10/02/2016

La RIE III est une recette anti-austérité – OUI le 20 mars!

«Les référendaires contre la RIE III ne veulent pas payer pour les actionnaires», titrait 24 heures la semaine dernière. Mais de quoi parlent-ils? La troisième réforme de l’imposition des entreprises vaudoises, qui instaurera un taux unique d’imposition des bénéfices de 13,8%, fera tout au contraire augmenter la facture fiscale des groupes internationaux installés dans le canton de l’ordre de 25 à 70% selon les cas. Les actionnaires y gagneront donc moins. Alors que les Vaudoises et les Vaudois doivent se prononcer sur le sujet le 20 mars prochain, il est nécessaire de rétablir la réalité des faits.

Que craignent les référendaires, soit la gauche de la gauche et des représentants des syndicats du service public? Ils se disent persuadés que la baisse des recettes fiscales découlant du taux unique d’imposition des bénéfices – les entreprises locales, essentiellement des PME, paieront moins, ce qui ne sera que partiellement compensé par la hausse des impôts des entreprises internationales - ne finisse pas entraîner «l’austérité», des hausses d’impôts pour les particuliers ainsi que des coupes dans les services publics.

Les vraies conséquences

La réalité? La RIE III vaudoise sera immédiatement accompagnée d’une hausse des allocations familiales, lesquelles sont entièrement financées par les employeurs. 250 francs pour chaque enfant dès septembre prochain au lieu de 230 francs aujourd’hui. 300 francs dans trois ans.

Des hausses d’impôt pour les ménages? Le canton de Vaud vient de dégager dix exercices consécutifs dans les chiffres noirs, avec des excédents avant amortissements extraordinaires avoisinant le milliard de francs pendant plusieurs années. Le gouvernement à majorité rose-verte se dit persuadé que cette adaptation de la fiscalité est financièrement gérable et qu’il est le mieux à même d’assurer la prospérité du canton.

Des coupes dans les services publics? Le projet de réforme fiscale prévoit d’accroître le financement des structures d’accueil extra-scolaire des enfants, via notamment un doublement de la part payée par les employeurs…

Union des partis

A l’exception des référendaires, tous les partis l’ont bien compris. Fait exceptionnel, des représentants du Parti socialiste, des Verts, du PLR et de l’UDC étaient assis à la même table ce matin à Lausanne pour affirmer que la RIE III vaudoise était la meilleure réponse possible à l’abandon des statuts fiscaux spéciaux que la Confédération a programmé pour 2019 ou 2020. Leur message est appuyé par les Verts libéraux et le PDC. Sans réforme, 25'000 emplois sont potentiellement menacés, car bon nombre d’entreprises aujourd’hui soumises à des régimes spéciaux quitteraient notre région. 

La réalité? C’est que des milliers de ménages paieraient une facture démesurée et se retrouveraient précarisés si les référendaires l’emportaient. Dire OUI à la RIE III, c’est dire OUI à l’emploi et à des prestations sociales améliorées!

11/11/2015

Franc fort: les entreprises s’adaptent… reste à restaurer la sécurité du droit

L’année 2015 restera gravée comme un exercice difficile pour les entreprises vaudoises. Presque 60% des sociétés industrielles membres de la CVCI – une sur deux dans les services - ont dû adapter leurs prix à la baisse, en raison de la force du franc. Cette mesure a souvent été accompagnée d’une réorientation des achats. Et aussi, malheureusement, de suppressions d’emplois pour un quart des entreprises industrielles et un cinquième dans les services.

La bonne nouvelle, c’est que personne ne semble avoir baissé les bras: 46% des sociétés de services qui ont répondu à l’enquête conjoncturelle d’automne de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) assurent avoir réagi en prospectant de nouveaux clients et de nouveaux marchés. Cette proportion dépasse un tiers dans l’industrie. Quant aux prévisions en matière d’investissement, elles sont pour la première fois à la hausse depuis cinq ans!

L’enquête fait ressortir que les entreprises vaudoises ont finalement mieux traversé le séisme provoqué par l’abandon du cours plancher du franc face à l’euro que ce qu’elles redoutaient au printemps dernier. Leur excellente faculté d’adaptation n’est sans doute pas étrangère à cette résistance. Mais le bon fonctionnement du partenariat social, qui a notamment permis à de nombreuses sociétés de négocier avec leurs employés des horaires allongés, a également joué un rôle primordial. Il n’y a pas une seule et bonne solution lorsque l’environnement économique vacille; toutes les mesures permettant d’améliorer la rentabilité, et donc d’assurer les meilleures chances de maintien des emplois, sont les bienvenues.

