01/07/2015

Fiscalité des entreprises: au Grand Conseil de jouer!

Une visibilité bienvenue pour les entreprises! Le projet de réforme vaudoise de la fiscalité des entreprises est désormais ficelé et le Grand Conseil va pouvoir le traiter dès la rentrée. A quelques jours des vacances, c'est évidemment une excellente nouvelle. Chaque camp a dû faire des concessions, en particulier les entreprises. Mais le résultat final permet à ces dernières de savoir où elles vont jusqu'au début de la prochaine décennie. En matière d'impôts, mais également de prélèvements sociaux. Le canton, lui, se donne les moyens de préserver son attractivité et donc sa prospérité.

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) que je dirige appuie le projet présenté ce jour par le Conseil d'Etat. L'abaissement du taux d'imposition à 13,79% d'ici à 2019 (22,3% actuellement) ainsi que le calendrier précis, jusqu'en 2022, des contreparties sociales que concéderont les entreprises y sont codifiés dans le détail.

Incertitudes

Compte tenu du contexte actuel, caractérisé par l'incertitude causé par le franc fort et la mise en œuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" (sans parler des risques internationaux, comme le problème grec, dont personne n'est aujourd'hui en mesure de prédire l'issue…), cette réforme est indispensable pour maintenir l'attractivité du canton de Vaud.

On a beaucoup parlé de pertes de recettes fiscales avec ce projet. Mais dans la réalité, les sociétés actives à l'international et au bénéfice de statuts spéciaux – qu'elles soient suisses ou étrangères – paieront davantage d'impôts à l'avenir. Car les 13,8% dont elles devront s'acquitter sont supérieurs de 3 à 4 points au moins, par rapport à ce qu'elles paient aujourd'hui. De plus, l'ensemble des entreprises sera impliqué dans cette réforme, via une hausse des cotisations pour les allocations familiales ainsi que pour l'accueil de jour des enfants. Facture totale: près de 120 millions de francs par an. Il n'y a donc aucun cadeau aux entreprises dans ce projet et il est primordial qu'aucune autre hausse des cotisations ne soit introduite d'ici à 2022.

Importance stratégique

A la veille du débat politique, il n'est pas inutile de rappeler que les sociétés à statuts spéciaux sont au nombre d'environ 250 dans le canton. Elles occupent plus de 10'000 collaborateurs pour une masse salariale dépassant 1,1 milliard de francs. En 2009, elles ont payé près de 420 millions de francs d'impôts directs (cantonal, communal et fédéral) et versé 120 millions de francs de contributions sociales. Avec la réforme proposée, leur ardoise fiscale s'accroîtra de l'ordre de 50 millions de francs par an au moins.

Et puis, n'oublions pas cette question: que se passerait-il si nous ne nous dotions pas d'un impôt au taux unique suffisamment bas pour qu'il soit concurrentiel, au niveau suisse, mais aussi international? Nous courrions alors le risque de voir partir ces sociétés. En Suisse centrale, par exemple. Ou en Irlande. Avec ces départs, nous perdrions aussi les emplois, les retombées économiques, et les recettes fiscales. Un fiasco. Avec le projet de réforme présenté aujourd'hui, résultat d'un large compromis, le canton de Vaud est paré pour l'avenir. Bien sûr, le processus législatif ne fait que débuter. Et un référendum reste possible. Mais les Vaudoises et les Vaudois sauront sans aucun doute évaluer l'enjeu, comme tous les partenaires sociaux et le gouvernement l'ont su jusque-là.

20/05/2015

Franc fort: qui peut faire quoi?

On entend tout et le contraire sur le franc fort. Sans grandes conséquences selon certains, catastrophique selon d’autres. Les optimistes assurent que le franc s’affaiblira face à l’euro, les pessimistes redoutent son renforcement. La réalité se situe comme bien souvent entre les deux: le franc fort déploie des effets négatifs bien réels. La bonne question à se poser est: que faire?

La Suisse est tributaire de la situation internationale. Tant que la question de la dette grecque ne sera pas résolue, le franc restera fort. Et lorsque ce problème sera réglé, rien ne nous assure qu’une autre crise ne prenne pas la relève et continue à mettre notre monnaie sous pression. Sur ce front, nous ne pouvons que subir. Mais faire le dos rond en attendant que l’orage passe n’est pas une option, car le mauvais temps risque de durer. La nouvelle météo conjoncturelle et monétaire a beau être très peu engageante, nous sommes condamnés à nous adapter.

Amag, Huber & Suhner, l’industrie des machines, l’hôtellerie de montagne, la liste des exemples d’entreprises qui ont dû couper des effectifs en raison du brutal renforcement du franc contre l’euro ne cesse de s’allonger. Les entreprises recourent plus souvent au chômage partiel (+400 entreprises entre décembre et février). Les feux sont au rouge.

