06/02/2013

Il faut simplifier la TVA!

La Suisse a besoin d'une simplification de la TVA, et non d'une réformette qui ne changera rien du tout. Le Conseil fédéral propose en effet de passer de trois taux différents à seulement deux. Mais en gardant la majeure partie des exceptions qui subsistent aujourd'hui! Un magnifique coup d'épée dans l'eau…

Le système de la TVA actuel (taux normal de 8%, hébergement à 3,8% et taux réduit à 2,5%) est si compliqué que pratiquement toute entreprise soumise à un contrôle se voit prendre en faute. Sans recours à des consultants, l'erreur est quasi programmée. Sachant qu'il y a quelque 300'0000 entreprises en Suisse, dont une énorme majorité de PME qui ne sont pas équipées pour gérer une comptabilité complexe, on peut se poser la question sur la légitimité d'une fiscalité que les assujettis ne peuvent raisonnablement pas appliquer sans l'aide de spécialistes.

C'est à ce niveau là qu'il faut agir. Une réforme de la TVA doit nous conduire à un taux unique, presque sans exceptions. Le système serait alors beaucoup plus transparent pour tout le monde, y compris pour les consommateurs. Il aurait l'avantage de l'équité entre toutes les branches économiques. Il permettrait surtout d'économiser des dizaines de millions de francs aujourd'hui dépensés en contrôles comptables… pour vérifier que les trois taux ont bien été appliqués à bon escient… en tenant compte des exceptions.

Cette bureaucratie est une plaie pour les entreprises. L'argent qui ne serait pas dépensé dans ces procédures pourrait servir à autre chose: investir dans le développement des PME, dans la formation continue du personnel, dans le renouvellement plus fréquent du parc informatique. En un mot: dans de la plus-value.

L'Etat retrouverait ses billes puisque le taux unique devrait être calculé de manière à générer les mêmes recettes qu'actuellement. Quant au citoyen-contribuable, il  paierait effectivement un peu plus cher ses denrées de base, mais il profiterait d'un regain de dynamisme et d'une meilleure allocation des ressources financières dans toute l'économie.

Pour les appareils électroniques, électroménagers, les véhicules, l'informatique, tout le monde recherche la plus grande simplicité possible. Les fabricants l'ont bien compris et l'époque où il fallait programmer soi-même son PC pour effectuer une opération mathématique est bien heureusement révolue. Je suis persuadée qu'il est possible d'appliquer la même philosophie dans le domaine de la TVA. Il n'y a même pas besoin de se creuser les méninges: la solution passe par le taux unique!

12/12/2012

Les mauvaises recettes du Docteur Maurer

"Si vous trouvez toujours des travailleurs pour tous les postes, cela ne vous pousse pas à chercher d'autres solutions, à rationaliser, à vous montrer inventif et innovant." Cette petite phrase d'Ueli Maurer, dans une interview à "24 heures", fait froid dans le dos. A écouter notre président de la Confédération pour 2013, il faudrait organiser une pénurie de main-d'œuvre pour fortifier l'économie. Un bon jeûne ne fait que du bien à l'organisme, c'est bien connu, n'est-ce pas?

Trêve de plaisanterie, et surtout de simplisme! Voyons les choses concrètement: qu'apporterait un manque de main-d'œuvre dans la restauration? Des clients mal servis et donc une baisse de la fréquentation des établissements. A moins qu'Ueli Maurer ait découvert le moyen de servir le même nombre de tables aux heures de pointe avec moins de personnel. On est curieux d'entendre les solutions qu'il a à proposer à nos cafetiers. Sur quoi déboucherait un manque de personnel disponible dans le secteur de la santé? Des attentes plus longues pour être soigné, dans les hôpitaux, les cabinets médicaux. Davantage d'erreurs médicales… je pense qu'il est inutile d'argumenter davantage.

On a moins envie de rire lorsque l'on songe aux conséquences qu'aurait la politique de M. Maurer. Son affirmation, toujours dans "24 heures" (du 23 novembre), selon laquelle "sans limitation sur le marché du travail, le danger est grand que l'efficacité diminue" est une tromperie. En comparaison internationale, la Suisse ne s'est jamais portée aussi bien que depuis que la libre-circulation des personnes est en vigueur. Nous aurons l'occasion d'en débattre de manière plus approfondie l'an prochain, puisque la Suisse sera appelée à étendre la libre-circulation à la Croatie, qui devrait rejoindre l'Union européenne l'an prochain.

