11/04/2013

Aménagement du territoire: l'administration doit se remettre en question

Quel sont les services de l'administration qui récoltent les plus mauvaises notes auprès des entreprises en Suisse romande, et particulièrement dans le canton de Vaud? Difficile à deviner, car la grande majorité de la population n'y a jamais recours, ou que très rarement: il s'agit des services en charge de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Cette observation ressort d'une enquête bisannuelle effectuée par l'institut de sondage M.I.S. Trend pour le compte des chambres de commerce et d'industrie de Suisse latine.

L'importance de ces services est pourtant inversement proportionnelle à la fréquence de leur utilisation par les administrés. Ils tiennent en effet entre leurs mains le destin de centaines de projets d'extensions de zones industrielles, de remaniements de plans de quartier ou de constructions de logements.

Résultats: dans le canton de Vaud: les procédures en matière d'environnement et d'aménagement du territoire sont jugées compliquées par plus de deux tiers (68%) des sociétés interrogées. La répartition des compétences entre le canton et les communes est perçue comme "pas claire" par 69% des entreprises. 53% estiment que la collaboration entre ces deux niveaux institutionnels n'est pas bonne. 55% parlent de formalisme excessif. Interrogées sur l'évolution de la situation au cours des douze derniers mois, 21% des entreprises estiment que les services de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont "moins efficaces", contre 9% qui décèlent une amélioration. Ailleurs en Suisse romande (hormis à Fribourg, il est vrai), les opinions positives et négatives s'équilibrent…

Ce tableau est inquiétant. Tout le monde s'accorde à dire que l'Arc lémanique fait face à une pénurie de logements. L'Etat fait des études, puis de nouvelles études, cherche des solutions… pour obliger les propriétaires à vendre ou construire. Mais lorsqu'il y a des projets concrets, l'administration commence par lambiner. Il est urgent d'améliorer l'efficacité de ces services avant toute autre chose!

Pas plus tard que lundi, le président de notre gouvernement Pierre-Yves Maillard expliquait dans "L'Agefi" que si nous voulons vraiment sortir du nucléaire en développant les énergies renouvelables, une réforme du droit foncier sera nécessaire. Sans possibilité de lever plus facilement les éternels blocages que permettent les recours en cascade contre toutes nouvelles infrastructures – comme des parcs d'éoliennes -, presque rien ne se fera, ajoutait-il, car les investisseurs (publics et privés) ne peuvent pas compter sur une sécurité de leur investissement.

Ce problème est réel: tout nouveau projet d'envergure, quel qu'il soit (routes, gares, voies de chemin de fer, centrales solaires - oui elles aussi), se heurte aux riverains qui en craignent les nuisances, ne serait-ce que visuelles. Mais à quoi bon changer le droit foncier si l'administration reste inefficace et traîne les pieds?

Rappelons-nous que le canton de Vaud est à la tête de l'une des administrations parmi les plus imposantes de Suisse. Ce secteur regroupe à lui seul près de 30% du total des emplois dans le canton et pèse pour 22,6% dans le produit intérieur brut (PIB), montrait une étude du Créa publiée l'an dernier. C'est un peu plus qu'à Genève, où la fonction publique représente 21,5% de l'économie, et nettement plus qu'à Zurich, où l'administration ne pèse que 15,7% du PIB. Vaud a les moyens matériels et humains de mieux tenir compte des besoins et des attentes de ses administrés!

05/09/2012

Vaud peut mieux faire en matière de finances publiques!

Les finances publiques vaudoises ne sont pas efficientes en comparaison intercantonale. Cette conclusion d'une étude d'UBS publiée lundi a suscité un certain scepticisme chez beaucoup d'observateurs. Et pour cause: le canton a assaini sa dette en l'espace de quelques années, la ramenant grosso modo de 9 à 1 milliard de francs. Certains commentateurs n'ont pas manqué de relever que si l'on considérait la dette nette au lieu de la dette brute, la situation des finances vaudoises serait encore meilleure.

On peut bien sûr toujours changer les règles pour enjoliver la situation. Comme dans toute étude, UBS a choisi un certain nombre d'indicateurs. On peut les discuter. Mais les économistes de la banque les appliquent sans les modifier à tous les cantons. Par ailleurs, Vaud n'étant pas le premier à passer au scanner, on ne pas peut soupçonner les auteurs de l'analyse de noircir délibérément le tableau vaudois. On notera enfin que certains indicateurs font de notre canton un champion dans certaines catégories: diversification de l'économie, le marché du travail ou le capital humain. Conclusion: il n'y a pas à s'effaroucher à la première critique venue.