Cette flexibilité restera essentielle ces prochains mois, car près d’une société industrielle sur deux et d’une entreprise de service sur trois estiment que la marche des affaires restera mauvaise à médiocre au-delà du premier trimestre 2016. Une petite minorité seulement (un cinquième dans les services et 13% dans l’industrie) juge la situation positive.

Agir de manière ciblée

Il est possible d’enrayer la baisse des affaires et d’éviter l’engrenage des délocalisations. Pour ce faire, il faudra continuer d’agir par le biais de mesures ciblées. Le recours au partenariat social, avec des mesures temporaires, restera essentiel. Les entreprises ont également tout intérêt à miser sur l’innovation. La Suisse doit sa richesse à son positionnement sur des secteurs de niche – le canton de Vaud n’est pas en reste - et cela sera encore plus vrai demain qu’aujourd’hui. Dans cette optique, les entreprises ne doivent pas hésiter, par exemple, à recourir aux soutiens de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI).

Mais cela ne suffira pas. Les élections sont maintenant passées et le Conseil fédéral ainsi que les Chambres doivent prendre en mains les dossiers essentiels pour l’économie. Je parle évidemment là de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) et de l’avenir des bilatérales. Il s’agit de restaurer la sécurité du droit, à long terme. C’est là la base de notre succès!

10/06/2015

Fiscalité des entreprises: au canton de Vaud d'entrer en scène

"C'est un investissement payant à long terme." Evelyne Widmer Schlumpf a bien résumé l'enjeu de la réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) en présentant vendredi le projet de loi fédérale transmis au parlement. La Suisse ne peut pas faire l'impasse sur ces adaptations, car le droit actuel, avec ses statuts spéciaux destinés aux seules entreprises actives à l'international, n'est plus compatible avec les standards internationaux. Il en va de la compétitivité de nos entreprises et de dizaines de milliers d'emplois. Il faut maintenant aller vite, au niveau fédéral, mais également sur le plan cantonal.

Le Conseil d'Etat doit proposer sans tarder son propre projet législatif de révision de la fiscalité des entreprises, qui ramènera le taux d'imposition des bénéfices des sociétés à 13,79% en 2019, contre 22,5% actuellement, afin que le Grand Conseil puisse traiter le dossier cet automne. Notre région abrite de très nombreuses sociétés dont la majorité du chiffre d'affaires est réalisée à l'étranger et qui sont soumises à des régimes fiscaux spéciaux (qui leur permettent de ne payer que 11% d'impôt en moyenne).

Le taux d'imposition unique sera certes un peu plus élevé pour elles, mais elles disposeront d'une visibilité à long terme. Cet avantage contrebalancera en partie les problèmes liés au franc fort ainsi qu'à l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse", qui pose de gros soucis liés aux perspectives d'embauche de main-d'œuvre qualifiée. Quant aux PME, elles seront mises sur un pied d'égalité avec les grands groupes.

Vaud a les moyens de ses ambitions

Le canton de Vaud peut aborder cette réforme sans craintes. Ses finances sont saines et il n'a plus de dettes. Plus de dettes, mais de gros investissements à venir (hôpitaux, routes, rail, écoles…): raison pour laquelle il est essentiel de rester attractif pour les entreprises internationales, qui ont permis de largement diversifier notre tissu de PME au cours des quinze dernières années. 

Concernant la réforme fédérale, les innovations principales vont dans le bon sens. La création de "patent box" permettra des allègements fiscaux pour les revenus tirés de la propriété intellectuelle. Il devrait également être possible de procéder à des déductions accrues pour les dépenses en recherche et développement. C'est exactement ce qu'il faut faire pour s'adapter, aussi, aux problèmes causés par le franc fort.

Améliorations à apporter

Mais le parlement peut encore améliorer le paquet. Le Conseil fédéral n'a par exemple pas retenu l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Cette mesure consiste à déduire des "intérêts notionnels", soit les intérêts que générerait le capital propre des sociétés s'il était utilisé d'une autre manière qu'en étant bloqué dans le bilan des entreprises. Il s'agit là d'un pas en arrière malvenu (cet outil figurait dans la réforme soumise à consultation). Il faut donner aux cantons la compétence de recourir à ce type de mesure.

Les opposants auraient tort de se focaliser sur la baisse des recettes fiscales que provoquera cette réforme. Ces pertes seraient bien plus importantes si nous ne faisons rien. Et à terme, oui, la RIE III sera un investissement rentable!