24/09/2014

La réforme de la fiscalité des entreprises est une politique de l'emploi

La gauche défend-elle l'emploi? Sur scène, évidemment. Mais en coulisse? Avec la réforme de la fiscalité des entreprises, les faits prouvent le contraire. En contestant d'emblée la volonté de maintenir la compétitivité de la Suisse affichée par la Confédération, la gauche démontre que les grands principes abstraits passent avant la défense des postes de travail de dizaines de milliers de Suisses et Suissesses.

"Toutes les pertes de rentrées fiscales doivent impérativement et intégralement être compensées au travers des entreprises et de leurs actionnaires", réagissait le parti socialiste suisse lundi au projet de réforme de la fiscalité des entreprises III présenté par la conseillère fédérale Evelyne Widmer-Schlumpf. Soyons clair: s'il devait rallier une majorité, un tel projet coulerait notre économie. Une frange de la gauche n'en a visiblement cure et est déterminée à aller jusqu'au bout, brandissant déjà la menace du référendum. 

Cette réforme ne se résume pourtant pas à un toilettage de notre fiscalité. La Suisse joue sa place dans le classement des pays les plus compétitifs!

Petit rappel: jusqu'à aujourd'hui, les entreprises qui réalisent la plus grande partie de leur chiffre d'affaires à l'étranger pouvaient obtenir, grâce aux régimes spéciaux, des taux d'imposition des bénéfices inférieurs à ceux que paient les entreprises axées sur le marché local. Dans le canton de Vaud, elles paient ainsi la moitié moins d'impôts que les PME "ordinaires". Le paquet présenté lundi par le Département des finances propose des solutions qui devraient permettre d'éviter que ces sociétés internationales quittent la Suisse (car leurs propriétaires n'accepteraient vraisemblablement pas un doublement du taux d'imposition).

En demandant aux entreprises, comme le font les socialistes suisses, de compenser "intégralement" la baisse des recettes fiscales découlant de la réforme, on prendrait d'une main ce que l'on a donné de l'autre. L'attrait de la Suisse ne serait donc pas préservé. Trop théorique? Parlons alors concrètement: 25'000 emplois directs et indirects dépendent des entreprises à statuts spéciaux dans le canton de Vaud. 50'000 à Genève. Voulons-nous prendre le risque de voir leur employeur quitter le pays? Voilà la vraie question! Notons que contrairement au PS suisse, les socialistes vaudois ont eux très bien identifié l'enjeu et soutiennent le projet de réforme du Conseil d'Etat.

Mais revenons au niveau fédéral. Selon le projet mis en consultation par le DFF, il en coûtera 1,7 milliard de francs à la Confédération. Mais peut-on pour autant parler de pertes? Le fait est que si la Confédération et les cantons directement concernés ne faisaient rien, les entreprises internationales délocaliseraient. Et la perte serait alors beaucoup plus élevée. Ces 1,7 milliard ne seraient qu'une fraction du désastre financier, économique et social qui serait alors inévitable.

Au passage, soulignons que l'argument selon lequel la réforme des entreprises II (acceptée par le peuple suisse en 2008) a coûté à la Suisse est fallacieux. Les recettes fiscales payées par les entreprises ont augmenté depuis l'entrée en vigueur de cette réforme, au niveau national comme au niveau vaudois. La gauche se focalise sur le manque à gagner qu'a entraîné la défiscalisation des dividendes payés grâce aux apports en capitaux… en omettant systématiquement d'observer la réalité. Elle préfère inventer des revenus fiscaux fantômes! Car il est évident que la plupart des dividendes défiscalisés n'auraient pas été versés s'ils avaient été imposés!

S'il comporte des éléments clairement inacceptables, comme l'introduction d'un impôt sur les gains en capitaux, le projet de réforme présenté lundi va dans la bonne direction. Car il permet de préserver notre prospérité. Comment faut-il l'adapter pour le rendre un peu plus équilibré? La procédure de consultation le dira. Il faudra en tout cas mieux compenser les cantons les plus touchés, Vaud et Genève en tête. C'est indispensable. Il faudra également éviter de surcharger le bateau avec des éléments disparates, comme justement l'impôt sur les gains en capitaux, qui concerne les personnes physiques!

18/09/2013

Berne souffle un vent sibérien sur la politique d'innovation

Le Conseil fédéral est trop frileux dans sa politique de soutien aux start-up. Il l'a une nouvelle fois démontré la semaine dernière en publiant un rapport qui balaie pratiquement toute aide fiscale ciblée en faveur de l'innovation. Berne craint que les rentrées d'impôt diminuent – sans toutefois avancer le moindre chiffre - si les mesures de soutien sont trop larges.

Dommage. Le Conseil fédéral préfère s'ingénier à anticiper tous les scénarios du pire (possibles soustractions fiscales auxquelles pourraient se livrer les entreprises en cas d'exonérations générales pour certaines activités) que d'évaluer ce que peut apporter à notre pays une véritable politique d'innovation. En facilitant la création des start-up et leur développement, nous éviterions que les créateurs d'entreprises choisissent des cieux plus dynamiques et plus compréhensifs pour faire éclore leurs inventions.

Auteur du rapport, le Département fédéral des finances préfère systématiquement envisager ce qui ne pourrait pas marcher. Il existe déjà des formes de soutiens aux sociétés en démarrage dans certains cantons et il pourrait y avoir des doublons, explique-t-il. Des exonérations concernant le droit de timbre ne toucheraient qu'un nombre limité de start-up. Limiter l'aide à l'innovation aux sociétés vraiment "innovantes" poserait un problème existentiel dans la définition même de ce qui est innovant…

Le moins que l'on puisse dire est que la Confédération se montre en tout cas elle-même fort peu innovante. Elle préfère éviter l'obstacle plutôt que de tenter de le franchir. A tort, car notre pays ne pourra maintenir son rang actuel parmi les leaders qu'en misant sur des produits à haute valeur ajoutée. Nous ne pouvons pas miser sur une main-d'œuvre bon marché, sur une monnaie dévaluée, sur de bas coûts de productions: notre principal atout réside dans notre faculté à être toujours à la pointe. Dans tous les secteurs.

Mais tout n'est pas perdu! Le Conseil fédéral ne ferme heureusement pas toutes les portes et assure plancher sur une solution qui "consisterait àaccorder des mesures fiscales d’encouragement à toutes les entreprises actives dans le secteur de la recherche et du développement". On se réjouit par avance de lire ce rapport… en espérant qu'il ne se limitera pas à énumérer tous les problèmes que poseraient ces mesures. Pour mieux les enterrer.

En misant sur l'innovation, nous misons sur l'avenir dans un contexte économique où la concurrence ne nous fera pas de cadeaux. Nous misons sur l'emploi. Mieux: l'emploi dans notre pays. Cela vaut sans doute largement une petite prise de risque, théorique, en matière de rentrées fiscales. Théorique, car si la Suisse devient demain le terreau des successeurs de Google, Apple, Samsung ou encore Facebook, nous serons récompensés au centuple!