15/11/2017

La meilleure réponse aux excès de l’optimisation fiscale

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Le déballage médiatique des « Paradise Papers » a mis au grand jour des pratiques commerciales et des montages juridiques qui permettent à des sociétés internationales de minimiser leur facture fiscale. Certains des cas révélés montrent comment il est possible d’exploiter les limites légales à l’extrême, et de détourner l’esprit des lois.

Ces exemples flagrants sont doublement problématiques. En eux-mêmes, bien sûr, puisqu’ils créent des situations difficilement tolérables de pertes fiscales, contraires au bon fonctionnement de la  communauté. Mais ces cas jettent aussi le discrédit sur l’ensemble d’un secteur d’activités. Par effet d’amalgame, toute entreprise qui vise à réduire - dans les limites légales - le poids de l’impôt devient suspecte d’amoralité; alors que chacun utilise cette marge de manœuvre lorsqu'il remplit sa propre déclaration d'impôts. Et toute activité commerciale qui implique des filiales ou des transactions mettant en concurrence la fiscalité de plusieurs juridictions passe pour de l’appât du gain, alors qu'elle cherche à minimiser ses frais dans un environnement concurrentiel.

Il faut rappeler ici qu’un équilibre doit exister entre la capacité d’une entreprise à développer ses affaires et le niveau de taxation dont elle doit s’acquitter pour financer les services publics de la société dans laquelle elle s’insère. De plus, ne pas imposer trop lourdement l'entreprise se révèle profitable pour l'Etat; cette dernière pouvant augmenter ses investissements et créer davantage d'emplois. Donc, si l’entreprise cherche légitimement à limiter ses charges, l’Etat doit lui aussi trouver la bonne formule : une fiscalité claire, lisible, équitable, qui encourage l’activité économique et récompense les efforts entrepreneuriaux. Une fiscalité inscrite dans la durée, juridiquement stable, compréhensible par tous. Avec cela, les montages compliqués devraient appartenir au passé.

La RIE III vaudoise, une solution équilibrée

Cette politique fiscale n’est pas un mirage. Elle a même été acceptée à une très confortable majorité par le peuple vaudois, et – bonne nouvelle – elle sera mise en œuvre le 1er janvier 2019; même si son pendant fédéral n’est pas encore adopté (le Projet fiscal 17, qui remplace le premier texte repoussé en votation).

Il faut une nouvelle fois se féliciter du compromis intelligent qui s’est construit entre les partenaires sociaux (dont la CVCI) et le monde politique vaudois autour de la RIE III cantonale. Les contours de cette réforme, du taux d’imposition unique pour les entreprises (à 13,79%) jusqu’aux compensations destinées à favoriser le pouvoir d’achat de la population, ont dessiné un environnement sain. C’est la première condition de l’exercice raisonné des pratiques commerciales, et de la limitation des abus dont on entend beaucoup parler ces derniers temps.

La volonté de transparence sur le plan international, et notamment la mise en œuvre des mesures BEPS pour lutter contre l’érosion de la base fiscale et les transferts de bénéfices, ont le même objectif. Il est toutefois regrettable que les Etats-Unis, jugeant leurs propres règles "suffisantes", peinent à suivre les recommandations de l'OCDE. Ainsi, en matière d’échange automatique de renseignements (EAR), les USA reçoivent plus qu’ils ne donnent. Une asymétrie toujours problématique.

04/10/2017

Budget vaudois : passer de l’équilibre à l’équilibrisme

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Chaque présentation d’un budget équilibré représente évidemment une bonne nouvelle. En ce sens, le budget 2018 de l’Etat de Vaud ne déroge pas à une règle désormais bien établie. Les recettes sont supérieures aux dépenses – d’un cheveu, cette fois, puisque le solde positif dépasse à peine les 60'000 francs sur 9,529 milliards (total brut des charges). Les irréductibles optimistes argueront que depuis bientôt dix ans, notre grand argentier Pascal Broulis nous chante un refrain fait de prudence, voire d’inquiétude, et qu’à chaque bilan annuel la situation réelle se révèle meilleure qu’escomptée. En quoi le millésime à venir devrait-il se différencier ? Pourquoi ne pas tabler à nouveau sur un matelas plus confortable, et la poursuite de ce cercle vertueux qui a fini par être la marque de fabrique du « compromis dynamique » à la vaudoise ?

En fait, les comptes de l’Etat se dégradent, et ce n’est pas faire œuvre de pessimisme que de le constater. L’analyse des tendances de ces dernières années est confirmée par les chiffres présentés par le Conseil d’Etat : les dépenses sociales explosent, et les recettes fiscales stagnent. Voilà pour le résumé grossier de la situation. Le détail révèle des éléments plus préoccupants.

