28/10/2015

Fiscalité des entreprises: l’indispensable réforme vaudoise

Beaucoup d’agitation pour rien? Les sociétés au bénéfice de statuts fiscaux spéciaux ne sont qu’une poignée dans le canton de Vaud: 220 en 2011 sur plus de 21'000 SA et Sàrl recensées. Pourquoi devrait-on tant s’en préoccuper? Ce serait oublier un peu vite que ces entreprises dont la caractéristique est de réaliser la plus grande partie de leurs affaires à l’étranger génèrent 25'000 emplois directs et indirects dans le canton. Sans une réforme de la fiscalité à même d’atténuer l’impact de l’abandon des régimes spéciaux, leur départ serait sans doute inévitable. Avec des conséquences économiques et sociales désastreuses.

La quatrième édition des comparaisons intercantonales publiée lundi par la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) montre bien que le canton de Vaud a mille fois raison d’avoir opté pour un taux d’imposition unique des entreprises à 13,8% dès 2019, lorsque les statuts spéciaux seront abandonnés. Faire passer les entreprises qui y sont aujourd’hui soumises d’un taux d’imposition situé entre 8 et 11% à 22,3% reviendrait à jouer avec l’emploi de milliers de Vaudois.

Car ce taux ordinaire de 22,3% est l’un des plus élevé de Suisse. Il n’est absolument pas compétitif. Les sociétés internationales sont très mobiles et il faut le dire franchement: elles ne s’en accommoderaient pas. Car Schaffhouse ou Lucerne leur proposeraient un taux inférieur de moitié. Genève vise 13%, Fribourg 13,7%.

Pas de dumping

Vaud ne fait pas de dumping, notre brochure fiscale le démontre. Lorsqu’une entreprise passe d’un taux d’imposition du bénéfice de 8% à 13,7%, comme ce sera le cas pour de nombreuses sociétés à statuts spéciaux, la charge fiscale augmente de plus de 70%. Franchement, où est la sous-enchère tant décriée par les organisations de gauche qui ont lancé le référendum contre la réforme de la fiscalité des entreprises vaudoises? Où sont les cadeaux fiscaux?

Les PME se retrouveront quant à elle à égalité avec ces sociétés. Et la baisse de leur charge fiscale sera une bouffée d’oxygène bienvenue. Ces sept dernières années, leur situation n’a en effet cessé de se dégrader: crise financière puis économique, franc fort, instabilité conjoncturelle, concurrence toujours pus vive à l’international. Plus récemment, l’acceptation de l’initiative «contre l’immigration de masse» et surtout sa mise en oeuvre d’ici à seize mois impliqueront peut-être une importante bureaucratie supplémentaire. Ainsi que des difficultés pour recruter le personnel souhaité.

En se positionnant avec une ligne fiscale claire, et surtout lisible sur le long terme, Vaud donne un signal positif à toutes les sociétés. Avec ses finances saines, notre canton a les moyens de sa politique et peut même envisager de se réformer seul, si d’aventure la réforme fédérale de l’imposition des entreprises (RIE III) devait échouer.

30/09/2015

L'étendard du dumping fiscal est agité à tort

La troisième réforme de l'imposition des entreprises ne conduira pas à un dumping fiscal. L'argument servi par les opposants à cette refonte de notre fiscalité ne tient pas la route. Le système en ressortira au contraire plus juste et plus équilibré. En particulier dans le canton de Vaud, où le Grand Conseil vient de plébisciter un taux d'imposition des bénéfices unifié à 13,8% pour toutes les entreprises d'ici à 2019.

Jusqu'à maintenant et encore pour quelques années, les PME vaudoises payaient davantage (taux d'imposition actuel de 22,3%) que les sociétés principalement actives à l'étranger, lesquelles peuvent être soumises à de statuts spéciaux (imposition entre 8 et 11%). A 13,8%, le nouveau taux représentera une augmentation substantielle de la facture fiscale pour ces entreprises internationales. Où est donc le dumping? Le taux unique d'imposition à 13,8% se situera plus ou moins au même niveau que ce qu'envisagent les cantons voisins.

Il est aussi un geste en faveur des PME… qui tombe à point nommé. Les petites et moyennes entreprises représentent plus de 98% des sociétés et recensent les deux tiers des emplois en Suisse, mais elles sont aussi les plus exposées aux soubresauts de la conjoncture et à la surévaluation du franc. Elles n'ont pas la possibilité de se réorganiser et d'ajuster leurs budgets comme peuvent le faire les multinationales. Leurs risques sont plus concentrés. Tous les salariés des PME le vivent au quotidien.

