18/09/2013

Berne souffle un vent sibérien sur la politique d'innovation

Le Conseil fédéral est trop frileux dans sa politique de soutien aux start-up. Il l'a une nouvelle fois démontré la semaine dernière en publiant un rapport qui balaie pratiquement toute aide fiscale ciblée en faveur de l'innovation. Berne craint que les rentrées d'impôt diminuent – sans toutefois avancer le moindre chiffre - si les mesures de soutien sont trop larges.

Dommage. Le Conseil fédéral préfère s'ingénier à anticiper tous les scénarios du pire (possibles soustractions fiscales auxquelles pourraient se livrer les entreprises en cas d'exonérations générales pour certaines activités) que d'évaluer ce que peut apporter à notre pays une véritable politique d'innovation. En facilitant la création des start-up et leur développement, nous éviterions que les créateurs d'entreprises choisissent des cieux plus dynamiques et plus compréhensifs pour faire éclore leurs inventions.

Auteur du rapport, le Département fédéral des finances préfère systématiquement envisager ce qui ne pourrait pas marcher. Il existe déjà des formes de soutiens aux sociétés en démarrage dans certains cantons et il pourrait y avoir des doublons, explique-t-il. Des exonérations concernant le droit de timbre ne toucheraient qu'un nombre limité de start-up. Limiter l'aide à l'innovation aux sociétés vraiment "innovantes" poserait un problème existentiel dans la définition même de ce qui est innovant…

Le moins que l'on puisse dire est que la Confédération se montre en tout cas elle-même fort peu innovante. Elle préfère éviter l'obstacle plutôt que de tenter de le franchir. A tort, car notre pays ne pourra maintenir son rang actuel parmi les leaders qu'en misant sur des produits à haute valeur ajoutée. Nous ne pouvons pas miser sur une main-d'œuvre bon marché, sur une monnaie dévaluée, sur de bas coûts de productions: notre principal atout réside dans notre faculté à être toujours à la pointe. Dans tous les secteurs.

Mais tout n'est pas perdu! Le Conseil fédéral ne ferme heureusement pas toutes les portes et assure plancher sur une solution qui "consisterait àaccorder des mesures fiscales d’encouragement à toutes les entreprises actives dans le secteur de la recherche et du développement". On se réjouit par avance de lire ce rapport… en espérant qu'il ne se limitera pas à énumérer tous les problèmes que poseraient ces mesures. Pour mieux les enterrer.

En misant sur l'innovation, nous misons sur l'avenir dans un contexte économique où la concurrence ne nous fera pas de cadeaux. Nous misons sur l'emploi. Mieux: l'emploi dans notre pays. Cela vaut sans doute largement une petite prise de risque, théorique, en matière de rentrées fiscales. Théorique, car si la Suisse devient demain le terreau des successeurs de Google, Apple, Samsung ou encore Facebook, nous serons récompensés au centuple!

06/06/2013

La suppression des statuts spéciaux, un investissement en faveur de l'emploi

Quel est le "juste" taux d'imposition sur les bénéfices des entreprises? Plus de 23% ou 24% en moyenne, comme dans les cantons de Vaud et Genève? Nettement moins? On pourrait disserter des heures sur la question. Mais à l'heure où la Suisse s'engage sur la voie de l'abandon des statuts spéciaux (qui permettent aux multinationales qui réalisent l'essentiel de leurs affaires à l'étranger de payer moitié moins d'impôts que les entreprises locales), il y a en tout cas une excellente nouvelle: les socialistes eux-mêmes parlent d'un taux de 16%!

Les milieux économiques souhaitent bien sûr un peu moins et s'opposent fondamentalement à une harmonisation. Mais retenons l'essentiel: nous sommes sur la même longueur d'onde concernant le mouvement à donner, celui d'une baisse importante. Nous n'avons d'ailleurs pas d'autre choix, car sans une telle mesure, nous nous exposerions au risque de créer un exode des multinationales. Dans le canton de Genève, plus de 1000 sociétés générant 1 milliard de francs de revenus fiscaux et employant directement 20'000 personnes sont concernés. Sur Vaud, ce sont 350 sociétés qui paient plus de 300 millions de francs d'impôts et occupent des milliers de collaborateurs qui sont concernées.

