08/05/2013

L'Etat de Vaud n'est pas une banque!

Le canton doit-il se donner une nouvelle mission consistant à garantir des fonds de roulement aux entreprises qui ont des problèmes de liquidités? Cette idée lancée dans "24 Heures" de lundi est tout simplement saugrenue. Il existe des acteurs privés pour garantir des fonds de roulement aux sociétés: ce sont les banques. Pourquoi diable l'Etat devrait-il se substituer à elles? Le financement des entreprises est - et doit rester - une activité privée.

Que diraient les agriculteurs si l'Etat se mettait à fournir les commerces en viande, fruits et légumes, qui plus est à des prix plus avantageux que ceux pratiqués par les paysans eux-mêmes? Les entreprises de la contruction trouveraient-elles admissible que le canton crée sa propre société pour construire routes, hôpitaux et logements? Tout le monde dénoncerait avec vigueur – et à juste titre – une concurrence déloyale! Il faut être clair: une aide publique directe aux entreprises sous forme d'avances de paiement reviendrait exactement au même pour les instituts financiers. Qu'en penseraient par ailleurs les entreprises qui ne bénéficieraient pas des largesses publiques? Qui devrait avoir droit à l'aide publique et qui devrait en être exclu? N'oublions tout de même pas que le canton compte plus de 30'000 entreprises!

L'administration n'a pas le savoir-faire requis, pourtant indispensable, pour mener au quotidien une activité de crédit. L'octroi de fonds de roulement ne s'improvise pas. Il présuppose une analyse approfondie des entreprises demandeuses de ce type d'avances. Encore une fois, il s'agit là d'un métier à part entière, qui comporte de surcroît une certaine part de risque (de non remboursement) que le contribuable n'a pas à assumer. Vaud recense 30 enseignes bancaires différentes (pour plus de 180 comptoirs) dont un tiers au moins propose des crédits aux entreprises. L'offre est abondante.

Loin de moi l'idée de minimiser les problèmes de trésorerie que causent les clients qui tardent à payer leurs factures. Le dernier baromètre des préoccupations des entreprises réalisé par la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI)  montre ainsi que 16% des sociétés vaudoises disent s'inquiéter de leurs niveaux de liquidités (dans le détail: 18% des entreprises de moins de 30 collaborateurs et 6% de celles qui en comptent plus de 100).

Il y a donc une difficulté bien réelle à laquelle, à vrai dire, les pouvoirs publics peuvent bel et bien apporter une réponse: en payant plus rapidement leurs factures! Une autre enquête réalisée par la CVCI montrait en 2009 que les collectivités étaient moins bonnes payeuses que le secteur privé! 43% des factures adressées aux premières étaient réglées après un délai de plus de 50 jours (et même 54% des factures dans l'industrie). Pour le privé, ce taux de retard n'était que de 35%. Pas besoin de chercher midi à quatorze heures: la solution est toute simple, et peu coûteuse!

24/04/2013

Caisse de pension de l'Etat de Vaud: le canton est privé d'un débat de fond

Le projet d'assainissement de la Caisse de pension de l'Etat de Vaud (CPEV) présenté au Grand Conseil a tout du rafistolage. Basé sur un accord passé entre le canton et les syndicats, ce projet de loi maintient une inégalité injustifiée entre les employés de la fonction publique et ceux privé: l'âge de la retraite. Rien ne justifie que les premiers puissent cesser de travailler à 63 ans, soit un an ou deux avant l'âge légal de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 pour les hommes). Tout cela aux frais du contribuable, au bout du compte.

Cette question fondamentale n'est pas la seule que ce projet de loi escamote. L'Etat demande au Grand Conseil d'injecter 1,4 milliard de francs dans la CPEV (de manière à se conformer aux nouvelles directives en matière de taux de couverture), mais sans changer le modèle: la caisse restera en primauté de prestation. Cela signifie que les employés de la fonction publique n'ont pas à se soucier de l'évolution des marchés: leur employeur leur garantit une rente sur la base d'un pourcentage de leurs derniers salaires.

Et si la bourse chute? L'Etat, donc le contribuable, repassera à la caisse. Il n'y a pas d'alternative. Le fait que dans le privé, ce contribuable soit neuf fois sur dix affilié à une caisse à primauté de cotisation ne semble pas gêner le moins du monde les représentants de l'Etat employeur ni des syndicats! Et pourtant, en cas de nouvelle dégringolade boursière, le contribuable assuré selon ce modèle sera amené à payer plus cher pour la prévoyance de la fonction publique alors que sa propre retraite sera diminuée puisque son capital aura fondu!

