07/09/2016

Immigration: très bonne solution en vue, mais une large validation est nécessaire

A-t-on trouvé la solution avec le compromis présenté vendredi dernier pour mettre en œuvre l'initiative "contre l'immigration de masse"? Premier constat: l'objectif visant à préserver les accords bilatéraux et donc à renoncer à des contingents de main-d'œuvre européenne, qui seraient contraire à la libre circulation des personnes, est vital pour les entreprises. C'est donc la seule voie à suivre. Les entreprises ont toutefois besoin d'une situation juridique claire et solide.

Ce nouveau scrutin pourrait être déclenché via un contre-projet à l'initiative Rasa ("Sortons de l'impasse"), qui demande d'effacer de la Constitution l'article 121a introduit par l'initiative UDC adopté par le peuple et les cantons le 9 février 2014. De l'avis de nombreux experts et politiques, le texte de loi élaboré par la commission des institutions politiques du Conseil national s'écarte trop de la Constitution, il ne peut donc pas constituer un instrument politique à long terme. Une validation populaire permettrait toutefois de trancher cette question et de mettre un terme aux tactiques politiques stériles.

Les Suisses ont voté à sept reprises sur les accords bilatéraux depuis 2000. Cette année-là, le premier paquet, les Bilatérales I, qui comprend notamment l'accord sur la libre circulation des personnes aujourd'hui menacé, avait été adopté par 67% du peuple suisse. En 2014, lors de la campagne sur l'initiative "contre l'immigration de masse", l'UDC avait constamment indiqué que son texte n'impliquait pas la dénonciation de ces accords (ce qui s'est révélé erroné puisque l'Union européenne a clairement indiqué que des contingents ou une clause de sauvegarde unilatérale violeraient ce traité). Les Suisses ne se sont donc pas prononcés sur les Bilatérales.

Avec un contre-projet à l'initiative Rasa, nous remettrions cette question cruciale sur le tapis. Le président de l'UDC Albert Rösti affirme d'ailleurs lui-même tenir les accords bilatéraux pour importants. Il continue à assurer que l'Europe ne les dénoncerait pas même si nous ne les respections plus.

La sécurité du droit est prioritaire

La sécurité du droit constitue le fondement de notre Etat. Elle assure à la Suisse une prévisibilité et une stabilité que toutes les entreprises citent spontanément comme l'un de nos atouts majeurs. Prendre le risque de mener une politique d'immigration des travailleurs qui violerait de manière revendiquée nos engagements internationaux revient à saper la base – probablement la plus importante - de notre succès. Ce n'est pas responsable.

Mais le respect de ce droit nous oblige aussi en toute logique à tenir compte de la Constitution. C'est au peuple de se prononcer, en dernier ressort. Le débat aura lieu de toute manière tôt ou tard. Menons-le maintenant!

31/08/2016

Initiative économie verte = taxes et interdictions

Selon ses promoteurs, l'initiative populaire "pour une économie verte" ne serait rien d'autre que du pur bon sens. La Suisse pourrait sans aucun problème diviser sa consommation de ressources naturelles par trois en une trentaine d'années par des simples mesures volontaires. Pas besoin de taxes dissuasives. Ni d'interdiction. "Il n'y a rien de contraignant", assure la conseillère nationale Adèle Thorens ("Le Temps" du 26 août). Problème: cette affirmation est fausse!

Pour s'en convaincre, il suffit de disséquer le texte de l'initiative, soumise à votation le 25 septembre. Première exigence, ferme et définitive: l'"empreinte écologique" de la Suisse soit réduite d’ici à 2050 de manière à ce que, extrapolée à la population mondiale, elle ne dépasse pas un équivalent planète (art  197, ch. 8 nouveau). On en est à environ trois aujourd'hui. Peu importe, au passage, que le critère d'"empreinte écologique" soit bien loin de faire l'unanimité scientifique et qu'aucun pays au monde ne se soit fixé un tel défi…

Pour atteindre ce but ultime, contraignant car gravé dans la Constitution, "la Confédération fixe des objectifs à moyen et à long termes. Elle établit au début de chaque législature un rapport sur le degré de réalisation de ces objectifs. Si les objectifs ne sont pas atteints, la Confédération, les cantons et les communes prennent, dans les limites de leurs compétences respectives, des mesures supplémentaires ou renforcent les mesures déjà prises" (art 94a nouveau, al. 2). Il dispose pour ce faire de tout un arsenal d'outils, dont des obligations et des taxes sur les ressources naturelles (art 94a nouveau, al. 3).

Ces taxes frapperaient toutes les matières premières importées dont nous consommons plus que ce que notre population a droit au sens de l'empreinte écologique (carburants, fruits et légumes importés, métaux…) Pour le consommateur, cette initiative, c'est l'assurance que les prix vont flamber dans un avenir très proche. Sachant que l'agriculture suisse ne couvre que 50 à 60% de notre consommation alimentaire, tout le reste doit être importé, et il y a là une "empreinte écologique" qui ne pourrait éviter d'être taxée (coûts de transport, réfrigération, conditionnement nécessaire au transport…). 

