03/04/2013

Imposition des entreprises: indifférence regrettable après un faux scandale

Le faux scandale de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises s'est dégonflé dans l'indifférence générale lors de la dernière session des Chambres fédérales. C'est bien regrettable, car après avoir été noyé de discours les assurant que cette révision de la fiscalité avait fait perdre des milliards de francs de recettes fiscales à l'Etat, les Suisses auraient eu droit à la vérité.

La vérité, c'est que cette réforme, acceptée en votation populaire en février 2008, n'a manifestement pas entraîné de perte fiscale: les comptes 2012 de la Confédération montrent que les recettes tirées de l'impôt anticipé sont supérieures à ce qui avait été budgété. Mieux, cette réforme a généré entre 100 et 150 millions de francs de recettes annuelles supplémentaires à court terme (selon des chiffres émanant d'une étude de PricewaterhouseCoopers). Et cette somme pourrait grimper à 400 millions par an à plus long terme.

Comment est-ce possible? Ces revenus additionnels s'expliquent par le fait que quinze sociétés étrangères au moins ont choisi de s'implanter en Suisse depuis 2008, précisément à cause de cette défiscalisation des dividendes. Et si ces dividendes tirés d'apports en capital ne sont pas imposés, les bénéfices de ces entreprises le sont en revanche bel et bien!

Alors pourquoi tout ce tapage? Beaucoup de monde avait tout intérêt à tout mélanger, volontairement. La gauche, qui combattait la 2e réforme de la fiscalité, s'est précipitée pour dénoncer à grands cris des dividendes en milliards de francs exonérés de tout impôt car provenant d'apports en capital. Peu importait de dire que ces dividendes n'auraient probablement pas été payés par les entreprises si la deuxième réforme des entreprises n'avait pas été adoptée, le but était de faire du bruit. De désigner des coupables. De susciter l'indignation.

La réalité, c'est que cette réforme (qui est entrée en force en 2011) a induit un manque à gagner. Mais un manque à gagner n'est pas une perte sèche. Et face à ce manque à gagner difficilement chiffrable, on voit désormais que la réforme génère de nouvelles rentrées fiscales, bien réelles et évaluables.

On est loin du prétendu scandale qui avait poussé les socialistes à exiger – sans succès – une enquête parlementaire sur la question. Il y a deux semaines, le Conseil national a finalement enterré la motion – acceptée par les Etats en décembre - qui demandait que les prétendues "pertes" induites par la 2e réforme de l'imposition des entreprises soient compensées dans la troisième révision, à venir. Tant mieux, car cette troisième réforme est urgente et indispensable si l'on veut maintenir notre attractivité fiscale!

20/12/2012

La formation comme bonne résolution pour 2013!

A quelques jours de la nouvelle année, beaucoup d'entre nous s'adonnent au petit jeu des bonnes résolutions. Faire davantage de sport, manger plus sainement, suivre des séances de yoga, lire davantage, faire des dons à des associations caritatives, rafraîchir ses connaissances d'histoire suisse… entamer une nouvelle formation. Ou entreprendre une formation continue. Tout change si vite dans l'environnement professionnel d'aujourd'hui que ce type de bonne résolution est sans doute l'une des meilleures que l'on peut choisir!

On espère que nos conseillers nationaux abonderont en ce sens l'an prochain. Ils seront appelés à voter sur une déduction liée à la formation professionnelle allant jusqu'à 12'000 francs par an. Une disposition que le Conseil des Etats a déjà adoptée cette année. Un tel plafond rendrait plus de 90% des formations actuelles entièrement déductibles

Inciter financièrement la population à mieux se former est une excellente idée. Le droit fiscal actuel pénalise ceux qui investissent dans le savoir. Les frais de perfectionnement professionnel, en principe déductibles, sont beaucoup trop souvent assimilés à des frais de formation professionnelle, qui eux ne peuvent pas être déduits. Le fisc aime couper les cheveux en quatre et différencier des pommes et… des pommes, je ne vous apprends rien. Mais en l'occurrence, c'est vraiment contre-productif. Pour tous ceux qui travaillent, pour les entreprises, mais aussi pour la société dans son ensemble.

