21/12/2016

Immigration de masse, quelle suite?

Le parlement est finalement parvenu à concilier accords bilatéraux et mise en œuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse". La solution adoptée vendredi dernier constitue une excellente nouvelle pour l'emploi et la prospérité de notre pays. Nous finissons ainsi l'année sur la levée d'une grosse incertitude, qui permet, avec notamment la réintégration de la Suisse dans l'accord européen sur la recherche Horizon 2020, d'envisager 2017 avec optimisme.

La démarche retenue prévoit des mesures restrictives pour les branches et régions qui connaissent un taux de chômage supérieur à la moyenne et permettra d'agir avec pragmatisme. C'est cette approche qui doit être privilégiée dans la mise en œuvre concrète de la loi. Il s'agira d'être le moins bureaucratique possible, en respectant les besoins spécifiques des régions, qui sont sensiblement différents au Tessin que dans l'Arc lémanique.

Bien sûr, et je l'ai déjà dit dans ce blog, le compromis trouvé aux Chambres fédérales ne reprend pas complètement l'initiative adoptée le 9 février 2014. Il n'y aura pas de contingentement de la main-d'œuvre européenne… parce que ce n'est pas compatible avec les Bilatérales. Mais l'initiative prévoyait aussi que l'on prenne en compte les besoins de l'économie… En fin de compte, l'arbitrage opéré par nos élus met davantage de poids sur ces derniers. A juste titre puisqu'il en va de la capacité de nos entreprises à rester dynamiques, innovantes, compétitives et pourvoyeuses de postes de travail.

Les initiants soutiennent aussi les Bilatérales

Cette décision est d'autant plus justifiée que les initiants n'ont jamais prétendu vouloir la fin de la voie bilatérale et qu'ils assurent continuer à la défendre. Le peuple suisse a lui-même confirmé cette politique à plusieurs reprises dans les urnes au cours des quinze dernières années. Et tout tend à démontrer que cette volonté demeure intacte: le dernier sondage annuel du Credit Suisse mené pour connaître les préoccupations des Suisses fait ressortir que 67% des personnes interrogées tiennent la poursuite des accords bilatéraux pour la priorité absolue de la politique européenne de la Suisse, contre 47% en 2015.

Les artisans de l'initiative ont déclaré qu'ils ne lanceraient de référendum. On en déduit qu'ils tiennent le compromis pour correct, car s'ils souhaitaient réellement mettre en œuvre leur initiative, il leur suffirait de contester le paquet ficelé au parlement et de mener campagne devant le peuple. L'initiative prévoit en effet qu'en l'absence de loi d'application en date du 9 février 2017, le Conseil fédéral doit imposer par ordonnance des contingents ainsi que la préférence nationale à l'embauche (art. 197, ch. 11, al. 2 de la Constitution fédérale).

Fin de l'épisode? Je ne le pense pas: le peuple devrait pouvoir préciser son propos. Il y a même nécessité. Et la piste à privilégier, la plus aisément praticable, réside dans un contre-projet direct à l'initiative Rasa, qui permettrait à ses promoteurs de retirer leur texte qui demande de biffer l'article constitutionnel introduit en 2014. Le Conseil fédéral a ouvert ce mercredi le débat sur la question en proposant deux options qui ouvriraient la voie à une clarification de la volonté populaire. Il s'agit de les analyser sans a priori. Notre démocratie directe est là pour éviter que la "classe politique" légifère dans sa tour d'ivoire. Utilisons-là!

07/12/2016

Admirée à l'étranger, "oubliée" à Berne, parlons de la Health Valley lémanique

Il reste malheureusement du chemin à faire pour convaincre nos élus de la nécessité de favoriser l'innovation. La semaine dernière, à Berne, "peu de parlementaires alémaniques et même romands ont fait le déplacement pour écouter le message" des représentants de la Health Valley lémanique, soit les entreprises et institutions actives dans la pharma, la santé, la recherche et les biotechnologies, lit-on dans le dernier Matin Dimanche.  Disons-le franchement, ce désintérêt est regrettable!

