09/04/2014

Fiscalité des entreprises vaudoises: oui au taux unique, non à des compensations exagérées

Le canton de Vaud a enfin dévoilé sa stratégie fiscale pour les entreprises: un taux unique d'imposition des bénéfices de 13,8% à l'horizon 2020, contre 23% environ actuellement. Cela permettra de résoudre la question des statuts spéciaux cantonaux, qui permettaient d'exempter d'impôts les revenus de certaines sociétés actives à l'international et que la Suisse s'est engagée à abandonner. La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) préconise cette voie depuis plus de trois ans et salue cette décision, qui restaure une prévisibilité bienvenue en matière fiscale.

Cette réforme cantonale de l'imposition des entreprises est prioritaire. Elle doit passer avant tout autre chantier fiscal, car nous jouons là l'avenir de la prospérité de notre canton. Si Vaud a pu rester compétitif et s'afficher dans le peloton des cantons les plus dynamiques du pays malgré une fiscalité parmi les plus lourdes de Suisse, c'est grâce aux statuts spéciaux. Ils "effaçaient" notre désavantage concurrentiel.

Sans un abaissement général de l'imposition des entreprises en contrepartie de l'abandon des statuts spéciaux, c'est une véritable machine infernale qui menace: le départ de nombreuses entreprises internationales qui iraient chercher ailleurs en Suisse, ou à l'étranger, des conditions fiscales plus attrayantes. Avec des conséquences immédiates sur les sociétés sous-traitantes, essentiellement des PME locales. On assisterait à une montée en flèche du chômage ainsi qu'à une détérioration très rapide des finances publiques. La voie du taux unique est donc la bonne. Et 13,8% constitue une limite à ne pas dépasser.

La deuxième excellente nouvelle, dans ce dossier, c'est que les comptes 2013 prouvent une nouvelle fois que notre canton a les moyens de cette stratégie. Sans des amortissements extraordinaires massifs – qui ont permis d'assainir la caisse de pension de l'Etat de Vaud en moins de deux ans -, le bénéfice du canton se serait inscrit à 849,1 millions de francs. Sur un budget de 9,2 milliards de francs, l'excédent avoisine donc les 10% du budget!

Mieux encore: l'an dernier, les recettes tirées de l'impôt sur le bénéfice se sont accrues de 4,5% par rapport à 2012, pour atteindre 638 millions de francs (slide 11 de la présentation des comptes 2013). Une somme triplée en dix ans. On peine à croire que l'introduction du taux unique ferait "perdre" des centaines de millions de francs au canton et aux communes (le Conseil d'Etat parle de 450 millions): la baisse de la fiscalité des entreprises introduite à Neuchâtel a entraîné une hausse des revenus de l'impôt sur le bénéfice. Tout comme la dernière réforme fédérale de l'imposition des entreprises. Dans le canton de Vaud, il est vrai que les PME verront leur taux d'impôt divisé par deux, mais les multinationales paieront plusieurs points de pourcentage en plus, il ne faut pas l'oublier!

Vu ces expériences et ces constats, les compensations à hauteur de 100 millions de francs réclamées auprès des entreprises, pour augmenter les allocations familiales et développer las structures d'accueil de jour des enfants, sont exagérées. Les allocations viennent d'être augmentées (de 30 francs par mois cette année pour les enfants et de 50 francs pour les jeunes en formation). Une deuxième hausse est programmée pour 2017 (de respectivement +20 francs et + 30 francs). Ce paquet représente déjà 100 millions de francs à lui seul!

Quant aux crèches, je note que les entreprises contribuent déjà bien plus que ce qu'elles s'étaient engagées à faire. Et cela alors que l'Etat est à la traîne… malgré des finances au beau fixe depuis bientôt dix ans.  

Vous en conviendrez, les entreprises ont déjà largement payé leur écot. Les aider à maintenir les emplois et à continuer de se développer ici est la meilleure manière d'assurer une contribution accrue de leur part!

26/03/2014

Le salaire minimum précarise les emplois non qualifiés

Quel niveau de salaire faut-il pour vivre décemment en Suisse? Un minimum de 4000 francs, comme le propose l'Union syndicale suisse (USS) dans une initiative populaire sur laquelle nous votons le 18 mai? Inscrire un montant dans la Constitution ne permettra pas de répondre à cette question systématiquement mise en avant par les initiants. Un célibataire sans enfants vivra décemment partout en Suisse avec un tel salaire. Objectif atteint. Mais une famille monoparentale comprenant deux enfants ne s'en sortira pas sans aides, notamment pour l'assurance maladie. Là, l'initiative ne résout rien. Pire: elle créerait d'énormes difficultés.

Personne n'est en mesure de dire exactement ce qui se passerait en cas de oui, mais il est évident que les secteurs dans lesquels les revenus sont encore au-dessous de cette limite ne pourraient pas s'adapter en trois ans (comme l'impose l'initiative). Parlons concret, il s'agit du commerce de détail, des restaurants, de l'hôtellerie, des entreprises actives dans le nettoyage, de l'entretien des jardins, de l'agriculture…

Toutes ces branches ne pourraient pas augmenter les prix pour compenser la hausse des salaires. Le consommateur irait voir ailleurs. Vous en doutez? Les Suisses ne se sont-ils pas précipités faire leurs courses en France voisine, en Allemagne et en Italie lors de la flambée du franc face à l'euro en 2011? On peut parier que si le prix des nuitées et des remontées mécaniques (encore un secteur qui emploie bon nombre de personnes à des salaires inférieurs à 4000 francs par mois) flambaient, ils n'hésiteront pas à passer leurs vacances de ski en Autriche ou en France plutôt que dans les Grisons ou les Alpes vaudoises. Et je ne parle pas des étrangers qui ne viendront plus!

