19/03/2014

Soins dentaires gratuits dans le canton de Vaud? Le principe de l'arrosoir, par l'absurde

Dentiste gratuit dans le canton de Vaud pour tous les retraités, toutes les personnes sans activité lucrative, tous les étudiants. La facture? A adresser aux employés et aux employeurs qui pourraient se voir prélever une nouvelle ponction de 1% sur les salaires (0,5% pour les entreprises et 0,5% pour les employés). Non, ce n'est pas un mauvais gag, cette idée a été formalisée dans une initiative populaire lancée le 4 mars par la gauche.

Les initiants vont du POP aux socialistes en passant par les syndicats et les Verts. Ils évaluent l'ardoise totale entre 254 et 355 millions, excusez du peu. Leur texte ne mentionne pas un taux précis de cotisation, mais celui-ci pourrait grimper osciller entre 0,47 et 0,65%, selon leurs estimations. Vous noterez que pour un salarié qui gagne 6000 francs par mois, il lui en coûtera 522,60 par an si le taux appliqué est de 0,65% et sur la base de treize salaires (somme à laquelle il faut ajouter les 522,60 francs de son patron, soit un total 1045,20 francs).

N'est-ce pas un peu cher? Selon les initiants, chaque personne dépense en moyenne 450 francs par an pour ses soins dentaires. Le système proposé obligera donc le salarié vaudois ordinaire (celui qui touche le salaire médian et tous ceux qui sont au-dessus, soit 50% des actifs) à payer deux fois plus (2,3 fois pour être précis) que ce qu'il consomme chez le dentiste. Est-ce correct?

Si l'initiative proposait une assurance dentaire obligatoire pour tous, nous pourrions encore entrer en débat sur le fait d'une nécessaire solidarité entre assurés, car c'est ainsi que marchent les assurances (mais je suis d'avis que l'assurance dentaire doit rester facultative). Ce n'est pas du tout la question ici. La gauche nous propose d'offrir le dentiste aux 743'000 habitants du canton et de faire payer la note par les 350'000 emplois recensés dans le canton. Point barre.

Les initiants parlent d'équité. Mais où est-elle? Pourquoi les retraités et les étudiants ne devraient-ils pas payer eux-mêmes leurs soins dentaires? Quelle est la justification? Ils doivent bien payer leur assurance-maladie, non? Sur leur site, les promoteurs de l'initiative expliquent que "dans la région lémanique, 5% des personnes renoncent à des soins dentaires pour des raisons financières". Plutôt que de réfléchir à des moyens ciblés destinés à ces 5%, la gauche nous propose donc de dépenser entre 250 et 350 millions de francs par an. Facile, comme cela on ne ratera personne.

La logique est bien évidemment plus fumeuse, elle vise à étatiser le système des soins dentaires. L'initiative prévoit d'ailleurs de créer des polycliniques dentaires dans chaque région. On imagine sans problème que si un tel texte devait passer, les dentistes devront par ailleurs être agréés par le canton pour que les frais de leurs patients soient remboursés. Le vôtre le sera-t-il? Si ce n'est pas le cas, vous pourrez toujours aller à la polyclinique…

20/03/2013

Initiatives: le TF siffle la fin des "produits promotionnels" contraires au droit

La politique est un terrain de jeu où l'on peut malheureusement trop souvent dire n'importe quoi, voire faire n’importe quoi, pour être élu, attirer des électeurs et plaire aux médias. On peut même faire signer des initiatives cantonales qui violent de manière évidente le droit fédéral. Et puis après? On se plaint d’un déni démocratique si l’initiative ne peut être soumise au vote. Mais peu importe, aux yeux de certains. On a eu un produit promotionnel et c'est tout ce qui compte. Heureusement, cette poudre aux yeux ne dure pas et ne doit pas durer. Au bout du compte, le Tribunal fédéral doit veiller au respect du droit et garantit ainsi l’usage d’une démocratie si enviée. Je ne peux que m'en réjouir.

Vendredi dernier, le quotidien "24 heures" relatait que l'initiative des socialistes dite "pour un rabais d'impôt qui protège les assurés plutôt que les actionnaires" avait été définitivement invalidée par le Tribunal fédéral. Déposé en septembre 2009, le texte proposait ni plus ni moins que de permettre à certains contribuables vaudois de bénéficier d'une double déduction de leurs primes d'assurance maladie.

"Génial, tout le monde souhaite payer moins d'impôts! Où est le problème?", diront beaucoup. Et bien le problème, c'est que la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID) ne le permet pas. La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) l'a signalé dès le départ, de concert avec les autres organisations économiques du canton. Un avis de droit d'un professeur reconnu pour ses compétences en matière de fiscalité démontrait par A + B que cette initiative ne respectait pas le droit fédéral.

