27/05/2015

Imposition des successions: l'USS sort une étude factice

L'initiative sur l'imposition des successions menace bel et bien des milliers d'emplois en Suisse. Brandissant une pseudo-étude qui prouverait le contraire, et dont le Matin Dimanche s'est fait l'écho ce week-end, l'Union syndicale suisse (USS) ne démontre rien du tout. Imposer les successions de PME familiales déstabiliserait encore plus la transmission des sociétés, déjà lourdement pénalisées par le franc fort. Il s'agit là de faits et non de suppositions.

A l'approche du scrutin du 14 juin, l'USS sort une analyse à l'emporte-pièce. Elle compare les créations d'emplois entre 1995 et 2008 dans les cantons qui ont maintenu l'impôt sur les successions en ligne directe (soit dit en passant: à un taux nettement inférieur aux 20% inscrits dans l'initiative) avec les créations d'emplois dans les cantons qui ont aboli cet impôt. Les premiers sortent devant les seconds.

L'étude ne retient aucune autre variable, comme par exemple la croissance mondiale très forte de la première moitié des années 2000, la politique de développement économique menée par les cantons (Vaud en est un exemple emblématique) ou encore l'apport des accords bilatéraux avec l'Union européenne, qui ont levé, entre autres les obstacles techniques aux échanges commerciaux. Il ne suffit pas de comparer un élément avec un autre et de constater des corrélations pour en tirer des conclusions définitives.

Arguments trompeurs

L'USS ne s'embarrasse pas de précautions. Au contraire, son chef économiste assure qu'"on peut même extrapoler que le fait d'imposer davantage les familles aisées offre plus de moyens aux classes moyennes, qui vont dépenser davantage et donc donner du travail aux PME". Rappelons que l'initiative ne prévoit aucune baisse d'impôt pour qui que ce soit: les nouveaux revenus fiscaux iraient essentiellement dans les caisses de l'AVS.

Ce texte proposé par la gauche joue avec le feu. Si un impôt de 20% frappe toutes les successions dès 2 millions de francs, les entreprises familiales transmises au sein de la même famille seront lourdement grevées. Car s'ils veulent bénéficier d'une exemption (partielle ou totale, l'initiative ne le règle pas), le ou les enfants qui reprendront la société devront s'engager à l'exploiter durant dix ans. Si une maladie ou tout autre événement imprévu les oblige à vendre avant ce délai, l'imposition aura lieu. Nul ne pouvant être sûr de l'avenir, une gestion prudente impose de constituer une réserve pour s'acquitter de l'impôt… Autant d'argent qui ne servira ni à innover, ni à investir.

J'oubliais, les promoteurs de l'initiative affirment s'engager à exempter les entreprises dont la valeur est inférieure à 50 millions de francs et à n'imposer ces successions qu'à 5%. Pourquoi ne l'ont-ils pas écrit dans le texte? Leurs promesses bien tardives ne sont pas crédibles. Quand bien même elles le seraient, rien ne garantit que le Parlement ne décide pas autre chose, par exemple d'autres montants, d'autres taux d'imposition. Accepter ce texte revient à signer un chèque en blanc, sur lequel 246 élus apposeront des chiffres plus tard.

L'enjeu, le 14 juin, ce sont des emplois et des activités entrepreneuriales bien réelles. Cette initiative s'en fiche comme d'une guigne. NON!

08/04/2015

Impôt sur les successions: NON à une initiative anti-PME!

L'initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS", soumise à votation le 14 juin prochain, menace la transmission de plusieurs dizaines de milliers de PME familiales. Les initiants se déguisent en Robin des Bois des temps modernes, prenant aux riches pour donner aux… retraités. Au final, ce sont toutefois des milliers d'emplois qui risqueraient de disparaître si le texte passait la rampe. Et les rentiers n'y trouveraient certainement pas leur compte!

Que propose l'initiative? De ponctionner un impôt de 20% sur toutes les successions supérieures à 2 millions de francs. Ce montant peut sembler élevé, mais en intégrant les biens immobiliers de l'entreprise, on y arrive très vite. Au moment du partage, ce ne sont donc pas que des descendants de "grands patrons" qui seraient étranglés par le fisc, mais aussi des propriétaires de petites PME… comme mon garagiste ou mon installateur sanitaire.


Les petites sociétés sont aussi concernées

 

Une analyse menée par la société de conseil PwC montre d'ailleurs que ce nouvel impôt concernerait déjà des entreprises avec quatorze collaborateurs en moyenne, un chiffre d’affaires de 4,1 millions de francs ou un total du bilan de 3,7 millions de francs. Des sociétés plus petites, mais très profitables, seraient également touchées. En Suisse, les PME représentent plus de 99% des entreprises et génèrent 60% des emplois. 40% des sociétés en mains familiales sont transmises au sein même de la famille.

