26/06/2013

Remplir sa déclaration d'impôt est un acte de civisme

L'impôt à la source pour tout le monde serait-il vraiment une conquête pour les citoyens suisses? (Re)lancée la semaine dernière par la socialiste Sandrine Salerno, maire de Genève, cette idée a tout du miroir aux alouettes. On promet au contribuable un système plus simple. Plus rien à faire, "pas de déclaration d'impôts, vous touchez un salaire net, et fini les mauvaises surprises". Ce serait donc comme l'invention de la roue, il suffisait d'y penser. Chacun sait pourtant que le paradis terrestre n'existe pas…

Premier problème, l'impôt à la source transformerait l'entreprise en agent de l'Etat, en percepteur. Ce n'est pas son rôle, tout le monde en conviendra. L'argument selon lequel les entreprises perçoivent déjà l'AVS, les cotisations du deuxième pilier et autres ne tient pas, car il s'agit là de pourcentages fixes destinés à des systèmes d'assurances. L'impôt, lui, n'est pas si simple à déterminer. Il varie en fonction de l'état civil du contribuable, du salaire du conjoint, du nombre d'enfants, des frais de déplacements, du statut de propriétaire de son logement (un tiers des contribuables), des versements volontaires à un 3e pilier, etc.

Pour prélever le bon montant d'impôt, les entreprises (même les plus petites, qui n'ont pas de service RH) devraient connaître tous ces détails, comme le fisc aujourd'hui. Bonjour la protection de la sphère privée!

C'est là le deuxième problème: l'employé serait passé au peigne fin par son employeur sur l'état de sa situation financière. S'il dispose d'une fortune, par exemple d'un immeuble de rendement ou d'un portefeuille de titres (même de quelques milliers de francs), ces revenus annexes devraient être communiqués à son patron. Dans le cas contraire, le prélèvement de l'impôt à la source serait insuffisant.

Mais l'inquisition ne s'arrêterait pas là. Le contribuable devrait révéler à son patron quelles sont les conséquences sur sa situation financière de chaque changement dans sa vie: acquisition d'un appartement (valeur locative, dette hypothécaire contractée), revente, mariage, divorce, séparation… Dans la pratique, il ne s'agirait par exemple plus de dire "je me suis marié", comme aujourd'hui, il faudrait divulguer, certificat à l'appui, le salaire de votre conjoint et les revenus de sa fortune! Impossible, sinon, de procéder au bon prélèvement à la source: l'imposition se fait sur les revenus de l'ensemble du ménage.

Il ne s'agit pas là d'élucubrations. Si l'on veut abandonner la déclaration d'impôt, il faut aller jusque-là. Sans cela, la plupart des contribuables seraient tout de même contraints de remplir une déclaration fiscale en plus du prélèvement à la source. Je le rappelle, l'idée de base était pourtant de simplifier… Pour l'Etat, sans aucun doute! Le nombre de contentieux diminuerait. Mais qu'y gagnerait donc le contribuable?

Plus fondamentalement, la corvée annuelle de la déclaration d'impôt est un acte de civisme. Elle fait prendre conscience à chacun d'entre nous – que l'on soit citoyen suisse ou titulaire d'un permis C, rentier ou indépendant, salarié ou indépendant - ce que représente le fonctionnement de l'Etat. Il nous montre, à notre échelle, ce que coûte l'Etat. Un prélèvement automatique sur le salaire nous ferait perdre ce rapport aux collectivités publiques. La notion de "dépenses" deviendrait abstraite. Avec des risques de dérapages évidents.

L'impôt à la source généralisé? Un piège. Pour tout le monde.

08/05/2013

L'Etat de Vaud n'est pas une banque!

Le canton doit-il se donner une nouvelle mission consistant à garantir des fonds de roulement aux entreprises qui ont des problèmes de liquidités? Cette idée lancée dans "24 Heures" de lundi est tout simplement saugrenue. Il existe des acteurs privés pour garantir des fonds de roulement aux sociétés: ce sont les banques. Pourquoi diable l'Etat devrait-il se substituer à elles? Le financement des entreprises est - et doit rester - une activité privée.

Que diraient les agriculteurs si l'Etat se mettait à fournir les commerces en viande, fruits et légumes, qui plus est à des prix plus avantageux que ceux pratiqués par les paysans eux-mêmes? Les entreprises de la contruction trouveraient-elles admissible que le canton crée sa propre société pour construire routes, hôpitaux et logements? Tout le monde dénoncerait avec vigueur – et à juste titre – une concurrence déloyale! Il faut être clair: une aide publique directe aux entreprises sous forme d'avances de paiement reviendrait exactement au même pour les instituts financiers. Qu'en penseraient par ailleurs les entreprises qui ne bénéficieraient pas des largesses publiques? Qui devrait avoir droit à l'aide publique et qui devrait en être exclu? N'oublions tout de même pas que le canton compte plus de 30'000 entreprises!

