27/02/2013

Libre circulation des personnes: ne pas se tromper de cible

Le Conseil fédéral aura bientôt la délicate mission de décider s'il limite l'immigration de travailleurs européens en Suisse. "Faut-il risquer un clash pour 2500 permis de travail?", titrait "24 heures" il y a quelques jours. Ma réponse est clairement non. Le jeu n'en vaut pas la chandelle, pour deux raisons au moins:

  L'activation de la clause de sauvegarde n'empêcherait pas à plus de 50'000 Européens (un chiffre à mettre en relation avec 8 millions d'habitants) de venir s'installer en Suisse l'an prochain pour y travailler, pour autant que l'économie reste aussi dynamique qu'elle l'a été ces dernières années. Cette mesure serait donc surtout symbolique, comme l'a été la limitation imposée aux nouveaux pays de l'UE l'an dernier. Elle ne résoudrait en rien les deux principaux problèmes qu'entraîne notre dynamisme économique et démographique: le manque de logements ainsi que la saturation des routes et transports publics. Il s'agirait donc d'une décision sans impact positif tangible en Suisse.

Se fâcher avec ses voisins n'est jamais agréable. Cela l'est d'autant moins lorsque l'on observe que nos industries ont écoulé pour plus de 110 milliards de francs d'exportations vers l'UE en 2012, soit 55% du total des exportations. Ce montant correspond grosso modo à un cinquième de la richesse créée dans notre pays, autrement dit un franc sur cinq de notre PIB. A elles quatre, l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Autriche ont acheté pour près de 75 milliards de francs de marchandises "swiss made", 37% du total exporté.

Nous sommes condamnés à nous entendre…

Mais pas à subir! Si la Suisse décidait de ne pas activer la clause de sauvegarde, elle pourrait brandir haut et fort sa bonne volonté, sa pleine participation au marché européen du travail. Ce serait un argument de poids en faveur de la relance des négociations bilatérales, sur lesquelles l'UE tergiverse. Berne éviterait de nouvelles crispations et reprendrait la main. Moyennant un exercice de communication internationale qui reste à mettre sur pied, la Confédération fournirait à Bruxelles la preuve par l'acte de sa volonté de coopération. Nous reprendrions la main dans les discussions.

La gestion de notre croissance nous incombe à nous seuls: nous devons créer les conditions favorables à la construction de logements et investir dans les infrastructures. Nous ne soulagerons pas ces dernières en bridant le marché de l'emploi. Or l'utilisation de la clause de sauvegarde reviendrait justement à agir sur ce dernier, avec tous les risques que cela comporte. La Suisse doit sa richesse à son ouverture sur le monde. L'afflux de travailleurs étrangers dans notre pays ces dernières années n'a pas fait augmenter le chômage. C'est même le contraire qui s'est produit! L'arrivée de nouveaux travailleurs a stimulé nos entreprises, ce qui a aussi profité aux travailleurs suisses. C'est une réalité. Que nous apporterait un repli sur nous-même? Le risque que tout le monde y perde! 

30/01/2013

Aménagement du territoire: trop de questions sans réponse. NON!

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire a tout de la bouteille à encre. Quelles en seront ses conséquences exactes sur la construction de logements, sur les prix de ces derniers, sur les propriétaires de terrains? La Confédération nous assure la main sur le cœur que tout va bien se passer si nous disons "oui" le 3 mars prochain. Que le déclassement de milliers d'hectares de terrains constructibles n'aura pas d'impact sur la construction de logement ("au contraire, on construira mieux", nous assure-t-on"). Qu'une taxe de 20% sur la plus-value des terrains devenus constructibles ne renchérira pas le prix des appartements et des maisons, ni des loyers. Que les propriétaires dont les terrains seront déclassés seront tous équitablement dédommagés. Que la révision ne coûtera rien à la majorité des contribuables.

Les promesses n'engagent que ceux qui les croient!  

Autant d'assurances de la part de la Confédération laisse pantois. Prenons les déclassements de terrains: la conseillère fédérale Doris Leuthard jure que seuls "quatre à six cantons" seront concernés. Vous noterez qu'elle n'est donc même pas sûre du chiffre. On pourrait épiloguer sur ces hésitations, mais je préfère me concentrer sur Vaud, un canton qui accueille entre 10'000 et 15'000 habitants supplémentaires par an. Et bien Vaud sera à tous les coups concernés. Certaines communes devront donc dézoner des terrains constructibles alors que l'on manque de logements! Pire, tout sera bloqué pendant trois à cinq ans, car il sera interdit de créer de nouvelles zones à bâtir (à moins qu'elles ne soient compensées par des déclassements de même surface ailleurs dans le canton) jusqu'à l’adaptation du plan directeur cantonal aux nouvelles règles fédérales. Des projets aussi urgents qu'indispensables seraient donc gelés: Métamorphose à Lausanne, la Longeraie à Morges, des logements à Payerne…

