28/10/2015

Fiscalité des entreprises: l’indispensable réforme vaudoise

Beaucoup d’agitation pour rien? Les sociétés au bénéfice de statuts fiscaux spéciaux ne sont qu’une poignée dans le canton de Vaud: 220 en 2011 sur plus de 21'000 SA et Sàrl recensées. Pourquoi devrait-on tant s’en préoccuper? Ce serait oublier un peu vite que ces entreprises dont la caractéristique est de réaliser la plus grande partie de leurs affaires à l’étranger génèrent 25'000 emplois directs et indirects dans le canton. Sans une réforme de la fiscalité à même d’atténuer l’impact de l’abandon des régimes spéciaux, leur départ serait sans doute inévitable. Avec des conséquences économiques et sociales désastreuses.

La quatrième édition des comparaisons intercantonales publiée lundi par la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) montre bien que le canton de Vaud a mille fois raison d’avoir opté pour un taux d’imposition unique des entreprises à 13,8% dès 2019, lorsque les statuts spéciaux seront abandonnés. Faire passer les entreprises qui y sont aujourd’hui soumises d’un taux d’imposition situé entre 8 et 11% à 22,3% reviendrait à jouer avec l’emploi de milliers de Vaudois.

Car ce taux ordinaire de 22,3% est l’un des plus élevé de Suisse. Il n’est absolument pas compétitif. Les sociétés internationales sont très mobiles et il faut le dire franchement: elles ne s’en accommoderaient pas. Car Schaffhouse ou Lucerne leur proposeraient un taux inférieur de moitié. Genève vise 13%, Fribourg 13,7%.

Pas de dumping

Vaud ne fait pas de dumping, notre brochure fiscale le démontre. Lorsqu’une entreprise passe d’un taux d’imposition du bénéfice de 8% à 13,7%, comme ce sera le cas pour de nombreuses sociétés à statuts spéciaux, la charge fiscale augmente de plus de 70%. Franchement, où est la sous-enchère tant décriée par les organisations de gauche qui ont lancé le référendum contre la réforme de la fiscalité des entreprises vaudoises? Où sont les cadeaux fiscaux?

Les PME se retrouveront quant à elle à égalité avec ces sociétés. Et la baisse de leur charge fiscale sera une bouffée d’oxygène bienvenue. Ces sept dernières années, leur situation n’a en effet cessé de se dégrader: crise financière puis économique, franc fort, instabilité conjoncturelle, concurrence toujours pus vive à l’international. Plus récemment, l’acceptation de l’initiative «contre l’immigration de masse» et surtout sa mise en oeuvre d’ici à seize mois impliqueront peut-être une importante bureaucratie supplémentaire. Ainsi que des difficultés pour recruter le personnel souhaité.

En se positionnant avec une ligne fiscale claire, et surtout lisible sur le long terme, Vaud donne un signal positif à toutes les sociétés. Avec ses finances saines, notre canton a les moyens de sa politique et peut même envisager de se réformer seul, si d’aventure la réforme fédérale de l’imposition des entreprises (RIE III) devait échouer.

21/10/2015

Etats-Unis et UE parlent libre-échange depuis trois ans: que fait la Suisse?

La Suisse ne doit pas rester les bras ballants face aux négociations en cours entre l’Union européenne et les Etats-Unis sur un accord de libre-échange transatlantique (TTIP). Un tel projet, s’il aboutissait, supprimerait – ou diminuerait fortement – les droits de douanes frappant les produits des entreprises de ces deux zones commerciales. Ces sociétés auraient donc un avantage concurrentiel supplémentaire, tout particulièrement dans l’industrie.

Bien sûr, rien n’est joué. Le TTIP est un chantier diplomatique gigantesque, qui cristallise des oppositions tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Les agriculteurs ont des craintes, tout comme les défenseurs des services publics, car l’accord en cours d’élaboration tente d’inclure les services, au sens large (y compris La Poste et la distribution d’eau par exemple), dans son champ d’action. Tous manifestent bruyamment, et en nombre. Le parlement européen veut davantage de transparence… et le deal pourrait échouer. Peut-être temporairement. Ou être limité à quelques secteurs d’activités seulement.

