) se déclarait favorable à un tel système, les avis étaient toutefois très partagés, puisqu'une majorité des industriels (56%) rejetait cette option. Seuls 22% des répondants accordent en fin de compte un congé paternité, pour une durée moyenne de 6,3 jours.

Pour des solutions personnalisées

Ce résultat montre donc une certaine évolution du monde de l'entreprise. Des freins importants subsistent toutefois, car 63% des répondants opposés à cette initiative mettaient en avant l'obstacle de la structure de l'entreprise, et 49% estimaient que cela impliquerait des coûts trop élevés. Des solutions personnalisées en fonction des moyens et organisations pourraient dans tous les cas être encouragées. La CVCI montre à cet égard l'exemple en prônant le temps partiel et le télétravail.

Mettre en place un modèle satisfaisant à la fois les employeurs et les collaborateurs ne saurait découler d'une obligation légale, qui pourrait se révéler particulièrement dommageable dans certains secteurs. Membre du Conseil stratégique de la CVCI, l'industriel Jean-Marc Probst n'a pas dit autre chose l'autre soir sur les antennes de la RTS. Selon lui, le choix d'un tel congé devrait être laissé aux patrons, car toutes les organisations ne disposent pas de grands effectifs permettant des remplacements aisés entre collègues. C'est pourquoi il faut agir sur la flexibilité des horaires de travail, disposer d'horaires scolaires harmonisés, prévoir des périodes de vacances compatibles avec les temps de vacances scolaires et améliorer le système de garde.

C'est un fait: la flexibilité constitue une réponse adaptée pour le congé paternité.

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