11/12/2013

Caisse-maladie unique: tout le monde y perdrait au change!

Qu'apporterait aux assurés l'instauration d'une caisse-maladie unique? En tout cas pas des primes plus basses! Les initiants eux-mêmes ne le promettent pas, car un tel big bang (sur lequel nous voterons l'an prochain) générerait des frais de restructuration – sans compter la mise au chômage de centaines de collaborateurs - qu'il faudrait des années pour amortir. Une fois ces charges digérées, rien ne nous assure ensuite que l'assurance-maladie fédérale soit gérée de manière plus efficace que les 60 caisses actuellement actives dans l'assurance de base. Le pari n'en vaut pas la chandelle.

Peut-on alors au moins attendre davantage d'efficacité? C'est très peu probable. On peut même affirmer que cela tiendrait de l'impossible. Car les monopoles n'apportent la plupart du temps rien aux consommateurs, si ce n'est l'absence de choix. Pour qui en douterait, il suffit de se remémorer le secteur des télécommunications avant la libéralisation intervenue dans les années 1990: les tarifs étaient beaucoup plus élevés, l'innovation inexistante et les appareils étaient chers et disponibles uniquement dans les points de vente agréés! Une sorte de préhistoire que les plus jeunes ne peuvent même pas imaginer.

C'est pourtant ce retour vers le passé que laisse miroiter la caisse unique. Le patient, lui, aurait tout à perdre. Prenez l'exemple du Canada ou de la Grande-Bretagne, qui connaissent un régime de couverture maladie centralisé: la règle est celle de la liste d'attente. Vous avez besoin de suivre une physiothérapie après un accident? Pas de problèmes… première séance dans six mois. Votre état de santé nécessite une intervention chirurgicale indispensable (et vitale)? Oui… dans un an. Que voulez-vous, s'entendent répondre les patients, le système est ainsi fait que personne n'est privilégié! A moins bien sûr d'avoir les moyens de se payer des complémentaires très coûteuses.

Il ne faut pas se voiler la face, la caisse unique nous conduirait tout droit vers ces modèles. La volonté de créer une structure centralisée relève de la croyance aveugle dans les bienfaits d'un secteur public idéalisé. Actuellement, les frais d'administration des assureurs-maladie suisses sont de l'ordre de 5%. Peu? Beaucoup? Ils sont deux fois plus élevés à la Suva (entreprise de droit public) et à l'assurance chômage (chiffres 2011)!

Faire croire à des économies avec la caisse unique est une duperie. Le service ne sera pas amélioré. Et les perspectives de prises en charge des assurés ne peuvent que se détériorer. La santé est trop importante pour qu'on galvaude sa gestion. La concurrence, comme nous la connaissons actuellement, est la meilleure garante de services efficaces. Nous n'aurions rien à gagner à nous livrer pieds et poings liés à une caisse publique.

06/11/2013

La classe moyenne paierait les pots cassés de l'initiative 1:12

Beaucoup de sottises circulent parmi les arguments des partisans de l'initiative 1:12, sur laquelle nous votons le 24 novembre. Ils assurent notamment qu'un plafonnement des plus hauts salaires à douze fois le plus bas dans la même entreprise n'aurait aucun d'impact sur les revenus d'impôts récoltés par l'Etat. Cette limitation permettrait selon eux de faire monter les bas salaires, ce qui engendrerait davantage de recettes fiscales de la part de ces employés "revalorisés". La réalité est pourtant bien différente: moins de hauts revenus signifient moins de rentrées fiscales, même si la masse salariale demeure constante au niveau cantonal et au niveau national. Parce que l'impôt est progressif.

Pas besoin d'être fiscaliste pour le comprendre. Partons du principe que 1:12 ait été accepté et que les patrons de PME qui se retrouvent dans l'illégalité avec un rapport 1:13 redistribuent le treizième de leur salaire à leur personnel sous la forme d'une hausse permanente. Que se passera-t-il?

Pour certains collaborateurs, cela ne changera rien, car ils ne paient déjà aucun impôt, quotient familial et déductions les mettant sous la barre des revenus imposables (voir, au bas de ce blog, le graphique tiré de la brochure de la CVCI sur la fiscalité vaudoise en comparaison intercantonale). Aujourd'hui, plus d'un contribuable sur cinq est déjà dans ce cas de figure dans le canton de Vaud. Pour d'autres - la grande majorité - l'augmentation de la charge fiscale ne sera que très légère.

Pour ce qui concerne le patron, la somme récoltée par l'Etat sera en revanche substantiellement moindre puisque ce responsable d'entreprise est imposé au taux maximal et que la somme globale est réduite d'un treizième. Résultat final: moins de recettes fiscales. Une toute petite minorité de contribuable, 1,4%, paie aujourd'hui près de 20% des impôts (voir toujours le graphique). Les charges de l'Etat n'allant pas diminuer, il faudra donc augmenter les impôts pour tous. L'alternative serait bien sûr de licencier des fonctionnaires, tailler dans le social ou renoncer à des investissements. Mais qui le voudrait?