Bien sûr, passer à la primauté de cotisation coûterait plus cher. Mais de quels montants parlerait-on exactement? Et avec quels avantages et inconvénients à long terme. On aurait aimé le savoir. La plupart des cantons alémaniques ont déjà franchi le pas il y a plusieurs années. Le Valais l'a également décidé. Pourquoi pas le canton de Vaud?

Age de la retraite privilégié, rente-pont AVS de 16 millions de francs qui permet de prendre sa retraite dès 60 ans dans certaines activités, modèle à primauté de prestation qui fait supporter tout le risque financier à l'employeur… le catalogue des avantages pourrait à la limite être justifié si le plan d'assainissement était définitif et si tous les risques futurs nous étaient détaillés. C'est loin d'être le cas. Les 1,4 milliard de francs que l'Etat se propose d'injecter sont en effet insuffisants puisqu'il faut en réalité 2,7 milliards de francs d'argent public, selon un communiqué daté d'une semaine avant la signature de la convention employés-Etat. Il ne s'agit donc que d'une première étape, qui déroge de surcroît aux exigences fédérales en matière d'objectif de taux de couverture à moyen terme.

Les défenseurs du compromis légitiment leur position en expliquant que le secteur public consent à un sacrifice. Les cotisations des employés passeront de 9 à 10% (celles de l'Etat de 15 à 15,5%). Le salaire assuré sera calculé sur la moyenne des douze dernières années alors que la moyenne ne portait que sur les trois dernières années jusqu'ici. On en prend note. Question: certaines professions de la fonction publique ne s'en sortent-elles pas mieux que d'autres avec ce nouveau modèle? Une évaluation n'aurait pas été un luxe.

Si l'on ajoute là-dessus les questions soulevées par le professeur Thomas von Ungern, doyen de HEC Lausanne, sur la sous-évaluation des actifs immobiliers de la CPEV, on est bien obligé de dire que cette réforme de la CPEV est bringuebalante. Le Grand Conseil ne peut s'exprimer que sur des points de détails. Les débats essentiels ont été verrouillés dans une convention. Vu la situation et les milliards en jeu, ne faudrait-il pas renvoyer tout le projet au gouvernement?

03/04/2013

Imposition des entreprises: indifférence regrettable après un faux scandale

Le faux scandale de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises s'est dégonflé dans l'indifférence générale lors de la dernière session des Chambres fédérales. C'est bien regrettable, car après avoir été noyé de discours les assurant que cette révision de la fiscalité avait fait perdre des milliards de francs de recettes fiscales à l'Etat, les Suisses auraient eu droit à la vérité.

La vérité, c'est que cette réforme, acceptée en votation populaire en février 2008, n'a manifestement pas entraîné de perte fiscale: les comptes 2012 de la Confédération montrent que les recettes tirées de l'impôt anticipé sont supérieures à ce qui avait été budgété. Mieux, cette réforme a généré entre 100 et 150 millions de francs de recettes annuelles supplémentaires à court terme (selon des chiffres émanant d'une étude de PricewaterhouseCoopers). Et cette somme pourrait grimper à 400 millions par an à plus long terme.

Comment est-ce possible? Ces revenus additionnels s'expliquent par le fait que quinze sociétés étrangères au moins ont choisi de s'implanter en Suisse depuis 2008, précisément à cause de cette défiscalisation des dividendes. Et si ces dividendes tirés d'apports en capital ne sont pas imposés, les bénéfices de ces entreprises le sont en revanche bel et bien!

Alors pourquoi tout ce tapage? Beaucoup de monde avait tout intérêt à tout mélanger, volontairement. La gauche, qui combattait la 2e réforme de la fiscalité, s'est précipitée pour dénoncer à grands cris des dividendes en milliards de francs exonérés de tout impôt car provenant d'apports en capital. Peu importait de dire que ces dividendes n'auraient probablement pas été payés par les entreprises si la deuxième réforme des entreprises n'avait pas été adoptée, le but était de faire du bruit. De désigner des coupables. De susciter l'indignation.

La réalité, c'est que cette réforme (qui est entrée en force en 2011) a induit un manque à gagner. Mais un manque à gagner n'est pas une perte sèche. Et face à ce manque à gagner difficilement chiffrable, on voit désormais que la réforme génère de nouvelles rentrées fiscales, bien réelles et évaluables.

On est loin du prétendu scandale qui avait poussé les socialistes à exiger – sans succès – une enquête parlementaire sur la question. Il y a deux semaines, le Conseil national a finalement enterré la motion – acceptée par les Etats en décembre - qui demandait que les prétendues "pertes" induites par la 2e réforme de l'imposition des entreprises soient compensées dans la troisième révision, à venir. Tant mieux, car cette troisième réforme est urgente et indispensable si l'on veut maintenir notre attractivité fiscale!