Qu'à cela ne tienne! En 2010, au Grand Conseil, la présidente du parti socialiste vaudois mettait en doute le sérieux de cette expertise. Elle assurait qu'il émanait d'un avocat "payé" par les milieux économiques "pour faire des allégations juridiques qui peuvent tout à fait être contestées"…  

Et bien non, on ne peut pas dire n'importe quoi! Après invalidation du texte par le Grand Conseil en 2010, puis plusieurs recours des socialistes, le Tribunal fédéral l'a aussi invalidé sans laisser planer la moindre contestation. Il suit les arguments de la CVCI et de ses partenaires à 100%. Les initiants sont déboutés sur toute la ligne.

On peut en tout cas tirer deux constats très réjouissants de cette saga juridico-politique:

1° Le Tribunal fédéral a désormais tracé une ligne rouge: une initiative mal fichue dont une partie ne peut pas être validée peut finir dans la poubelle. En l'occurrence, le TF a estimé qu'il n'était pas possible de faire voter sur le seul volet de la suppression des baisses fiscales, décidées en février en 2009, en faveur des actionnaires et des entreprises. Car les socialistes avaient présenté cette mesure comme le moyen de financer le rabais d'impôt à tous les contribuables dont les primes d'assurances maladie dépassent les 10% de leurs revenus.  Une initiative n'est pas une carte de menu, un simple produit d'appel, dont on peut retirer des plats sans crier gare. On ne peut pas (ou plus) faire n'importe quoi, j'y reviens.

2° L'initiative étant invalidée, la fiscalité des entreprises vaudoises ne risque pas d'être péjorée. N'en déplaise aux initiants, c'est une excellente nouvelle pour les contribuables qu'ils prétendent défendre, car l'emploi en sort gagnant. Avec la crise de la dette, la concurrence des marchés émergents et le franc fort, les entreprises ont en effet suffisamment de défis à relever sans qu'il soit nécessaire de rajouter des problèmes.

16/04/2012

Médicaments: les fausses bonnes idées du Conseil fédéral

Faire baisser le prix des médicaments pour modérer la hausse des coûts de la santé semble a priori d'une logique implacable. Car tous les acteurs en présence doivent faire un effort de rationalisation: assurés, caisses-maladie, hôpitaux, groupes pharmaceutiques, médecins… Rien à redire là-dessus.

Faut-il donc applaudir sans réserve à la récente décision du Conseil fédéral de faire baisser d'un coup les prix appliqués à des milliers de médicaments?  Et bien non, cette décision visant à économiser 240 millions de francs par an dénote d'une vision à très court terme. Une décision évidemment populaire, mais dangereuse pour l'avenir de la recherche dans notre pays.

L'élaboration des prix des médicaments est plus compliquée qu'il n'y paraît de prime abord. Berne procède en établissant une comparaison avec les prix pratiqués dans six pays (Allemagne, Autriche, Danemark, France, Grande-Bretagne et Pays-Bas) sur la base d'un taux de change révisé tous les trois ans. En 2009, ce taux avait été fixé à 1,52 franc. Dès le premier mai, il passera à 1,29 franc.

On est toujours bien au-dessus du cours réel de 1,20 franc l'euro, direz-vous. C'est juste,  mais les charges des groupes pharmaceutiques en Suisse n'ont pas baissé avec l'affaiblissement de l'euro. On va donc diminuer les prix de produits dont les coûts de fabrication – et surtout de recherche et développement -  n'ont pratiquement pas varié.

Deuxième problème: les prix des médicaments pratiqués en Suisse servent de références aux autorités de régulation du marché de la santé dans des dizaines de pays. La baisse décidée par la Suisse aura donc pour conséquence de faire diminuer les revenus des médicaments à l'étranger. Au bout du compte, l'industrie pharmaceutique évalue que le manque à gagner sera de 1,4 milliard de francs d'ici à 2015, et non de 240 millions de francs. Un tel chiffre montre que la mesure est loin d'être aussi "équilibrée" que le ministre de la santé Alain Berset l'a assuré en argumentant sa décision le 21 mars dernier.

Personne ne conteste que la baisse de l'euro doive être en partie répercutée sur les prix des médicaments. Mais cette décision est trop drastique et nécessite une réévaluation. A Bâle-Ville, berceau de l'industrie pharma helvétique, le Conseil d'État – majoritairement à gauche – a d'ailleurs demandé au Conseil fédéral de revoir sa position.

Développer un médicament coûte largement plus de 1 milliard de francs. Plus de 6 milliards de francs sont injectés chaque année dans la recherche et le développement dans notre pays. Avec 60,2 milliards de francs d'exportations en 2011, soit 30,4% du total, la pharma est l'industrie qui livre le plus de produits à l'étranger parmi tous les secteurs d'activité présents en Suisse.

Tout le monde souffre du franc fort, y compris la pharma. Le canton de Vaud est bien placé pour le savoir puisqu'à la fin de l'an dernier, lorsque Novartis avait alors décidé de cesser de produire dans son usine de Prangins. Une solution a pu être trouvée et a permis la préservation de plusieurs centaines d'emplois et de tout un savoir-faire. Sans concertation, il n'y aurait pas eu de sauvetage. Le Conseil fédéral aurait grand intérêt à s'en souvenir!