Cela dit, et c'est la deuxième sottise des partisans de l'initiative, le plafonnement des salaires ne va pas entraîner l'augmentation des plus bas revenus retenues dans mon hypothèse. Leur initiative ne le prévoit d'ailleurs pas. Il s'agit simplement d'un vœu, ou peut-être d'une certaine interprétation, irréaliste, des effets de leur texte. Encore une fois, la réalité est bien différente: les entreprises qui seront soumises à ce carcan étatique dégageront simplement davantage de dividendes… qui seront redistribués aux actionnaires. Ceux-ci étant généralement les propriétaires de leur entreprise, dans les PME, ils paieront simplement moins d'impôts… car les dividendes sont moins imposés dans ce cas de figure.

Cela vous rappelle "l'arroseur arrosé"? C'est exactement le risque que nous fait courir 1:12. Au bout du compte, une telle réglementation coûterait très cher à toute la classe moyenne. Mais le pire est que le retour de manivelle ne s'arrêterait pas là: au fil du temps, les entreprises se détourneraient de la Suisse pour établir leurs activités dans des pays moins doctrinaires. Il y aurait donc moins d'emplois, davantage de chômage et de nouvelles charges. Le cercle vicieux. 1:12 a vraiment tout pour déplaire. NON!

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31/10/2013

Vaud a mal à ses impôts

A quoi tient la compétitivité de la Suisse? Avant tout à sa stabilité, sur les plans politique, juridique et fiscal. Les investisseurs savent à quoi s'attendre en choisissant notre pays pour créer ou agrandir leur entreprise. Les lois ne changent pas tous les quatre ou cinq ans en fonction de nouvelles majorités gouvernementales, contrairement à ce qui se passe dans la plupart des autres pays. La Suisse offre une visibilité à long terme. Ou plutôt "offrait" cette visibilité à long terme, devrais-je dire, car les changements se sont enchaînés à une vitesse jamais vue dans certains secteurs, comme la finance.

En matière fiscale, cette stabilité est également battue en brèche. Après des années de discussions tendues avec l'Union européenne, la Confédération s'est engagée à abandonner l'un de ses principaux atouts: les régimes spéciaux cantonaux. Ces dispositifs permettent de prélever, auprès des sociétés qui réalisent la plus grande partie de leurs affaires à l'étranger, un taux d'imposition sur le bénéfice des entreprises plus favorable que celui appliqué aux sociétés ordinaires.

Pour Vaud, cette transition est très dangereuse. La 3e comparaison fiscale intercantonale menée par la CVCI montre en effet que notre canton demeure l'un de ceux où les ménages et les entreprises paient le plus d'impôts. Sur douze cantons analysés, seul Genève fait pire que nous en matière d'impôt sur le bénéfice. Si l'on devait appliquer à toutes les entreprises un  taux d'imposition moyen de 23,5%, Vaud serait hors-jeu face à la concurrence, qu'elle soit nationale ou internationale. A titre d'exemples, Zoug prélève en moyenne du 15% sur les bénéfices des entreprises, Neuchâtel va descendre à 16%, l'Irlande pratique un taux de 12%. Seuls les régimes spéciaux nous ont permis de rester dans la course.

Problème: la fin annoncée de ces statuts est des plus nébuleuses. Quand interviendra-t-elle? Et quel taux sera appliqué dans le canton de Vaud? Question subsidiaire: comment la promotion économique vaudoise peut-elle se profiler dans un tel contexte?

Soyons honnête, ses chances d'attirer des investisseurs internationaux sont nulles ou proches de zéro. Quelle grande entreprise étrangère – et même suisse - prendrait le risque d'injecter des dizaines de millions de francs dans notre région sans avoir une idée des impôts qu'elle paiera d'ici trois à quatre ans? Nos salaires sont élevés, les loyers sont chers, le franc est surévalué, nos avantages résident – à côté de la flexibilité de notre marché du travail – avant tout dans notre stabilité, notre prévisibilité et une fiscalité favorable aux entreprises.

Ceux qui se réjouissent de cette "pause" dans la croissance font preuve d'une belle naïveté! Rien n'est immuable: la fermeture du siège de Merck Serono à Genève, la récente restructuration chez Philip Morris à Lausanne ou le départ de l'emblématique Yahoo pour Londres et Dublin (dont le journal "La Côte" nous a appris mardi qu'il résultait de considérations fiscales) de son site d'Eysins sont autant de signaux d'alarme. Il faut remplacer les entreprises qui partent. Et éviter que d'autres choisissent l'exil.

Le flottement actuel fait perdre de la visibilité à notre canton. Vaud ne peut pas se permettre d'attendre que le dossier soit clarifié au niveau fédéral avant d'agir. L'excellente santé de nos finances publiques nous autorise à prendre des mesures rapides - une baisse du taux d'imposition ordinaire sur les bénéfices et un abandon des statuts spéciaux - pour restaurer notre compétitivité en matière fiscale. Nous retrouverions ainsi nos atouts perdus, pour le plus grand bénéfice de tous les Vaudois.