Délocalisations inévitables

Avec des obligations drastiques de recyclage – l'objectif de 2050 nous obligerait à de telles recettes -, nos entreprises exportatrices ne seraient plus compétitives. Pour rester rentables, elles n'auraient d'autre choix que de délocaliser: nous gagnons un franc sur deux à l'étranger et l'étranger n'appliquera pas cette initiative…Les taxes sur l'essence et le diesel? Elles pousseraient les automobilistes à faire le plein dans les pays voisins (des centaines de milliers de ménages habitent à moins de 20 kilomètres de la frontière…), ce qui aurait un impact écologique contraire au but souhaité, tout en mettant totalement hors-jeu notre tourisme. Non seulement les prix flamberaient, mais l'activité économique faiblirait rapidement alors que le chômage augmenterait fortement.

L'initiative des Verts est irresponsable. Certains de ses partisans l'admettent d'ailleurs sans détour. Réagissant à un récent papier sur ce blog, un intervenant indiquait ainsi: "il est sûr que l'acceptation de cette initiative fera mal à certaines activités". Mais d'hypothétiques innovations – destinées à qui si personne n'est en mesure d'en payer le prix? – sont apparemment plus importantes que l'emploi de dizaines de milliers de Suisses.

L'écologie est une affaire sérieuse. Comme les Verts l'indiquent eux-mêmes, des centaines d'entreprises se sont déjà engagées à prendre des mesures pour améliorer leur efficience, pour diminuer leur empreinte. Leurs résultats sont extrêmement probants. Mais elles gardent la possibilité de mettre des considérations de rentabilité en regard des principes et des échéances. Cette initiative leur enlèverait toute marge de manœuvre. Non le 25 septembre!

10/08/2016

Non à l'initiative "économie verte"

La Suisse peut-elle diviser sa consommation de ressources par trois en trente ans? C'est impossible, selon le Conseil fédéral, qui se base sur l'avis de nombreux experts. Au mieux, la baisse peut atteindre 40%, mais il faudrait pour cela introduire des taxes massives sur l'essence, le mazout, le diesel, les aliments importés… tout en limitant, ou même interdisant, certaines denrées, comme la viande. Le peuple et les cantons sont appelés à trancher le 25 septembre prochain.

Intitulée "pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources" (économie verte), l'initiative des Verts prône d'un côté des éléments qui relèvent du bon sens: recycler tout ce qui peut l'être, éviter le gaspillage, utiliser le plus efficacement possible les ressources naturelles. L'exigence, inscrite dans les mesures transitoires, d'une consommation divisée par trois en l'espace d'une trentaine d'années, alors que la population va continuer à croître, tient en revanche de la duperie.

De nouvelles taxes et restrictions réglementaires pousseraient  les consommateurs suisses à aller s'approvisionner à l'étranger. Cette tendance ne peut être niée: elle est déjà en forte progression – et mesurée - depuis que le franc s'est renforcé. Pour les commerces, les conséquences seraient dramatiques. Impact sur l'environnement? Nul. Les taxes sur l'essence, la limitation de la production et de la consommation de viande? Même phénomène. Les habitants des régions périphériques passeraient en revanche à la caisse.  L'économie dans son ensemble en sortirait fortement affaiblie.

Pertes d'emplois

La pire conséquence de la fixation d'un tel objectif dans notre Constitution n'est pourtant pas là. Ce sont les entreprises qui seraient les plus pénalisées, car elles ne pourraient plus maintenir leur compétitivité avec la concurrence étrangère. Cette dernière ne subirait en effet aucune hausse des taxes sur l'énergie, aucune prescription draconienne en termes de production… Notre pays gagne un franc sur deux à l'étranger: il souffre déjà de la force du franc (la croissance a été divisée par deux l'an dernier). Croire qu'on peut, seuls au milieu de l'Europe, renchérir les coûts de production d'un facteur deux, trois ou quatre sans que cela entraîne des délocalisations est totalement naïf.

Les entreprises suisses ont fait et continuent à faire des efforts considérables pour être plus propres, plus efficientes. Mais elles ne peuvent pas aller plus vite que ce qui est techniquement réalisable. Aucun pays au monde ne s'est imposé des objectifs aussi exigeants que ceux que proposent les Verts. Car aucun pays au monde ne vise la décroissance (ceux qui l'expérimentent, comme la Grèce ou le Venezuela, savent ce que cela coûte en termes humains…). Plus grave encore, la mise en œuvre de cette initiative appauvrirait la Suisse sans qu'il y ait le moindre impact positif sur l'environnement: la production serait simplement déplacée à l'étranger. Peut-être dans des pays où les normes sont moins sévères qu'actuellement en Suisse, ce qui serait absurde en termes environnementaux. Non à cette initiative le 25 septembre!