Les entreprises ont déjà réagi

Alors encore une fois, que faire? Je ne vais me lancer ici dans des spéculations sur la politique monétaire. Agissons à notre niveau. Les entreprises doivent réagir et elles l’ont fait. Un récent sondage montrait que deux tiers des entreprises ont baissé leurs prix (et donc leurs marges bénéficiaires). Plus de la moitié a changé de fournisseur.

Immédiatement confrontés au tourisme d’achat, les commerces ont eux aussi adapté leurs prix à une vitesse jamais vue jusqu’ici. De nombreux Suisses qui vont faire leurs courses en France ne se rendent pas compte qu’ils paient très souvent chaussures et vêtements au même prix des deux côtés de la frontière!

Grâce à la capacité de réaction de toutes les entreprises, la Suisse garde pour l’instant la tête hors de l’eau. La croissance pourrait même être un peu meilleure que ce que l’on craignait en début d’année. La zone euro, où résident plus de 50% des clients de notre industrie d'exportation, semble d'ailleurs se reprendre. Tant mieux.

L’économie fait son boulot. Aux partenaires sociaux et aux politiques, maintenant, de faire le leur. Pour les premiers, il s’agira de viser l’essentiel lors des négociations salariales de l’automne: rester compétitif. Pour les seconds, l’heure des choix est bien là: rajouter de nouvelles réglementations (contingents de main-d’œuvre étrangère, règles pénalisantes dans le Swissness…) et de nouveaux impôts (fiscalité écologique, initiative sur les successions…) n’est pas tenable. Le maintien de notre pays dans la course, en tête si possible, devrait être un thème prioritaire dans le débat des élections fédérales de cet automne!

23/04/2015

Allô, y a-t-il un interlocuteur disponible à l’administration cantonale?

Les entreprises estiment qu’il y a du progrès dans l’administration cantonale vaudoise. Interrogées sur leur niveau de satisfaction envers différents services, dont le fisc et l’aménagement du territoire, les PME les notent mieux qu‘il y a deux ans, selon la dernière enquête des Chambres de commerce et d’industrie de Suisse latine. Vaud décroche une note de 6,9 points (sur 10). Il pointe ainsi au 2e rang, ex-aequo avec Fribourg. Le Tessin reste premier avec 7,2. La tendance est donc bonne, mais l’administration vaudoise doit maintenir ses efforts, car le potentiel d’amélioration demeure important.

Les entreprises vaudoises restent plus d’une sur deux (55%) à estimer que le délai pris par l’administration (aménagement du territoire et environnement) pour rendre une décision est trop long. Elles sont pratiquement la même proportion (53%) à considérer que les compétences ne sont pas clairement réparties entre le canton et les communes… lesquels ne collaborent pas bien entre eux aux yeux de 40% des sondés. Tous ces chiffres compilés par l’institut M.I.S. Trend sont meilleurs qu’il y a deux ans, tant mieux, mais cela reste nettement insuffisant. D’ailleurs pour ces deux services, Vaud n’arrive qu’en 4position. En-dessous de la moyenne.

En matière d’inspection du travail (ICT), l’administration vaudoise contrôle apparemment de manière toujours plus intensive. 56% des entreprises estiment avoir reçu davantage de visites de surveillants de l’Etat qu’en 2009 (date du dernier sondage sur ce service). Pour quel résultat? Quatre sondés sur dix jugent ces contrôles inutiles. La moitié les décrivent comme coûteux en temps et en argent, notamment parce qu’ils occasionnent une charge de travail administratif importante. Bref, le formalisme est trop courant. Et c’est surtout la compétence des collaborateurs de l’ICT ainsi que leur amabilité qui permettent à ce service d’atteindre pratiquement la moyenne.

Globalement, si presque tous les services de l’administration sont mieux évalués, on notera la stagnation de l’administration cantonale des impôts. Qui présente toutefois un visage contrasté: 37% des entreprises la jugent totalement satisfaisante, contre 24% il y a deux ans, mais 23% n’en sont pas satisfaite, contre 20% lors de la précédente enquête. Difficile à expliquer ces évolutions divergentes...

Une chose est sûre, la serviabilité et l’amabilité des employés de l’Etat n’a rien à voir là-dedans. On note par contre que l’un des principaux reproches formulés par les entreprises à l’administration vaudoise en général est la difficulté à trouver un interlocuteur disponible. 41% des sondés l’affirment. Et seul Genève fait pire. La piste pour améliorer la situation semble toute trouvée!