Revenons aux finances publiques. Que dit concrètement l'étude à ce propos?

Elle reconnaît d'abord que les finances cantonales sont bonnes, aujourd'hui. Et cela même si la dette des communes – dont les 2 milliards de la seule ville de Lausanne! – détériore la situation globale. Le gros problème, c'est que cette situation saine sans être excellente n'a pu être atteinte que grâce à la formidable croissance qu'a connu le canton au cours des dix dernières années. De son côté, l'administration n'a absolument pas amélioré son efficacité. Elle a continué à grandir. A un rythme supérieur à l'ensemble de l'économie. Qu'une crise survienne, et c'est la rechute assurée en l'espace de quelques années.

Cette analyse ne repose pas sur du sable, loin de là. Une étude réalisée par l'institut Créa sur mandat de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), de la Chambre vaudoise immobilière (CVI) et de la Fédération patronale vaudoise (FPV) faisait le même constat il y a quelques mois. Le poids de l'administration dans le produit intérieur brut (PIB) vaudois est 22,6%, disait ce rapport, bien loin des 15,7% constatés à Zurich. Les deux cantons sont pourtant en tous points comparables: ils disposent d'une université, d'une école polytechnique, d'écoles privées, d'un hôpital de pointe et de fédérations sportives.

Plutôt que de contester systématiquement des statistiques qui se recoupent, les critiques devraient reconnaître que le train de vie de l'Etat vaudois est très élevé. Trop élevé comparé à d'autres cantons. Reconnaître ce fait et manifester un peu de retenue sur ce front nous permettrait de baisser les impôts! Et tout le monde y gagnerait. Le canton serait plus compétitif pour attirer et surtout conserver ses entreprises (soumises à une concurrence internationale). Cela mérite au moins réflexion!

27/08/2010

Assurance chômage - Un assainissement est nécessaire.

Le peuple suisse est connu pour voter généralement avec beaucoup de sagesse et dans le sens de l'intérêt général, même si le sujet fait appel à son porte-monnaie et à ses émotions. La révision de l'assurance chômage, qui est soumise à votation le 26 septembre, en est l'exemple parfait.

Notre assurance chômage fait face à un déficit structurel avec une dette de 7 milliards au 30 juin 2010, qui passera à 8 milliards à la fin de cette année! Cette situation est due au fait que la caisse distribue tout simplement plus de prestations qu'elle n'encaisse de primes.

En adoptant la quatrième révision de l’assurance chômage, le Parlement veut stopper cette spirale de déficit. Il présente un projet équilibré qui demande un effort supplémentaire à toutes les parties prenantes. Du côté des recettes, salariés et entreprises verront leurs cotisations augmenter. La cotisation de solidarité de 1% sur les hauts salaires sera réintroduite, sans aucun droit supplémentaire aux indemnités! Du côté des dépenses, les prestations seront mieux ciblées et le principe d’assurances sera renforcé. Ainsi, pour toucher 18 mois d’indemnités chômage, il faudra avoir cotisé 18 mois, contrairement à douze aujourd’hui.

Les opposants mettent en avant le fait que la catégorie d’actifs la plus touchée par les baisses des prestations est celle des jeunes, notamment des étudiants, qui verront leur droit aux indemnités en fin d’étude passer de 12 à 4 mois. C’est vrai, mais il y a deux éléments à prendre en considération. D’une part, la Suisse est le seul pays en Europe qui verse des indemnités chômage aux jeunes qui sortent d'étude. D’autre part, les jeunes actifs sont aussi les personnes qui trouvent le plus facilement un emploi. De plus, les mesures spéciales favorisant leur entrée sur le marché sont conservées. En comparaison européenne, les jeunes Suisses sont même clairement favorisés par notre marché du travail flexible. En effet, le taux de chômage des jeunes n’est que de 4.5% dans notre pays contre 9.5% en Allemagne, 22.2% en France, 29.5% en Italie et même 40.3% en Espagne (chiffres d’Eurostat et du SECO pour avril 2010).

Fruit d’un dur compromis et d’un long travail parlementaire, cette quatrième révision de l’assurance chômage permet de régler le problème lancinant de la dette par des mesures équilibrées. Si cette révision venait à faillir devant les urnes, au lieu d’une augmentation du taux des cotisations salariales de 2 à 2.2% (soit 10% de prélèvement supplémentaires), le Conseil fédéral serait obligé par la loi d’augmenter les cotisations salariales de 2 à 2.5% (soit une augmentation de 25%). Par son équilibre des sacrifices, la solution proposée par le Parlement a au moins le mérite d’être pragmatique et de limiter les dégâts sur le porte-monnaie du travailleur!