Passons au coût qu'engendrera la révision de la LAT. Selon des données fournies par l'Office fédéral du développement territorial (ARE), ce sont environ 18'000 hectares de terrains à construire qui devraient être déclassés dans toute la Suisse. Sur la base (prudente) d'un prix moyen du m2 de 200 francs, les dédommagements à accorder aux propriétaires se monteront à 37,6 milliards de francs. Aujourd'hui, l'ARE considère que cette estimation est périmée… mais n'en articule pas d'autres! Peu importe finalement: j'observe que même s'il divisait ses chiffres par deux, nous en serions toujours à 18,8 milliards de francs de dédommagements. Un montant que les 20% de taxe sur la plus-value ne parviendront pas à régler. Ce sont donc au final tous les contribuables qui passeront à la caisse pour payer la différence. N'y-a-t-il pas mieux à faire de l'argent public?

Un petit mot enfin sur la prétendue absence d'impact de cette taxe sur le prix des logements. Pour prouver son innocuité, on nous sert une étude réalisée dans le canton de Neuchâtel, qui connaît cette taxe et où les loyers n'en auraient pas souffert. Question: peut-on vraiment comparer un canton où la population stagne au canton de Vaud, où la population s'accroît de 1 à 2% par an? Comparons ce qui est comparable!

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) est un très mauvais compromis. Aucune évaluation sérieuse de ses conséquences n'a été faite et tout porte à croire qu'elles seront désastreuses pour certaines régions et pour les finances publiques. Contrairement à ce que l'on nous serine partout, le Valais ne sera pas le seul touché. NON à la révision de la LAT! 

24/10/2012

Saisie des horaires de travail: il faut savoir évoluer

Des changements sont enfin en vue dans le domaine de l'obligation d'enregistrer les horaires de travail des salariés. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) propose d'assouplir quelque peu les règles, de manière à mieux coller à la réalité du monde du travail actuel. Il s'agit là que d'un premier pas, bien trop timide. Mais il va dans la bonne direction. Et l'on peut espérer qu'il sera suivi d'autres.

Mais de quoi parle-t-on exactement? Dans les faits, tous les employés doivent aujourd'hui consigner l'heure à laquelle ils arrivent au travail, le moment précis où ils partent à la pause de midi (obligatoire… et pas moins d'une demi-heure, s'il vous plaît) et en reviennent, ainsi que l'heure de leur départ de l'entreprise. Dans les grandes sociétés, seuls les hauts cadres peuvent se soustraire à ce rituel. Pour les PME, l'exception ne peut concerner que le patron. 

Il ne s'agit pas là d'une simple recommandation: les inspecteurs du travail peuvent venir en tout temps dans les entreprises et exiger la présentation des données horaires de tous les salariés. Que vous occupiez deux, cinq ou 100 collaborateurs n'y change rien: l'absence de fichage exhaustif fait de vous un hors-la-loi! Ces dispositions existent depuis les années 1990, mais leur application réelle ne fait l'objet de contrôle à large échelle que depuis quelques années.

Qu'on soit clair: ces dispositions sont adaptées à l'industrie, à la construction ainsi qu'à tous les postes où la présence physique du personnel est indissociablement liée à des plages horaires fixes (commerces, salons de coiffures, accueil, etc). Ces règles sont en revanche en total décalage avec le vécu quotidien des employés des secteurs bancaires, des assurances, du conseil, de l'audit, de l'ingénierie, de l'architecture, de la recherche et du développement et j'en passe.

Dans ces branches, le personnel est de plus en plus souvent évalué sur ses résultats. Les heures de présence au bureau ne constituent pas l'épine dorsale du lien unissant la société à son employé: le collaborateur est toujours plus fréquemment libre de composer ses horaires à sa convenance. De nombreuses entreprises permettent par ailleurs à leurs collaborateurs de travailler un ou deux jours par semaines à la maison, à la grande satisfaction des deux parties. Mais comment l'employé note-t-il alors ses horaires d'arrivée et de départ à la pause de midi? Qui contrôle alors qu'il a effectivement pris une demi-heure pour manger son sandwich?

Mais je m'égare… la réforme que prévoit le Seco ne répond pas à ces questions. Elle ne propose que d'élargir le cercle des employés dispensés d'enregistrer fastidieusement toutes leurs allées et venues. Au club des hauts cadres, on adjoindra les employés gagnant plus de 175'000 francs par an. Soit à peine 4 % de tous les employés en Suisse. Moins de 1% dans la construction. Mais, il est vrai, 14% dans la finance.

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie est d'avis que le seuil retenu devrait être plus bas et correspondre au montant maximum assuré selon la loi sur l'assurance-accident (LAA): 126'000 francs. Quelque 10% des salariés – des personnes qui disposent a priori d'une certaine flexibilité en matière d'horaires de travail - seraient alors exemptés de "timbrer". Un peu moins de rigidité administrative, c'est tout ce que réclament les entreprises. Cela ne résoudrait bien sûr pas la question de l'évolution de la façon de travailler dans les services, mais le corset serait un peu moins serré. 

Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie