28/08/2013

Places d'accueil dans les crèches: nouvel acte manqué du Conseil d'Etat!

Il faut accélérer la création de places dans les crèches du canton! Tout le monde est d'accord sur ce point. Et l'une des solutions pour y parvenir consiste à encourager les entreprises à le faire. L'Etat avait l'occasion de donner cette impulsion cette année, en révisant la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE): il n'a malheureusement pas changé de cap sur ce point. Le Grand Conseil a adopté cet objet hier, mais il reste insuffisamment incitatif et une nouvelle révision s'impose rapidement.

A première vue et d'un point de vue purement statistique, le bilan de la promotion de la création de places d'accueil est plutôt bon: il y a aujourd'hui 6100 places d'accueil (pour les enfants de 0 à 12 ans) en plus qu'en 2006, date de l'entrée en vigueur de la promotion active de l'accueil via la LAJE. "Le dispositif financier s'est avéré efficace", a commenté le Conseil d'Etat à la commission du Grand Conseil chargée d'examiner la révision de la loi.

Le problème, c'est qu' "il n'est pas incitatif pour les entreprises", a aussi reconnu le gouvernement. L'analyse est correcte et le point faible a donc été identifié. L'encouragement proposé demeure pourtant extrêmement timide. Le gouvernement se limite à vouloir donner à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE), qui chapeaute la gestion de l'accueil de jour des enfants, la possibilité d'accorder "à titre exceptionnel" et moyennant conditions (art. 50 révisé) des subventions aux crèches d'entreprises.

C'est insuffisant! Les entreprises qui ont investi et continuent à investir dans des crèches demeurent en effet pénalisées. Il faut savoir que la FAJE tire une partie du financement de la politique actuelle d'un prélèvement de 0,08% sur la masse salariale des sociétés. Que ces dernières aient leur propre crèche ou financent des places (destinées aux enfants de leur personnel) dans des crèches extérieures n'y change rien: 0,08% de leur masse salariale alimente bon an mal an la FAJE. Les entreprises paient donc deux fois.

Il est vrai que celles qui avaient monté leur propre garderie avant 2006 ont touché une rétrocession de leurs versements jusqu'à la fin 2011, comme le prévoyait la loi. Mais c'est terminé; elles paient désormais plein pot. Inutile de dire que cette manière de faire a pour conséquence de rendre les autres employeurs peu enclins à se lancer dans une aventure qui de surcroît nécessite un important investissement en temps et en argent.

Cela va à l'encontre du bon sens. Si on l'appliquait au domaine des énergies renouvelables, cette méthode reviendrait à faire payer aux propriétaires de panneaux solaires l'électricité qu'ils produisent.

Le Grand Conseil ne pouvait malheureusement pas corriger la LAJE telle qu'elle lui était proposée, car l'article qu'il fallait modifier (pour prévoir des rétrocessions) n'était pas ouvert à la discussion. Il faudra donc remettre l'ouvrage sur le métier au plus vite! 

12/06/2013

Pas d'éoliennes à Daillens, mais un nouveau message clair à destination des autorités!

L'éolien vaudois a du plomb dans les pales après les refus massifs de Daillens (78%) et d'Oulens (84%) d'un projet de parc de 10 hélices. Ces mâts de 180 mètres de haut auraient permis de fournir l'équivalent de la consommation d'électricité de 11'000 ménages, dix fois plus que ce que consomme la population de ces deux communes.

Rappelons que la région d'Echallens devrait accueillir 66 éoliennes, environ le quart de ce que l'Etat ambitionne pour l'ensemble du canton. D'autres projets, en particulier sur les crêtes du Jura, sont déjà contestés par les défenseurs du paysage. L'objectif du gouvernement consistant à vouloir couvrir, à terme, 25% de la consommation électrique du canton grâce à l'éolien est déjà périmé…

Il n'y a en réalité rien de surprenant dans le vote des citoyens d'Oulens et de Daillens. Il s'inscrit dans une lignée d'échecs de nouvelles lois sur l'énergie: à Neuchâtel, Fribourg, puis Berne. La transition dans laquelle s'est engagée la Suisse se fait de manière chaotique et précipitée, alors que l'abandon du nucléaire décidé par les Chambres fédérales nécessite tout au contraire une politique réaliste.