Les consommateurs sont extrêmement sensibles aux prix et sont prêts à faire des dizaines de kilomètres chaque semaine pour réaliser de bonnes affaires. L'information circule très vite. La mobilité n'a jamais été aussi élevée. Lorsque les syndicats viennent promettre la main sur le cœur que la hausse des prix qu'impliquerait une hausse des salaires est "parfaitement acceptable", ils font avant tout preuve d'irresponsabilité.

Les emplois les plus précarisés par cette initiative sont justement occupés par les personnes qui ne touchent pas 4000 francs par mois. La spécialisation qu'a connue notre pays a déjà fortement réduit le nombre de postes destinés aux personnes peu ou pas qualifiées proposés dans notre pays. Cette initiative serait le coup de grâce.

Le salaire minimum n'est pas un tabou, loin de là. Certaines branches, comme les machines, certaines entreprises, comme Migros ou Coop, en ont négocié avec les syndicats. Mais les rémunérations de base ne peuvent pas être les mêmes à l'usine, dans un restaurant d'altitude, dans un palace, à l'épicerie et au supermarché. Les solutions doivent être taillées sur mesure, en partenariat avec les syndicats et/ou les représentants du personnel. C'est justement ce que la Suisse a fait jusqu'ici, avec succès: notre chômage est l'un des plus bas du monde. 

Cette initiative apporte plus de problèmes que de solutions. Non! 

13/11/2013

Départ de Shire? Nouvelle alerte pour le canton

Début octobre, je m'inquiétais ici même des mauvaises nouvelles touchant de grandes entreprises vaudoises: diminution des effectifs chez Philip Morris à Lausanne. Départ du siège européen de  Yahoo à Rolle, pour des raisons fiscales, comme on l'a appris plus tard (journal La Côte du 29.10.13). Malheureusement, ce désolant feuilleton continue puisque le groupe biotech Shire a annoncé la semaine dernière qu'il veut quitter Eysins pour Zoug.

Je souhaite plein succès au Conseil d'Etat dans sa démarche visant à sauvegarder ce site, dont on peut noter que plus de la moitié des 230 collaborateurs ont été recrutés localement. Shire est un fleuron de la réussite de notre promotion économique. Cette société d'origine irlandaise s'insère dans un pôle lémanique des sciences de la vie qui a une importance mondiale. Shire y côtoie Novartis, Ferring, Medtronic… Nous avons des atouts à faire valoir.

Il faut tenter de persuader Shire de réévaluer la situation. Mais se contenter de mettre des groupes de travail en place au coup par coup serait une erreur qui pourrait nous coûter cher. Les signaux d'alarme sont désormais suffisamment bruyants pour que le canton entreprenne lui aussi le réexamen de sa stratégie de promotion économique. Il n'y a pas eu de grandes annonces d'implantations depuis près de deux ans, et pour cause: les entreprises n'ont aucune visibilité en matière fiscale. Les impôts, carte maîtresse en matière de promotion économique.

Or qu'en est-il aujourd'hui? Les sociétés savent que la manière dont le canton impose leurs bénéfices va changer, mais elles n'ont aucune idée de la date prévue pour ces changements. Les multinationales savent qu'elles paieront pour la plupart davantage d'impôts qu'aujourd'hui (en raison de l'abandon des statuts spéciaux) mais personne n'est en mesure de leur indiquer l'ordre de grandeur de la hausse à attendre.

L'incertitude prédomine et c'est malsain. Cela ne doit pas et ne peut pas durer. Oui, il faut s'atteler à chercher une solution pour essayer de maintenir Shire dans le canton. Mais il faut parallèlement clarifier quelle politique fiscale le canton va appliquer aux entreprises. Je l'indiquais dans mon blog la semaine dernière, Vaud pratique l'un des taux d'impôt sur le bénéfice parmi les plus hauts de Suisse, à 23,5% en moyenne. Mais les entreprises actives prioritairement à l'international paient la moitié moins (grâce aux statuts spéciaux dont je viens de parler). Elles sont 350 et génèrent le tiers des recettes cantonales de l'impôt sur le bénéfice.

Attendre qu'elles claquent la porte - ou que de nouvelles firmes renoncent à s'installer - ne fera que retarder la nécessité de restaurer notre compétitivité fiscale. Au bout du compte, cela nous coûtera plus cher qu'avant, car il y aura moins d'entreprises et de contribuables. Et davantage de chômage. Oui, il faut l'admettre notre succès est fragile. "Rien n'est jamais acquis", comme le soulignait le magazine "Bilan" vendredi dernier sur son site web. La fiscalité des entreprises vaudoise doit être mise à jour.

Neuchâtel a fait ce pari en 2010 déjà en diminuant le taux d'impôt sur les entreprises. Depuis lors, les recettes de l'impôt sur le bénéfice y ont augmenté de 30%. De quoi avons-nous peur dans le canton de Vaud, qui vient pourtant d'aligner huit exercices bénéficiaires d'affilée?