En abaissant leur niveau d'imposition, le Grand Conseil leur donnera une bouffée d'oxygène bienvenue. Les entreprises disposeront de davantage de ressources financières pour réinvestir, pour lancer de nouveaux projets, pour se consolider.

Ne voir les entreprises que comme des moutons qu'il s'agit de tondre au plus près, comme le font le POP/Gauche en mouvement et Solidarités qui ont déjà annoncé le référendum contre la RIE III cantonale, est absurde. Le canton doit son excellente situation financière – mais aussi sociale - à une économie forte, qui a su se diversifier et surtout donner des perspectives à toute sa population, en premier lieu aux jeunes. La réforme actuelle doit permettre de garantir la poursuite de ce succès, rien d'autre.

19/08/2015

Taxer les changes pour tuer le franc fort: pas si simple!

A écouter certains professeurs et politiciens, il suffirait de taxer les achats spéculatifs de francs pour faire cesser tout renchérissement malheureux. Mais pourquoi, alors, les Européens et les Japonais ne l’ont-ils pas fait, il y a quelques années, lorsque la valeur de l’euro et du yen face au dollar pénalisait leurs exportateurs? Et comment s’y prendrait-on? En analysant chaque transaction pour déterminer si elle est spéculative? Une telle mesure n’aurait de toute façon pas beaucoup d'effet sur notre monnaie. Le franc est fort à cause des problèmes de la zone euro. Ceux-ci se sont heureusement apaisés depuis quelques semaines, espérons que cela continue. Dans une motion, la conseillère nationale socialiste Ada Marra préconise de taxer toute transaction supérieure à 100'000 francs. A un taux de 0,01%, par exemple. Seuls les échanges «spéculatifs» seraient concernés, pas les industriels.

Question concrète: comment seraient traitées les banques, pour qui la spéculation est évidemment obligatoire pour pouvoir proposer des instruments de couverture de change aux industriels? Elles tomberaient sous le coup de la loi, car c’est purement financier. Résultat: les coûts de couverture de change, qui ne sont rien d’autre qu’une assurance contre les risques, prendraient immédiatement l’ascenseur.

En termes d’autogoal, on peut difficilement faire mieux: les industriels verraient leurs charges financières s’accroître… sans être pour autant assurés que le franc devienne moins fort. Car les flux de capitaux trouveraient d’autres chemins. Si l’on ponctionne les transactions à partir de 100'000 francs, il suffirait en effet de les fractionner en de multiples opérations légèrement inférieures à ce montant. Les traders à haute fréquence, auxquels la motionnaire fait référence dans sa motion, n’ont qu’à modifier leur logiciel...

Inflation réglementaire

L’introduction d’une telle taxe engendrerait immédiatement la nécessité d’édicter de nouvelles lois pour déterminer qui a le droit d’acheter sans taxe, et qui n’a pas ce droit. Ce qui induirait de nouveaux biais, qui devraient être corrigés par de nouvelles règles. Mais le problème de cette motion ne s’arrête pas là, Ada Marra propose de varier la taxe en fonction du délai de détention des devises achetées… alors que la taxe serait prélevée au moment de la transaction…

En intervenant à tout-va, la Suisse ne résoudrait rien. Elle ne ferait que se pénaliser, en frappant par exemple de plein fouet, une fois de plus, les caisses de pension (qui souffrent déjà des taux négatifs). Car notre modèle de prévoyance basé sur trois piliers est fondé en large partie sur les marchés: lorsqu’elles investissent, les caisses de pension spéculent que les actions qu’elles achètent monteront, que les obligations seront remboursées, que l’immobilier restera au minimum stable, etc. La spéculation n’est pas négative en soi. Tous les salariés suisses sont des spéculateurs, via leur prévoyance professionnelle.

Si le franc est fort aujourd’hui, c’est avant tout parce que les investisseurs redoutent les conséquences à long terme de la crise financière qui a débuté en 2008. Lever des taxes ne résoudra rien à ce problème-là. La Banque nationale suisse a essayé d’imposer un taux de change fixe, cela n’a pas tenu. Nous n’allons tout de même pas tenter toutes les autres solutions hasardeuses possibles. Nos entreprises peuvent s’adapter, mais cela passe par moins de réglementation dans tous les domaines, une meilleure gestion des coûts, de l’innovation, le recours aux instruments de couverture de change… Pas par de nouveaux impôts.