01/04/2015

Impôts et entreprises: que disent les chiffres?

Un petit décryptage s’impose après la présentation des comptes de l’Etat de Vaud pour 2014, vendredi dernier. On y constate que les revenus tirés de l’impôt sur le bénéfice des entreprises n’ont reculé que de 1,5%, ou 9,7 millions de francs, à 628,3 millions de francs en un an. Compte tenu du fait que l’impôt sur le bénéfice a parallèlement baissé de 5,3%, soit d’un demi-point à 9%, les entreprises ont donc quasiment maintenu leur contribution!

Sortons notre calculette… l’impôt sur le bénéfice s’étant inscrit à 638 millions de francs de revenus en 2013, le recul aurait dû être de 33,7 millions si rien n’avait changé l’an dernier. Nous en sommes bien loin.

Très bien, mais quelle leçon en tirer? Et bien la baisse de la fiscalité des entreprises n’implique pas forcément des pertes de revenus pour l’Etat, comme on l’entend trop souvent. En tout cas pas des pertes mécaniques que l’on calcule en appliquant un nouveau taux (plus bas, de 13,8% au lieu de 22%, pour ce qui concerne le volet vaudois du projet de réforme de l’imposition des bénéfices) aux bénéfices du passé. Cette manière de procéder a conduit à des attentes de diminution de revenus de l’ordre de 400 millions pour notre canton. Les comptes 2014 prouvent qu’il s’agit sans doute d’une estimation bien éloignée de la réalité.

Maintenir notre industrie

Une baisse de la fiscalité, et surtout le rétablissement d’une visibilité à long terme en matière d’imposition des bénéfices, aura des effets positifs insoupçonnés. Cette mesure évitera surtout que les entreprises internationales quittent la région, ou le pays. Rappelons que ces sociétés sont actuellement au bénéfice de statuts spéciaux et verraient leurs impôts doubler si notre canton n’accompagnait pas la réforme fédérale (RIE III) d’une baisse des impôts cantonaux, aujourd’hui pratiquement les plus élevés de Suisse. Il ne s’agit pas que d’être concurrentiels, il s’agit avant tout de restaurer la sécurité du droit fiscal, fragilisée depuis des années. Tout en restant attractif.

Pour ceux qui auraient encore des doutes, la lecture du commentaire du Département fédéral des finances, qui analysait dans un rapport publié la semaine dernière pourquoi les recettes de l’impôt fédéral direct (IFD) stagnent depuis cinq ans, devrait les inciter à réfléchir:

«L’abolition probable des statuts fiscaux spéciaux et les incertitudes relatives aux futurs régimes fiscaux pourraient avoir incité quelques sociétés à se délocaliser. (…) De plus, d’autres firmes ne seraient pas venues s’établir en Suisse (pour le moment). D’après les données de la Conférence des chefs des Départements cantonaux de l’économie publique, une chute de 20 % des nouvelles implantations s’est produite en 2012, soit en termes d’emploi un recul de 40 % par rapport à l’année précédente. (…) Depuis 2010, le recul des sociétés nouvellement implantées atteint 20 % et même 60 % environ en termes d’emplois

Il s’agit là de données au niveau national. Heureusement, la situation en matière d’implantations est meilleure dans notre canton. Les signaux sont toutefois clairement passés à l’orange. Par chance, Vaud peut s’appuyer sur des finances extrêmement saines (600 millions de bénéfices avant amortissements extraordinaires, l’an dernier) pour anticiper les changements à venir!

07/01/2015

La recette « santé » de l’USS: creuser des trous dans les finances cantonales

Des subsides par milliards pour subventionner les primes d’assurance-maladie… deux milliards (pour commencer?), pris sur le dos des cantons. L’idée, lancée lundi par l’Union syndicale suisse (USS), est un véritable attrape-nigaud. La classe moyenne, et donc les familles en général, verraient leur charge fiscale s’alourdir, avec des primes d’assurance maladie qui continueraient de renchérir. Au final, la facture serait à coup sûr plus salée que maintenant!

Prendre dans une poche pour mettre dans l’autre ne résout jamais rien. L’USS propose de prélever la totalité des 1 milliard de francs que la Confédération prévoit de verser aux cantons pour compenser les pertes qui découleront de la prochaine réforme de la fiscalité des entreprises (obligatoire en raison de l’abandon des statuts spéciaux) et d’aller puiser 1 milliard directement dans les caisses cantonales. Facile! Y’ a qu’à...!

