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30/05/2012

L'Etat veut fossiliser le commerce, sans base légale

Le canton de Vaud est-il en train de torpiller en sous-marin l'un des principaux droits fondamentaux inscrits dans notre Constitution fédérale, celui de la liberté économique? On peut franchement se poser la question en lisant la stratégie du Conseil d'Etat concernant les commerces de plus 800 m2 de surfaces, érigée au rang de directive.

Cette nouvelle réglementation stipule qu'il faut au moins 1500 habitants et emplois dans un rayon de 300 mètres pour pouvoir ouvrir une surface commerciale de 800 à 1500 m2. En pratique, cela signifie que des localités comme Allaman, Avenches, Coppet, Grandson ou Oron ne pourront plus accueillir à l'avenir que des tout petits commerces. L'activité y sera figée en l'état actuel. Seules les villes (Lausanne, Vevey, Yverdon, Nyon…) échappent à la glaciation commerciale.

Non contente de s'attaquer aux petits commerces (ou peut-être par soucis d'équité), la directive rend également impossible l'ouverture de nouveaux grands centres commerciaux. Elle impose en effet que leur autorisation soit liée à une densité d'habitants/emplois de grande ville ainsi qu'une distance maximale de 1 kilomètre d'une sortie d'autoroute. A Lausanne, tout est terminé…

Une telle rigidité est inadmissible. Mon collègue député Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), l'a dénoncée hier dans une interpellation déposée au Grand Conseil. Il souligne à juste titre que cette stratégie a été édictée avant que la base légale sur laquelle elle repose (la révision de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions-LATC) ne soit passée devant le Grand Conseil.

Il est bien sûr souhaitable de bien gérer le développement des centres commerciaux, de manière à limiter les nuisances générées par le trafic routier qu'ils engendrent. Mais gérer ne signifie pas tout bloquer, comme le prévoit cette directive aveugle et irresponsable, en vigueur depuis la fin mars.

Cette stratégie est inacceptable en l'état. Elle doit être revue au plus vite, et surtout, sa promulgation doit impérativement attendre que la loi ait été adoptée par le Grand Conseil. Il en va du respect des institutions et des citoyens. Mais il en va également de l'avenir de notre canton: on ne peut pas fossiliser le commerce!

 

21/03/2012

Un congé paternité? Il y a d'autres priorités!

Le Grand Conseil a fait le bon choix en refusant d'accorder un congé paternité de 20 jours aux employés de l'Etat de Vaud. En repoussant hier une motion socialiste allant dans ce sens, les députés étaient invités à calquer la pratique cantonale en la matière sur celles des villes de Lausanne et Renens. Exceptions suisses, ces deux cités accordent déjà quatre semaines aux jeunes pères.

Certains s'étonneront que l'on puisse être opposé à une idée aussi sympathique de prime abord. La vraie question à se poser n'est toutefois pas de savoir si les enseignants, contrôleurs fiscaux ou employés de l'administration doivent pouvoir passer plus de temps avec leurs petits enfants. Non, la vraie question est celle de savoir si nous avons vraiment les moyens d'étendre sans cesse les avantages sociaux du personnel du secteur public? On notera au passage que la Confédération n'accorde que 5 jours de congé paternité à la fonction publique (comme Vaud actuellement) et Genève 10 jours. Au niveau suisse, seule la moitié des employeurs publics accordent entre 5 et 10 jours. Les autres s'en tiennent généralement à 1, 2 ou 3 jours de congés payés lors de la naissance d'un enfant.

En allant au-delà, on créerait une inégalité de traitement flagrante. On ferait payer à l'ensemble des contribuables une prestation qui n'est accessible qu'à une minorité d'entre eux. Il faut en effet savoir que la grande majorité des salariés – ceux travaillant dans le privé - n'ont majoritairement droit qu'à un ou deux jours de congé paternité. Que l'Etat soit un employeur modèle est bien sûr défendable, mais attention aux excès de zèle!