Peut-être… Mais une stratégie ne consistant qu’à miser sur l’espoir d’un échec n’est pas défendable. Quelles que soient leurs réticences, les Européens, Français et Allemands en tête, ont un intérêt évident à ce qu’un accord soit trouvé. Car le libre-échange favorise la croissance, toutes les études le prouvent.  Et la croissance est exactement ce dont l’UE aura besoin ces prochaines années. Un regain d’activité des échanges commerciaux permettrait à la France d’inverser enfin sa courbe du chômage. Cela soutiendrait également l’économie allemande, qui semble ralentir. Les finances publiques de tous les Etats en seraient soulagées. Bref, les arguments en faveur d’un TTIP sont au moins aussi solides que ceux des opposants.

Inquiétude des entreprises

Bon nombre d’entreprises exportatrices suisses s’inquiètent à juste titre. Notre industrie des machines, pour qui les Etats-Unis sont le deuxième marché d’exportation, seraient discriminées par rapport à ses rivales européennes si ces dernières ne payaient plus de droits de douane pour écouler leurs produits outre-Atlantique. Le constat est le même pour la chimie, l’alimentaire, les instruments de mesure… Pour rester concurrentielles, elles devraient encore abaisser leurs marges, alors qu’elles viennent de le faire en réaction au franc fort. Au point de passer souvent dans les chiffres rouges.

Mais l’impact négatif ne se limiterait pas à cela. Les investisseurs américains et européens seraient dissuadés de choisir la Suisse pour y produire des produits et services destinés à l’exportation. Sachant que bon nombre d’entreprises suisses sont en mains étrangères, ou des filiales de sociétés étrangères, ce risque est loin d’être négligeable.

Le TTIP pourrait donc ne pas se faire. Mais il pourrait tout aussi bien être ficelé dans quelques mois. Et entrer en vigueur dès 2017. Il est minuit moins cinq pour la Suisse, dans ce dossier. 

12/08/2015

Bilatérales: et si l'on parlait fromage?

La Suisse exportait 23'000 tonnes de fromage et séré à destination de l'Union européenne en 2003. En 2014, on en était à 56'000 tonnes. Tous les producteurs n'ont pas tiré leur épingle du jeu avec le même succès, mais les fabricants de Gruyère, par exemple, bien implantés dans le canton de Vaud, sont parvenus à s'ouvrir de nouveaux débouchés grâce à l'ouverture du marché européen qui résultait de l'Accord bilatéral sur l'agriculture entré en vigueur en 2000.

La situation est aujourd'hui plus tendue en raison du franc fort, qui a fait flamber le prix du fromage suisse à l'étranger, et donc chuter les commandes au premier semestre. Mais un abandon de l'accord sur l'agriculture serait un coup dur de plus pour toute la chaîne de production de Gruyère, ou d'Etivaz… des produits AOP très bien positionnés. Ils perdraient l'accès facilité au marché européen du jour au lendemain. La Suisse pourrait bien sûr riposter en rétablissant les taxes à l'importation sur les fromages étrangers… Mais au final, le consommateur paierait plus cher ses fromages étrangers et suisses tandis que les paysans et les fromagers en vendraient moins. Que des perdants!

Si le Conseil fédéral ne parvient pas à préserver l'accord sur la libre circulation des personnes lors de la mise en vigueur de l'initiative "contre l'immigration de masse", les sept accords bilatéraux de 2000 pourraient passer à la trappe en vertu de la clause guillotine, qui les lie entre eux. L'agriculture fait partie du lot. Le Conseil fédéral et tous les milieux devraient s'engager pour préserver l'acquis plutôt que de chercher un bras de fer dont l'issue pourrait être désastreuse. Au besoin en revotant pour préciser ce que veut exactement le peuple suisse: des contingents qui conduiront à un appauvrissement du pays ou bien la poursuite de la voie bilatérale? Les deux ensembles ne sont pas compatibles.