Le projet en discussion aux Chambres fédérales impliquerait bien entendu une perte de recettes fiscales. Elle est évaluée à 10 millions de francs pour la Confédération et 50 millions pour les cantons. Mais on peut parier à coup sûr que tout le monde y trouverait son compte. Des employés mieux formés sont plus efficaces et plus à l'aise dans leurs fonctions. Ils permettent de dégager une plus grande plus-value là où ils travaillent. Et l'Etat s'y retrouvera au bout du compte, car des entreprises plus efficientes génèrent davantage d'impôts.

Sur ces souhaits, je vous adresse mes meilleurs vœux pour 2013! 

14/11/2012

La compétitivité ne se décrète pas

Les industriels suisses familiers de la Chine se disent souvent frappés par la faible présence de leurs concurrents français au sein de la 2e puissance économique mondiale. Renseignement pris, ce n'est pas qu'une impression. Les statistiques le prouvent: la Suisse a exporté pour 8,4 milliards de francs de produits vers la Chine en 2011 alors que la France n'y livrait que pour 16,3 milliards de francs. En termes de produit intérieur brut (PIB), l'Hexagone est pourtant cinq fois plus grand que la Confédération…

Cette anecdote – si l'on peut parler d'anecdote à propos de la Chine -  est à mettre en relation avec le rapport Gallois destiné à "créer un choc de compétitivité". Commandé par le président François Hollande, ce document doit remettre l'économie française sur les rails. Sa recette phare: abaisser le coût du travail via un allègement des charges sociales de l'ordre de 30 milliards d'euros sur les entreprises. 

Sans entrer dans le détail de la question (le Premier ministre veut privilégier des crédits d'impôts plutôt que des diminutions de charges), on notera en premier lieu que c'est un gouvernement socialiste qui dresse finalement lui aussi le constat d'impasse dans lequel se trouve l'économie française. Le poids des dépenses sociales n'est plus soutenable pour les entreprises. Le coût du travail étant beaucoup trop élevé, elles renoncent à embaucher.

Il ne s'agit pourtant là que d'une des causes du mal entrepreneurial français. Il y en a beaucoup d'autres. En lisant les 22 mesures de Louis Gallois, lui-même socialiste et ancien patron de la SNCF et d'EADS, on reste toutefois sur sa faim. Rien sur la flexibilisation du marché du travail. Rien sur la semaine des 35 heures.

On y trouve surtout beaucoup de mesures très dirigistes. Comme la création d'un grand "prêteur public" (proposition 6). Comme l'ingérence du politique dans les portefeuilles de placement des assurances vie (!) via des mesures fiscales dissuadant d'investir dans des titres sûrs et incitant à acheter des actions (proposition 18). Comme la volonté d'introduire quatre représentants des salariés dans les conseils d'administrations des entreprises de plus de 5000 collaborateurs.

En quoi ces mesures peuvent-elles créer un choc de compétitivité? Il y aura davantage de subventions, par le biais du prêteur public, des investissements en bourse accrus chez les épargnants et l'introduction de la cogestion dans les grands groupes. A terme, ces solutions piquées à droite et à gauche ne feront qu'accentuer les problèmes.

Qui paiera les pots cassés si le prêteur public subventionne à fonds perdus? Comment se débrouilleront les retraités si la valeur de leurs assurances vie dégringole au prochain krach boursier? Comment les multinationales françaises pourront-elles partir à l'assaut des marchés émergents si les représentants des salariés bloquent toute volonté d'expansion, par crainte de délocalisations?

Nous en revenons à la Chine. A la faible présence française dans ce pays, une faiblesse qui illustre le manque de compétitivité de la France. Il n'y a aucune chance que que les propositions Gallois changent quoi que ce soit de ce côté-là.

Quelle leçon en tirer pour la Suisse, qui reste 1ère au classement du World Economic Forum, alors que la France n'occupe que le 21e rang? Notre compétitivité est également mise à mal, avant tout par le franc fort. Mais nous n'avons heureusement pas besoin aujourd'hui d'"un choc de confiance", grâce à notre économie ouverte et notre marché du travail flexible. Notre très bas taux de chômage et nos finances publiques saines montrent que nous devons garder le cap et surtout éviter de créer de nouvelles charges sociales.