28/09/2016

Imposition des entreprises: les chiffres parlent en faveur de la RIE III

Une baisse de la fiscalité des entreprises n'implique pas forcément une réduction des recettes fiscales. La démonstration en a été faite une nouvelle fois la semaine dernière avec le projet de budget 2017 présenté par le Conseil d'Etat: malgré une baisse d'un demi-point, à 8%, du taux d'impôt cantonal sur les bénéfices, les entreprises devraient s'acquitter d'un montant stable de 581,6 millions de francs.

Les recettes fiscales des entreprises sont avant tout le reflet de la santé de l'économie. On voit que même dans un contexte caractérisé par une incertitude conjoncturelle élevée (ralentissement en Asie, zone euro toujours atone, conséquences à venir du Brexit, taux d'intérêts négatifs, etc.), le Conseil d'Etat s'attend à une amélioration de la situation pour les sociétés actives dans le canton… Des recettes stables malgré une imposition en baisse signifient en effet que les bénéfices vont progresser.

Si l'on confronte ce budget aux dernières prévisions du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco), qui attend une croissance du PIB de 1,8% pour l'an prochain, les prévisions budgétaires semblent d'ailleurs plutôt prudentes. A raison, je m'empresse de l'ajouter, vu la situation toujours peu prévisible avec laquelle les entreprises doivent vivre au jour le jour.

Au-delà de ce constat, c'est bien le fait de pouvoir s'appuyer sur une fiscalité attractive, lisible et stable qui est déterminant. La troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE IIII), que le canton de Vaud a déjà anticipée, et validée dans les urnes il y a quelques mois (à plus de 87% de oui), doit encore franchir l'étape du scrutin fédéral. Nous voterons au début de l'an prochain sur cette révision, d'ailleurs inévitable puisque la Suisse s'est formellement engagée à abandonner les statuts spéciaux qui permettaient de traiter différemment les entreprises qui réalisent la majorité de leurs affaires à l'étranger.

En instaurant une fiscalité conformes aux standards internationaux, modulable selon les besoins des cantons, la RIE III fédérale nous garantit le dynamisme économique. Elle est indispensable si l'on veut que les budgets futurs puissent rester aussi favorables – en matière des recettes - que celui dévoilé la semaine dernière. Une fiscalité juste et attractive telle que prévue par la RIE III ne peut que profiter à la Suisse.

21/09/2016

NON à la décroissance!

Ecologie et croissance sont compatibles, la Suisse en est la preuve. L'air, l'eau et le sol sont plus propres aujourd'hui qu'il y a 50 ou 60 ans. Grâce à des mesures volontaristes et innovantes, menées en tenant compte de la rentabilité des entreprises, nous sommes à la pointe des pays qui agissent en faveur de l'environnement. L'initiative "économie verte", sur laquelle nous votons dimanche, casserait cette dynamique.

En voulant programmer et organiser la décroissance, par plans quadriennaux, d'ici à 2050, le texte des Verts ne propose rien de mieux qu'un retour en arrière. A marche forcée, donc à coups de taxes sur la mobilité – citant un scientifique de l'EPFZ, un article de la NZZ parlait récemment d'un prix de l'essence à 10 francs le litre -, les métaux… en fait, sur la plupart des produits importés. Pour le consommateur, c'est l'assurance de subir une hausse des prix massives sur les produits alimentaires, car la Suisse n'est pas et ne peut pas être autarcique dans ce domaine: l'agriculture ne couvre aujourd'hui que 50 à 60% de nos besoins.

Déplacements plus chers, nourriture plus chère… en visant une baisse de la consommation de deux tiers dans un horizon strictement défini, sans tenir compte de la capacité financière des entreprises et des habitants, l'initiative ne ferait qu'appauvrir notre pays. Sans apporter d'amélioration perceptible pour le climat, car la Suisse reste un nain sur le globe.