Un abandon des statuts spéciaux sans contreparties se traduirait par un doublement de la charge fiscale des entreprises aujourd'hui soumises à des régimes d'exception. Des départs massifs seraient inévitables, car de nombreux autres pays sont prêts à les accueillir. Vous en doutez? Un seul exemple: Apple a avoué il y a deux semaines devant une commission du Congrès qu'il avait négocié avec l'Irlande un taux d'imposition de 2% - oui vous avez bien lu 2% - sur les bénéfices tirés de 74 milliards de dollars de chiffre d'affaires. Le champion américain fuit le fisc de son pays, réputé pour la lourdeur de ses impôts sur les entreprises…

La concurrence est donc réelle et n'épargne aucune nation. Nous devons nous battre pour rester compétitifs, pour garder les multinationales dans notre région. Loin d'être des coquilles vides, la plupart d'entre elles occupent des ressortissants locaux, sous-traitent de multiples travaux et services à des sociétés du coin. La Confédération est consciente de cette situation et est prête à compenser une partie de la perte de revenus fiscaux que subiront les cantons qui doivent baisser fortement leur taux d'imposition des entreprises. Vaud est de ceux-là. Tout reste à négocier, bien sûr, mais il faut aller de l'avant dans ce sens-là. Quant à la perte de revenus fiscaux qui subsistera à la fin (c'est inéluctable), il faut la voir comme un investissement. Un investissement en faveur de l'emploiqui génère au final des impôts.

03/04/2013

Imposition des entreprises: indifférence regrettable après un faux scandale

Le faux scandale de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises s'est dégonflé dans l'indifférence générale lors de la dernière session des Chambres fédérales. C'est bien regrettable, car après avoir été noyé de discours les assurant que cette révision de la fiscalité avait fait perdre des milliards de francs de recettes fiscales à l'Etat, les Suisses auraient eu droit à la vérité.

La vérité, c'est que cette réforme, acceptée en votation populaire en février 2008, n'a manifestement pas entraîné de perte fiscale: les comptes 2012 de la Confédération montrent que les recettes tirées de l'impôt anticipé sont supérieures à ce qui avait été budgété. Mieux, cette réforme a généré entre 100 et 150 millions de francs de recettes annuelles supplémentaires à court terme (selon des chiffres émanant d'une étude de PricewaterhouseCoopers). Et cette somme pourrait grimper à 400 millions par an à plus long terme.

Comment est-ce possible? Ces revenus additionnels s'expliquent par le fait que quinze sociétés étrangères au moins ont choisi de s'implanter en Suisse depuis 2008, précisément à cause de cette défiscalisation des dividendes. Et si ces dividendes tirés d'apports en capital ne sont pas imposés, les bénéfices de ces entreprises le sont en revanche bel et bien!

Alors pourquoi tout ce tapage? Beaucoup de monde avait tout intérêt à tout mélanger, volontairement. La gauche, qui combattait la 2e réforme de la fiscalité, s'est précipitée pour dénoncer à grands cris des dividendes en milliards de francs exonérés de tout impôt car provenant d'apports en capital. Peu importait de dire que ces dividendes n'auraient probablement pas été payés par les entreprises si la deuxième réforme des entreprises n'avait pas été adoptée, le but était de faire du bruit. De désigner des coupables. De susciter l'indignation.

La réalité, c'est que cette réforme (qui est entrée en force en 2011) a induit un manque à gagner. Mais un manque à gagner n'est pas une perte sèche. Et face à ce manque à gagner difficilement chiffrable, on voit désormais que la réforme génère de nouvelles rentrées fiscales, bien réelles et évaluables.

On est loin du prétendu scandale qui avait poussé les socialistes à exiger – sans succès – une enquête parlementaire sur la question. Il y a deux semaines, le Conseil national a finalement enterré la motion – acceptée par les Etats en décembre - qui demandait que les prétendues "pertes" induites par la 2e réforme de l'imposition des entreprises soient compensées dans la troisième révision, à venir. Tant mieux, car cette troisième réforme est urgente et indispensable si l'on veut maintenir notre attractivité fiscale!