24/02/2016

NON à l’initiative «pour le renvoi effectif des étrangers criminels»

Inutile, disproportionnée, contraire aux valeurs helvétiques: il faut clairement rejeter ce dimanche l’initiative intitulée «pour le renvoi effectif des étrangers criminels». Une loi est prête à entrer en vigueur au lendemain de la votation pour expulser les délinquants dangereux. Contrairement à ce qu’affirment les initiants, le parlement a fait son travail, dans les délais et dans le respect de la première initiative sur le sujet, adoptée par le peuple et les cantons en 2010. 

Une acceptation de cette 2e initiative faussement décrite comme «de mise en œuvre» impliquerait le renvoi d’auteurs de délits mineurs, même s’ils sont nés en Suisse. J’ai déjà eu l’occasion de le dire dans ce blog. Cette discrimination des étrangers de la 2e génération (et suivantes) par rapport aux Suisses est choquante: rien ne permet de la justifier pour des fautes de faible importance. Notre pays s’est bâti sur un ordre juridique solide, dont chacun peut jusqu’ici être fier; ce texte ne ferait que l’affaiblir.

Mais l’initiative aurait une autre conséquence, sans doute moins visible, mais dommageable pour tous les habitants de ce pays. Elle compliquerait encore plus nos relations avec nos voisins européens, car il est établi qu’elle est contraire à l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne. Nos négociateurs, dont l’objectif consistant à faire accepter une solution de mise en œuvre de l’initiative «contre l’immigration de masse» (la clause de sauvegarde) est déjà suffisamment ardu, devraient parallèlement résoudre un nouveau contentieux.

Notre économie a besoin de retrouver de la stabilité. Il ne se passe pas une semaine sans que des entreprises doivent licencier en raison du franc fort. Qu’aurions-nous à gagner à envenimer le dialogue avec nos voisins européens, vers qui sont destinés plus de la moitié de nos exportations? Cela pour une initiative qui ne diminuerait pas la criminalité en Suisse et qui ne nous ferait pas économiser un seul franc, car les étrangers continueront à purger leur peine avant d’être renvoyés! 

Cette initiative ne ferait qu’instaurer une inégalité de traitement hautement contestable envers les étrangers pour des délits mineurs tout en ébranlant la base de notre économie. Et cela au pire moment. Une double raison de dire NON dimanche!

 

20/01/2016

Franc fort: le peuple suisse a aussi sa carte à jouer

Une année après l'abandon du cours plancher du franc face à l'euro, les effets sont sensibles. L'économie suisse n'a pas autant été ébranlée que ce que l'on pouvait redouter, en tout cas pas au point de plonger en récession, mais une large partie de l'industrie, du commerce et du tourisme fait face à des difficultés quotidiennes. Parfois importantes. Les statistiques le montrent mois après mois.

Dans l'industrie des machines, les commandes ont reculé de plus de 14% au cours des trois premiers trimestres de 2015, sur un an. La branche affichait alors quatre trimestres consécutifs de recul et tout indique que les trois derniers mois de 2015 n'ont pas permis d'inverser la tendance.

Le commerce de détail a évolué à la baisse l'an dernier pour beaucoup de magasins. Et cela malgré une croissance démographique toujours soutenue. Il y a quelques semaines, le président du conseil d'administration de Coop évaluait le tourisme d'achat à 12 milliards de francs pour 2015. Il y a cinq ans à peine, alors que ce phénomène était déjà jugé inquiétant, cette somme était évaluée… entre 4 et 5 milliards de francs. L'hôtellerie souffre elle aussi, tout particulièrement en montagne. Suisse Tourisme estime que les nuitées pourraient reculer de 4% cet hiver dans les stations.

Tout n'est pas négatif

On pourrait continuer à égrener les mauvaises nouvelles, comme Alstom qui licencie, l'horlogerie qui est confrontée à un retournement de situation en Chine, ou le chômage qui augmente. Mais il y a aussi du positif: l'innovation demeure solide, la plupart des branches se réorganisent et se déclarent prêtes à affronter la concurrence. Le commerce de détail estime que 2016 ne devrait pas être moins bon que 2015.

Au final, la conjoncture a néanmoins subi un puissant coup de frein. Et l'incertitude prédomine quant à un redémarrage. Quand interviendra-t-il? A quel rythme? La situation peut-elle au contraire continuer à se dégrader? Personne n'en sait rien.

