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01/07/2015

Fiscalité des entreprises: au Grand Conseil de jouer!

Une visibilité bienvenue pour les entreprises! Le projet de réforme vaudoise de la fiscalité des entreprises est désormais ficelé et le Grand Conseil va pouvoir le traiter dès la rentrée. A quelques jours des vacances, c'est évidemment une excellente nouvelle. Chaque camp a dû faire des concessions, en particulier les entreprises. Mais le résultat final permet à ces dernières de savoir où elles vont jusqu'au début de la prochaine décennie. En matière d'impôts, mais également de prélèvements sociaux. Le canton, lui, se donne les moyens de préserver son attractivité et donc sa prospérité.

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) que je dirige appuie le projet présenté ce jour par le Conseil d'Etat. L'abaissement du taux d'imposition à 13,79% d'ici à 2019 (22,3% actuellement) ainsi que le calendrier précis, jusqu'en 2022, des contreparties sociales que concéderont les entreprises y sont codifiés dans le détail.

Incertitudes

Compte tenu du contexte actuel, caractérisé par l'incertitude causé par le franc fort et la mise en œuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" (sans parler des risques internationaux, comme le problème grec, dont personne n'est aujourd'hui en mesure de prédire l'issue…), cette réforme est indispensable pour maintenir l'attractivité du canton de Vaud.

On a beaucoup parlé de pertes de recettes fiscales avec ce projet. Mais dans la réalité, les sociétés actives à l'international et au bénéfice de statuts spéciaux – qu'elles soient suisses ou étrangères – paieront davantage d'impôts à l'avenir. Car les 13,8% dont elles devront s'acquitter sont supérieurs de 3 à 4 points au moins, par rapport à ce qu'elles paient aujourd'hui. De plus, l'ensemble des entreprises sera impliqué dans cette réforme, via une hausse des cotisations pour les allocations familiales ainsi que pour l'accueil de jour des enfants. Facture totale: près de 120 millions de francs par an. Il n'y a donc aucun cadeau aux entreprises dans ce projet et il est primordial qu'aucune autre hausse des cotisations ne soit introduite d'ici à 2022.

Importance stratégique

A la veille du débat politique, il n'est pas inutile de rappeler que les sociétés à statuts spéciaux sont au nombre d'environ 250 dans le canton. Elles occupent plus de 10'000 collaborateurs pour une masse salariale dépassant 1,1 milliard de francs. En 2009, elles ont payé près de 420 millions de francs d'impôts directs (cantonal, communal et fédéral) et versé 120 millions de francs de contributions sociales. Avec la réforme proposée, leur ardoise fiscale s'accroîtra de l'ordre de 50 millions de francs par an au moins.

Et puis, n'oublions pas cette question: que se passerait-il si nous ne nous dotions pas d'un impôt au taux unique suffisamment bas pour qu'il soit concurrentiel, au niveau suisse, mais aussi international? Nous courrions alors le risque de voir partir ces sociétés. En Suisse centrale, par exemple. Ou en Irlande. Avec ces départs, nous perdrions aussi les emplois, les retombées économiques, et les recettes fiscales. Un fiasco. Avec le projet de réforme présenté aujourd'hui, résultat d'un large compromis, le canton de Vaud est paré pour l'avenir. Bien sûr, le processus législatif ne fait que débuter. Et un référendum reste possible. Mais les Vaudoises et les Vaudois sauront sans aucun doute évaluer l'enjeu, comme tous les partenaires sociaux et le gouvernement l'ont su jusque-là.

17/06/2015

Economie verte: à trop tirer sur la corde…

Les doutes des entreprises sur l’urgence d’adopter des dispositions plus contraignantes en Suisse en matière d’environnement sont-ils infondés? Peut-on faire comme si de rien n’était, comme si 30'000 emplois n’étaient pas menacés dans notre pays au cours des six prochains mois, en raison de la cherté du franc? Comme si le PIB n’était pas  en recul depuis le début de l’année, pour la première fois depuis la crise de 2009. Comme si la conjoncture internationale ne restait pas inquiétante.

Le contre-projet à l’initiative populaire dite «économie verte», en débat cette semaine au Conseil National, tombe au plus mauvais moment. Il propose des mesures centralisatrices, donnant de nouvelles compétences à la Confédération pour imposer des contraintes supplémentaires de recyclage et de gestion des ressources. Tout cela alors que la Suisse est déjà systématiquement classée parmi les pays les plus efficients de la planète.

Cette course vers la perfection absolue doit aujourd’hui être mise en balance avec les impératifs immédiats: préserver notre capacité concurrentielle. Le maintien de notre compétitivité est le seul moyen qui nous permettra de nous maintenir aux premiers rangs des pays parmi lesquels les entreprises sont les plus respectueuses de l’environnement. A trop tirer sur la corde, on risquerait de la casser!

Les entreprises dépassent leurs objectifs

Les entreprises suisses s’engagent déjà résolument en matière d’économies d’énergie et de diminution de la pollution. Au cours des dix dernières années, les 3300 entreprises suivies par l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC), qui les encadre dans leurs programmes d’économies d’énergie, ont ainsi dépassé de plus de 10% leurs objectifs de réduction d’émissions de CO2 (souvent fixés entre 15 et 20%). L’AEnEC compte par ailleurs chaque année plus d’entreprises se ralliant à ses programmes.

