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28/10/2015

Fiscalité des entreprises: l’indispensable réforme vaudoise

Beaucoup d’agitation pour rien? Les sociétés au bénéfice de statuts fiscaux spéciaux ne sont qu’une poignée dans le canton de Vaud: 220 en 2011 sur plus de 21'000 SA et Sàrl recensées. Pourquoi devrait-on tant s’en préoccuper? Ce serait oublier un peu vite que ces entreprises dont la caractéristique est de réaliser la plus grande partie de leurs affaires à l’étranger génèrent 25'000 emplois directs et indirects dans le canton. Sans une réforme de la fiscalité à même d’atténuer l’impact de l’abandon des régimes spéciaux, leur départ serait sans doute inévitable. Avec des conséquences économiques et sociales désastreuses.

La quatrième édition des comparaisons intercantonales publiée lundi par la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) montre bien que le canton de Vaud a mille fois raison d’avoir opté pour un taux d’imposition unique des entreprises à 13,8% dès 2019, lorsque les statuts spéciaux seront abandonnés. Faire passer les entreprises qui y sont aujourd’hui soumises d’un taux d’imposition situé entre 8 et 11% à 22,3% reviendrait à jouer avec l’emploi de milliers de Vaudois.

Car ce taux ordinaire de 22,3% est l’un des plus élevé de Suisse. Il n’est absolument pas compétitif. Les sociétés internationales sont très mobiles et il faut le dire franchement: elles ne s’en accommoderaient pas. Car Schaffhouse ou Lucerne leur proposeraient un taux inférieur de moitié. Genève vise 13%, Fribourg 13,7%.

Pas de dumping

Vaud ne fait pas de dumping, notre brochure fiscale le démontre. Lorsqu’une entreprise passe d’un taux d’imposition du bénéfice de 8% à 13,7%, comme ce sera le cas pour de nombreuses sociétés à statuts spéciaux, la charge fiscale augmente de plus de 70%. Franchement, où est la sous-enchère tant décriée par les organisations de gauche qui ont lancé le référendum contre la réforme de la fiscalité des entreprises vaudoises? Où sont les cadeaux fiscaux?

Les PME se retrouveront quant à elle à égalité avec ces sociétés. Et la baisse de leur charge fiscale sera une bouffée d’oxygène bienvenue. Ces sept dernières années, leur situation n’a en effet cessé de se dégrader: crise financière puis économique, franc fort, instabilité conjoncturelle, concurrence toujours pus vive à l’international. Plus récemment, l’acceptation de l’initiative «contre l’immigration de masse» et surtout sa mise en oeuvre d’ici à seize mois impliqueront peut-être une importante bureaucratie supplémentaire. Ainsi que des difficultés pour recruter le personnel souhaité.

En se positionnant avec une ligne fiscale claire, et surtout lisible sur le long terme, Vaud donne un signal positif à toutes les sociétés. Avec ses finances saines, notre canton a les moyens de sa politique et peut même envisager de se réformer seul, si d’aventure la réforme fédérale de l’imposition des entreprises (RIE III) devait échouer.

14/10/2015

Le chocolat au lait vaut bien une nouvelle formule fédérale

L'industrie alimentaire suisse est soumise à rude concurrence, au point qu'il faille parfois prévoir des aides pour assurer le "swiss made". C’est le cas en particulier du chocolat, qui dispose d'une loi sur mesure datant des années 1970. Elle autorise la Confédération à accorder des subsides à l'exportation afin de compenser le fait que le prix du lait payé par les fabricants suisses est au moins deux fois plus élevé que dans les pays voisins. Problème: l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne veut plus de cette exception à l'interdiction des aides directes.

Une conférence ministérielle de cette institution devrait formaliser cette décision dès décembre prochain, à Nairobi, indiquait «24 Heures» samedi. La Suisse devra alors proposer des solutions. Il y aura sans doute un délai, une phase transitoire… mais il faudra agir.

Les intérêts des agriculteurs et des industriels se recoupent. Il s’agira de trouver la formule qui permette à l'industrie chocolatière de continuer à valoriser les produits agricoles suisses, et tout particulièrement le lait. Pour cette année, les aides se montent à 90 millions de francs et compensent la grande majorité du surcoût des produits suisses. Sans ces compensations, la plus grande partie du chocolat que nous exportons, tout suisse qu'il est, serait trop chère pour concurrencer les produits fabriqués sur place. Nos fabricants devraient acheter du lait étranger… ce qui ferait perdre le label suisse à leur produit. Quel serait alors l’intérêt de le produire ici, avec des salaires et des charges plus élevées qu’à l’étranger?

