12/10/2016

La Suisse, gendarme mondial de la responsabilité sociale?

Les entreprises suisses se doivent de respecter les droits de l'homme et de l'environnement dans leurs activités quotidiennes. Notre pays dispose d'ailleurs de l'une des législations parmi les plus strictes en la matière, en particulier en ce qui concerne les obligations dévolues aux organes dirigeants. Qu'apporterait de plus l'initiative "pour des multinationales responsables", déposée ce lundi par plus de 60 ONG?

Ce texte pose des problèmes de fond à notre économie. En premier lieu, elle obligerait toutes les entreprises suisses à se porter garantes du respect des droits de l'homme et de l'environnement par l'ensemble de leurs "relations d'affaires" (art. 101a nouveau, al.2, let. b). Les sous-traitants sont donc aussi concernés!

Imaginez le casse-tête que pose cette exigence en termes de vérifications. Même des sociétés suisses qui n'exportent aucun produit, mais achètent des composants à l'étranger, s'exposent à de possibles violations des législations environnementales ou du droit du travail par leurs fournisseurs, ou peut-être par les sous-traitants de ces derniers.

Savoir raison garder

Notre pays a-t-il vocation à se transformer en police mondiale de la responsabilité sociale? Comment les tribunaux suisses pourraient-ils justifier une telle ingérence? Poser ces questions, c'est y répondre. A l'exception de quelques dictatures crasses, les pays avec lesquels nous commerçons disposent de systèmes juridiques reconnus. Les tribunaux de ces Etats peuvent statuer eux-mêmes sur les cas de violations des droits de l'homme ou des législations environnementales qui surviennent chez eux. En mettant les autres juridictions sous tutelle, cette initiative va donc beaucoup plus loin que ce que laissent entendre ses promoteurs.

Il faut par ailleurs être réaliste! Aucune entreprise ne peut exclure qu'un fournisseur commette – directement ou indirectement - un acte répréhensible, malgré tous les contrôles "raisonnables" demandés. Sachant qu'aucun autre pays au monde n'a pris ou n'envisage de prendre des dispositions semblables, les multinationales vont-elles s'exposer sans autre à de potentiels procès (et paiement de dédommagements) à répétition en Suisse?

Derrière ses atours de bonne conscience, cette initiative joue avec le feu. Les entreprises internationales pèsent jusqu'à 29% des emplois en Suisse (sans compter les emplois indirects) et paient 40% de l'ensemble des impôts directs des entreprises, selon une récente analyse d'Avenir Suisse. Aucune n'est à l'abri d'une affaire judiciaire, mais l'énorme majorité d'entre elles prend la question de la responsabilité sociale très au sérieux. Une tendance appelée à se poursuivre. Cette initiative ne ferait que les déstabiliser et les inciter à s'installer ailleurs. Au détriment de l'emploi et – c'est un paradoxe supplémentaire de cette initiative – du respect des droits de l'homme et de l'environnement.

07/09/2016

Immigration: très bonne solution en vue, mais une large validation est nécessaire

A-t-on trouvé la solution avec le compromis présenté vendredi dernier pour mettre en œuvre l'initiative "contre l'immigration de masse"? Premier constat: l'objectif visant à préserver les accords bilatéraux et donc à renoncer à des contingents de main-d'œuvre européenne, qui seraient contraire à la libre circulation des personnes, est vital pour les entreprises. C'est donc la seule voie à suivre. Les entreprises ont toutefois besoin d'une situation juridique claire et solide.

Ce nouveau scrutin pourrait être déclenché via un contre-projet à l'initiative Rasa ("Sortons de l'impasse"), qui demande d'effacer de la Constitution l'article 121a introduit par l'initiative UDC adopté par le peuple et les cantons le 9 février 2014. De l'avis de nombreux experts et politiques, le texte de loi élaboré par la commission des institutions politiques du Conseil national s'écarte trop de la Constitution, il ne peut donc pas constituer un instrument politique à long terme. Une validation populaire permettrait toutefois de trancher cette question et de mettre un terme aux tactiques politiques stériles.

Les Suisses ont voté à sept reprises sur les accords bilatéraux depuis 2000. Cette année-là, le premier paquet, les Bilatérales I, qui comprend notamment l'accord sur la libre circulation des personnes aujourd'hui menacé, avait été adopté par 67% du peuple suisse. En 2014, lors de la campagne sur l'initiative "contre l'immigration de masse", l'UDC avait constamment indiqué que son texte n'impliquait pas la dénonciation de ces accords (ce qui s'est révélé erroné puisque l'Union européenne a clairement indiqué que des contingents ou une clause de sauvegarde unilatérale violeraient ce traité). Les Suisses ne se sont donc pas prononcés sur les Bilatérales.