En Suisse romande, le canton de Vaud vient de se doter d’une nouvelle loi visant à accompagner les grands consommateurs d’énergie. Les 650 plus importants devront tous passer des audits et entreprendre des mesures d’assainissements au cours des prochaines années, sous la supervision de l’administration cantonale. Des économies d’énergie de l’ordre de 20% sont d’ores et déjà projetées pour la plupart d’entre eux…

Une question de tempo

Face à ces chiffres, on ne peut que constater que la conseillère nationale verte Adèle Thorens exagère en déclarant dans Le Matin Dimanche que l’économie «manque de crédibilité et de sérieux». Tout prouve le contraire. Les entreprises ont intérêt à mieux gérer leurs ressources et à économiser l’énergie. Car l’opération est bénéficiaire. Mais tout est question de rythme. Il faut fixer des retours sur investissements qui soient viables, des mesures qui soient ciblées et qui tiennent compte de la capacité financière des entreprises. Pourquoi devrions-nous traiter les entreprises différemment des personnes, à qui il ne viendrait même pas à l'idée d'imposer des exigences intenables?

Une gestion centralisée, telle que proposée dans le contre-projet à l’initiative «économie verte», serait dangereuse. On pourrait peut-être continuer à viser la lune, si l’économie flambait. Mais il suffit d’interroger quelques dirigeants de PME pour se rendre compte que c’est bien loin d’être le cas. La prudence s’impose. La Suisse se doit d’étudier et d’observer sereinement la situation avant de se fixer de nouvelles contraintes (y compris en matière de taxation des énergies, comme le prévoit le 2e volet de la Stratégie énergétique 2050). Aucun autre pays ne s’impose de tels obstacles dans les circonstances actuelles!

27/05/2015

Imposition des successions: l'USS sort une étude factice

L'initiative sur l'imposition des successions menace bel et bien des milliers d'emplois en Suisse. Brandissant une pseudo-étude qui prouverait le contraire, et dont le Matin Dimanche s'est fait l'écho ce week-end, l'Union syndicale suisse (USS) ne démontre rien du tout. Imposer les successions de PME familiales déstabiliserait encore plus la transmission des sociétés, déjà lourdement pénalisées par le franc fort. Il s'agit là de faits et non de suppositions.

A l'approche du scrutin du 14 juin, l'USS sort une analyse à l'emporte-pièce. Elle compare les créations d'emplois entre 1995 et 2008 dans les cantons qui ont maintenu l'impôt sur les successions en ligne directe (soit dit en passant: à un taux nettement inférieur aux 20% inscrits dans l'initiative) avec les créations d'emplois dans les cantons qui ont aboli cet impôt. Les premiers sortent devant les seconds.

L'étude ne retient aucune autre variable, comme par exemple la croissance mondiale très forte de la première moitié des années 2000, la politique de développement économique menée par les cantons (Vaud en est un exemple emblématique) ou encore l'apport des accords bilatéraux avec l'Union européenne, qui ont levé, entre autres les obstacles techniques aux échanges commerciaux. Il ne suffit pas de comparer un élément avec un autre et de constater des corrélations pour en tirer des conclusions définitives.

Arguments trompeurs

L'USS ne s'embarrasse pas de précautions. Au contraire, son chef économiste assure qu'"on peut même extrapoler que le fait d'imposer davantage les familles aisées offre plus de moyens aux classes moyennes, qui vont dépenser davantage et donc donner du travail aux PME". Rappelons que l'initiative ne prévoit aucune baisse d'impôt pour qui que ce soit: les nouveaux revenus fiscaux iraient essentiellement dans les caisses de l'AVS.

Ce texte proposé par la gauche joue avec le feu. Si un impôt de 20% frappe toutes les successions dès 2 millions de francs, les entreprises familiales transmises au sein de la même famille seront lourdement grevées. Car s'ils veulent bénéficier d'une exemption (partielle ou totale, l'initiative ne le règle pas), le ou les enfants qui reprendront la société devront s'engager à l'exploiter durant dix ans. Si une maladie ou tout autre événement imprévu les oblige à vendre avant ce délai, l'imposition aura lieu. Nul ne pouvant être sûr de l'avenir, une gestion prudente impose de constituer une réserve pour s'acquitter de l'impôt… Autant d'argent qui ne servira ni à innover, ni à investir.

J'oubliais, les promoteurs de l'initiative affirment s'engager à exempter les entreprises dont la valeur est inférieure à 50 millions de francs et à n'imposer ces successions qu'à 5%. Pourquoi ne l'ont-ils pas écrit dans le texte? Leurs promesses bien tardives ne sont pas crédibles. Quand bien même elles le seraient, rien ne garantit que le Parlement ne décide pas autre chose, par exemple d'autres montants, d'autres taux d'imposition. Accepter ce texte revient à signer un chèque en blanc, sur lequel 246 élus apposeront des chiffres plus tard.

L'enjeu, le 14 juin, ce sont des emplois et des activités entrepreneuriales bien réelles. Cette initiative s'en fiche comme d'une guigne. NON!