Une industrie très orientée à l'exportation

Avec l’horlogerie, le chocolat constitue l’un des principaux constituants de l’ADN suisse. Chaque habitant a beau en avaler 11,7 kilos par an, faisant de nous les plus grands consommateurs au monde derrière l’Allemagne, cette industrie n’est pas si grande: elle compte 18 entreprises pour un peu plus de 4500 employés et 1,7 milliard de francs de chiffre d’affaires. Elle est en outre extrêmement tributaire des marchés étrangers puisque l’an dernier, 63% de sa production (en tonnes) a été exportée. Et derrière les fabriques, il y a les fournisseurs, en particulier les paysans. Des centaines d’exploitation agricoles sont concernées.

Tous les pays subventionnent leur agriculture, la Suisse n'a pas à rester en arrière, sur ce dossier. L’OMC interdit les aides à l’exportation, pas les paiements directs. La nouvelle recette fédérale devra s’inscrire dans cette logique.

16/09/2015

Denrées alimentaires: l’initiative aux mille et une contre-vérités

La spéculation n’est pas responsable de la faim dans le monde. Les paris financiers n’entraînent pas de hausse des prix des produits alimentaires de base. Ce constat n’émane pas des banquiers ni des traders de matières premières, mais de chercheurs de la Haute école spécialisée de Lucerne ainsi que de l’Université de Bâle. Leurs conclusions reposent sur leurs propres investigations ainsi que sur l’analyse d’une centaine d’études menées entre 2009 et 2015.

A lire ce document (disponible dans son intégralité en anglais en cliquant ici, résumé en français ici), on se rend compte que l’initiative intitulée «pas de spéculation sur les biens alimentaires» des Jeunes socialistes (JUSO) n’est rien d’autre qu’un très mauvais canular. Une de ces initiatives alibi de plus, actuellement en cours de traitement au National et sur laquelle nous voterons en principe le 28 février prochain.

«Moins il y a de spéculation, plus stables et bas sont les prix», affirment les initiants, de manière définitive. Sans toutefois avancer la moindre donnée concrète permettant de justifier leurs affirmations. La spéculation est mauvaise, point barre! Les chercheurs font pourtant état de tout autre chose: «il n’y a dans la majeure partie des cas aucun effet déstabilisateur lié à la spéculation concernant les contrats à terme de matières premières agricoles.» Mieux encore: «là où il y a des effets significatifs [liés à la spéculation], ils vont plutôt dans la direction opposée, à savoir qu’une spéculation accrue induit des retours [sur investissements] plus bas (mesurée sur les positions ouvertes) et une volatilité moins élevée, avec très peu d’exceptions».

Encore une fois, ces observations reposent sur la compilation de plus de 100 études. De ces dernières, il ressort que 47% d’entre elles concluent à un effet modérateur de la spéculation, ce qui signifie qu’elle atténue les fluctuations de prix et tend à stabiliser le marché. L’effet serait nul selon 37% des études. Seules 16% concluent que les positions spéculatives font gonfler les prix. Et la plupart du temps, ce sont plutôt des «matières» comme le bétail vivant qui voient leur valeur grimper, et non des denrées de base comme le blé ou le maïs.

Des instruments indispensables

Cette initiative est totalement à côté de la plaque. Les instruments financiers qu’elle veut interdire sont indispensables au commerce des produits agricoles. Tout producteur a intérêt à pouvoir bénéficier d’un prix de vente garanti, pour au moins une partie de sa production. L’acheteur aussi. Des contrats à terme, et donc aussi des produits dérivés (que les JUSO combattent), sont donc inévitables. Sans ces instruments, les paysans du monde entier seraient totalement soumis aux aléas de la météo: il est bien connu qu’une récolte annuelle trop abondante conduit à un effondrement, parfois dramatique, des prix…

Vouloir limiter l’utilisation de ces produits financiers aux seuls échanges physiques entre producteurs et commerçants serait impraticable. Parce que le commerce ne peut se passer d’intermédiaires, qui ont besoin de couvrir leurs risques. Or c’est justement ce que veut interdire l’initiative (lisez l’article 98a nouveau, al. 1a de l’initiative).

Arc lémanique très concerné 

En cas d’acceptation, les négociants de produits agricoles n’auraient qu’une seule solution: quitter la Suisse. L’impact? L’Arc lémanique compte quelque 400 sociétés de trading de matières premières. Dont une bonne partie sont actives dans les denrées alimentaires (le café, le blé, le soja…). Notre région est l’un des principaux pôles mondiaux dans ce secteur, avec des banques spécialisées dans ce type d’activité. Les recettes fiscales, directes et indirectes, qui y sont associées se comptent en centaines de millions de francs.

Bâtie sur une légende urbaine, l’initiative des JUSO trompe tout le monde. Elle ne réduirait ni la faim dans le monde, ni la spéculation, ni les variations de prix des denrées agricoles. Elle contribuerait en revanche lourdement à la déstabilisation de notre place économique, romande en particulier. NON!