La prospérité de notre pays s'explique par notre capacité à être sans cesse à la pointe dans certains domaines d'activité et certaines technologies. L'industrie pharmaceutique et biotechnologique fait partie de ces secteurs, comme les sociétés actives dans les techniques médicales ou celles développant des outils électroniques en lien avec la santé… Tous ces secteurs ont besoin d'un cadre législatif, réglementaire et financier adapté. Un cadre qui leur permette de rester dans la course face à une concurrence internationale chaque année plus intense. Ce constat est encore plus vrai pour les start-up, qui aiguillonnent toujours plus l'innovation.

Le bassin lémanique, avec l'EPFL comme épicentre, constitue un formidable exemple de ce potentiel. Dans les sciences de la vie, nous rivalisons avec les plus grands centres de recherche mondiaux grâce à des start-up nées ici. Encore faut-il qu'elles puissent se développer dans la région, une fois la phase de démarrage passée.

Il y a quelques années, les élus fédéraux ont déjà raté le coche en entravant la mise en place d'une fiscalité clairvoyante sur les stock-options, ces (compléments de) salaires en actions souvent utilisés dans les entreprises à fort potentiel de croissance. Le fait que des entreprises de la vieille économie – les banques en l'occurrence – puissent en tirer elles aussi avantage avait fait échouer l'essentiel d'une réforme pourtant nécessaire.

Un devoir, une responsabilité

Ce type de blocage ne devrait plus avoir cours. Les nouvelles technologies et la vitesse à laquelle elles se développent doivent nous inciter à penser différemment. Que l'on soit entrepreneur ou élu, il est de notre devoir de nous familiariser avec cette nouvelle réalité, avec les besoins et les attentes des jeunes entreprises. Cela ne signifie pas que le reste de l'économie mérite une moindre attention. Il faut au contraire la préserver et l'aider à rester dans la course.

L'innovation concerne tout le monde, mais elle nécessite une approche nouvelle en politique aussi. C'est à cela que servent des événements comme celui organisé par les acteurs de la Health Valley la semaine dernière. Osons une conclusion optimiste: les parlementaires étaient peut-être accaparés par mille autres invitations… ce sont bientôt les fêtes de fin d'année! 

02/11/2016

Les entreprises suisses ont besoin des Bilatérales

Le maintien des bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne constitue l'un des soucis principaux des entreprises, vaudoises comme suisses, ainsi que d'une large partie de la population. Il en va du maintien d'une économie prospère et d'un marché de l'emploi dynamique. Bonne nouvelle: la décision du Conseil fédéral de prévoir un contre-projet direct à l'initiative dite RASA s'inscrit dans cette logique. C'est la voie à privilégier!

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) avait apporté son soutien à la récolte de signature pour cette initiative, dans un but constructif. RASA, acronyme alémanique signifiant en français "sortons de l'impasse", demande d'effacer de la Constitution les dispositions introduites par l'initiative "contre l'immigration de masse", acceptée le 9 février 2014. Notre espoir était qu'un contre-projet garantissant l'avenir de la voie bilatérale soit élaboré et que l'initiative, qui devait servir d'aiguillon, soit ensuite retirée. Nous sommes donc aujourd'hui au début de ce processus bienvenu.

Près de deux ans se sont écoulés depuis l'acceptation de l'initiative UDC: il est désormais clair que l'introduction de contingents de main-d'œuvre européenne n'est pas compatible avec les accords bilatéraux. Le parlement va prochainement mettre sous toit une loi d'application basée sur la préférence nationale, qui va dans le sens de la Constitution, mais sans y répondre entièrement. Cette situation n'est juridiquement pas satisfaisante. Or la sécurité du droit fait partie de l'ADN de notre pays. Le contre-projet à RASA nous permet de corriger le tir.

La Suisse est réputée pour son pragmatisme et sa capacité d'adaptation. Nous aurions tort de nous arc-bouter sur une disposition mettant en danger notre politique basée sur l'ouverture du marché. Bien conscients que la Suisse gagne un franc sur deux à l'étranger, dont plus d'un tiers avec nos trois plus importants voisins (Allemagne, France, Italie), les initiants avaient toujours assuré qu'ils étaient attachés aux Bilatérales. A juste titre. Un contre-projet direct ancrant notre relation avec l'UE dans la Constitution tout en répondant aux soucis exprimés il y a deux ans par le peuple et les cantons devrait permettre de concilier les intérêts de chacun. Et le peuple tranchera.