Inflation sociale et tarissement des revenus

Au chapitre social, la hausse des dépenses ne semble avoir aucune limite, aucun plafond. A travers l’évolution des diverses positions budgétaires, l’on perçoit comme une fatalité que l’Etat prenne en charge un nombre croissant de personnes et de prestations. Il est évidemment dans l’intérêt de la société que les individus en difficulté puissent être aidés pour réintégrer au plus vite le marché du travail. Mais sans le moindre outil statistique comparatif valable (en particulier avec des cantons d’importance similaire), il s'avère impossible de juger de la pertinence des mesures appliquées par l’Etat, ou encore de savoir si les dispositions ne poussent pas plutôt vers l’aide sociale que vers la réintégration au monde du travail. Pour financer cette inflation sociale, l'Etat en demande chaque année davantage aux contribuables et aux entreprises. C’est la première préoccupation.

La deuxième concerne le tarissement visible d’une source majeure de revenus : l’implantation en territoire vaudois d’entreprises internationales connaît un frein très net. A tel point que le budget de l’Etat n’inscrit aucune nouvelle recette pour 2018. Cette inquiétude est d’autant plus grande que ces entreprises sont les premières clientes de nos PME et alimentent aussi, par leurs emplois, les recettes des personnes physiques.

On le voit, les interrogations suscitées par la modification des conditions cadres produisent leurs effets à long terme. Les entreprises sont agiles et prennent leurs décisions de plus en plus prestement, mais les réputations ont la vie dure et il faut des clarifications rapides et solides pour ramener la confiance. L’incertitude fédérale sur la modification de la fiscalité des entreprises pèse sur le canton de Vaud, dont les propres dispositions ont pourtant été largement approuvées par le peuple (RIE III-VD). Le canton pourrait choisir d’investir en mettant en place sa réforme fiscale AVANT la décision fédérale, afin d’éviter l’affaiblissement intrinsèque de la position vaudoise. Cette  baisse de la fiscalité des entreprises doit amener, à terme, une croissance de l’activité économique, et donc des revenus de l’impôt. Mais pour l’heure, la nécessité de maîtriser les dépenses, du social notamment, est une priorité absolue. Le budget 2018 de l’Etat de Vaud ne délivre malheureusement pas ce message.

06/09/2017

L'aménagement du territoire ou l'art de faire l'inverse de ce qu'on annonce

L'aménagement du territoire continue à faire polémique. La loi révisée en 2014 n'a pas encore déployé ses effets que la Confédération présente déjà la deuxième mouture… de la deuxième révision de ce texte. L'idée première de Berne était louable: "élargir la marge de manœuvre des cantons en matière de construction hors de la zone à bâtir, afin que ceux-ci puissent mieux tenir compte des besoins particuliers". Le projet présenté aura pourtant exactement l'effet inverse!

Premier constat, cette deuxième révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) donne encore plus de compétences à la Confédération. On voit donc mal comment les cantons y gagneraient quoi que ce soit en indépendance. Deuxième observation: les obligations de compensation en cas de modification des zones agricoles seront encore plus sévèrement définies. 

Cette "LAT II bis" veut en outre créer "des zones agricoles spéciales", une nouvelle catégorie qui concernerait les exploitations agricoles qui diversifient leurs activités de base. Mais pour les agriculteurs qui changeraient plus tard leurs plans - et peu importe leurs motivations - il faudra alors démolir. On a connu plus stimulant comme incitation à investir et à continuer à faire vivre nos campagnes…

Un moratoire qui dure

Souvenons-nous que l'aménagement du territoire fait l'objet d'un moratoire dans le canton depuis l'acceptation de la LAT en 2014 (dans l'attente de la validation par Berne du Plan directeur cantonal récemment présenté par le Conseil d'Etat). Et cela alors que la Confédération avait promis que les cantons pourraient continuer à mener leur propre politique, c'est-à-dire à compenser ultérieurement des reclassements de terrains non constructibles en zone à bâtir.

Ces blocages impliquent évidemment des retards dans la construction d'immeubles d'habitation. Mais les entreprises sont elles aussi touchées. Je le rappelais dans ce blog il y a peu: en mars dernier, une enquête menée par les Chambres de commerce latines montrait qu'une entreprise vaudoise sur quatre a renoncé à des projets d'expansion, s'attendant à un refus de la part des autorités.

Trop rigide, le système actuel décourage les entrepreneurs. Et donc le maintien et la création d'emplois. Face à ce constat, le moins que l'on puisse dire est que ce n'est pas le moment de durcir encore les règles. L'objectif de la prochaine révision de la LAT doit consister à redonner – réellement - une certaine autonomie aux cantons.