13/09/2018

L'heure de serrer les rangs

 

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La Canton, un brin Harpagon, a fini par entendre raison! Le Conseil d'État a signé lundi une convention avec les associations de communes UCV et AdCV dans le but de compenser les effets de l’anticipation de l’entrée en vigueur de la RIE III vaudoise par rapport au Projet fiscal 17 fédéral. Cet accord, qui répond notamment à deux motions demandant une compensation de la réduction des recettes fiscales, porte sur un montant de 50 millions de francs. Cette somme sera répartie entre les communes, proportionnellement au rendement de toutes les sociétés (y compris celles avec statut fiscal particulier) des périodes fiscales 2015 à 2017. Le versement de cette compensation interviendra l'an prochain.

Le geste du Conseil d'État peut être salué, car il va permettre aux communes de souffler un peu et d'atténuer le choc de l'entrée en vigueur anticipée de la RIE III cantonale dans leurs comptes. Même si, au final, il n'est pas certain que les pertes soient si importantes. En effet, il apparaît que la situation économique a permis de combler les pertes dues à l’abaissement du taux de l'impôt sur le bénéfice de 8,5% à 8% en 2017 dans les comptes du canton. Ce même constat devrait se vérifier au niveau des communes.

Gros écueil évité

Les entreprises ont besoin de stabilité et la décision d’anticiper cette mise en œuvre dans le canton de Vaud était la bonne. Ce souci évacué, il restait un gros écueil à éviter au plan fédéral: l'adoption du PF 17, dont le débat s'est déroulé hier au Conseil national. Il faut le rappeler avec insistance: la réforme de l'imposition des entreprises est essentielle pour notre économie. La Confédération s’est engagée à abolir les statuts fiscaux des sociétés internationales d’ici au 1er janvier 2019. A défaut, l'OCDE pourrait placer la Suisse sur une liste noire ou grise. Des dizaines de milliers d'emplois et plusieurs milliards de recettes fiscales sont en jeu.

Une majorité s'est finalement retrouvée hier soir pour faire passer ce projet, qui devrait connaître un destin similaire aux États la semaine prochaine. Ceux qui œuvrent à la prospérité de notre pays, tout comme ceux qui prétendent y travailler, doivent désormais serrer les rangs en laissant égo et calculs électoraux de côté s'il devait y avoir référendum.

Photo: Fotolia

05/09/2018

Projet fiscal: le temps presse!

 

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La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a achevé hier la discussion article par article du Projet fiscal 17. Elle l'a approuvé d’extrême justesse, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions. La seule modification qu’elle propose par rapport à la version du Conseil des États concerne le principe de l’apport de capital. Elle s'était ralliée quelques jours auparavant aux propositions sur la compensation sociale de l'AVS et l'imposition des dividendes. Bien sûr, la solution prônée n'est pas idéale: mêler fiscalité et assurances sociales se heurte au principe de l’unité de la matière. Mieux vaut toutefois un compromis susceptible de faire avancer les choses qu'un blocage institutionnel.

Cela dit, le oui du bout des lèvres de la CER-N n'est pas de nature à nous rassurer à quelques jours du débat devant la Chambre du peuple. L'empoignade risque d'être rude, d'autant plus que l'UDC a annoncé, hier aussi, qu'elle rejetait la composante AVS du PF 17. Le parti songerait, selon les médias, à une motion de rejet qui forcerait le Conseil fédéral à élaborer une nouvelle réforme fiscale «allégée», sans compensation sociale dans l'AVS. Il n'est pas certain qu'il recueille une majorité au plénum, mais le danger existe de voir le projet encore retardé.

Ce serait extrêmement préjudiciable, car il y a urgence à faire passer cette réforme essentielle pour notre pays. La Confédération s’est engagée à abolir les statuts fiscaux des sociétés internationales d’ici au 1er janvier 2019. A défaut, l'OCDE pourrait placer la Suisse sur une liste noire ou grise. Or, les entreprises ont besoin d'un cadre fiscal stable pour pouvoir se développer. La mise en œuvre rapide du PF 17, rebaptisé RFFA (Loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS), sert les intérêts de notre place économique. En préservant son attractivité, la Suisse protégera des dizaines de milliers d'emplois et plusieurs milliards de recettes fiscales.