Une chose est sûre, la Suisse a tout intérêt à tout mettre en place pour favoriser la croissance et éviter d'imposer de nouvelles contraintes aux entreprises. Dans un tel contexte, la troisième réforme de l'imposition des entreprises est une nécessité absolue. Nous votons sur ce sujet le 20 mars dans le canton de Vaud. Le parlement doit également la concrétiser au niveau national. Dans une autre votation, le 28 février, avec leur initiative contre la spéculation alimentaire, les Jeunes socialistes entendent mettre de telles entraves au négoce de matières premières agricoles que l'ensemble du secteur pourrait se sentir malvenu en Suisse. Un refus s'impose si nous voulons préserver 12'000 emplois et des centaines de millions de francs de recettes fiscales.

Des votations cruciales

D'autres votations potentiellement dommageables aux entreprises et aux salariés sont planifiées, comme l'instauration d'un revenu inconditionnel de 2500 francs pour tous les Suisses. Ou comme l'augmentation de 10% des rentes AVS. Cette hausse pèserait, en raison de l’augmentation des cotisations, sur les budgets des ménages et les comptes des sociétés, déjà souvent soumises à des soucis de rentabilité.

A l'heure où les syndicats réclament une "politique industrielle" sans définir ce qu'ils entendent par là, nous avons les cartes en mains pour préserver ce qui a fait le succès de la Suisse jusqu'ici: le maintien d'un Etat social efficace, mais pas surdimensionné, ainsi que la confiance accordée aux acteurs économiques et au partenariat social pour régler les éventuels conflits. Il est indispensable que nous maintenions ce cap cette année!

01/07/2015

Fiscalité des entreprises: au Grand Conseil de jouer!

Une visibilité bienvenue pour les entreprises! Le projet de réforme vaudoise de la fiscalité des entreprises est désormais ficelé et le Grand Conseil va pouvoir le traiter dès la rentrée. A quelques jours des vacances, c'est évidemment une excellente nouvelle. Chaque camp a dû faire des concessions, en particulier les entreprises. Mais le résultat final permet à ces dernières de savoir où elles vont jusqu'au début de la prochaine décennie. En matière d'impôts, mais également de prélèvements sociaux. Le canton, lui, se donne les moyens de préserver son attractivité et donc sa prospérité.

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) que je dirige appuie le projet présenté ce jour par le Conseil d'Etat. L'abaissement du taux d'imposition à 13,79% d'ici à 2019 (22,3% actuellement) ainsi que le calendrier précis, jusqu'en 2022, des contreparties sociales que concéderont les entreprises y sont codifiés dans le détail.

Incertitudes

Compte tenu du contexte actuel, caractérisé par l'incertitude causé par le franc fort et la mise en œuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" (sans parler des risques internationaux, comme le problème grec, dont personne n'est aujourd'hui en mesure de prédire l'issue…), cette réforme est indispensable pour maintenir l'attractivité du canton de Vaud.

On a beaucoup parlé de pertes de recettes fiscales avec ce projet. Mais dans la réalité, les sociétés actives à l'international et au bénéfice de statuts spéciaux – qu'elles soient suisses ou étrangères – paieront davantage d'impôts à l'avenir. Car les 13,8% dont elles devront s'acquitter sont supérieurs de 3 à 4 points au moins, par rapport à ce qu'elles paient aujourd'hui. De plus, l'ensemble des entreprises sera impliqué dans cette réforme, via une hausse des cotisations pour les allocations familiales ainsi que pour l'accueil de jour des enfants. Facture totale: près de 120 millions de francs par an. Il n'y a donc aucun cadeau aux entreprises dans ce projet et il est primordial qu'aucune autre hausse des cotisations ne soit introduite d'ici à 2022.

Importance stratégique

A la veille du débat politique, il n'est pas inutile de rappeler que les sociétés à statuts spéciaux sont au nombre d'environ 250 dans le canton. Elles occupent plus de 10'000 collaborateurs pour une masse salariale dépassant 1,1 milliard de francs. En 2009, elles ont payé près de 420 millions de francs d'impôts directs (cantonal, communal et fédéral) et versé 120 millions de francs de contributions sociales. Avec la réforme proposée, leur ardoise fiscale s'accroîtra de l'ordre de 50 millions de francs par an au moins.

Et puis, n'oublions pas cette question: que se passerait-il si nous ne nous dotions pas d'un impôt au taux unique suffisamment bas pour qu'il soit concurrentiel, au niveau suisse, mais aussi international? Nous courrions alors le risque de voir partir ces sociétés. En Suisse centrale, par exemple. Ou en Irlande. Avec ces départs, nous perdrions aussi les emplois, les retombées économiques, et les recettes fiscales. Un fiasco. Avec le projet de réforme présenté aujourd'hui, résultat d'un large compromis, le canton de Vaud est paré pour l'avenir. Bien sûr, le processus législatif ne fait que débuter. Et un référendum reste possible. Mais les Vaudoises et les Vaudois sauront sans aucun doute évaluer l'enjeu, comme tous les partenaires sociaux et le gouvernement l'ont su jusque-là.