Que le citoyen suisse veuille s'affranchir à terme de l'atome est une chose, mais il n'est visiblement pas prêt à le faire n'importe comment. Il veut des éoliennes, mais pas près de chez lui (plutôt en Allemagne…). Il veut du photovoltaïque, mais pas partout (pas sur les bâtiments anciens, pas sur de grandes surfaces agricoles…). Il veut de la géothermie, mais la technique l'effraie, depuis le tremblement de terre de Bâle en 2006

La Confédération et les cantons ont tout intérêt à écouter ces signaux d'alarme, car ils ne pourront rien faire sans le concours de la population. La stratégie énergétique 2050 doit être adaptée de manière à ce que notre pays ne coure pas de risques de pénurie d'ici à dix ou quinze ans. La plupart des experts jugeaient déjà extrêmement ambitieux (voire carrément inatteignables) les objectifs de développement du renouvelable tels qu'envisagés par la Confédération il y a deux ans. Aujourd'hui, les faits renforcent ces mises en garde. Les citoyens, parfois les administrations cantonales, rejettent même les projets qui produiraient beaucoup d'électricité et qui sont donc les plus à mêmes de remplacer les centrales nucléaires: les éoliennes de Daillens-Oulens dimanche dernier, mais aussi la centrale solaire d'Inwil, dans le canton de Lucerne, qui aurait permis de couvrir les besoins de 2200 ménages. 

La transition énergétique nécessitera de la souplesse. Le remplacement des centrales nucléaires par de nouveaux moyens de production (éoliennes, solaire, mais aussi centrales à gaz) doit se faire en concertation avec les souhaits de la population, mais également en tenant compte des besoins de l'économie (sécurité de l'approvisionnement à des prix compétitifs). Le Conseil fédéral aurait tout intérêt à tenir compte des nombreux signaux reçus ces derniers mois.

06/06/2013

La suppression des statuts spéciaux, un investissement en faveur de l'emploi

Quel est le "juste" taux d'imposition sur les bénéfices des entreprises? Plus de 23% ou 24% en moyenne, comme dans les cantons de Vaud et Genève? Nettement moins? On pourrait disserter des heures sur la question. Mais à l'heure où la Suisse s'engage sur la voie de l'abandon des statuts spéciaux (qui permettent aux multinationales qui réalisent l'essentiel de leurs affaires à l'étranger de payer moitié moins d'impôts que les entreprises locales), il y a en tout cas une excellente nouvelle: les socialistes eux-mêmes parlent d'un taux de 16%!

Les milieux économiques souhaitent bien sûr un peu moins et s'opposent fondamentalement à une harmonisation. Mais retenons l'essentiel: nous sommes sur la même longueur d'onde concernant le mouvement à donner, celui d'une baisse importante. Nous n'avons d'ailleurs pas d'autre choix, car sans une telle mesure, nous nous exposerions au risque de créer un exode des multinationales. Dans le canton de Genève, plus de 1000 sociétés générant 1 milliard de francs de revenus fiscaux et employant directement 20'000 personnes sont concernés. Sur Vaud, ce sont 350 sociétés qui paient plus de 300 millions de francs d'impôts et occupent des milliers de collaborateurs qui sont concernées.

Un abandon des statuts spéciaux sans contreparties se traduirait par un doublement de la charge fiscale des entreprises aujourd'hui soumises à des régimes d'exception. Des départs massifs seraient inévitables, car de nombreux autres pays sont prêts à les accueillir. Vous en doutez? Un seul exemple: Apple a avoué il y a deux semaines devant une commission du Congrès qu'il avait négocié avec l'Irlande un taux d'imposition de 2% - oui vous avez bien lu 2% - sur les bénéfices tirés de 74 milliards de dollars de chiffre d'affaires. Le champion américain fuit le fisc de son pays, réputé pour la lourdeur de ses impôts sur les entreprises…

La concurrence est donc réelle et n'épargne aucune nation. Nous devons nous battre pour rester compétitifs, pour garder les multinationales dans notre région. Loin d'être des coquilles vides, la plupart d'entre elles occupent des ressortissants locaux, sous-traitent de multiples travaux et services à des sociétés du coin. La Confédération est consciente de cette situation et est prête à compenser une partie de la perte de revenus fiscaux que subiront les cantons qui doivent baisser fortement leur taux d'imposition des entreprises. Vaud est de ceux-là. Tout reste à négocier, bien sûr, mais il faut aller de l'avant dans ce sens-là. Quant à la perte de revenus fiscaux qui subsistera à la fin (c'est inéluctable), il faut la voir comme un investissement. Un investissement en faveur de l'emploiqui génère au final des impôts.