D'autant plus qu'il y a d'autres priorités, pour le personnel de l'Etat de Vaud. Sa caisse de pension, par exemple. Déstabilisée par la crise de 2008, cette institution dotée d'une fortune de 7,4 milliards de francs (chiffres 2010) ne s'est pas remise du choc. Son taux de couverture – soit la somme à disposition pour faire face à la totalité de ses engagements - atteignait à peine les 65% en 2010, contre 76% quatre ans plus tôt. Nul besoin d'être grand clerc pour en déduire qu'elle nécessitera l'injection de centaines de millions de francs de fonds publics.

Vaud n'y a coupera pas: la Confédération donne quatre décennies aux caisses de pensions publiques pour atteindre les 80% de taux de couverture. On peut bien entendu se dire qu'on a le temps, ne rien faire (et compter sur un très hypothétique joker boursier), et en plus créer de nouvelles assurances sociales comme le congé paternité. Soyons honnêtes: ce n'est pas une solution. Cela revient à rejeter le fardeau sur les générations futures. Des générations futures qui auront en plus à gérer une proportion de retraités rapportée au nombre d'actifs supérieure à celle que l'on connaît aujourd'hui. Ce serait irresponsable.

Au passage et pour conclure sur la motion socialiste rejetée hier, j'espère que les pères consacrent, et consacreront, toute l'année du temps à leurs enfants. C'est cela qui importe et un congé paternité n'y changerait rien!

29/02/2012

Le gros flop des PC Familles

On devait voir ce qu'on allait voir, l'instrument allait sortir de la précarité des milliers de familles vaudoises! Cinq mois après leur introduction, les prestations complémentaires pour les familles (PC Familles) ne profitent qu'à… 600 familles. Le manque d'intérêt pour cette nouvelle aide sociale est tel que l'Etat craint de ne pas pouvoir distribuer l'argent prélevé depuis octobre dernier sur tous les salariés recensés dans le canton de Vaud. Le conseiller d'Etat "Pierre-Yves Maillard relance 8000 familles pauvres", titrait "24 heures" le jour de la St-Valentin.

Il y a un an, lors de la campagne sur les PC Familles, les partisans assuraient que cette prestation était une nécessité absolue, qu'elle encourageait au travail, que les critères pour leur obtention étaient clairs et limpides. Tout aurait dû rouler parfaitement dès la fin 2011.

Le résultat? Vu le manque d'intérêt des ménages financièrement les plus serrés pour une prestation qui ne leur convient manifestement pas - tout le monde n'a d'ailleurs pas envie de dépendre de l'Etat - l'on se dirige à grands pas vers un assouplissement des critères d'octroi de ces subventions. On se précipite, alors que l'expérience du Tessin, qui a introduit une forme d'aide semblable à celle des PC familles, montre qu'il faut plusieurs années pour que le système trouve sa vitesse de croisière.

Dans l'intervalle, l'Etat ne pourrait-il pas envisager de rendre aux salariés et aux entreprises ce qu'il a perçu en trop… Ne rêvons pas! L'arrosoir se remplit et l'Etat cherche déjà à le secouer pour qu'il n'en reste plus une goutte au fond.

Les arguments qui plaidaient contre les PC Familles il y a un an restent valables: la pauvreté découle le plus souvent de situations familiales (divorces…) ou personnelles (absence de formation…) difficiles. Le meilleur moyen d'aider les personnes précarisées consiste à chercher des solutions à ces problèmes précis. Par exemple en aidant les salariés sous-qualifiés à compléter leurs connaissances professionnelles.

Plutôt que d'épauler les ménages les moins dotés, le système consistant à distribuer des subventions ne fait que les installer durablement dans leur situation. En les marquant au passage du sceau officiel de la précarité. C'est d'ailleurs peut-être pour cela que si peu d'entre eux recourent aux PC Familles! La vraie lutte contre la pauvreté consiste à offrir de réelles perspectives d'emploi, de réelles possibilités de progression et de réintégration professionnelles. Un autre débat? Pas du tout, c'est une manière plus humaine et surtout moins administrative d'aborder la question de la pauvreté!