Des exceptions à la règle des 2 millions pourraient être aménagées pour les entrepreneurs (on parle d'un seuil à 8 millions, certains disent même 50 millions)… mais cela dépendra de choix politiques futurs. Nous n'avons aucune garantie sur d'éventuelles dérogations, qui resteraient de toute manière limitées. Et surtout subordonnées à l'obligation, pour les repreneurs, d'exploiter l'entreprise pendant "au moins dix ans". Si la société est revendue avant ce délai – pour cause de maladie ou de divorce, par exemple – le fisc adressa la facture de 20% aux propriétaires.


Des engagements insensés


Qui peut honnêtement prendre un tel engagement à dix ans? S'il entend gérer sa société de manière prudente à l'issue d'une transmission familiale en ligne directe, chaque repreneur devra donc provisionner les 20%. Cela n'ira pas sans un effort accru en termes de rentabilité: PwC a calculé qu'il faudrait augmenter le bénéfice annuel de 30 à 40% pour y arriver. Est-ce que cela sera possible sans restructurations (ou du moins sans de sévères mesures d'économies)? Est-ce bien ce que veulent les syndicats et la gauche, promoteurs de l'initiative aux côtés du Parti évangélique?

Et même dans les cas où cela se passera plus ou moins bien, l'argent absorbé par l'Etat ne sera évidemment pas disponible pour des investissements. Ce qui réduira la croissance et donc le soutien à l'emploi. On s'en rend compte rapidement, cette initiative aurait des répercussions sur l'ensemble de notre économie. La succession des entreprises est un moment délicat en lui-même. Mal gérée, mal anticipée, la transition conduit déjà, parfois, à la disparition des sociétés. Y ajouter un obstacle financier supplémentaire ne peut qu'augmenter le nombre d'échecs. NON à cette initiative!

25/03/2015

Multinationales étrangères: en finir avec les affirmations douteuses

L’implantation de multinationales étrangères en Suisse est-elle responsable du oui du peuple suisse à la limitation de l’immigration, le 9 février 2014? La fondation Avenir-Suisse le pense (voir Le Matin Dimanche du 22 mars 2016). Mais alors comment expliquer que l’Arc lémanique ou Zurich, régions privilégiées par les groupes internationaux pour s’y installer, aient rejeté massivement le texte de l’UDC? La prise de position du think tank est erronée. Une analyse sérieuse s’impose.

L’initiative contre l’immigration de masse n’a recueilli qu’un peu plus d’un tiers des voix des citoyens établis entre Genève et le Chablais. Moins d’un tiers dans l’agglomération zurichoise. On trouve en revanche 62% d’acceptation dans le Toggenburg ou encore 66% dans l’Oberland bernois (!)… Où est donc le lien entre la réalité quotidienne des citoyens et leur vote sur un prétendu ras-le-bol face à la saturation du réseau de transport et au coût des logements? Ces problèmes sont ceux de Zurich et de l’Arc lémanique, pas des régions qui ont dit oui!

Une croissance d'abord helvétique

Deuxième approximation douteuse d’Avenir Suisse: l’affirmation selon laquelle, au cours des 30 dernières années, «notre pays a globalement connu une forte croissance horizontale, autrement dit une hausse du PIB due d’abord aux nouvelles implantations». Regardons les chiffres: l’industrie pharmaceutique suisse est passée d’environ 10 milliards de francs d’exportations en 1980 à 71 milliards en 2014, l’industrie horlogère de 2,7 milliards de francs d’exportations en 1980 à 22 milliards en 2014. Grâce aux implantations? Tout faux: le formidable développement de la Vallée de Joux et de nos groupes pharmaceutiques s’explique par de nouveaux marchés, la croissance mondiale et par l’innovation. Non, la Suisse n’est pas allée d’abord chercher sa croissance auprès d’entreprises étrangères.

En parlant d’innovation, quel meilleur exemple que Nespresso? Une société purement suisse, une multinationale pas «implantée», mais créée en Suisse. En ne se focalisant que sur les soi-disant problèmes attribués aux multinationales, Avenir Suisse ne remarque pas que le pays est attractif parce que le terrain est plus favorable à l’entreprise qu’ailleurs. Les multinationales étrangères ont surtout contribué à diversifier notre économie, on le voit dans le canton de Vaud (medtech, négoce…). Il fallait les démarcher, il faut continuer à le faire de manière ciblée. Qui peut se plaindre de leur apport après des années 1990 très difficiles et une flambée du chômage des jeunes?

Accompagner la prospérité

Les groupes internationaux paient deux tiers de l’impôt fédéral sur le bénéfice. Les assurances sociales en profitent largement elles aussi. Il est vrai que leur développement, tout comme la croissance de l’économie suisse dans son ensemble nécessite des adaptations au niveau des infrastructures. Mais encore une fois, y-a-t-il de quoi se plaindre, lorsque l’on voit où mène la décroissance (Grèce) ou la stagnation (France)?

La réalité - la majorité des citoyens des régions où sont établies les multinationales l’a bien compris - c’est que l’ouverture amène la prospérité. L’Arc lémanique, comme Zurich, est dynamique, ces régions attirent entreprises et employés, elles donnent envie d’y habiter. C’est cela qu’il faut gérer et accompagner!