L'administration n'a pas le savoir-faire requis, pourtant indispensable, pour mener au quotidien une activité de crédit. L'octroi de fonds de roulement ne s'improvise pas. Il présuppose une analyse approfondie des entreprises demandeuses de ce type d'avances. Encore une fois, il s'agit là d'un métier à part entière, qui comporte de surcroît une certaine part de risque (de non remboursement) que le contribuable n'a pas à assumer. Vaud recense 30 enseignes bancaires différentes (pour plus de 180 comptoirs) dont un tiers au moins propose des crédits aux entreprises. L'offre est abondante.

Loin de moi l'idée de minimiser les problèmes de trésorerie que causent les clients qui tardent à payer leurs factures. Le dernier baromètre des préoccupations des entreprises réalisé par la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI)  montre ainsi que 16% des sociétés vaudoises disent s'inquiéter de leurs niveaux de liquidités (dans le détail: 18% des entreprises de moins de 30 collaborateurs et 6% de celles qui en comptent plus de 100).

Il y a donc une difficulté bien réelle à laquelle, à vrai dire, les pouvoirs publics peuvent bel et bien apporter une réponse: en payant plus rapidement leurs factures! Une autre enquête réalisée par la CVCI montrait en 2009 que les collectivités étaient moins bonnes payeuses que le secteur privé! 43% des factures adressées aux premières étaient réglées après un délai de plus de 50 jours (et même 54% des factures dans l'industrie). Pour le privé, ce taux de retard n'était que de 35%. Pas besoin de chercher midi à quatorze heures: la solution est toute simple, et peu coûteuse!

20/03/2013

Initiatives: le TF siffle la fin des "produits promotionnels" contraires au droit

La politique est un terrain de jeu où l'on peut malheureusement trop souvent dire n'importe quoi, voire faire n’importe quoi, pour être élu, attirer des électeurs et plaire aux médias. On peut même faire signer des initiatives cantonales qui violent de manière évidente le droit fédéral. Et puis après? On se plaint d’un déni démocratique si l’initiative ne peut être soumise au vote. Mais peu importe, aux yeux de certains. On a eu un produit promotionnel et c'est tout ce qui compte. Heureusement, cette poudre aux yeux ne dure pas et ne doit pas durer. Au bout du compte, le Tribunal fédéral doit veiller au respect du droit et garantit ainsi l’usage d’une démocratie si enviée. Je ne peux que m'en réjouir.

Vendredi dernier, le quotidien "24 heures" relatait que l'initiative des socialistes dite "pour un rabais d'impôt qui protège les assurés plutôt que les actionnaires" avait été définitivement invalidée par le Tribunal fédéral. Déposé en septembre 2009, le texte proposait ni plus ni moins que de permettre à certains contribuables vaudois de bénéficier d'une double déduction de leurs primes d'assurance maladie.

"Génial, tout le monde souhaite payer moins d'impôts! Où est le problème?", diront beaucoup. Et bien le problème, c'est que la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID) ne le permet pas. La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) l'a signalé dès le départ, de concert avec les autres organisations économiques du canton. Un avis de droit d'un professeur reconnu pour ses compétences en matière de fiscalité démontrait par A + B que cette initiative ne respectait pas le droit fédéral.

Qu'à cela ne tienne! En 2010, au Grand Conseil, la présidente du parti socialiste vaudois mettait en doute le sérieux de cette expertise. Elle assurait qu'il émanait d'un avocat "payé" par les milieux économiques "pour faire des allégations juridiques qui peuvent tout à fait être contestées"…  

Et bien non, on ne peut pas dire n'importe quoi! Après invalidation du texte par le Grand Conseil en 2010, puis plusieurs recours des socialistes, le Tribunal fédéral l'a aussi invalidé sans laisser planer la moindre contestation. Il suit les arguments de la CVCI et de ses partenaires à 100%. Les initiants sont déboutés sur toute la ligne.

On peut en tout cas tirer deux constats très réjouissants de cette saga juridico-politique:

1° Le Tribunal fédéral a désormais tracé une ligne rouge: une initiative mal fichue dont une partie ne peut pas être validée peut finir dans la poubelle. En l'occurrence, le TF a estimé qu'il n'était pas possible de faire voter sur le seul volet de la suppression des baisses fiscales, décidées en février en 2009, en faveur des actionnaires et des entreprises. Car les socialistes avaient présenté cette mesure comme le moyen de financer le rabais d'impôt à tous les contribuables dont les primes d'assurances maladie dépassent les 10% de leurs revenus.  Une initiative n'est pas une carte de menu, un simple produit d'appel, dont on peut retirer des plats sans crier gare. On ne peut pas (ou plus) faire n'importe quoi, j'y reviens.

2° L'initiative étant invalidée, la fiscalité des entreprises vaudoises ne risque pas d'être péjorée. N'en déplaise aux initiants, c'est une excellente nouvelle pour les contribuables qu'ils prétendent défendre, car l'emploi en sort gagnant. Avec la crise de la dette, la concurrence des marchés émergents et le franc fort, les entreprises ont en effet suffisamment de défis à relever sans qu'il soit nécessaire de rajouter des problèmes.