D’un côté, les Vaudois connaissent déjà l’une des fiscalités les plus lourdes de Suisse. De l’autre, le nombre d’assurés vaudois à bénéficier d’aides ne cesse de croître. Fin 2013, 179'000 personnes bénéficiaient déjà de subsides pour l’assurance-maladie (129'000 adultes, 50'000 enfants), soit un habitant sur quatre. Ce rapport était d’environ un sur cinq environ il y a cinq ans.

Si l’Etat de Vaud creuse dans ses finances pour aider encore plus les assurés (qui plus est en se privant d’une compensation liée à la fin des statuts spéciaux), il faudra chercher des sources de revenus ailleurs. A moins de couper dans les budgets de l’école, de la sécurité, des infrastructures… Ailleurs, cela veut dire où? L’impôt sur la fortune? Vaud affiche déjà l’un des plus élevés de Suisse! L’impôt sur le revenu? Idem! Un impôt sur les successions? Vaud est déjà l’un de derniers cantons à le pratiquer!

La facture ne serait pas moins salée dans d’autres cantons: 19 sur 26 ont présenté des budgets déficitaires pour 2015. Certains ont dû entreprendre des mesures d’économie, d’autres repoussent des investissements... Trouver 1 milliard à économiser s’annonce comme une partie de plaisir…

La question de la maîtrise des coûts de la santé est essentielle. Mais agir uniquement sur les primes en élargissant le cercle des subventionnés n’est pas la solution. La tendance à la déresponsabilisation grandirait parallèlement au fait que la charge financière se déplacerait des primes vers les impôts. Les années électorales sont riches en solutions simplistes. L’USS n’a pas attendu longtemps pour dégainer…

05/11/2014

Forfaits fiscaux, pourquoi jouer perdant-perdant?

L'initiative sur les forfaits fiscaux met-elle en jeu 10'000 ou 20'000 emplois? Les étrangers imposés à la dépense sont-ils à l'origine de 2 ou 3 milliards de francs de retombées économiques? La bataille sur les chiffres est malvenue: nous sommes dans des estimations et personne ne détient la vérité absolue. Mais quelles que soient les hypothèses retenues, on voit néanmoins une constante: l'apport des personnes imposées au forfait est énorme.

Et il est évident qu'une bonne partie d'entre eux, probablement la majeure partie à moyen terme, quittera la Suisse si l'initiative est acceptée. Pour aller par exemple au Portugal, qui exonère totalement les retraités de tout impôt sur le revenu, comme l'expliquait le dernier Matin Dimanche. Ou en Belgique. Ou en Grande-Bretagne.

Nous restaurerions l'équité fiscale chez nous, se réjouissent les initiants. Mais l'impôt sur la dépense n'a rien de malhonnête, de secret  ou de discriminatoire! Il repose sur des règles claires et transparentes, qui viennent d'ailleurs d'être renforcées. De plus, les étrangers qui y sont soumis paient souvent déjà des impôts sur une partie de leurs revenus à l'étranger. Le montant dont ils s'acquittent en Suisse (143'500 francs en moyenne par ménage au forfait dans le canton de Vaud) ne correspond donc pas à la totalité de la somme qu'ils paient.

Si le forfaitaire part, nous perdons tout, le revenu de l'impôt et les retombées économiques. Cet argent ira ailleurs… et sûrement pas dans le pays d'où proviennent les personnes au bénéfice d'un forfait. Où est donc la morale de l'histoire? Contrairement à plusieurs autres dossiers dans lesquels la Suisse est sous pression, aucun pays ne nous conteste le droit à imposer sur la dépense des personnes qui ne travaillent pas en Suisse.

Y-a-t-il inégalité de traitement entre les forfaitaires et les Suisses? On constate surtout que les premiers ne lèsent absolument personne, ils ne seraient pas là sans les forfaits. Ils partiront s'il n'y en a plus. C'est aussi simple que cela. Le passager d'Easyjet qui profite d'un billet à 45 francs acheté des mois avant son départ ne lèse pas le dernier venu qui paie plusieurs centaines de francs son billet acquis à la dernière minute. Les deux y trouvent leur compte: le premier ne pourrait pas profiter de tarifs aussi bas si d'autres ne s'acquittaient pas de montants qui permettent à la compagnie de faire des bénéfices. Dans le cas des forfaits, nous nous retrouverions dans le cas du voyageur à bon marché qui a fait partir les plus gros payeurs.

Pour le canton de Vaud, les ménages imposés à la dépense représentent 150 millions de francs (2/3 pour le canton et 1/3 pour les communes, en gros). 100 millions de francs, cela représente près de la moitié du budget total de la police cantonale vaudoise ou encore presqu'un tiers du budget de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation. Pourquoi devrions-nous nous priver de cette manne? Non à l'initiative sur l'abolition de l'impôt à la dépense!