10/06/2015

Fiscalité des entreprises: au canton de Vaud d'entrer en scène

"C'est un investissement payant à long terme." Evelyne Widmer Schlumpf a bien résumé l'enjeu de la réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) en présentant vendredi le projet de loi fédérale transmis au parlement. La Suisse ne peut pas faire l'impasse sur ces adaptations, car le droit actuel, avec ses statuts spéciaux destinés aux seules entreprises actives à l'international, n'est plus compatible avec les standards internationaux. Il en va de la compétitivité de nos entreprises et de dizaines de milliers d'emplois. Il faut maintenant aller vite, au niveau fédéral, mais également sur le plan cantonal.

Le Conseil d'Etat doit proposer sans tarder son propre projet législatif de révision de la fiscalité des entreprises, qui ramènera le taux d'imposition des bénéfices des sociétés à 13,79% en 2019, contre 22,5% actuellement, afin que le Grand Conseil puisse traiter le dossier cet automne. Notre région abrite de très nombreuses sociétés dont la majorité du chiffre d'affaires est réalisée à l'étranger et qui sont soumises à des régimes fiscaux spéciaux (qui leur permettent de ne payer que 11% d'impôt en moyenne).

Le taux d'imposition unique sera certes un peu plus élevé pour elles, mais elles disposeront d'une visibilité à long terme. Cet avantage contrebalancera en partie les problèmes liés au franc fort ainsi qu'à l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse", qui pose de gros soucis liés aux perspectives d'embauche de main-d'œuvre qualifiée. Quant aux PME, elles seront mises sur un pied d'égalité avec les grands groupes.

Vaud a les moyens de ses ambitions

Le canton de Vaud peut aborder cette réforme sans craintes. Ses finances sont saines et il n'a plus de dettes. Plus de dettes, mais de gros investissements à venir (hôpitaux, routes, rail, écoles…): raison pour laquelle il est essentiel de rester attractif pour les entreprises internationales, qui ont permis de largement diversifier notre tissu de PME au cours des quinze dernières années. 

Concernant la réforme fédérale, les innovations principales vont dans le bon sens. La création de "patent box" permettra des allègements fiscaux pour les revenus tirés de la propriété intellectuelle. Il devrait également être possible de procéder à des déductions accrues pour les dépenses en recherche et développement. C'est exactement ce qu'il faut faire pour s'adapter, aussi, aux problèmes causés par le franc fort.

Améliorations à apporter

Mais le parlement peut encore améliorer le paquet. Le Conseil fédéral n'a par exemple pas retenu l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Cette mesure consiste à déduire des "intérêts notionnels", soit les intérêts que générerait le capital propre des sociétés s'il était utilisé d'une autre manière qu'en étant bloqué dans le bilan des entreprises. Il s'agit là d'un pas en arrière malvenu (cet outil figurait dans la réforme soumise à consultation). Il faut donner aux cantons la compétence de recourir à ce type de mesure.

Les opposants auraient tort de se focaliser sur la baisse des recettes fiscales que provoquera cette réforme. Ces pertes seraient bien plus importantes si nous ne faisons rien. Et à terme, oui, la RIE III sera un investissement rentable!

17/03/2015

L'innovation romande… du Parc suisse de l'innovation

En matière d'innovation, comment passer de la parole aux actes? L'investissement de 350 millions de francs dans le Parc suisse de l'innovation, présenté récemment par le Département fédéral de l'économie (DFER), prouve que cette thématique n'est pas qu'un slogan publicitaire. Et la Suisse romande tire son épingle du jeu.

Les Chambres devront se prononcer sur un crédit-cadre qui servira à cautionner les fonds engagés par les partenaires publics et privés. Le canton de Vaud abritera le cœur du pôle romand avec un site à proximité de l'EPFL et de l'Université, et qui collaborera avec le CHUV. Mais les autres cantons ne sont pas oubliés: Genève (ancien site de Merck Serono), Fribourg (Bluefactory), Sion (Energypolis) et Neuchâtel (près de Microcity) auront chacun des spécificités propres. Sciences et medtechs en terres vaudoises, miniaturisation à Neuchâtel, énergie en Valais, bâtiment intelligent à Fribourg, neuro-sciences au bout du lac.