Faire moins plutôt que mieux n'est pas ambitieux

Toute entière basée sur la décroissance, un phénomène décrit comme inéluctable par les Verts, l'initiative n'a aucune ambition ni aucun projet d'amélioration de notre qualité de vie. On ne vise pas mieux, mais moins. L'industrialisation a effectivement apporté des problèmes, et nous nous devons de les résoudre, mais elle a aussi complètement changé nos modes de vie. En bien. Un enfant né en Suisse en 1900 pouvait espérer vivre 46 ans… contre plus de 80 aujourd'hui. Ses possibilités de développement personnel n'ont plus rien de commun avec ce qui existait il y a un siècle.

Notre défi, aujourd'hui, consiste à faire encore mieux tout en étant plus efficace en matière de gestion de l'environnement. C'est possible, comme nous l'avons démontré en assainissant nos lacs et rivières en quelques années seulement!

Nous devons mieux utiliser et réutiliser les ressources naturelles, moins consommer d'énergie, produire davantage d'énergie renouvelable. Oui. Mais pour mieux continuer à prospérer. Décroître n'est pas un projet d'avenir. C'est pourtant exactement ce que propose d'inscrire dans la Constitution l'initiative bien mal nommée "pour une économie verte". NON ce dimanche!

07/09/2016

Immigration: très bonne solution en vue, mais une large validation est nécessaire

A-t-on trouvé la solution avec le compromis présenté vendredi dernier pour mettre en œuvre l'initiative "contre l'immigration de masse"? Premier constat: l'objectif visant à préserver les accords bilatéraux et donc à renoncer à des contingents de main-d'œuvre européenne, qui seraient contraire à la libre circulation des personnes, est vital pour les entreprises. C'est donc la seule voie à suivre. Les entreprises ont toutefois besoin d'une situation juridique claire et solide.

Ce nouveau scrutin pourrait être déclenché via un contre-projet à l'initiative Rasa ("Sortons de l'impasse"), qui demande d'effacer de la Constitution l'article 121a introduit par l'initiative UDC adopté par le peuple et les cantons le 9 février 2014. De l'avis de nombreux experts et politiques, le texte de loi élaboré par la commission des institutions politiques du Conseil national s'écarte trop de la Constitution, il ne peut donc pas constituer un instrument politique à long terme. Une validation populaire permettrait toutefois de trancher cette question et de mettre un terme aux tactiques politiques stériles.

Les Suisses ont voté à sept reprises sur les accords bilatéraux depuis 2000. Cette année-là, le premier paquet, les Bilatérales I, qui comprend notamment l'accord sur la libre circulation des personnes aujourd'hui menacé, avait été adopté par 67% du peuple suisse. En 2014, lors de la campagne sur l'initiative "contre l'immigration de masse", l'UDC avait constamment indiqué que son texte n'impliquait pas la dénonciation de ces accords (ce qui s'est révélé erroné puisque l'Union européenne a clairement indiqué que des contingents ou une clause de sauvegarde unilatérale violeraient ce traité). Les Suisses ne se sont donc pas prononcés sur les Bilatérales.

Avec un contre-projet à l'initiative Rasa, nous remettrions cette question cruciale sur le tapis. Le président de l'UDC Albert Rösti affirme d'ailleurs lui-même tenir les accords bilatéraux pour importants. Il continue à assurer que l'Europe ne les dénoncerait pas même si nous ne les respections plus.

La sécurité du droit est prioritaire

La sécurité du droit constitue le fondement de notre Etat. Elle assure à la Suisse une prévisibilité et une stabilité que toutes les entreprises citent spontanément comme l'un de nos atouts majeurs. Prendre le risque de mener une politique d'immigration des travailleurs qui violerait de manière revendiquée nos engagements internationaux revient à saper la base – probablement la plus importante - de notre succès. Ce n'est pas responsable.

Mais le respect de ce droit nous oblige aussi en toute logique à tenir compte de la Constitution. C'est au peuple de se prononcer, en dernier ressort. Le débat aura lieu de toute manière tôt ou tard. Menons-le maintenant!