15/02/2017

La RIE III vaudoise reste parfaitement valide

Les Vaudoises et les Vaudois ont confirmé dimanche leur plein soutien à la réforme cantonale de la fiscalité des entreprises (RIE III-VD), votée en mars 2016. Il n'y a donc aucune raison pour que le rejet du paquet fédéral, au niveau suisse, remette en cause le compromis trouvé ici entre tous les acteurs concernés: associations économiques, cantons et communes.

Ce n'est pas un hasard si les citoyennes et les citoyens de ce canton ont accepté dimanche la RIE III fédérale: Vaud disposait préalablement d'une loi d'application équilibrée, moderne, favorable aux familles (hausse des allocations et des contributions à l'accueil des enfants) ainsi qu'aux PME (taux unique d'imposition de 13,79% contre 21,7% aujourd'hui).

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), comme les autres organisations économiques, sont d'avis que ces dispositions doivent être maintenues telles quelles. Le paquet constitue un tout qui ne peut être modifié sans remettre en cause l'ensemble. Cela signifie: pas de remise en cause du taux unique, à son niveau fixé l'an dernier, et maintien des hausses des prestations sociales, comme convenu. Cette solution pragmatique, gagnant-gagnant, a été plébiscitée par 87% des votants le 20 mars dernier.

Notre paquet est prêt

Nous partons du principe que les compensations fédérales envers les cantons – plus de 100 millions de francs pour le canton de Vaud - que nécessite l'abandon des statuts spéciaux ne seront pas remises en cause. Les référendaires ont en effet toujours affirmé qu'ils ne les contestaient pas. Il n'y a donc absolument pas lieu de prévoir une hausse des compensations versées par les employeurs. 

Malgré le non de dimanche, Vaud conserve toute son avance dans ce dossier. Notre paquet est prêt. Il ne demande désormais qu'une dernière validation, dans le rapport que doit présenter le Conseil d'Etat dans les six mois.

Au niveau fédéral, il importe que l'ouvrage soit remis sur le métier au plus vite, de manière à prendre en compte la volonté populaire exprimée le week-end dernier. Pour prendre quelle forme? Restons ouvert, mais les éléments de la future réforme qui accompagnera l’abolition des statuts spéciaux doivent permettre à notre pays de préserver son attractivité et sa compétitivité. L'essentiel est là. Il en va de l’avenir de nos entreprises, de nos emplois et de notre prospérité.

18/01/2017

NON à la loi sur le logement (LPPPL)

Etes-vous prêts à jouer le logement contre l'emploi? Je suis persuadée qu'aucune Vaudoise ni aucun Vaudois ne répondrait par l'affirmative. Mais cette question ne tombe malheureusement pas de nulle part. Elle sera même d'actualité dès ces prochains mois… si la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) était acceptée lors des votations du 12 février prochain. Mal ficelé, bureaucratique, contre-productif, ce texte constitue une réelle menace pour les PME.

Comme souvent, le diable se cache dans le détail: la LPPPL prévoit en effet la création d'un droit de préemption sur toute vente de "bien-fonds", c'est-à-dire de terrain ou de bâtiment, situé en zone à bâtir (art. 31, al. 1), moyennant quelques conditions faciles à réunir. Une entreprise ayant signé un acte d'achat pourrait donc voir un projet d'extension ou d'implantation partir en fumée si la commune ou l'Etat (la loi prévoit que la première puisse céder son droit au second) convoitait lui aussi ce bien immobilier.

Des dédommagements sont-ils prévus pour indemniser l'entreprise contrainte de reporter ses projets? La LPPPL ne dit rien. Des compensations sont-elles envisageables pour rémunérer les heures perdues en négociations sur le prix et les modalités d'achat? Ou pour rembourser les sommes investies dans des pré-études? La LPPPL n'y consacre même pas un alinéa. Les collectivités publiques n'ont qu'à se servir – les entreprises seront obligées, dans tous les cas, de leur demander si elles veulent exercer le droit de préemption - et tant pis pour le coûteux allongement des délais de procédures ainsi que pour les éventuels emplois en jeu!

Le pire, c'est que des communes pourraient être tentées d'utiliser leur droit de préemption pour… ne pas bâtir avant des années, voire jamais. La LPPPL donne en effet cinq ans aux collectivités pour lancer un projet de demande de modification du plan d'affectation… Un processus évidemment sujet à recours et donc susceptible de durer des années supplémentaires. Et si rien ne se passe? L'ancien propriétaire pourrait simplement reprendre le bien au prix de l'époque. Communes et Etat n'ont que des droits, aucune obligation.

