09/01/2013

Repenser notre fiscalité? L'idée vaut bien une réflexion

Le système fiscal suisse aurait besoin d'un toilettage en profondeur, d'une "mise à jour" digne de ce que fut le web 2.0 dans le monde du numérique. Une évolution vers plus de simplicité. Une meilleure adéquation avec les besoins de la société du 21e siècle. Dans une récente interview au "Temps", le professeur et avocat genevois spécialiste en droit fiscal Xavier Oberson conseillait, à juste titre, de repenser le tout, de fond en comble. Car l'évolution actuelle est telle, dit-il, que l'on court le risque de se retrouver avec "un système fiscal médiéval". Ce qui serait néfaste à la compétitivité de la Suisse.

Pure inquiétude d'expert? Certainement pas. Le système est aujourd'hui si compliqué que presque plus personne ne s'y retrouve. Impôts communaux, cantonaux, fédéraux, péréquation, TVA, taxes, impôt anticipé, droit de timbre… Qui maîtrise encore la totalité de cet univers? Qui a une vision d'ensemble? Comment sont canalisés les flux de l'argent public, de la Confédération aux cantons et communes, et vice-versa? Quelles sont les taxes affectées, celles qui ne le sont pas du tout et celles qui le sont partiellement? 

Une mise à plat de l'ensemble permettrait de réexaminer la délégation des tâches – toujours plus nombreuses – vers les échelons inférieurs: de la Confédération aux cantons, et des cantons aux communes. Elle permettrait de déterminer plus précisément les parts respectives des impôts directs et indirects dans l'ensemble des revenus. Elle permettrait de remettre en cause des prélèvements qui datent d'une autre ère (droits de timbre, par exemple) et de nous interroger sur la nécessité de maintenir un impôt anticipé de 35% sur les revenus de l'épargne.

Mais est-il vraiment possible de faire cela? Le système fiscal suisse est un peu comme un mikado. Si l'on tire la mauvaise baguette, l'ensemble du jeu est déstabilisé. On ne peut plus procéder que par petites touches, superficielles. Les Suisses sont experts en micro-technique, cela se ressent dans les solutions fiscales… Reste que là où nous avons l'habitude de travailler au microscope, la communauté internationale exige désormais d'opérer au marteau-piqueur: renégociations systématique des conventions de double imposition, affaiblissement du secret bancaire, remise en cause des régimes spéciaux pour l'imposition des bénéfices…

Ce que nous propose Xavier Oberson est titanesque. Mais quelle magnifique contre-offensive ce serait face aux pressions internationales! Plutôt que de vouloir rajouter une baguette en équilibre forcément instable au mikado fiscal helvétique (je veux parler bien sûr de la fiscalité écologique), le Conseil fédéral devrait donc lancer une réflexion de fond visant à moderniser sa fiscalité. Ce serait un bon début.

06/06/2012

L'ASIN et son perfide chant des sirènes

La Suisse conclut en moyenne plus d'un traité international par jour: entre 400 et 500 par an. Une bonne partie d'entre eux permettent d'ouvrir des marchés à nos entreprises, de protéger nos produits, nos près de 900 milliards de francs d'investissements à l'étranger, de régler des questions fiscales, pour éviter par exemple que les bénéfices soient imposés deux fois… Ce sont la plupart du temps des sujets techniques, sans aucune portée politique. Ils n'en sont pas moins vitaux pour notre prospérité et pour l'emploi. Et leurs négociations sont souvent délicates, car nos partenaires ne veulent rien lâcher.

Faut-il soumettre tous les traités qui en résultent au vote du peuple et des cantons, comme le propose l'ASIN? "Il n'y a pas à y avoir peur du peuple. Plus on vote mieux la démocratie se porte", argumentent les promoteurs de cette idée.

Leur argumentation tient du slogan sommaire. Mais elle est surtout fallacieuse: la démocratie n'y gagnerait absolument rien, car le peuple n'a jamais été privé de parole. Aucun traité international d'envergure n'a jamais été passé en force. Bien au contraire, les débats sont nombreux et régulier. Rappelez-vous de l'EEE (refusé), des accords sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (acceptés deux fois). Dans la pratique, le peuple est systématiquement consulté lorsque les sujets sont importants.

Non seulement la démocratie n'y gagnera rien, mais – et c'est encore pire - la position de la Suisse en ressortira affaiblie. La crise de la dette engendre une montée du protectionnisme partout dans le monde. Autrement dit, l'accès aux marchés étrangers devient toujours plus difficile pour nos entreprises. Or la seule manière de contrer cette tendance consiste à conclure des accords avec nos partenaires. Le plus rapidement possible. Et avec la plus grande fiabilité. Quelle image donnerait notre pays si sa politique commerciale étrangère était régulièrement instrumentalisée par des querelles partisanes? La fiabilité et la rigueur helvétique, ces marques de fabrique de pays, en ressortiront écornée.

Nos entreprises gagnent un franc sur deux à l'étranger. Dans l'industrie, près de 50% des employés travaillent dans des entreprises exportatrices. Nous sommes le 3e partenaire commercial de l'Union européenne, après les Etats-Unis et la Chine. Une telle position économique – enviée loin à la ronde - implique la plus grande responsabilité. Et des institutions qui fonctionnent.

Pourquoi devrions-nous prendre le risque de troquer un système qui a fait ses preuves pour un déluge de votations inutiles? Ce ne sont pas moins de sept à dix objets supplémentaires qui sont programmés chaque année, si l'initiative passe! L'indigestion est programmée. Ce sont au bout du compte tous les citoyens qui en feront les frais si la Suisse perdait en compétitivité. Cette initiative doit repoussée!