Contrairement à ce que dit le conseiller fédéral, des restrictions à l'embauche affecteraient des branches entières de notre économie. Pas seulement celles qui sont intensives en main-d'œuvre, comme les deux secteurs que j'ai cité précédemment. Dans l'industrie, les sociétés en phase d'expansion – parce qu'elles ont découvert de nouveaux produits ou prospecté de nouveaux marchés - seraient contraintes à délocaliser là où le personnel est abondant.

Nous sommes plus prospères que lorsque nous contingentions le marché du travail, c'est une réalité. L'économie de notre pays continue à croître alors que  la zone euro est en récession. Nos finances publiques sont saines. Nous sommes capables d'investir pour soutenir notre croissance. L'ouverture de notre pays à la main-d'œuvre européenne nous est grandement profitable. Nous serions bien fous de tout remettre en cause aujourd'hui! 

27/09/2012

Secret bancaire: grave erreur de timing du Conseil fédéral!

J'ai invité mon collègue Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) et député PLR au Grand Conseil, sur mon blog pendant quelques semaines. Les thèmes économiques sont également sa priorité! Pour ma part, je vous retrouve tout bientôt.

Claudine Amstein


Savoir raison garder en matière de délits fiscaux

Mais quelle mouche a donc piqué le Conseil fédéral? On apprenait vendredi dernier qu'il venait de charger le Département fédéral des finances d'élaborer un projet de loi destiné à supprimer le secret bancaire en Suisse également. En gros: fini la distinction entre fraude et soustraction fiscale. Dans un proche avenir, les banques devraient être amenées à transmettre vos données au fisc même sur de simples soupçons d'irrégularités. On notera que l'annonce s'est faite par simple communiqué de presse, nos sept Sages estimant apparemment que l'enterrement d'une institution à laquelle la Suisse doit des décennies de prospérité ne méritait aucune explication de vive voix!

Restons factuel: il est vrai que le Conseil fédéral entend conserver une certaine distinction entre fraude et évasion (le rapport de confiance entre l'Etat et le contribuable n'en prendra pas moins un sacré coup). La Suisse ne peut par ailleurs pas échapper à un débat sur les délits fiscaux. Pour les contribuables étrangers disposant de comptes en Suisse, le secret bancaire a en effet dû être abandonné en mars 2009 déjà. Le Conseil fédéral avait alors adopté les règles de l'OCDE (l'article 26 du Modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune) sur l'assistance administrative en cas de suspicion de délits.

 

Il n'empêche: pourquoi Berne lance-t-il le débat maintenant? Les autorités reconnaissent elles-mêmes que la Suisse traverse une phase très délicate en matière fiscale. Les pressions internationales sont vives, violentes et constantes. Preuve en sont les réticences allemandes à adopter les accords Rubik (qui ont le grand avantage – pour notre pays - de faire table rase du passé). Ou encore la révision de l'accord franco-suisse portant sur l'imposition des successions. Rappelons que Paris veut que les héritiers de citoyens français domiciliés et décédés en Suisse soient imposés par l'Hexagone s'ils y habitent. Une telle manière de faire serait contraire à tous les usages internationaux… qui stipulent que le l'impôt est prélevé au domicile du défunt.

 

Ce n'est pas tout… L'Union européenne exige de la Suisse qu'elle abandonne les statuts fiscaux spéciaux accordés à certaines entreprises étrangères établies en Suisse. De difficiles négociations vont démarrer. La Confédération entend par ailleurs renégocier son accord de double imposition avec l'Italie, un partenaire qui ne nous a pas fait de cadeaux ces dernières années…

 

Franchement, fallait-il ouvrir le chantier aujourd'hui?

Toutes les enquêtes menées auprès de responsables économiques montrent que notre pays est particulièrement réputé et apprécié pour sa stabilité. Principalement sa stabilité juridique. Avec sa décision de vendredi dernier, le Conseil fédéral porte un tort majeur à cet avantage concurrentiel. C'est regrettable!

Il n'y avait, et il n'y a toujours, aucune urgence à réformer notre système fiscal interne dans l'immédiat. Plutôt que de chercher à criminaliser les contribuables suisses, le Conseil fédéral ferait mieux de s'appliquer à ramener le calme. Dans nos relations avec nos voisins. Et dans notre pays aussi.

Guy-Philippe Bolay

Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint, chambre de commerce, industrie, cvci, vaud, plr député