L'exemple de Nyon

Pour ceux qui douteraient que des collectivités publiques agissent avec si peu de clairvoyance, un exemple récent pourrait bien les persuader du contraire! En juin dernier, la Ville de Nyon a demandé à son législatif local un crédit de 30 millions de francs pour acquérir un terrain de 40'000 mètres carrés constructibles… dans le but de le garder sous le coude pendant cinq à dix ans. Le Conseil communal a refusé, dans le cas d'espèce. Mais d'autres législatifs pourraient être moins avisés.

La LPPPL entraverait les entreprises et de nombreux projets privés, c'est une évidence. Au final, les entreprises de construction auraient moins de travail, la construction de logements serait retardée – ce qui est un comble pour une loi censée les promouvoir  - et bien des PME seraient contraintes de chambouler leurs plans, avec des pertes sèches à la clé. La LPPPL ne se contenterait pas de porter atteinte au droit de propriété, elle sèmerait la zizanie dans bien des PME. Autant de raisons de déposer un NON dans l'urne le 12 février prochain!

30/11/2016

Où en sont les entreprises vaudoises?

L'économie vaudoise n'échappe pas aux ajustements, parfois douloureux. Relocalisation à Zurich d'une partie des employés de Generali basés à Nyon, restructuration chez Vacheron Constantin au Brassus, réorganisation chez Bell à Cheseaux-sur-Lausanne. La situation demeure difficile pour de nombreuses entreprises, qui n'ont d'autre choix que de s'adapter. Mais les annonces de ces dernières semaines ne disent pas toute la réalité, au contraire. Car un léger mieux se dégage dans l'économie vaudoise.

C'est en tout cas le constat de la Commission conjoncture vaudoise qui présentait ce mercredi son analyse annuelle. Les milieux représentés, qui englobent l'hôtellerie et la restauration, la construction, la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), la BCV, Statistique Vaud et le Service de la promotion économique et du commerce (Speco) parlent d'un "léger regain de forme". Un constat qui confirme d'ailleurs les observations de l'enquête conjoncturelle d'automne de la CVCI.

Leçon principale à tirer? L'économie vaudoise finit mieux l'année qu'elle ne l'a commencée. Fortement touchée par l'abandon du cours plancher du franc qui l'a obligée à abaisser ses prix de manière drastique, l'industrie d'exportation commence à voir le bout du tunnel. Le commerce de détail également, quoique les prix restent ici aussi sous forte pression. Ces secteurs restent à de bas niveaux. Plus bas que lors de la dernière récession, en 2009, pour ce qui concerne l'industrie. La construction maintient ses niveaux d'activité, mais la demande se tasse. Et la perspective de ne plus avoir de convention collective de travail dans le second œuvre romand dès janvier 2017 risque d'exacerber la concurrence sur les prix. L'hôtellerie-restauration fait en revanche état d'un optimisme plus assuré.

Il faut être réaliste. Le franc va rester fort ces prochains mois et l'économie internationale – en particulier en Europe, où partent plus de la moitié des exportations suisses - ne montre que peu de signes d'accélération. En dépit de nombreuses incertitudes (conséquences sur le reste du monde du Brexit et de la nouvelle politique économique américaine, encore largement basée sur des spéculations), il n'y a pas non plus de signes tangibles de dégradation en vue à court terme.

Une économie solide

La timide reprise observée par la plupart des branches a donc bien des chances de se concrétiser. Accompagnée de choix politiques judicieux en matière de mise en œuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" et de fiscalité des entreprises (votations fédérales sur la RIE III le 12 février), elle pourrait même se révéler plus solide qu'attendu, sur le long terme.

Et n'oublions pas que le canton de Vaud peut s'appuyer sur une économie très diversifiée, qui atténue les chocs. Il peut en outre compter sur un pôle "innovation" de réputation internationale. Cette année, la moitié des fonds de capital-risque levés par des start-up suisses l'ont été sur le site de l'EPFL. Il y a là un gros potentiel. Nous avons donc bien quelques cartes en main pour transformer l'essai cette amorce de retournement de cycle. Reste à les jouer finement!