La Suisse romande a su s'insérer – et innover en termes de coopération - dans un projet tout alémanique à l'origine. On ne parlait alors que du site de Dübendorf…

Gros potentiel

Reste bien sûr à mettre tout cela en musique. A faire collaborer les hautes écoles et hôpitaux avec les entreprises. Mais le potentiel est là. Avec son Innovation Park, l'EPFL a su se profiler en pépinière de start-up. Le Parc suisse de l'innovation pourrait propulser toute la région dans une ligue supérieure.

N'oublions pas que l'Arc lémanique dispose déjà d'atouts fantastiques. Les PME locales tirent parti de la présence de grands groupes internationaux. Le projet fédéral permettra de mieux identifier les potentiels, de mettre en relation les entreprises et les chercheurs "académiques", de chercher des synergies. Et peut-être aussi d'avoir comme effet indirect de  créer de nouvelles structures de financement: on sait que les start-up peinent à trouver des fonds en Suisse dès qu'elles atteignent un certain stade de développement.

Je parle souvent des risques de dégradation des conditions-cadres, et de leur dégradation réelle. Pour une fois, on a en mains un projet prometteur, qui ne peut que renforcer la place économique suisse, et romande en particulier. Il tombe de surcroît au meilleur moment, dans le contexte actuel de franc fort. A saluer!

12/11/2014

Qui aurait le droit d’embaucher si Ecopop passait? Le choix serait très douloureux

Que se passerait-il si Ecopop était acceptée? L’immigration nette serait limitée à 16'000 personnes par an. En soi, ce chiffre ne signifie pas grand-chose. Les partisans de l’initiative argumenteront que cela correspond à la taille d’une ville comme Pully. Impressionnant? Regardons le chiffre sous un autre angle: dans la seule industrie des machines, il faut remplacer entre 17'000 et 21'000 collaborateurs chaque année. Parce qu’ils arrivent à la retraite. Il faudra 100'000 travailleurs pour les cinq prochaines années dans ce seul secteur.

La branche des machines est certes un gros employeur avec quelque 330'000 salariés, elle n’en reste pas moins un secteur parmi d’autres. L’hôtellerie et la restauration comptent 240'000 employés. Les hôpitaux représentent plus de 130'000 emplois (9700 pour le seul CHUV à Lausanne). L’ensemble du secteur de la santé a besoin à lui seul de 6000 à 7000 personnes par an pour remplacer le personnel qui arrive à l’âge de la retraite (sur la base de chiffres de 2010). Et ces chiffres n’intègrent pas le personnel supplémentaire qui sera nécessaire en raison du vieillissement de la population.

Imaginons qu’Ecopop soit accepté… Il faudra alors choisir! Car les jeunes qui arrivent sur le marché du travail ne suffisent pas à remplacer le personnel qui part. Vous noterez que nous ne parlons pas là de croissance, mais de simple maintien de ce qui existe. Engagerons-nous des infirmières plutôt que des ouvriers agricoles ou d’usines? Faudra-t-il limiter les soins (en renonçant à faire venir du personnel soignant) afin que nos exploitations agricoles et nos vignerons puissent moissonner et vendanger? Qui décidera? Selon quels critères? Et le tourisme? Sans parler de la chimie, de la construction…

Limiter la croissance démographique à 0,2% par an aurait des conséquences immédiates et extrêmement douloureuses. Notre pays vieillit et il faut remplacer les personnes qui ont travaillé toute leur vie. Ecopop ne peut rien contre ce phénomène. Le renouvellement de la population suisse n’est pas suffisant à lui seul. On peut mieux former les Suisses, faire travailler davantage les femmes et les retraités actuels – encore faut-ils qu’ils le veuillent, d’ailleurs -, mais cela ne suffira pas.

Les Suisses doivent s’imaginer ce que signifie vraiment l’idée de restreindre la croissance démographique à 16'000 personnes par an, de manière définitive et rigide. Le retour en arrière serait extrêmement brutal. En premier lieu pour les Suisses. Non à Ecopop!