En marge de la menace de l’OCDE, il est clair que nous ne pouvons pas accepter des régimes fiscaux différents entre les sociétés suisses et étrangères. La réforme en cours permettra de rétablir une égalité entre les entreprises qui, dès le 1er janvier prochain, seront taxées de la même manière, soit à un taux de 13,79%. Parallèlement, hélas, le fait que la réforme n’ait pas encore été acceptée au plan fédéral prive le canton de près de 80 millions que la Confédération doit verser dans ce cadre. Cela cause un problème budgétaire aux communes, qui doivent mettre en vigueur la RIE3 cantonale plébiscitée en mars 2016. Il apparaît toutefois que le canton dispose des moyens d'assumer ce manque sur une période d'un à deux ans. Ces dix dernières années, les recettes des personnes morales ont augmenté de 125%. Aussi le canton serait-il bien inspiré de faire un geste vis-à-vis des communes.

Pour en revenir au PF 17, les milieux économiques sont prêts à contribuer à une solution permettant de sortir de l'impasse. La faîtière economiesuisse a fait savoir hier qu'elle soutiendra le compromis, pour autant que le Conseil National accepte le concept élaboré par la CER du Conseil des États et que cela contribue à assurer un large soutien au projet. La priorité, c'est de parvenir à une solution réunissant une majorité de voix pendant la session d’automne.

La balle est dans le camp des parlementaires fédéraux. Souhaitons qu'ils ne se la tirent pas dans le pied, pour le bien de nos entreprises et de leurs emplois.

Photo: Fotolia

29/08/2018

Non à des produits hors de prix

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Deux initiatives agricoles figurent, notamment, au menu des votations fédérales du 23 septembre prochain. Celle des Verts, «Pour des aliments équitables». et celle d’Uniterre, «Pour la souveraineté alimentaire». Toutes deux demandent, dans le fond, un changement de cap dans la politique agricole en privilégiant la production équitable et locale, tout en imposant des prescriptions sévères aux producteurs étrangers. Même si le vaste soutien initial dont ils ont profité semble s'effriter selon les derniers sondages, ces textes bénéficient encore d'un certain capital de sympathie. Difficile, a priori, de dénigrer des initiatives qui ont pour objectif de nous faire manger mieux. C'est oublier, cependant, que ces bonnes intentions cachent une multitude de désagréments, voire de dangers pour notre pays.

L’initiative des Verts, tout d'abord, entend renforcer l’offre en aliments produits durablement. Rien de neuf sous le soleil helvétique dans la mesure où la législation actuelle poursuit les mêmes objectifs. Bien plus problématique: ce texte prévoit d’imposer nos réglementations écologiques et sociales aux producteurs des aliments que nous importons, qu’ils soient bruts ou transformés. Imagine-t-on quel monstre bureaucratique il faudra instituer pour appliquer et contrôler ce mécanisme? Sans compter que les contrôles rendus nécessaires par sa mise en œuvre auraient pour effet de renchérir les produits alimentaires.

Cette initiative poserait également des problèmes au regard du droit international, car elle imposerait aux autres États des pratiques que ceux-ci pourraient juger discriminatoires et contraires aux échanges commerciaux. Avec, à la clé, un risque de représailles: notre industrie exportatrice, dans son ensemble, pourrait ainsi se retrouver en difficulté. Les conséquences seraient donc non seulement politiques, mais également économiques.

Mesures de rétorsion à craindre

L’initiative d’Uniterre va encore plus loin. Elle prévoit ainsi de prélever des droits de douane pour entraver les importations de produits qui ne seraient pas fabriqués dans le respect des normes sociales et environnementales de la Suisse. À l’instar de l’initiative «Pour des aliments équitables», la volonté de soumettre tous les produits agricoles et les denrées alimentaires importés aux normes de qualité suisses représenterait une violation des engagements commerciaux pris par notre pays et des obligations auxquelles il est tenu par la réglementation des échanges et le droit européen. Là aussi, des mesures de rétorsion, néfastes pour l’ensemble de notre industrie d'exportation, pourraient être prises par les États qui se sentiraient lésés. Les consommateurs en seraient d'ailleurs les premières victimes, car ce système restreindrait le choix des produits et induirait une augmentation des prix.

Pour couronner le tout, l’initiative prévoit des interventions sur le marché du travail, en chargeant la Confédération de prendre des mesures pour accroître le nombre de personnes actives dans le secteur agricole et de veiller à des conditions de travail uniformes à l’échelle de la Suisse. L'agriculture centralisée et étatiste que promet ce texte n’améliorerait en rien la situation actuelle.

Le réalisme doit l'emporter sur la bonne conscience, surtout lorsqu'elle rime avec inconscience. Le Conseil fédéral et le Parlement, dans sa très grande majorité, recommandent de rejeter ces deux initiatives populaires. C'est ce que nous ferons le 23 septembre avec détermination.

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