18/09/2013

Berne souffle un vent sibérien sur la politique d'innovation

Le Conseil fédéral est trop frileux dans sa politique de soutien aux start-up. Il l'a une nouvelle fois démontré la semaine dernière en publiant un rapport qui balaie pratiquement toute aide fiscale ciblée en faveur de l'innovation. Berne craint que les rentrées d'impôt diminuent – sans toutefois avancer le moindre chiffre - si les mesures de soutien sont trop larges.

Dommage. Le Conseil fédéral préfère s'ingénier à anticiper tous les scénarios du pire (possibles soustractions fiscales auxquelles pourraient se livrer les entreprises en cas d'exonérations générales pour certaines activités) que d'évaluer ce que peut apporter à notre pays une véritable politique d'innovation. En facilitant la création des start-up et leur développement, nous éviterions que les créateurs d'entreprises choisissent des cieux plus dynamiques et plus compréhensifs pour faire éclore leurs inventions.

Auteur du rapport, le Département fédéral des finances préfère systématiquement envisager ce qui ne pourrait pas marcher. Il existe déjà des formes de soutiens aux sociétés en démarrage dans certains cantons et il pourrait y avoir des doublons, explique-t-il. Des exonérations concernant le droit de timbre ne toucheraient qu'un nombre limité de start-up. Limiter l'aide à l'innovation aux sociétés vraiment "innovantes" poserait un problème existentiel dans la définition même de ce qui est innovant…

Le moins que l'on puisse dire est que la Confédération se montre en tout cas elle-même fort peu innovante. Elle préfère éviter l'obstacle plutôt que de tenter de le franchir. A tort, car notre pays ne pourra maintenir son rang actuel parmi les leaders qu'en misant sur des produits à haute valeur ajoutée. Nous ne pouvons pas miser sur une main-d'œuvre bon marché, sur une monnaie dévaluée, sur de bas coûts de productions: notre principal atout réside dans notre faculté à être toujours à la pointe. Dans tous les secteurs.

Mais tout n'est pas perdu! Le Conseil fédéral ne ferme heureusement pas toutes les portes et assure plancher sur une solution qui "consisterait àaccorder des mesures fiscales d’encouragement à toutes les entreprises actives dans le secteur de la recherche et du développement". On se réjouit par avance de lire ce rapport… en espérant qu'il ne se limitera pas à énumérer tous les problèmes que poseraient ces mesures. Pour mieux les enterrer.

En misant sur l'innovation, nous misons sur l'avenir dans un contexte économique où la concurrence ne nous fera pas de cadeaux. Nous misons sur l'emploi. Mieux: l'emploi dans notre pays. Cela vaut sans doute largement une petite prise de risque, théorique, en matière de rentrées fiscales. Théorique, car si la Suisse devient demain le terreau des successeurs de Google, Apple, Samsung ou encore Facebook, nous serons récompensés au centuple!

11/07/2012

Résidences secondaires: une loi urgente et rien d'autre!

Quatre mois après l'acceptation par le peuple suisse de l'initiative sur le gel des résidences secondaires, l'ordonnance élaborée par le groupe de travail chargé du dossier ne satisfait personne. Ni les partisans, ni les opposants. Le Conseil fédéral décidera pourtant en août si ces dispositions d'application entreront en vigueur en septembre déjà.

Pendant ce temps, de nombreuses communes accordent toujours des permis de construire. Elles le font de bonne foi, contrairement à ce qu'affirment les ayatollahs du réduit alpin, car l'initiative prévoyait – c'est écrit noir sur blanc - un délai transitoire jusqu'à la fin de l'année durant laquelle le texte a été approuvé. Mais il est vrai que Berne a claironné dès le soir de la votation que le texte déployait ses effets immédiatement…

Résultat, les bénéficiaires d'autorisations de construire émises après la votation du 11 mars dernier n'ont plus aucune certitude juridique. La rigueur helvétique en prend un coup. Un coup qui pourrait être encore plus sévère s'il s'avérait a posteriori – dans quelques années, devant le Tribunal fédéral - que le Conseil fédéral n'avait pas les compétences pour édicter directement une ordonnance sur la base de cette disposition constitutionnelle!  

Avec ou sans ordonnance, l'incertitude reste complète. Ce n'est pas acceptable lorsque l'on sait qu'une commune sur quatre compte déjà plus de 20% de résidences secondaires. C'est d'autant moins acceptable que l'ordonnance va au-delà de ce que prévoyait l'initiative: en cas de vente d'une résidence secondaire existante avant le 11 mars fatidique, le nouveau propriétaire ne pourra pas procéder à des agrandissements, même s'il dispose encore d'un potentiel constructible (article 2 du projet d'ordonnance). Des clarifications légalement solides s'imposent au plus vite.

L'enjeu est tel qu'on voit bien que seul le parlement est habilité à mettre en musique l'initiative Weber. La solution la plus simple est donc de soumettre aux Chambres une loi fédérale urgente lors de leur session de septembre. Une fois adoptée, elle entrera en vigueur immédiatement. Et pourra bien sûr être combattue par référendum, ce qui est tout de même la moindre des choses lorsque l'on porte atteinte à la propriété privée et aux droits acquis!