Avec un contre-projet à l'initiative Rasa, nous remettrions cette question cruciale sur le tapis. Le président de l'UDC Albert Rösti affirme d'ailleurs lui-même tenir les accords bilatéraux pour importants. Il continue à assurer que l'Europe ne les dénoncerait pas même si nous ne les respections plus.

La sécurité du droit est prioritaire

La sécurité du droit constitue le fondement de notre Etat. Elle assure à la Suisse une prévisibilité et une stabilité que toutes les entreprises citent spontanément comme l'un de nos atouts majeurs. Prendre le risque de mener une politique d'immigration des travailleurs qui violerait de manière revendiquée nos engagements internationaux revient à saper la base – probablement la plus importante - de notre succès. Ce n'est pas responsable.

Mais le respect de ce droit nous oblige aussi en toute logique à tenir compte de la Constitution. C'est au peuple de se prononcer, en dernier ressort. Le débat aura lieu de toute manière tôt ou tard. Menons-le maintenant!

31/08/2016

Initiative économie verte = taxes et interdictions

Selon ses promoteurs, l'initiative populaire "pour une économie verte" ne serait rien d'autre que du pur bon sens. La Suisse pourrait sans aucun problème diviser sa consommation de ressources naturelles par trois en une trentaine d'années par des simples mesures volontaires. Pas besoin de taxes dissuasives. Ni d'interdiction. "Il n'y a rien de contraignant", assure la conseillère nationale Adèle Thorens ("Le Temps" du 26 août). Problème: cette affirmation est fausse!

Pour s'en convaincre, il suffit de disséquer le texte de l'initiative, soumise à votation le 25 septembre. Première exigence, ferme et définitive: l'"empreinte écologique" de la Suisse soit réduite d’ici à 2050 de manière à ce que, extrapolée à la population mondiale, elle ne dépasse pas un équivalent planète (art  197, ch. 8 nouveau). On en est à environ trois aujourd'hui. Peu importe, au passage, que le critère d'"empreinte écologique" soit bien loin de faire l'unanimité scientifique et qu'aucun pays au monde ne se soit fixé un tel défi…

Pour atteindre ce but ultime, contraignant car gravé dans la Constitution, "la Confédération fixe des objectifs à moyen et à long termes. Elle établit au début de chaque législature un rapport sur le degré de réalisation de ces objectifs. Si les objectifs ne sont pas atteints, la Confédération, les cantons et les communes prennent, dans les limites de leurs compétences respectives, des mesures supplémentaires ou renforcent les mesures déjà prises" (art 94a nouveau, al. 2). Il dispose pour ce faire de tout un arsenal d'outils, dont des obligations et des taxes sur les ressources naturelles (art 94a nouveau, al. 3).

Ces taxes frapperaient toutes les matières premières importées dont nous consommons plus que ce que notre population a droit au sens de l'empreinte écologique (carburants, fruits et légumes importés, métaux…) Pour le consommateur, cette initiative, c'est l'assurance que les prix vont flamber dans un avenir très proche. Sachant que l'agriculture suisse ne couvre que 50 à 60% de notre consommation alimentaire, tout le reste doit être importé, et il y a là une "empreinte écologique" qui ne pourrait éviter d'être taxée (coûts de transport, réfrigération, conditionnement nécessaire au transport…). 

Délocalisations inévitables

Avec des obligations drastiques de recyclage – l'objectif de 2050 nous obligerait à de telles recettes -, nos entreprises exportatrices ne seraient plus compétitives. Pour rester rentables, elles n'auraient d'autre choix que de délocaliser: nous gagnons un franc sur deux à l'étranger et l'étranger n'appliquera pas cette initiative…Les taxes sur l'essence et le diesel? Elles pousseraient les automobilistes à faire le plein dans les pays voisins (des centaines de milliers de ménages habitent à moins de 20 kilomètres de la frontière…), ce qui aurait un impact écologique contraire au but souhaité, tout en mettant totalement hors-jeu notre tourisme. Non seulement les prix flamberaient, mais l'activité économique faiblirait rapidement alors que le chômage augmenterait fortement.

L'initiative des Verts est irresponsable. Certains de ses partisans l'admettent d'ailleurs sans détour. Réagissant à un récent papier sur ce blog, un intervenant indiquait ainsi: "il est sûr que l'acceptation de cette initiative fera mal à certaines activités". Mais d'hypothétiques innovations – destinées à qui si personne n'est en mesure d'en payer le prix? – sont apparemment plus importantes que l'emploi de dizaines de milliers de Suisses.

L'écologie est une affaire sérieuse. Comme les Verts l'indiquent eux-mêmes, des centaines d'entreprises se sont déjà engagées à prendre des mesures pour améliorer leur efficience, pour diminuer leur empreinte. Leurs résultats sont extrêmement probants. Mais elles gardent la possibilité de mettre des considérations de rentabilité en regard des principes et des échéances. Cette initiative leur enlèverait toute marge de manœuvre. Non le 25 septembre!